Conditions générales

Conditions générales

Les conditions d’utilisation de lex-surrogacy.com et de demande de services juridiques auprès de RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY.

Dernière mise à jour : 2026-10-26

1. À propos de ces conditions

Ces conditions s’appliquent à toute personne utilisant le site lex-surrogacy.com (LEX SURROGACY), exploité par RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le site. Le site est destiné aux personnes majeures (18 ans et plus).

Ces conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit de votre pays.

2. Nos services et leurs limites

RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY fournit de l’information juridique, de l’analyse juridique et la coordination de travaux juridiques en matière de GPA, de filiation, de nationalité et de droit de la famille connexe. Les actes juridiques réglementés dans un pays donné — comme la représentation en justice ou les actes notariés — sont accomplis par des professionnels habilités à y exercer.

  • Nous ne sommes ni une agence de GPA, ni une clinique, ni un service de mise en relation, ni un intermédiaire de paiement.
  • Nous ne recrutons ni femmes porteuses ni donneurs, n’organisons aucun traitement médical et ne donnons pas de conseil médical.
  • Nous n’apportons aucune aide à des arrangements interdits par le droit applicable, à la dissimulation de faits aux autorités ou à la falsification de documents.

3. Informations publiées

Les guides et autres contenus sont une information juridique générale, établie à partir de sources officielles et datée. Ce ne sont pas des conseils sur votre situation ; ils peuvent ne pas refléter des évolutions ultérieures du droit et différer dans le détail selon la langue. N’agissez pas et ne vous abstenez pas d’agir sur la seule base du site ; obtenez un conseil sur vos faits.

4. Formation du mandat

L’envoi d’une demande, d’un e-mail ou d’un document ne crée pas de relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle et ne nous oblige pas à accepter un dossier. Le mandat ne commence que lorsque nous avons confirmé par écrit le périmètre, les professionnels impliqués et les honoraires, et que vous avez accepté cette proposition. Nous vérifions les conflits d’intérêts avant d’accepter un dossier et pouvons refuser toute demande sans motivation.

5. Honoraires et paiement

Les honoraires, la devise, les échéances et les frais externes figurent dans la proposition ou la lettre de mission. Le travail peut être suspendu tant qu’une provision convenue ou des informations nécessaires manquent. Payez uniquement sur la facture ou les coordonnées émises directement par RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY. Nous ne modifions jamais les coordonnées de paiement par un simple message — si vous recevez un tel message, contactez-nous par un autre canal avant de payer.

6. Vos obligations

  • Fournir des informations et documents exacts, complets et à jour.
  • Nous informer sans délai des échéances, de la date prévue de l’accouchement, des projets de voyage et de toute décision ou refus reçu.
  • N’utiliser nos services qu’à des fins licites.
  • Ne transmettre d’informations sur d’autres personnes que si vous y êtes autorisé.
  • Respecter les instructions des autorités et vous présenter aux rendez-vous lorsque votre présence est requise.

7. Communication

Nous communiquons par e-mail, messageries et autres canaux convenus. La communication électronique comporte des risques d’interception et de retard ; pour les documents sensibles, nous convenons d’un canal sécurisé. Vous êtes responsable de la sécurité de vos propres comptes de messagerie.

8. Confidentialité et données personnelles

Nous gardons confidentielles les informations relatives à votre dossier, sauf lorsque leur communication est nécessaire pour mener le dossier selon vos instructions ou exigée par la loi. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Textes, guides, design, images et autres contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous pouvez les lire, les imprimer et partager des liens à des fins personnelles et non commerciales, et citer de courts extraits avec mention de la source et un lien. Toute autre copie, republication, traduction ou extraction systématique requiert notre accord écrit préalable.

10. Responsabilité

Le site est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons ni sa disponibilité permanente, ni l’absence d’erreurs, ni qu’un dossier aboutira à un résultat donné — le résultat dépend des faits, des preuves et des décisions des autorités et juridictions. Nous ne répondons pas des actes ou omissions de cliniques, agences, autorités ou autres tiers échappant à notre contrôle.

Notre responsabilité dans un mandat est régie par la lettre de mission. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie ou à la santé, ni toute autre responsabilité ou droit du consommateur qui ne peut être limité en vertu du droit applicable.

11. Liens vers d’autres sites

Nos guides renvoient à des sources officielles et à d’autres sites pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques de confidentialité.

12. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait du site ou de nos services, écrivez à request@lex-surrogacy.com. Nous accusons réception et répondons dès que possible, en général sous 14 jours. Cela n’affecte pas votre droit de saisir une autorité ou une juridiction compétente.

13. Droit applicable et litiges

L’utilisation du site est régie par le droit du lieu d’établissement de RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY, sans priver les consommateurs de la protection des règles impératives de leur pays de résidence habituelle. Les mandats sont régis par le droit indiqué dans la lettre de mission. Nous chercherons d’abord à résoudre tout litige à l’amiable.

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page. La version en vigueur lors de l’acceptation d’un mandat continue de s’appliquer à ce mandat, sauf accord contraire.