Politique de remboursement

Politique de remboursement

Traitement des annulations, des provisions non utilisées, du travail effectué, des frais de tiers et de vos droits légaux.

Dernière mise à jour : 2026-10-26

1. Champ d’application

Cette politique s’applique aux paiements de services convenus via LEX SURROGACY avec RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY. La lettre de mission peut prévoir des règles plus précises pour un dossier. Les droits légaux des consommateurs s’appliquent toujours.

2. Votre droit légal de rétractation

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne et que le contrat est conclu à distance, vous pouvez en principe vous rétracter dans un délai de 14 jours sans motif. Si vous demandez expressément que nous commencions le travail pendant ce délai, vous payez les services fournis jusqu’à la rétractation. Une fois le service entièrement exécuté avec votre accord exprès préalable, le droit de rétractation prend fin.

3. Annulation avant le début du travail

Si vous annulez avant le début du travail de fond, nous remboursons intégralement la provision, déduction faite des frais bancaires ou de paiement non remboursables et des frais externes déjà payés à votre demande.

4. Annulation après le début du travail

Nous facturons le travail déjà effectué — selon les étapes ou taux horaires de la proposition — et les engagements raisonnables déjà pris pour votre dossier. Le solde de la provision est remboursé.

5. Frais de tiers et taxes publiques

Les frais de justice, d’état civil et consulaires, traductions, actes notariés, apostilles, frais de coursier et honoraires de professionnels locaux déjà payés ne peuvent être remboursés que si le tiers nous les restitue.

6. Lorsque nous mettons fin au mandat

Si nous mettons fin au mandat pour des raisons qui ne dépendent pas de vous, nous remboursons la part de la provision non acquise.

7. Paiements en double ou par erreur

Les paiements en double, trop-perçus et paiements effectués par erreur sont remboursés intégralement après confirmation de la réception des fonds.

8. Demander un remboursement

Écrivez à request@lex-surrogacy.com en indiquant la référence du dossier, le nom du payeur, la date et le montant du paiement et le motif. Nous répondons sous 14 jours. Un remboursement confirmé est versé dans les 14 jours suivant notre confirmation, en principe par le même moyen de paiement ou sur le compte d’origine.

9. Rétrofacturations

Merci de nous contacter avant d’engager une contestation auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement ; la plupart des questions se règlent rapidement et sans frais supplémentaires pour les deux parties.