Corée du Sud · Accès des parents d’intention

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Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve ni l’existence d’un établissement réel, ni une autorisation, ni une affaire réelle.

Corée du Sud : les parents d’intention étrangers ou non-résidents peuvent-ils être admis ?

Droit à jour au 25 octobre 2026. Aucune procédure légale complète d’admission propre à la gestation pour autrui n’existe. Cela ne vaut pas autorisation : le traitement, les gamètes et embryons, les paiements, la filiation et l’immigration doivent être examinés séparément.

Réponse courte

Il serait imprudent d’affirmer que tous les candidats étrangers sont admis, ou que tous les non-résidents, célibataires ou couples non mariés sont exclus. Dans les sources juridiques primaires, aucune loi sud-coréenne ne définit un test complet d’admission des parents d’intention à une GPA selon la nationalité, le statut de résidence, le mariage ou la forme du couple. Cette conclusion ne prouve pas que tout arrangement est licite. Il faut vérifier séparément la légalité des actes médicaux et de l’utilisation du matériel reproductif, des paiements et de l’intermédiation, puis les modalités de filiation et d’enregistrement après la naissance. Ne signez pas et ne payez pas parce qu’une agence affirme que votre catégorie est « approuvée ». Demandez avant tout traitement une analyse écrite et individualisée d’un juriste coréen.

Une limite déterminante s’ajoute : le 24 avril 2025, la Cour suprême a jugé nuls, au regard de l’article 103 du Code civil, l’accord prévoyant la remise de l’enfant à des tiers après une gestation pour autrui et la renonciation de la femme ayant accouché à ses droits maternels. Nationalité, résidence et mariage n’écartent pas cette décision.

Ce que la loi contraignante réglemente

La loi sud-coréenne sur la bioéthique et la sécurité encadre la production d’embryons, le matériel reproductif et le consentement. Son article 22 exige qu’un établissement médical produisant des embryons pour une fécondation in vitro soit désigné à cette fin. L’article 23 interdit de produire des embryons à d’autres fins que la grossesse, limite la fécondation avec les ovocytes ou spermatozoïdes d’une personne décédée ou d’un mineur, sous réserve de l’exception expressément prévue pour un mineur marié souhaitant avoir un enfant, et interdit de fournir ou d’utiliser des embryons, ovocytes ou spermatozoïdes, ou d’organiser ces opérations, contre de l’argent, un avantage patrimonial ou une autre contrepartie. L’article 24 impose le consentement écrit du donneur concerné, de la personne soumise à la FIV et, le cas échéant, du conjoint du donneur ou du patient, après explications requises.

Le portail juridique officiel coréen présente la loi sur la bioéthique et la sécurité dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2025 (loi n° 21065). L’article 23 interdit également de sélectionner les ovules et spermatozoïdes pour une fécondation visant à choisir le sexe de l’enfant. La traduction anglaise précédemment consultée reflète une version de 2024 et ne remplace pas la vérification du texte coréen en vigueur.

Nationalité étrangère : ni admission ni exclusion automatiques

Aucune règle spécifique à la GPA connue en octobre 2026 n’admet automatiquement les parents d’intention étrangers ni ne les exclut catégoriquement parce qu’ils ne sont pas coréens. Le silence ne permet de conclure ni dans un sens ni dans l’autre. La loi sur la bioéthique réglemente les établissements médicaux et les procédures relatives au matériel reproductif, mais ne prévoit pas de procédure claire permettant à une personne étrangère d’obtenir une autorisation officielle en tant que parent d’intention. Une clinique disposée à examiner le dossier ne délivre pas pour autant une autorisation légale. Il faut aussi examiner séparément le droit de chaque pays concerné, notamment celui de nationalité ou de résidence des parents : le traitement en Corée et le statut juridique de l’enfant à l’étranger sont deux questions différentes.

Résidence, visa et durée du séjour

Le droit coréen ne fixe ni durée minimale de résidence en Corée, ni adresse coréenne obligatoire, ni nombre minimal de jours de présence pour les parents d’intention dans le cadre d’une GPA. Cela ne supprime pas les règles ordinaires d’immigration ni les critères d’admission d’une clinique. Le visa, la durée du séjour, l’accès aux soins, la vérification d’identité, l’interprétariat, l’assurance et la possibilité de rester près du lieu de naissance doivent être confirmés séparément. Résider en Corée ne confère pas en soi la qualité de parent légal ; l’absence de résidence n’entraîne pas non plus d’exclusion automatique. Demandez à la clinique toute condition de résidence qu’elle applique et si elle repose sur la loi, des instructions administratives ou sa propre politique.

Mariage et situation familiale

L’article 24 de la loi sur la bioéthique mentionne, parmi les personnes devant consentir, le conjoint éventuel du donneur de cellules reproductives ou de la personne qui subit une FIV. Il s’agit d’une règle précise de consentement, et non d’une règle générale selon laquelle les parents d’intention mariés seraient admis à la GPA. Cela ne prouve pas non plus que les personnes seules, couples non mariés, partenaires vivant ensemble ou couples de même sexe soient universellement admis ou interdits. La réponse dépend du protocole médical exact, des personnes dont le consentement est requis, de la politique de la clinique et de la voie d’établissement de la filiation. Ne traitez pas la préférence d’une clinique pour un modèle familial comme une règle légale sans référence précise. L’accès au traitement, la reconnaissance du couple et la filiation sont des questions distinctes.

Évaluer les situations courantes

  • Couple étranger marié : nationalité et mariage ne suffisent pas à établir l’admissibilité. Obtenez la position écrite de la clinique et un avis juridique coréen indépendant sur le traitement et la filiation.
  • Personne étrangère résidant en Corée : la résidence peut avoir un effet pratique ou migratoire, mais elle n’est pas un critère légal d’admission à une GPA.
  • Candidats non-résidents : aucun seuil de résidence spécifique à la GPA n’a été identifié. Vérifiez visa, accès au traitement, pièces d’identité et durée nécessaire du séjour.
  • Personnes seules, couples non mariés ou de même sexe : ne présumez pas d’un oui ou d’un non légal universel. Demandez la politique écrite en vigueur et sa base juridique ; examinez la filiation séparément.
  • Lien génétique avec l’enfant : il ne garantit pas à lui seul la reconnaissance comme parent légal ni l’enregistrement en Corée ou ailleurs.
  • Agence ou clinique affirmant que vous êtes « admissible » : demandez les dispositions exactes, la portée de la réponse écrite et les risques non résolus concernant filiation et voyage. La publicité n’est pas une validation juridique.

Portée de l’arrêt de la Cour suprême de 2025 pour les parents d’intention

Dans l’arrêt 2022Meu15371 du 24 avril 2025, la Cour suprême a jugé nul, comme contraire à l’ordre public au sens de l’article 103 du Code civil, l’accord par lequel une femme porte un enfant au moyen de la procréation médicalement assistée puis doit le remettre à d’autres personnes. La renonciation associée à ses droits de mère ayant accouché est également nulle. Dans cette affaire, elle avait fourni l’ovule et donné naissance à l’enfant ; la Cour l’a considérée comme sa mère malgré la nullité de l’accord. L’arrêt a cassé la décision antérieure et renvoyé l’affaire afin de vérifier si son action en reconnaissance du lien de filiation pouvait, exceptionnellement, constituer un abus de procédure en raison d’une atteinte grave à l’intérêt de l’enfant. Ce renvoi ne valide ni l’accord ni la filiation des parents d’intention.

Cet arrêt ne crée pas de procédure d’autorisation pour les étrangers, ne démontre pas une interdiction pénale générale de tout acte médical et ne tranche pas automatiquement le cas d’une gestatrice sans lien génétique. Le lien de filiation doit alors être examiné spécifiquement. Une obligation de remise de l’enfant ou une renonciation aux droits maternels ne constitue pas une garantie exécutoire. Avant tout traitement ou paiement, un conseil coréen indépendant doit vérifier le montage précis et une voie légale pour établir le statut de l’enfant.

La filiation après la naissance est une question distincte

L’admissibilité au traitement et l’identité des parents légaux après la naissance sont deux questions différentes. Un article de Yonhap du 18 mai 2018 rapporte une décision d’appel du tribunal familial de Séoul concernant un enfant né aux États-Unis par GPA. L’enregistrement de naissance demandé en Corée par les parents d’intention avait été refusé parce que le certificat de naissance étranger désignait la gestatrice comme mère. Selon l’article, le tribunal a privilégié l’accouchement par rapport à la génétique pour déterminer la maternité. Le texte intégral du jugement reste à confirmer ; ce compte rendu ne doit donc pas être considéré comme une règle universelle applicable à toutes les affaires. Le même article affirme aussi que la naissance par GPA est interdite en Corée du Sud, sans préciser le fondement légal ni la portée de cette affirmation générale. Ce guide ne la reprend donc pas comme une interdiction générale vérifiée ; un juriste coréen doit examiner le jugement et le droit en vigueur. L’article montre néanmoins qu’un contrat ou un test ADN ne règle pas nécessairement la filiation. L’article 844 du Code civil coréen traite de la présomption de paternité du mari dans certaines situations matrimoniales ; ce n’est pas une procédure d’autorisation de GPA.

Documents à préparer pour l’examen juridique

  • Passeports et preuves de nationalité de chaque parent d’intention ; informations de résidence et de visa si elles sont pertinentes.
  • Documents d’état civil : acte de mariage, preuve d’un partenariat enregistré ou de fait si pertinent, jugements définitifs de divorce ou actes de décès d’un ancien conjoint le cas échéant.
  • Résumé médical et description précise du traitement : qui fournit les ovocytes ou spermatozoïdes, où l’embryon sera créé et qui portera la grossesse.
  • Dénomination légale de la clinique, preuve de sa désignation pour la production d’embryons, acceptation ou refus écrit, politique d’admission en vigueur et formulaires de consentement proposés.
  • Tous les projets de contrats, tarifs, clauses de remboursement, accords d’intermédiation et modalités de paiement. Identifiez les sommes qualifiées de compensation, frais ou honoraires.
  • Plan écrit de filiation pour le pays de naissance et chaque pays concerné, avec enregistrement, nationalité, documents de voyage et autorisation de sortie et d’entrée de l’enfant.

Ordre des démarches avant paiement ou traitement

  1. Mandatez d’abord un avocat coréen indépendant de l’agence et de la clinique pour examiner les faits et le droit en vigueur.
  2. Obtenez ensuite une réponse écrite de l’établissement médical : quelles procédures réalisera-t-il, est-il désigné au titre de l’article 22, qui considère-t-il comme patient de FIV et quels consentements écrits exige-t-il au titre de l’article 24 ?
  3. Demandez à l’avocat d’analyser séparément l’article 23 concernant embryons, gamètes, paiements et intermédiation. Ne supposez pas que l’interdiction des contreparties pour le matériel reproductif tranche automatiquement toute rémunération du portage ; ne supposez pas non plus que celle-ci est licite.
  4. Avant le transfert d’embryon, obtenez un plan écrit de filiation et d’enregistrement de naissance, avec une marche à suivre en cas de refus ou de conflit.
  5. Faites examiner le droit des pays de nationalité et de résidence des parents et consultez les consulats concernés sur la reconnaissance de la filiation, la nationalité, le passeport et le voyage de l’enfant.
  6. Compte tenu de l’arrêt de 2025, ne signez pas d’accord de remise de l’enfant ou de renonciation aux droits maternels et ne payez pas en supposant qu’il serait exécutoire. Demandez d’abord un avis coréen indépendant sur le montage, les options légales, les risques financiers et le statut de l’enfant.

Si la clinique accepte ou refuse

Demandez à la clinique de distinguer le droit obligatoire de ses critères internes. Exigez la date et la version de sa politique, la disposition légale exacte invoquée, les éventuelles conditions de la réponse et la confirmation qu’elle couvre le traitement seulement ou aussi la filiation et l’enregistrement de naissance. Demandez comment le consentement du conjoint sera traité, d’où proviendra le matériel reproductif, quels paiements sont prévus et ce qui se passe en cas d’échec du traitement, de fin de grossesse, de séparation ou de conflit avec la gestatrice. Le refus d’une clinique ne prouve pas que la loi interdit tout arrangement. L’acceptation par une autre ne prouve ni la légalité de l’ensemble ni l’enregistrement certain des parents d’intention. Ne dissimulez pas l’état civil, la nationalité, les traitements antérieurs ou d’autres faits importants.

Séparer trois questions juridiques

Avant de décider, exigez une réponse distincte à chaque question : (1) les personnes et l’établissement concernés peuvent-ils légalement réaliser les actes médicaux prévus et utiliser le matériel reproductif ? (2) quelle filiation sera reconnue après la naissance et par quelle autorité ? (3) l’enfant pourra-t-il obtenir la nationalité, le passeport ou le document de voyage nécessaire, quitter légalement la Corée et entrer dans le pays des parents d’intention ? Une réponse positive à l’une ne tranche pas les autres. Contrat, courriel de clinique, preuve génétique ou certificat de naissance étranger peuvent être des éléments de preuve, mais ne remplacent pas automatiquement la procédure juridique applicable.

Contenu attendu d’un avis juridique écrit

L’avis doit nommer les personnes et les pays concernés, décrire les actes médicaux envisagés, citer les textes en vigueur et la jurisprudence applicable, distinguer la loi de la politique de la clinique, expliquer les limites du consentement et du contrat, analyser paiements et intermédiation, puis présenter une voie réaliste vers la filiation et l’enregistrement avec une solution de repli. Il doit signaler expressément les points impossibles à confirmer à partir des sources primaires accessibles. Ce texte est un guide de décision, pas une autorisation juridique de traitement ou de publication. La décision de 2018 n’est accessible ici que par un article de presse ; les politiques des cliniques n’ont pas été vérifiées indépendamment. Un spécialiste coréen doit revérifier la version consolidée de la loi et la pratique avant toute utilisation.

Sources et limites

L’article de Yonhap est un compte rendu de presse, non le jugement intégral.

  1. S1. Bioethics and Safety Act (Republic of Korea)
  2. S2. Civil Act (Republic of Korea)
  3. S3. Court recognizes surrogate mother as legal parent — Yonhap News Agency
  4. S4. Supreme Court Decision 2022Meu15371 (24 April 2025), full Korean judgment
  5. S5. Bioethics and Safety Act, Article 23, Korean version effective 1 October 2025
  6. S6. Civil Act, Article 103, Korean version effective 17 March 2026

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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