Services juridiques
Analyse juridique et coordination transfrontalière en matière de GPA : de l’examen d’un projet à la filiation, aux documents de l’enfant et à la reconnaissance du statut familial à l’étranger.
Comment nous pouvons aider
Chaque service peut être commandé séparément ou combiné dans un même mandat. Le périmètre, les professionnels impliqués et les honoraires sont toujours confirmés par écrit avant tout travail rémunéré.
Analyse juridique préalable
Avant tout traitement ou paiement, nous examinons chaque juridiction concernée par votre projet : lieu du traitement, lieu de naissance de l’enfant, nationalité des parents d’intention et de la femme porteuse, lieu de vie de la famille.
- Si la GPA est autorisée, encadrée ou interdite dans chaque pays pertinent
- Conditions d’accès : situation matrimoniale, résidence, âge, indication médicale, lien génétique
- Quels paiements sont licites et comment les documenter
- Le chemin réaliste vers la filiation, l’acte de naissance, la nationalité et le voyage
- Une synthèse écrite des risques et des décisions à prendre
Contrats et paiements
Nous examinons les conventions de GPA, les contrats de clinique et d’agence, les échéanciers et les conditions des intermédiaires au regard du droit de chaque pays concerné.
- Clauses susceptibles d’être nulles ou illicites dans une juridiction pertinente
- Dispositions sur le consentement, le conseil indépendant et les décisions médicales
- Clauses de frais et de compensation, séquestre et remboursements
- Ce qui se passe si la grossesse s’interrompt, si les parties sont en désaccord ou si la loi change
- Points à négocier ou à clarifier avant la signature
Filiation et enregistrement de la naissance
Nous élaborons la stratégie d’établissement de la filiation — avant la naissance lorsque la loi le permet, ou après par décision judiciaire, procédure administrative ou adoption.
- Preuves, consentements et délais requis
- Rédaction et vérification des requêtes, déclarations et pièces justificatives
- Les mentions qui devraient figurer dans l’acte de naissance
- Coordination avec les avocats locaux qui vous représentent devant le tribunal ou l’état civil
Nationalité, passeport et voyage
Sans nationalité ni document de voyage, l’enfant ne peut pas rentrer. Nous aidons à déterminer la nationalité acquise par l’enfant et la manière de la prouver.
- Nationalité par filiation et preuves exigées par chaque consulat
- Demandes de passeport ou de laissez-passer
- Règles de sortie du pays de naissance et d’entrée dans le pays de destination
- Une planification pour que la famille ne reste pas bloquée après la naissance
Reconnaissance à l’étranger
Lorsqu’un acte de naissance ou une décision étrangère doit être accepté dans le pays de la famille, nous préparons la voie de la reconnaissance ou de la transcription.
- Reconnaissance des jugements étrangers et des actes d’état civil étrangers
- Légalisation, apostille et traductions certifiées
- Voies alternatives en cas de refus de reconnaissance directe, comme l’adoption ou une décision de filiation interne
Litiges, refus et recours
Si un officier d’état civil, un tribunal, un consulat ou une autre autorité refuse d’agir, ou si les parties sont en désaccord, nous analysons la décision et les recours disponibles.
- Motifs écrits, délais et autorité compétente pour le recours
- Réclamations, appels et nouvelles demandes avec des preuves corrigées
- Litiges entre les parties sur le consentement, les paiements ou la filiation
- Saisine d’organes internationaux après épuisement des voies de recours internes
Déroulement d’un mandat
- Envoyez une brève description de votre situation via le formulaire, par e-mail ou messagerie.
- Nous répondons avec la prochaine étape pratique et indiquons si le dossier relève de notre activité.
- Vous recevez une proposition écrite précisant le périmètre, les professionnels, le calendrier et les honoraires.
- Le travail commence après votre acceptation et, si convenu, le versement d’une provision.
- Vous recevez les documents, avis ou la coordination convenus jusqu’au résultat ou à la fin du mandat.
Ce dont nous avons besoin pour commencer
- Les pays concernés : traitement, naissance, nationalité des parents et de la femme porteuse, résidence
- L’étape du projet : préparation, contrat, grossesse, après la naissance
- Les documents déjà en votre possession et toute décision ou refus reçu
- Les délais : date prévue de l’accouchement, projets de voyage, délais de recours
Merci de ne pas envoyer de dossiers médicaux ni de pièces d’identité via le formulaire. Lorsque des documents seront nécessaires, nous organiserons un échange sécurisé.
Honoraires
Les honoraires dépendent du nombre de juridictions, de la complexité et de l’urgence du dossier. Nous confirmons par écrit des honoraires forfaitaires ou échelonnés avant le début du travail. Les frais de justice, administratifs et consulaires, traductions, actes notariés, apostilles et honoraires d’avocats locaux sont en sus, sauf inclusion expresse. Le paiement se fait uniquement sur la facture ou les coordonnées émises directement par RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY.
