Établir la filiation en Corée du Sud : tribunal, enregistrement et documents avant la naissance
Réponse courte
En Corée du Sud, la filiation dans une situation de gestation pour autrui ne se déduit pas du seul contrat, d’un test ADN ou d’un acte de naissance pris isolément. La décision récente la plus importante est l’arrêt de la Cour suprême n° 2022Meu15371 du 24 avril 2025. La Cour a déclaré invalide la convention de gestation pour autrui en cause et a considéré comme mère la femme qui avait fourni l’ovocyte et accouché. Elle n’a toutefois pas tranché définitivement tout le litige : elle a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire afin d’examiner si, à titre exceptionnel, l’action devait être écartée en raison de ses conséquences pour l’intérêt de l’enfant.
Ce que la Cour suprême a décidé en 2025
Sur le fondement de l’article 103 du Code civil, la Cour suprême a qualifié de contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et donc de nul, un contrat obligeant une femme à concevoir et accoucher au moyen d’une assistance médicale à la procréation puis à remettre l’enfant à une autre personne. L’accord par lequel cette femme renonce à tous ses droits en tant que mère a également été jugé invalide. Selon la Cour, la maternité est normalement déterminée par la grossesse et l’accouchement ; lorsque la femme qui accouche a également un lien génétique avec l’enfant, elle en est la mère, même si la naissance résulte d’une convention de gestation pour autrui.
Il ne s’agissait pas d’un avis abstrait. La femme avait fourni à la fois l’ovocyte et l’utérus ; le père d’intention avait fourni le sperme. La Cour suprême a indiqué qu’elle était la mère en droit. L’affaire a toutefois été renvoyée parce que les juridictions inférieures n’avaient pas suffisamment examiné si cette action précise constituait un abus du droit d’agir en justice, compte tenu de la vie familiale déjà établie de l’enfant et d’autres circonstances exceptionnelles. Le renvoi ne signifie pas que toutes les questions relatives au statut familial ont été définitivement réglées.
Limites de l’arrêt : gestation pour autrui génétique et gestationnelle
Il ne faut pas étendre l’arrêt au-delà de ce qu’il a tranché. Il concerne directement une situation où la femme qui a accouché avait également fourni l’ovocyte. Il ne règle pas définitivement toutes les situations dans lesquelles un embryon créé avec l’ovocyte de la mère d’intention ou d’une donneuse est porté par une gestatrice sans lien génétique avec l’enfant. Il ne détermine pas non plus, à lui seul, la nationalité de l’enfant, son droit au passeport, son statut migratoire ou la reconnaissance d’une décision de filiation dans un autre pays.
Un contrat ne transfère pas la filiation
Une déclaration prénatale, une notarisation, un reçu de paiement ou une lettre de clinique ne remplace pas une procédure reconnue par l’autorité coréenne compétente. Rien n’établit qu’un contrat privé de gestation pour autrui transfère à lui seul la filiation avant la naissance. Si une adoption ou une procédure judiciaire de filiation est envisageable, le conseil doit préciser le fondement juridique, les parties, les consentements requis et l’ordre des démarches.
L’enregistrement de la naissance est une étape distincte
L’enregistrement de la naissance et la filiation juridique sont liés, mais ce sont deux questions distinctes. L’article 44 de la loi sur l’enregistrement des relations familiales exige en principe que la déclaration de naissance soit déposée dans le mois suivant la naissance. Elle doit notamment contenir l’identité de l’enfant, les informations relatives à sa naissance et les renseignements sur ses parents. Le justificatif habituel est un certificat de naissance établi par un médecin ou une sage-femme.
La loi prévoit certains documents de remplacement, notamment un document attestant la naissance délivré par une autorité coréenne ou étrangère compétente. Si le document requis ne peut pas être fourni, l’article 44-2 permet de demander au tribunal de la famille une confirmation de naissance ; la déclaration doit alors être déposée dans le mois suivant la réception de cette confirmation. Ces règles concernent la preuve et l’enregistrement de la naissance. Elles ne décident pas, à elles seules, que les parents d’intention remplacent la femme qui a accouché.
Les articles 44-3 et 44-4 prévoient une notification des naissances dans les établissements médicaux coréens. L’établissement transmet les informations à HIRA dans les 14 jours, puis HIRA avertit le service local compétent. Celui-ci vérifie si une déclaration a été déposée dans le mois ; à défaut, il demande à la personne légalement chargée de la déclaration de la déposer dans les sept jours. Si aucune déclaration n’est faite ou si la personne responsable ne peut être identifiée, le service doit obtenir l’autorisation du tribunal de la famille chargé de la supervision pour inscrire la naissance d’office. Le mécanisme enregistre la naissance, sans trancher la filiation ; en gestation pour autrui, la procédure dépend encore de la personne habilitée ou tenue de déclarer, sous réserve de la question constitutionnelle ci-dessous.
Le texte consolidé de l’article 46 prévoit un ordre : pour un enfant considéré comme né dans le mariage, le père ou la mère déclare la naissance ; pour un enfant considéré comme né hors mariage, le texte désigne la mère. Si cette personne ne peut pas déclarer, viennent ensuite un parent vivant avec elle, puis un médecin, une sage-femme ou une autre personne ayant participé à l’accouchement. En cas de risque pour l’enfant lié au dépassement du délai, un procureur ou le responsable local peut aussi déclarer la naissance. Ce texte doit être lu avec la réserve constitutionnelle ci-dessous ; il ne suffit pas à déterminer qui peut déclarer dans un cas de gestation pour autrui.
Dans la décision 2021Hunma975 du 23 mars 2023, la Cour constitutionnelle a jugé l’article 46(2) et l’article 57(1)–(2) contraires à la Constitution dans une affaire concernant un enfant né d’une femme mariée et d’un homme autre que son mari. Elle a ordonné leur maintien jusqu’à une modification législative, au plus tard le 31 mai 2025. Au 26 octobre 2026, la liste officielle indique toujours que le délai est dépassé, tandis que le texte consolidé affiche encore les dispositions avec une note sur la décision. Aucune voie de déclaration après cette échéance n’est clairement définie pour chaque situation. Si la porteuse est mariée ou si le père d’intention n’est pas son mari, un juriste coréen doit vérifier l’application de la décision et la voie disponible ; il ne faut présumer ni que seule la mère peut déclarer ni que le père d’intention peut le faire directement.
Questions à résoudre avant la naissance
Avant la naissance, remettez au conseil coréen une fiche factuelle écrite : origine de l’ovocyte et du sperme, recours à l’assistance médicale à la procréation, personne ayant porté la grossesse, état matrimonial et dates de mariage ou de divorce de la porteuse, pays prévu de naissance, nationalité et résidence de chaque personne. Ces faits peuvent modifier la filiation et la procédure.
Demandez des réponses écrites à des questions précises : qui est juridiquement considéré comme la mère dans ces circonstances ; quelle règle peut établir la paternité ; qui est autorisé ou tenu de déclarer la naissance ; quelles preuves l’état civil exigera ; une saisine judiciaire est-elle nécessaire ; et quelle voie légale existe pour un parent d’intention qui n’est pas initialement inscrit ? Demandez aussi un plan en cas de refus, pas seulement une prévision selon laquelle les documents seront acceptés.
Documents à conserver
Constituez un dossier de preuves ordonné. Conservez normalement les pièces d’identité de la gestatrice et des parents d’intention ; les actes de mariage ou de divorce utiles pour les présomptions de paternité ; les dossiers de traitement et de consentement de la clinique de procréation assistée ; les documents identifiant l’origine des gamètes et de l’embryon ; les dossiers de grossesse et d’accouchement identifiant la personne qui a accouché ; l’acte de naissance original ; la convention de gestation pour autrui et les justificatifs de paiement ; les échanges relatifs au consentement et à la filiation envisagée ; ainsi que toute décision judiciaire concernant la filiation, l’adoption ou la tutelle.
Il s’agit d’une liste de conservation, non d’une liste légale obligatoire. Avant de recueillir des données médicales ou génétiques sensibles, vérifiez l’accès licite, les consentements et les restrictions de confidentialité. Conservez les originaux, métadonnées et traductions, et notez qui a créé ou détient chaque document ; ne modifiez pas les pièces et ne supprimez pas celles qui sont défavorables.
Matrice des situations : ce qui change l’étape suivante
Utilisez cette matrice pour un premier tri, non comme un mécanisme de décision automatique. Identifiez d’abord les faits qui correspondent à l’affaire jugée, puis l’autorité qui doit prendre la décision suivante.
| Situation | Ce qu’indiquent les sources | Prochaine étape prudente |
|---|---|---|
| La gestatrice a fourni l’ovocyte et a accouché | Correspond directement aux faits essentiels de l’arrêt de 2025 : la convention est invalide et la femme qui a accouché a été considérée comme la mère. | Ne prévoyez pas d’inscrire la mère d’intention sur le seul fondement du contrat. Demandez un avis coréen sur la filiation, la paternité et les éventuelles questions relatives à l’intérêt de l’enfant. |
| La gestatrice a accouché, mais l’ovocyte vient de la mère d’intention ou d’une donneuse | L’arrêt de 2025 ne tranche pas définitivement cette configuration génétique différente. | Obtenez un avis écrit adapté à l’origine de l’embryon et aux circonstances de la gestation avant toute déclaration ou remise de l’enfant. |
| La gestatrice est ou a été mariée autour de la conception ou de la naissance | L’article 844 du Code civil prévoit des présomptions concernant l’enfant conçu pendant le mariage, notamment des présomptions liées aux délais. | Communiquez les dates exactes du mariage, de la séparation, du divorce, de la conception et de la naissance. Ne supposez pas que le père d’intention est le seul père juridique possible. |
| L’enfant naîtra hors de Corée | L’acte de naissance étranger et la reconnaissance ou l’enregistrement de la filiation en Corée sont deux questions distinctes. | Vérifiez les exigences du pays de naissance et auprès d’un juriste coréen. Conservez l’original et vérifiez les exigences de traduction et de légalisation. |
Situation matrimoniale et présomptions possibles de paternité
Vérifiez tôt la situation matrimoniale de la gestatrice. Selon l’article 844 du Code civil, l’enfant conçu par une épouse pendant le mariage est présumé être celui de son mari. Un enfant né 200 jours après le début du mariage est présumé avoir été conçu pendant celui-ci ; la même présomption s’applique à l’enfant né dans les 300 jours suivant la fin du mariage. La version actuelle du Code civil consultée est entrée en vigueur le 17 mars 2026.
Dans une décision plénière distincte de 2019, la Cour suprême a appliqué la présomption de paternité conjugale à un enfant conçu pendant le mariage par insémination avec donneur et avec le consentement du mari, même sans lien génétique. Cette affaire ne concernait pas la gestation pour autrui et ne règle donc pas le statut du mari d’une gestatrice. Elle montre néanmoins que l’ADN ou l’intention des parents d’intention ne constituent pas à eux seuls le test juridique complet. Demandez à un juriste coréen d’examiner les faits et la procédure légale permettant de contester ou d’établir la paternité.
En cas de refus de l’état civil ou d’erreur dans le registre
Si l’état civil refuse une déclaration, demandez la notification écrite et le fondement juridique précis. L’article 43 exige que l’autorité indique par écrit à la personne déclarante le motif du refus. L’article 109 permet à une personne intéressée de saisir le tribunal de la famille compétent pour contester une décision illégale ou inappropriée relative à une inscription d’état civil.
Si une inscription existe déjà mais est réputée illégale ou entachée d’une erreur ou d’une omission, l’article 104 prévoit une demande de rectification avec l’autorisation du tribunal de la famille. Le recours approprié dépend de la question : preuve de la naissance, refus de déclaration, correction d’une inscription ou relation de filiation sous-jacente. Une simple demande de rectification ne doit pas servir à contourner un litige de filiation ; le juriste doit déterminer la procédure et les parties appropriées.
Si la naissance a lieu hors de Corée
Si l’enfant doit naître hors de Corée, commencez par le droit et le système d’état civil du lieu de naissance, sans vous y limiter. Un acte local peut prouver la naissance et enregistrer la filiation acceptée par l’autorité locale ; il ne garantit pas que les autorités sud-coréennes inscriront ou reconnaîtront les mêmes parents d’intention. Inversement, une difficulté d’enregistrement en Corée n’invalide pas automatiquement un acte étranger au regard du droit du pays de naissance.
Obtenez des conseils sur les deux systèmes avant l’accouchement. Confirmez quelle autorité délivre l’acte original, comment la filiation est établie localement, si un jugement ou une adoption est nécessaire et quelle procédure coréenne s’applique à la nationalité et au statut de la famille. Nationalité, documents de voyage et autorisation de sortie ou d’entrée sont des questions distinctes qui doivent être vérifiées séparément.
Liste pratique avant la naissance
Avant la naissance, la séquence la plus prudente est la suivante :
- Préparez la fiche des faits et identifiez toutes les juridictions concernées.
- Obtenez un avis écrit en droit familial coréen qui analyse expressément l’arrêt du 24 avril 2025 et les limites de ses faits.
- Confirmez avec l’état civil ou le juriste qui peut déposer la déclaration, les formulaires et preuves exacts requis et la manière de contester un refus.
- Conservez les originaux des dossiers médicaux, pièces d’identité, consentements, données génétiques, contrat et justificatifs de paiement, sans les modifier ni en éliminer sélectivement.
- Ne signez pas une prétendue renonciation aux droits maternels ni une promesse de transfert de filiation en supposant qu’elle sera exécutoire.
- Planifiez séparément la filiation, l’enregistrement de naissance, l’adoption si elle est légalement disponible, la nationalité, le passeport et la reconnaissance transfrontière.
Sources et points à confirmer
Les sources primaires comprennent l’arrêt de la Cour suprême du 24 avril 2025 dans l’affaire 2022Meu15371; la version actuelle de la loi sur l’enregistrement des relations familiales, notamment les articles 43 à 44-4, 46, 104 et 109; l’article 844 du Code civil actuel; et la décision plénière de la Cour suprême du 23 octobre 2019 dans l’affaire 2016Meu2510. Les sources comprennent également la décision 2021Hunma975 de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023 et la liste officielle actuelle des dispositions en attente de mise en conformité. Les textes juridiques sont publiés en coréen ; les formulations françaises et les autres versions linguistiques de cet article sont des traductions éditoriales, non des traductions officielles.
L’arrêt de 2025 dépend des faits ; il ne règle pas tous les litiges ultérieurs, les pratiques locales d’enregistrement ni toutes les combinaisons de documents étrangers. Le projet ne conclut ni à la licéité de la gestation pour autrui, ni à un transfert automatique de filiation, ni à une détermination automatique de la nationalité ou des droits de voyage.
Sources primaires (textes officiels coréens)
Les textes juridiques sont publiés en coréen. Les liens permettent de vérifier les sources primaires.
- Cour suprême de Corée — décision 2022Meu15371 du 24 avril 2025 (texte officiel coréen)
- Loi sur l’enregistrement des relations familiales — version en vigueur au 2 octobre 2026
- Code civil — article 844, version en vigueur au 17 mars 2026
- Cour suprême, formation plénière — décision 2016Meu2510 du 23 octobre 2019 (texte officiel coréen)
- Cour constitutionnelle de Corée — décision 2021Hunma975 du 23 mars 2023 (résumé officiel et délai de modification législative)
- Cour constitutionnelle de Corée — liste officielle des dispositions dont la mise en conformité reste en attente
