Corée du Sud : litiges, refus et recours en matière de gestation pour autrui
En Corée du Sud, il ne faut pas confondre contrat, lien génétique, acte de naissance et filiation juridique. Le 24 avril 2025, la Cour suprême a jugé nulle la convention par laquelle une femme s’engage à remettre à autrui l’enfant né grâce à une assistance médicale à la procréation. L’accord par lequel la femme ayant accouché renonce à tous ses droits parentaux est également nul. Le recours dépend du problème précis : refus d’enregistrement, contestation de filiation, demande d’argent, conduite d’un intermédiaire ou documents étrangers.
Le cadre juridique applicable
L’article 103 du Code civil coréen rend nul l’acte juridique contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En 2025, la Cour suprême a appliqué cette règle à une convention de gestation pour autrui impliquant une procréation médicalement assistée et la remise de l’enfant aux parents d’intention. Selon la Cour, l’arrangement traite la femme et l’enfant comme des objets de transaction et méconnaît le lien qui se forme pendant la grossesse et l’accouchement. Une renonciation accessoire aux droits parentaux ne rend pas la convention nulle exécutoire.
La décision de la Cour suprême de 2025
Dans l’affaire 2022Meu15371, jugée le 24 avril 2025, la femme avait fourni l’ovocyte et porté la grossesse; un embryon créé avec le sperme du père d’intention lui avait été transféré. La Cour a déclaré nuls la convention de remise de l’enfant et l’abandon des droits parentaux qui s’y rattachait. Elle a considéré que, selon le droit coréen, la maternité se détermine par la grossesse et l’accouchement. Lorsque la femme qui accouche a également un lien génétique avec l’enfant, elle en est la mère juridique malgré la nullité du contrat. La Cour a cassé la décision inférieure et renvoyé l’affaire; il ne s’agit pas d’une décision définitive sur toutes les situations familiales possibles.
Limites importantes
La décision de 2025 fait autorité sur les questions qu’elle tranche, mais ne règle pas automatiquement toutes les conséquences d’une GPA. Dans cette affaire, la femme qui avait accouché était aussi la mère génétique. Une gestatrice sans lien génétique, une naissance à l’étranger ou une décision judiciaire étrangère exigent une analyse distincte. La nullité du contrat ne détermine pas à elle seule la garde, l’adoption, la nationalité, le séjour ou la reconnaissance d’une décision étrangère sur la filiation. Un test génétique, l’accord des parents d’intention ou un acte de naissance étranger ne répond pas automatiquement à toutes ces questions.
La Cour a également reconnu une exception étroite : dans des circonstances particulières, une action visant à faire constater une relation biologique de filiation peut être rejetée comme un abus du droit d’agir si cette reconnaissance était manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. L’appréciation doit être prudente et tenir compte notamment de l’origine de l’écart entre le statut juridique et la réalité biologique ; de la durée et de la substance du lien affectif et de la vie familiale effective de l’enfant avec le ou les parents légalement reconnus ; du préjudice ou des désavantages probables pour l’enfant et ces parents si la filiation est reconnue ; des motifs du demandeur et du préjudice qu’il pourrait subir en cas de rejet ; ainsi que de l’existence d’autres personnes susceptibles de subir un désavantage important. Il ne s’agit pas d’une autorisation générale d’ignorer les faits biologiques. La Cour suprême n’a pas elle-même appliqué définitivement cette exception : elle a cassé la décision et renvoyé l’affaire afin que la juridiction inférieure examine les faits.
Choisir le recours adapté au litige
- Refus d’enregistrement : demander les motifs écrits et examiner la procédure spéciale prévue par la loi sur l’enregistrement des relations familiales.
- Litige de filiation : identifier l’action appropriée devant le tribunal de la famille et les parties nécessaires; préserver les preuves de naissance et les éléments génétiques.
- Argent ou frais d’agence : distinguer les paiements de GPA des frais médicaux, de traduction ou d’autres services justifiés; examiner séparément restitution et dommages-intérêts.
- Menaces, contrainte ou divulgation de l’identité de l’enfant : conserver les messages originaux et les preuves de paiement, protéger la vie privée de l’enfant et envisager un signalement si les faits peuvent constituer une infraction.
En cas de refus d’enregistrer la naissance ou l’état familial
Demandez que le refus et ses motifs soient notifiés par écrit. L’article 43 de la loi sur l’enregistrement des relations familiales prévoit une notification écrite des motifs lorsqu’une déclaration n’est pas acceptée. Pour une décision illégale ou inappropriée prise par l’autorité locale compétente en matière d’enregistrement, l’article 109 permet à une personne intéressée de saisir le tribunal de la famille compétent. Selon les articles 110–111, l’autorité peut modifier sa décision si elle reconnaît le bien-fondé de la demande; sinon, le tribunal peut rejeter la demande ou ordonner la mesure appropriée. L’article 112 limite le recours contre la décision du tribunal à un grief de violation de la loi. Vérifiez que cette voie correspond à la décision et à l’autorité concernées; ne présumez pas qu’un recours administratif ordinaire convient et n’inventez pas de délai absent de la disposition applicable. Conservez la décision de refus, le reçu de dépôt et les pièces remises.
Constituer le dossier de filiation
Commencez par les circonstances réelles de l’enfant et le statut juridique contesté. Rassemblez l’acte et la déclaration de naissance, les dossiers de l’hôpital ou de la clinique de fertilité, les informations légalement accessibles sur le transfert d’embryon et les gamètes, les résultats génétiques, les documents de mariage et d’identité, toute décision d’adoption ou décision judiciaire existante, ainsi que les échanges sur les accords et déclarations des participants. Conservez les originaux, les fils complets de messages, les dates et les preuves de réception. L’action doit reposer sur le fondement juridique et les parties appropriés. Si une femme est mariée, la présomption légale de paternité peut soulever une question distincte. En 2019, la Cour suprême a jugé que l’absence de lien génétique ne suffisait pas toujours à écarter cette présomption en cas d’insémination par donneur avec l’accord du mari. Si l’action risque de perturber une relation familiale établie de longue date, conservez également les éléments obtenus légalement concernant le lieu de vie de l’enfant, son historique de prise en charge et ses liens affectifs établis ; ces faits peuvent compter dans l’examen exceptionnel de l’intérêt de l’enfant décrit ci-dessus.
Paiements, remboursement et indemnisation
La nullité du contrat ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral ni à des dommages-intérêts. L’article 741 du Code civil régit l’enrichissement injustifié en général, mais l’article 746 peut empêcher la restitution de biens ou services fournis pour une cause illicite, sauf lorsque cette cause n’existe que du côté du bénéficiaire. L’application à un paiement lié à une convention de GPA dépend de son objet, du comportement des parties et de la qualification juridique de l’opération; la décision de 2025 n’a pas établi de règle automatique de remboursement. Distinguez les paiements liés aux ovocytes ou au sperme, aux embryons, aux soins médicaux, aux services d’agence et aux frais généraux. Une action délictuelle au titre des articles 750–751 exige un acte fautif juridiquement pertinent, un dommage et un lien causal. Conservez contrats, factures, virements, reçus, messages et chronologie. Les délais de prescription et de procédure peuvent être décisifs : consultez rapidement un juriste coréen.
Cliniques, agences et intermédiaires
L’article 23(3) de la loi sur la bioéthique et la sécurité interdit de fournir ou d’utiliser des embryons, ovocytes ou spermatozoïdes contre de l’argent, un avantage patrimonial ou une autre contrepartie, ainsi que d’inciter ou d’organiser ces actes. Il faut appliquer cette disposition aux actes et matériels qu’elle vise réellement; elle ne suffit pas à affirmer que tous les aspects de la GPA sont soumis à une interdiction législative unique et complète. Une clinique, un courtier ou une agence peut soulever des questions contractuelles, réglementaires, civiles ou pénales distinctes selon son rôle, ses déclarations, le traitement du matériel reproductif, les consentements et les paiements. La seule participation d’un intermédiaire ne prouve pas une infraction ou un défaut de licence.
Menaces, contrainte et vie privée de l’enfant
Un litige de filiation ne doit pas servir à menacer un participant ou à révéler l’identité d’un enfant. Conservez dans leur forme originale les menaces, journaux d’appels, enregistrements obtenus légalement, demandes d’argent, données de paiement et preuves de publications en ligne. Ne publiez pas les données personnelles de l’enfant et ne répondez pas par des menaces. Une extorsion, une diffamation ou une infraction à la vie privée ne découle pas automatiquement d’un conflit familial; les faits et les dispositions pénales applicables doivent être examinés séparément. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence ou la police. Le bien-être de l’enfant et la confidentialité doivent rester prioritaires.
Lorsqu’un autre pays est concerné
Si l’enfant est né à l’étranger ou si un tribunal ou une autorité étrangère a déjà désigné un parent, distinguez plusieurs questions : ce que prouve le document étranger, son utilisation pour un enregistrement coréen, la reconnaissance du jugement étranger, la filiation selon le droit applicable, puis la nationalité, le passeport et le voyage. Ces effets ne sont pas équivalents. Obtenez la décision ou l’acte complet, la preuve de son caractère définitif si nécessaire, le dossier sous-jacent ainsi que les traductions et authentifications exigées par l’autorité destinataire. Une apostille ou un acte de naissance étranger ne règle pas automatiquement la filiation en Corée. La décision de 2025 concerne le droit coréen; son application à un dossier transfrontalier doit être examinée au regard des faits et du droit étranger pertinent.
Étapes pratiques à entreprendre rapidement
- Préservez le refus, les décisions judiciaires, le contrat, les documents de naissance, les dossiers médicaux, les preuves de paiement et les communications originales.
- Établissez une chronologie neutre : traitement, transfert d’embryon, naissance, remise de l’enfant, demande d’enregistrement, refus, paiements et contacts ultérieurs.
- Définissez l’objectif immédiat : contester une décision d’enregistrement, établir ou contester la filiation, récupérer des fonds, réclamer des dommages-intérêts, répondre à une menace ou traiter une décision étrangère.
- Avant tout dépôt, vérifiez qualité pour agir, parties, tribunal et délais; l’article 109 est une voie spéciale pour les dossiers d’enregistrement familial, non un recours universel.
- Faites vérifier le droit coréen et les règles de procédure actuelles par un praticien du droit familial, surtout si la gestatrice n’a aucun lien génétique, si la naissance a eu lieu à l’étranger ou si l’enfant vit depuis des années avec les parents d’intention ou adoptifs.
- Protégez l’identité de l’enfant et ne signez pas de nouvelle renonciation ni ne payez sous pression sans conseil.
En bref
Ne partez pas du seul contrat. Identifiez le statut juridique exact ou la décision officielle contestée, préservez les preuves et choisissez la procédure adaptée. La Cour suprême coréenne a jugé nulle la convention de GPA impliquant une assistance médicale à la procréation et prévoyant la remise de l’enfant à autrui, ainsi que les renonciations aux droits de la femme ayant accouché qui y sont liées. La filiation, la correction du registre, le remboursement, les dommages-intérêts et la reconnaissance transfrontalière restent toutefois des questions distinctes, chacune soumise à ses conditions.
Sources primaires et textes législatifs
- Civil Act (Republic of Korea), current English statutory text
- Supreme Court of Korea, Decision 2022Meu15371, 24 April 2025
- Bioethics and Safety Act, Article 23, official Korean text
- Act on the Registration, etc. of Family Relationships, current official Korean text (Articles 43, 109–112)
- Civil Act, Article 746 (Performance for Illegal Cause), current official Korean text
- Supreme Court of Korea, 2016Meu2510 en banc decision, 23 October 2019, official full judgment text
