Conditions spécifiques aux services
Conditions complémentaires de nos services en matière de GPA et de filiation : périmètre, professionnels locaux, documents, délais, frais et règles professionnelles.
Dernière mise à jour : 2026-10-26
1. Ordre des documents
Ces conditions complètent les Conditions générales. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut, puis les présentes conditions spécifiques, puis les Conditions générales.
2. Première réponse
Notre première réponse vous indique si et comment nous pouvons aider et quelle serait la prochaine étape. Ce n’est pas un avis juridique. Le travail rémunéré ne commence qu’après l’acceptation d’une proposition écrite.
3. Analyse juridique préalable
L’analyse décrit le droit des juridictions citées dans la proposition tel qu’il est à la date de l’analyse, sur la base des faits et documents fournis. Elle n’évalue ni la qualité médicale d’une clinique, ni la fiabilité d’une agence, ni les conditions commerciales d’un programme, et ne garantit pas la décision des autorités. Si vos faits ou le droit changent, elle peut devoir être actualisée.
4. Examen des contrats et documents
Nous examinons les documents au regard des exigences des juridictions citées dans la proposition. La négociation avec des cliniques, agences ou autres parties n’est incluse que si la proposition le prévoit. Nous ne recevons, ne détenons ni ne transférons de paiements de programme et n’agissons pas comme séquestre.
5. Filiation, état civil, nationalité et documents de voyage
Les tribunaux, l’état civil et les consulats statuent sur les demandes et fixent leurs propres calendriers. Les délais que nous indiquons sont des estimations. Il vous appartient de vous présenter aux rendez-vous, de fournir les originaux et de respecter les exigences de chaque autorité.
6. Reconnaissance, litiges et procédures
Les procédures judiciaires dans un pays donné sont menées par des avocats habilités à y exercer. Leur intervention, leurs honoraires et leurs responsabilités sont convenus avec vous à l’avance, directement ou par notre intermédiaire. Les frais de justice et administratifs sont des frais distincts.
7. Travail avec des professionnels locaux
Lorsque des avocats, notaires, traducteurs ou autres spécialistes locaux sont nécessaires, nous proposons des professionnels adaptés et coordonnons leur travail. Chaque professionnel répond de son propre travail selon les règles de sa profession. Vous savez à l’avance qui intervient et à quelles conditions.
8. Documents, traductions et légalisation
Vous devez fournir des documents authentiques, complets et lisibles. De nombreuses autorités exigent des originaux, des traductions certifiées, des apostilles ou une légalisation consulaire, et ces exigences évoluent. Le coût et le délai des traductions et légalisations sont en sus, sauf mention contraire de la proposition.
9. Délais et urgences
Informez-nous immédiatement de toute échéance, de la date prévue de l’accouchement, des voyages prévus et de toute décision reçue. Un travail urgent hors calendrier n’est possible que sur accord et peut être facturé séparément. Nous ne sommes pas responsables des délais manqués en raison d’informations transmises tardivement.
10. Conflits d’intérêts et conseil indépendant
Les parents d’intention et la femme porteuse peuvent avoir des intérêts différents. Nous n’agissons pas pour des parties aux intérêts opposés dans un même dossier et pouvons recommander à chacune un conseil juridique indépendant, que certains systèmes exigent.
11. Conduite licite
Nous agissons uniquement dans le cadre de la loi. Nous ne participons ni à la dissimulation de faits aux autorités, ni à la préparation de faux documents, ni à des paiements illicites, ni au contournement d’une interdiction. Si nous apprenons qu’un dossier exige un tel comportement, nous pouvons mettre fin au mandat.
12. Honoraires et frais externes
Les honoraires et échéances sont fixés dans la proposition. Les frais externes — frais de justice, d’état civil et consulaires, traductions, actes notariés, apostilles, coursiers, experts et professionnels locaux — sont à régler séparément, sauf inclusion expresse. Nous n’engageons pas de frais externes importants sans votre accord.
13. Fin du mandat
Vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment. Nous pouvons y mettre fin pour un motif légitime — par exemple impayé, conflit d’intérêts, perte de confiance ou instructions illicites — avec un préavis raisonnable vous permettant de protéger vos intérêts. Les honoraires du travail effectué et les frais inévitables restent dus ; la Politique de remboursement s’applique au reste. Sur demande, nous restituons vos originaux et fournissons des copies du travail réalisé.
