Corée du Sud : contrats, agences et paiements liés à la GPA
La réponse pratique
Le risque principal concerne la force exécutoire du contrat, et pas seulement la possibilité pour une clinique de pratiquer une assistance médicale à la procréation. Le 24 avril 2025, la Cour suprême de Corée a jugé nul, au regard de l’article 103 du Code civil, l’accord obligeant une femme à remettre à autrui un enfant conçu et né grâce à une assistance médicale à la procréation. L’accord par lequel la femme qui accouche renonce à tous ses droits en tant que mère est également nul. Un contrat privé ne peut donc garantir la remise de l’enfant, le transfert de la filiation ou un résultat déterminé d’enregistrement de la naissance.
Une règle distincte, l’article 23(3) de la loi sur la bioéthique et la sécurité, interdit de fournir ou d’utiliser des embryons, ovocytes ou spermatozoïdes contre de l’argent, un avantage patrimonial ou toute autre contrepartie. Elle interdit aussi d’inciter à cet échange ou de le faciliter. Cette interdiction doit être distinguée de la décision sur le contrat de GPA : les conduites visées et les risques sont différents.
Le contrat médical, les prestations d’une agence et l’accord de GPA doivent être analysés séparément. Le contrat d’une clinique n’établit pas à lui seul la filiation, et l’enregistrement d’un intermédiaire pour attirer des patients étrangers ne légalise pas un accord de remise d’enfant. Avant de signer ou de payer, identifiez précisément le service correspondant à chaque somme.
Ce que décide l’arrêt de 2025
Dans l’affaire 2022Meu15371, le 24 avril 2025, la Cour a considéré que l’engagement de porter un enfant puis de le remettre aux parents d’intention contrevient aux bonnes mœurs et à l’ordre public et est nul en vertu de l’article 103 du Code civil. Elle a relevé que cet arrangement instrumentalise le corps de la femme, risque de traiter l’enfant comme un objet d’échange et méconnaît le lien qui se forme pendant la grossesse et l’accouchement. La promesse liée d’abandonner tous les droits maternels est également invalide.
Lorsque la femme qui a accouché est génétiquement apparentée à l’enfant, elle en est la mère même si la naissance résulte d’un accord de GPA nul. L’affaire a été renvoyée, car la juridiction inférieure n’avait pas suffisamment examiné si, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, l’action relative à la filiation pouvait constituer un abus de procédure au regard de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt ne tranche pas de façon identique tous les litiges de filiation et ne règle pas automatiquement toutes les situations impliquant un don d’ovocyte ou d’embryon. Il établit toutefois qu’un contrat privé ne peut réécrire la filiation ni supprimer les droits de la femme qui accouche.
La décision ne limite pas la nullité aux cas où la rémunération serait excessive. Elle ne permet pas de conclure qu’un accord gratuit ou « altruiste » de remise de l’enfant serait exécutoire. Elle ne fixe pas non plus de montant de compensation autorisé. La somme mentionnée dans les faits de cette affaire ne constitue ni un tarif légal, ni un prix de marché, ni une garantie de remboursement.
Distinguer trois catégories de paiements
1. Ovocytes, spermatozoïdes et embryons. L’article 23(3) vise expressément leur fourniture ou leur utilisation contre de l’argent, un avantage patrimonial ou une autre contrepartie, y compris l’incitation ou l’intermédiation. Une somme appelée « conseil », « mise en relation », « soutien au donneur » ou « remboursement de frais » doit être examinée selon sa réalité et les règles d’application pertinentes. Le libellé de la facture ne décide pas de la légalité.
2. Paiement lié à la grossesse ou à la remise de l’enfant. L’arrêt rend nuls l’engagement central de remise de l’enfant et la renonciation associée aux droits de la mère qui accouche. Les mots « compensation », « frais » ou « échéance » ne rendent pas cet engagement exécutoire. L’arrêt ne signifie pas, à lui seul, que toute dépense engagée pendant une grossesse constitue une infraction pénale ; une dépense ou un service réellement distinct doit être apprécié selon ses propres faits.
3. Services médicaux ou administratifs indépendants. Des frais réels de traitement facturés par une clinique, ou une prestation distincte et licite de traduction ou de logistique, ne sont pas automatiquement assimilables à un paiement pour des gamètes ou à une promesse de remise d’enfant. Il faut un service réel, un prestataire identifié, des conditions claires et le respect des règles applicables. Évitez un forfait de programme opaque.
Cliniques, agences et règles d’intermédiation
Contrat de clinique. Demandez que la clinique contracte directement avec le patient réel. Obtenez un plan de traitement écrit, un devis détaillé, les informations sur les risques prévisibles, les formulaires de consentement, les règles de conservation ou d’élimination du matériel reproductif et les conditions d’annulation et de facturation. L’article 24 de la loi sur la bioéthique prévoit un consentement écrit et une information préalable pour le prélèvement d’ovocytes ou de spermatozoïdes destinés à créer des embryons. Vérifiez qui doit consentir à la procédure précise. Le consentement médical n’est pas un accord sur la filiation.
Orientation rémunérée de patients. L’article 27(3) de la loi sur les services médicaux interdit en principe la présentation, l’intermédiation ou la sollicitation de patients à des fins lucratives au profit d’établissements ou de professionnels de santé. Des exceptions légales existent, notamment pour l’attraction de certains patients étrangers qui ne sont ni assurés ni ayants droit au titre de l’assurance maladie nationale coréenne et qui ne relèvent pas de l’exclusion légale applicable à certains ressortissants étrangers résidant en Corée. L’application dépend de l’activité réelle de l’intermédiaire, du statut du patient et de la structure du paiement.
Enregistrement pour attirer des patients étrangers. Lorsqu’un intermédiaire exerce l’activité d’attraction de patients définie par la loi sur le soutien à l’expansion internationale des services médicaux et l’attraction de patients internationaux, il doit être enregistré. Cette activité comprend notamment l’organisation de rendez-vous ou de contrats de soins, la communication d’informations médicales et certaines facilités connexes. Les intermédiaires non-cliniques doivent satisfaire aux conditions légales, notamment une garantie d’assurance, un capital et un bureau en Corée. Vérifiez indépendamment l’enregistrement et interrogez directement la clinique si nécessaire.
Cet enregistrement n’est pas une autorisation de pratiquer la GPA. Un intermédiaire qui met seulement en relation une gestatrice et des parents d’intention peut soulever des questions différentes de celui qui organise aussi des soins ou perçoit une commission d’orientation. Les actes réels, le bénéficiaire de chaque paiement, le statut du patient et le rôle de l’entreprise comptent davantage que l’intitulé du contrat.
Repère rapide des risques par transaction
| Transaction | Situation / risque | Réaction pratique |
|---|---|---|
| Accord de porter puis remettre l’enfant ; renonciation aux droits de la mère qui accouche | Nul selon l’arrêt de 2025 et l’article 103 du Code civil. | Ne pas s’y fier pour imposer la remise ou fixer la filiation. |
| Paiement pour fournir/utiliser des gamètes ou embryons, ou organiser cet échange | Interdit par l’article 23(3) de la loi sur la bioéthique. | Faire examiner la transaction exacte par un juriste coréen avant de payer. |
| Frais de traitement de la clinique | Analyse séparée de la prestation, du consentement et de la conformité. | Contrat direct et devis détaillé. |
| Commission d’agence pour orienter un patient | Les règles médicales et d’attraction de patients étrangers peuvent s’appliquer. | Vérifier le statut du patient, le rôle et l’enregistrement requis. |
| Traduction, voyage ou service administratif | Pas automatiquement illicite ; la prestation réelle et le but du forfait comptent. | Définir séparément service et prix, sans masquer un paiement interdit. |
| Remboursement ou séquestre | Ne valide pas un accord nul et ne garantit pas la récupération. | Examiner l’objet du paiement, le bénéficiaire, le service et les règles de restitution. |
Clauses à vérifier pour les services indépendants licites
Pour chaque prestation réellement indépendante et licite, le contrat doit préciser la dénomination juridique et l’adresse du prestataire, le bénéficiaire et les livrables. Indiquez le prix, la devise, les taxes éventuelles, les échéances, les exigences de facture et de reçu, l’annulation, le calcul du remboursement, les délais, le canal de réclamation, la loi applicable et le forum de règlement des litiges. Si le document existe en deux langues, précisez la version faisant foi et faites-le traduire avant de signer.
Ne vous fiez pas aux clauses garantissant la filiation, un acte de naissance ou un passeport, le transfert automatique de la qualité de parent ou une obligation exécutoire de remettre l’enfant. Évitez les clauses qui imposent à la femme qui accouche d’abandonner tous ses droits ou la pénalisent pour avoir exercé son consentement médical ou demandé des soins urgents. L’arrêt de 2025 fragilise directement l’exécution des promesses de remise et de renonciation ; notarisation, témoins ou choix de loi ne corrigent pas ce défaut.
Gardez le contrat médical et les formulaires de consentement séparés des contrats d’agence ou de logistique. Identifiez le bénéficiaire de chaque paiement et le travail précis qu’il doit effectuer. Un forfait réunissant soins, gamètes, grossesse, remise de l’enfant, documents de filiation et voyage complique la distinction des services licites, la répartition des responsabilités et l’analyse d’un remboursement. Vérifiez directement auprès de la clinique toute relation de partenariat annoncée par l’agence.
Pour des services distincts, précisez le dépositaire indépendant, les conditions de libération, les frais, les justificatifs, le règlement des litiges et les conséquences d’insolvabilité. Faites vérifier les clauses par un avocat coréen avant tout versement ; le séquestre ne valide pas une promesse invalide de remise de l’enfant.
Remboursement : la nullité ne garantit pas la restitution
Ne partez pas du principe que toute somme versée dans le cadre d’un arrangement de GPA nul est automatiquement récupérable. L’article 741 du Code civil prévoit la règle générale de restitution des avantages obtenus sans cause juridique. Toutefois, l’article 746 empêche en principe de réclamer la restitution de biens ou de services fournis pour une cause illicite, sauf si cette cause illicite n’existe que du côté du bénéficiaire. L’application dépend du but et des circonstances du paiement. L’arrêt de 2025 n’a pas tranché toutes les demandes de remboursement possibles.
Avant toute demande, séparez les sommes : soins effectivement fournis par la clinique, avance pour un service jamais exécuté, commission pour un travail licite défini, paiement lié aux gamètes ou embryons, et paiement ayant pour but la remise de l’enfant ou la renonciation aux droits parentaux. Le traitement juridique peut différer. Le bénéficiaire, les actes réellement accomplis, le rôle de chaque partie, l’objectif des règles applicables et les exceptions éventuelles peuvent compter. Les mots « non remboursable » ou « remboursement intégral » ne suffisent pas à trancher.
Conservez les preuves et demandez à un avocat coréen d’analyser les articles 741 et 746 avant une mise en demeure ou une action. Qualifier soi-même un paiement d’illicite n’aide pas nécessairement le payeur : la règle relative aux prestations à cause illicite peut faire obstacle à la restitution. À l’inverse, le bénéficiaire ne peut pas toujours conserver la somme. Toute demande devrait préciser le bénéficiaire, le montant exact, la date, le but annoncé et la prestation non fournie.
Vérifications avant paiement
Vérifiez les parties. Demandez la dénomination enregistrée complète, les données d’entreprise, l’adresse physique et un compte bancaire au même nom. Identifiez le bénéficiaire de chaque paiement. Contactez la clinique directement pour confirmer les prix médicaux plutôt que de vous fier uniquement à l’intermédiaire.
Vérifiez le rôle réglementé.Si l’intermédiaire organise des rendez-vous ou des contrats médicaux pour des patients étrangers répondant aux critères légaux, demandez les références de l’enregistrement requis et vérifiez-les indépendamment. Demandez aussi l’enregistrement de la clinique lorsque nécessaire. Un logo, une prétendue qualité de « partenaire public » ou l’affirmation d’un agent ne prouvent ni l’enregistrement ni l’autorisation de GPA.
Examinez chaque ligne de paiement. Exigez une ventilation écrite : bénéficiaire, objet, montant, devise, échéance et traitement du remboursement. Ne versez pas d’argent sur un compte personnel ou tiers, n’utilisez pas espèces ou crypto pour éviter une trace et n’acceptez pas une facture qui dissimule un paiement pour gamètes ou remise de l’enfant sous le terme de conseil général. Ce sont des mesures de prudence ; l’analyse juridique dépend toujours des faits et des règles applicables.
Méfiez-vous des garanties. Demandez un avis indépendant si quelqu’un promet un contrat de GPA « inattaquable devant un tribunal », une filiation, un acte de naissance ou un passeport garantis, un accord secret avec une clinique, ou un contrat empêchant la femme qui accouche de modifier son consentement ou de prendre des décisions médicales. Ni l’enregistrement de l’agence ni la notarisation ne peuvent écarter l’arrêt de la Cour suprême.
Si le contrat est signé, le paiement fait ou les soins commencés
Conservez toutes les versions signées, avenants, publicités, courriels, messages, confirmations de virement, factures, reçus, relevés bancaires, informations d’enregistrement de l’agence, plans de traitement et formulaires de consentement. Établissez une chronologie datée : qui a proposé le programme, quelles promesses ont été faites, qui a reçu chaque somme, quelle prestation a été fournie et ce qui reste dû. Ne modifiez pas les documents et ne supprimez pas les messages.
Consultez un avocat en Corée ayant une expérience du droit de la famille, des contrats civils et de la médecine reproductive. Si un autre pays est concerné, obtenez aussi un conseil dans ce pays : filiation selon le droit coréen, loi applicable au contrat d’agence et reconnaissance de la filiation à l’étranger sont des questions distinctes. Une clause de choix de loi ne permet pas de présumer que les règles impératives coréennes applicables aux actes en Corée seront écartées.
Si le traitement est en cours, n’interrompez pas brutalement des soins médicalement nécessaires uniquement à cause d’un litige contractuel. Demandez un avis médical indépendant et un conseil juridique urgent sur les prochaines étapes sûres. Avant tout nouveau paiement facultatif, faites vérifier le bénéficiaire, le fondement juridique et les conséquences. Évitez menaces, pressions ou divulgation publique de l’identité de l’enfant et de données médicales sensibles.
Si l’enfant est déjà né, la filiation, l’enregistrement, la garde et l’intérêt de l’enfant doivent être examinés séparément et rapidement. Ne supposez pas que le contrat de GPA détermine le statut juridique et ne remettez pas de fausses déclarations ou de documents trompeurs aux autorités. À la lumière de l’arrêt, il faut examiner les circonstances de la naissance, le lien génétique, l’enregistrement existant et la situation de l’enfant.
Sources officielles
Les liens renvoient aux sources primaires officielles coréennes. La plupart sont en coréen ; une traduction anglaise peut ne pas refléter toutes les modifications ultérieures.
- Cour suprême de Corée, 24 avril 2025, affaire 2022Meu15371 (texte officiel coréen)
- Code civil, article 103 (texte officiel en vigueur)
- Loi sur la bioéthique et la sécurité, article 23(3)
- Loi sur la bioéthique et la sécurité, article 24 (consentement écrit)
- Loi sur les services médicaux, article 27(3)
- Loi sur l’attraction des patients internationaux, article 2
- Loi sur l’attraction des patients internationaux, article 6 (enregistrement)
- Code civil, article 741 (enrichissement injustifié)
- Code civil, article 746 (prestation pour cause illicite)
