Corée du Sud : nationalité, passeport et sortie du territoire d’un enfant après sa naissance
Trois questions juridiques distinctes
Il ne faut pas supposer qu’un nouveau-né peut quitter la République de Corée simplement parce que l’hôpital a délivré un document de naissance ou que les parents d’intention disposent d’un contrat de gestation pour autrui. Il faut examiner séparément : l’identité des parents légaux ; la nationalité de l’enfant ; le document de voyage, la procédure de sortie et l’autorisation d’entrée dans le pays de destination. Une réponse positive à l’une de ces questions ne règle pas automatiquement les autres. [S1] [S2] [S3] [S4] [S6]
Le résultat dépend des circonstances de la conception et de la naissance, de l’état civil, de l’établissement de la filiation, des nationalités concernées et du pays de destination. Il ne tranche pas le cas d’un enfant particulier et ne présume aucun pays de destination.
Quand un enfant acquiert-il la nationalité coréenne ?
L’article 2 de la loi sur la nationalité prévoit qu’un enfant est coréen dès la naissance si son père ou sa mère possède la nationalité coréenne à ce moment. Il couvre également le cas du père coréen décédé avant la naissance. La naissance en Corée ne confère généralement pas, à elle seule, la nationalité coréenne. Les exceptions territoriales sont limitées : l’enfant naît en Corée et ses deux parents sont inconnus ou apatrides ; ou un enfant abandonné trouvé en Corée est présumé y être né. [S1]
Dans un dossier de GPA, les termes « père ou mère » ne peuvent être appliqués sans risque avant que la filiation juridiquement pertinente soit établie. Le lien génétique, une lettre de clinique ou le contrat des parents d’intention peuvent constituer des éléments de preuve, mais ne remplacent pas automatiquement le statut juridique exigé par l’autorité. Si la paternité du père d’intention coréen n’est pas légalement établie, un conseil coréen doit déterminer si l’article 2 ou la procédure distincte de reconnaissance et de notification prévue à l’article 3 s’applique. Lorsque ses conditions sont remplies, la nationalité prévue à l’article 3 est acquise lors de la notification, et non par la seule présentation d’un test ADN. [S1]
Pourquoi la GPA modifie l’analyse de la filiation
Le 24 avril 2025, la Cour suprême de Corée a rendu la décision 2022Meu15371. Dans cette affaire, la femme ayant porté l’enfant avait également fourni l’ovocyte. La Cour a jugé nul, au regard de l’article 103 du Code civil, l’accord visant à remettre l’enfant à d’autres personnes ; la renonciation de la mère qui avait accouché à tous ses droits maternels était également invalide. La Cour a considéré comme mère la femme qui avait fourni l’ovocyte et donné naissance à l’enfant. [S2]
Il ne faut pas étendre cette décision au-delà de ses faits. Le raisonnement mentionnait un lien génétique entre la femme ayant accouché et l’enfant ; l’affaire a été renvoyée afin d’examiner si l’action en filiation devait exceptionnellement être rejetée comme abusive au regard de l’intérêt de l’enfant. La décision ne résout pas tous les cas de gestation pour autrui sans lien génétique, de don d’ovocyte ou de programme transfrontalier. La paternité et le statut légal du père d’intention doivent être examinés séparément. Avant de compter sur le nom de la mère d’intention dans un contrat ou un dossier médical, faites déterminer en droit coréen qui peut légalement être inscrit comme parent. [S2]
L’enregistrement de naissance ne vaut pas preuve de nationalité
L’article 44 de la loi sur l’enregistrement des relations familiales impose en principe de déclarer la naissance dans le délai d’un mois. La loi détermine aussi les mentions et la personne tenue de faire la déclaration ; la procédure dépend de la filiation et de la situation familiale. Le texte coréen en vigueur s’applique depuis le 2 octobre 2026 ; la traduction anglaise accessible est plus ancienne et doit être vérifiée dans le texte coréen pour un dossier réel. [S3]
Une attestation de l’hôpital ou un acte de naissance prouve utilement l’événement de naissance, mais ne décide pas à lui seul de la nationalité coréenne, de l’identité juridique de la mère, du droit des parents d’intention de déclarer la naissance ni de la délivrance d’un passeport. En cas de GPA, demandez avant le dépôt à l’autorité d’état civil compétente et à un conseil coréen qui peut légalement déclarer la naissance et quelles mentions parentales sont admissibles. Ne fournissez pas de renseignements parentaux sciemment inexacts ou contradictoires pour accélérer la procédure : cela peut créer des difficultés ultérieures d’état civil, de passeport et de frontière. [S2] [S3]
En règle générale, selon l’article 46, la naissance d’un enfant né dans le mariage est déclarée par le père ou la mère ; pour un enfant né hors mariage, la loi désigne la mère. Si la personne tenue de déclarer ne peut le faire, la loi prévoit des déclarants de remplacement : d’abord un membre de la famille vivant avec elle, puis un médecin, une sage-femme ou une autre personne ayant participé à l’accouchement. Si le délai est dépassé et que le bien-être de l’enfant risque d’être compromis, le procureur ou le chef de l’administration locale peut déclarer la naissance. Ces règles générales ne tranchent pas la filiation légale dans un dossier de GPA. Ne présumez pas qu’un parent d’intention peut déclarer la naissance sur le seul fondement d’un contrat ou d’un lien génétique. [S3]
Ne considérez pas l’article 46 comme décrivant à lui seul toute la procédure d’enregistrement. La loi en vigueur prévoit aussi la notification de naissance par les établissements médicaux et, dans certains cas, un suivi puis une inscription autorisée par le tribunal si aucune déclaration n’est déposée (articles 44-3 et 44-4). L’article 57 prévoit une voie limitée permettant au père biologique de déclarer la naissance d’un enfant né hors mariage dans certaines circonstances, parfois après confirmation du tribunal de la famille. Le texte officiel actuel affiche toujours une note de la Cour constitutionnelle sur la non-conformité à la Constitution des articles 46(2) et 57(1)-(2) : par sa décision 2021Hun-Ma975 du 23 mars 2023, la Cour a ordonné leur maintien en application jusqu’à une modification législative, avec une échéance fixée au 31 mai 2025. Cette échéance est passée ; l’affaire concernait un enfant né d’une femme mariée et d’un homme autre que son mari, et non la GPA en tant que telle. Puisque la note figure encore dans le texte officiel, un avocat coréen doit confirmer l’effet des modifications ultérieures et la procédure applicable aux faits précis. Aucune de ces procédures n’autorise automatiquement un parent d’intention à déclarer une naissance issue d’une GPA ni n’établit la filiation légale. [S3] [S8]
Déterminer la voie juridique avant de choisir le passeport
Si au moins un parent juridiquement pertinent était coréen à la naissance, la nationalité peut découler de l’article 2, mais la filiation et les preuves acceptées par l’autorité restent déterminantes. [S1]
Si le père d’intention coréen est le père biologique mais que sa paternité n’est pas établie en droit, un résultat ADN ne règle pas automatiquement la nationalité. Il faut déterminer si l’article 2, la reconnaissance et la notification de l’article 3, une décision judiciaire ou une autre formalité s’applique. [S1] [S2]
Si les deux parents d’intention sont étrangers, la naissance en Corée ne rend généralement pas l’enfant coréen. Il faut vérifier la législation sur la nationalité et la filiation de l’État étranger ou des États concernés, y compris leur reconnaissance du lien avec les parents d’intention. [S1] [S2]
Si les deux parents sont inconnus ou apatrides, ou si l’enfant abandonné a été trouvé en Corée, l’exception légale peut être pertinente. Ce sont des catégories juridiques précises, non une solution générale lorsque la famille peine à obtenir un passeport. Leur application doit être confirmée par une analyse juridique. [S1]
Demander un passeport coréen pour un enfant de moins de 18 ans
Un passeport coréen n’est pas un simple acte de naissance accompagné d’une photo. Selon l’article 9(4) de la loi sur les passeports, la demande d’une personne de moins de 18 ans exige généralement le consentement d’un représentant légal. Les indications officielles du ministère des Affaires étrangères mentionnent notamment le formulaire, une photo de passeport prise au cours des six derniers mois, le consentement du représentant légal et des justificatifs de lien familial ou de parenté. Elles précisent aussi certains cas où un justificatif supplémentaire du représentant peut être omis, par exemple en cas de présence personnelle ou de vérification administrative. Confirmez la liste actuelle auprès du service émetteur. [S4] [S5]
La personne qui signe comme représentant légal doit réellement avoir cette qualité en droit coréen. Si la femme ayant accouché et un parent d’intention sont en désaccord, ou si le registre familial ne confirme pas l’autorité du parent d’intention, le service des passeports peut demander des preuves supplémentaires de parenté ou une décision de justice. Ne réservez pas le voyage en supposant que le contrat, le paiement ou la lettre de la clinique suffira. [S2] [S4] [S5]
Les consignes officielles permettent également, sous conditions réglementaires, qu’un membre adulte de la famille jusqu’au deuxième degré dépose la demande d’un mineur comme mandataire. Il s’agit uniquement d’une modalité de dépôt : elle ne confère pas à ce proche la qualité de représentant légal et ne supprime pas les exigences applicables en matière de consentement et de preuve de parenté. Lorsque le consentement du représentant légal ne peut être obtenu pour un motif prévu, la loi sur les passeports et son décret d’application prévoient une procédure limitée avec le consentement d’une « personne chargée de la protection » au sens du règlement (coréen : 보호자), catégorie définie séparément du représentant légal. Il ne faut pas supposer que tout proche remplit les conditions. Les motifs comprennent l’impossibilité de localiser le représentant légal après signalement aux autorités, son décès en l’absence d’un autre représentant légal pouvant consentir, la perte, la suspension ou la limitation partielle de l’autorité parentale, ainsi qu’une situation comparable reconnue par le ministère des Affaires étrangères. Avant d’utiliser cette voie, demandez au service des passeports quels justificatifs et quelle procédure s’appliquent ; elle ne règle pas de manière générale un litige de filiation. [S5] [S4] [S7]
Si l’enfant doit voyager avec un passeport étranger
Si l’enfant n’a pas droit à un passeport coréen, contactez l’ambassade ou le consulat de l’État dont il pourrait acquérir la nationalité. Le droit de cet État détermine la transmission de la nationalité par un parent, la reconnaissance des parents d’intention comme parents légaux et les pièces requises pour un passeport ou un document de voyage d’urgence. Les exigences varient selon le pays et la situation familiale. [S1] [S2]
Demandez si possible une liste écrite des pièces avant la naissance. L’autorité peut demander l’acte coréen de naissance, les pièces d’identité de la femme ayant accouché et des parents d’intention, les documents de mariage, des dossiers médicaux ou de procréation assistée, une preuve de filiation, une décision judiciaire ou d’autres éléments. Un test ADN peut être demandé dans certains cas, mais il ne faut pas le présumer toujours nécessaire ou suffisant. Un document d’urgence n’est pas automatique : l’État émetteur décide s’il le délivre, à qui et pour quel trajet. Ne comptez pas sur cette possibilité comme substitut fiable à une procédure de passeport planifiée. [S2] [S3]
La sortie de Corée et l’entrée dans le pays de destination sont distinctes
Les règles de sortie de Corée dépendent du statut juridique de l’enfant. L’article 3 de la loi sur le contrôle de l’immigration exige d’un citoyen coréen qu’il possède un passeport valide et passe le contrôle de sortie. L’article 28 impose les mêmes exigences de base à un ressortissant étranger. Les règles sont distinctes, mais toutes deux obligent à confirmer le statut de l’enfant et le document de voyage accepté avant de se présenter à l’aéroport. [S6]
Le droit de quitter la Corée ne garantit pas l’admission dans un autre pays. Le pays de destination et les pays de transit peuvent exiger un passeport reconnu, un visa ou une autorisation d’entrée, l’enregistrement de la nationalité, une preuve de filiation ou des consentements et documents de garde supplémentaires. Vérifiez les règles auprès du consulat de destination et les exigences de la compagnie aérienne pour les nourrissons. Une différence entre le nom figurant sur l’acte de naissance, sa translittération sur le passeport, les données parentales ou une décision judiciaire peut retarder le voyage ; corrigez-la avant le départ. [S1] [S2] [S6]
Étapes pratiques avant et après la naissance
Avant la naissance, identifiez tous les États concernés : la Corée comme lieu de naissance, la nationalité de chaque parent d’intention, le pays de résidence prévu et les pays de transit. Demandez à un juriste coréen ou à l’autorité compétente qui peut déclarer la naissance, quelles données parentales peuvent être inscrites et quelles preuves sont requises. Demandez séparément au service coréen des passeports ou au consulat étranger le statut et les pièces nécessaires pour le passeport de l’enfant. Vérifiez auprès du pays de destination les conditions d’entrée et d’enregistrement après l’arrivée. Dans la mesure du possible, obtenez une réponse écrite adaptée aux faits. [S1] [S2] [S3] [S4] [S5] [S6]
Conservez l’attestation médicale de naissance, l’acte original, les passeports et preuves de nationalité des parents, les documents de mariage si pertinents, les dossiers médicaux et de procréation assistée ainsi que toute décision judiciaire ou pièce d’adoption. Faites traduire et apostiller/légaliser uniquement selon les exigences de l’autorité destinataire ; un même format n’est pas accepté partout. Gardez le contrat de GPA et les consentements, sans supposer qu’ils écartent les règles coréennes de filiation. Ne dissimulez pas et ne déformez pas l’identité de la personne qui a accouché ni celle des parents légaux. [S2] [S3]
Après la naissance : (1) obtenir les documents officiels de naissance ; (2) déclarer la naissance à temps par la personne habilitée, avec des données exactes, en tenant compte du délai général d’un mois ; (3) confirmer la nationalité et, si nécessaire, la voie de l’article 2 ou 3 ; (4) demander le passeport approprié par un représentant légalement habilité ; (5) obtenir les documents d’entrée pour la destination et le transit ; (6) ne voyager qu’après acceptation des documents par les autorités émettrices. En cas de refus ou de retard, demandez les motifs écrits et leur fondement juridique, gardez le dossier et le reçu, notez les délais de recours ou de réponse et consultez rapidement un juriste coréen en droit de la famille et de la nationalité. Il n’existe aucune procédure universelle simplifiée pour obtenir un passeport d’urgence ou établir la filiation. [S1] [S2] [S3] [S4] [S5] [S6]
Sources officielles consultées
Le texte coréen prévaut lorsque la traduction anglaise est ancienne ou incomplète.
- [S1] Loi sur la nationalité, article 2 (texte officiel en anglais)
- [S2] Cour suprême de Corée, décision 2022Meu15371 du 24 avril 2025 (texte officiel coréen)
- [S3] Loi sur l’enregistrement des relations familiales (texte coréen en vigueur)
- [S4] Loi sur les passeports, article 9 (texte coréen en vigueur)
- [S5] Ministère des Affaires étrangères : passeport pour les moins de 18 ans
- [S6] Loi sur le contrôle de l’immigration (texte coréen en vigueur)
- [S7] Décret d’application de la loi sur les passeports, article 4-2 (texte coréen en vigueur)
- [S8] Cour constitutionnelle de Corée, décision 2021Hun-Ma975 (23 mars 2023)
