Danemark · Acte de naissance et documents

Formulaire d’enregistrement vierge sur un bureau neutre, avec loupe, stylo et dossier.

Danemark : acte de naissance, rectification, traduction et légalisation en matière de GPA

En bref : l’acte de naissance et la filiation sont deux questions distinctes

Au Danemark, le document approprié dépend du lieu de naissance de l’enfant et du fait à prouver. L’attestation danoise de données personnelles (Personattest) reprend les informations d’état civil actuellement inscrites dans le registre danois, notamment la naissance et les informations vérifiées sur les parents. L’acte de naissance étranger est délivré par l’autorité du pays où la naissance a été enregistrée.

Dans un dossier de gestation pour autrui (GPA), il faut distinguer trois questions : l’autorité qui a délivré l’acte, la reconnaissance ou l’établissement au Danemark de la filiation des parents d’intention, et les exigences de traduction ou d’authentification du pays destinataire. L’acte, la décision de filiation et l’apostille ont des fonctions différentes.

Choisir le document danois qui prouve la naissance

Le principal document danois d’état civil est la Personattest. Elle confirme les dernières informations enregistrées concernant la naissance, le nom, la situation matrimoniale et, si elles sont enregistrées et vérifiées, les informations sur les parents. Pour un nouveau-né qui n’a pas encore reçu de prénom, elle peut ne mentionner que la naissance et les informations parentales alors inscrites.

La Personattest présente les données actuelles, pas l’historique complet. Pour un ancien nom ou une inscription antérieure, demandez Registerindsigt. Cet extrait affiche les données du registre mais n’est pas un certificat et ne comporte ni cachet ni signature.

Conditions et limites de la Personattest

En règle générale, la Personattest peut être demandée pour une personne enregistrée à la naissance au Danemark et pour son enfant de moins de 18 ans, sous réserve des conditions officielles. D’autres catégories peuvent être éligibles, notamment certaines personnes inscrites après une adoption internationale ou un changement de nom enregistré au Danemark après le 1er avril 2006. La nationalité danoise ou un acte de naissance étranger ne garantit pas, à lui seul, l’obtention de cette attestation pour un enfant né à l’étranger.

Le document est disponible en danois ou en danois/anglais. Si le bureau danois ne peut pas vérifier les informations sur les parents d’une personne née à l’étranger, elles peuvent être omises. L’attestation prouve ce que le registre danois contient et a vérifié à ce jour ; elle ne reconnaît pas à elle seule une décision étrangère de filiation liée à une GPA.

Ne pas la confondre avec le certificat de baptême et de naissance

Le certificat de baptême et de naissance (Fødsels- og dåbsattest) est un document différent. Il est disponible dans les cas prévus pour une personne enregistrée à la naissance au Danemark hors du Jutland méridional et baptisée dans l’Église nationale danoise. Il indique le nom, la naissance, les parents et le baptême.

Les consignes danoises indiquent que, lorsqu’un certificat attestant la naissance est nécessaire, il faut commander une Personattest. Des règles particulières de délivrance s’appliquent dans le Jutland méridional. Indiquez l’usage prévu au bureau d’état civil et vérifiez quel document l’autorité destinataire accepte.

La GPA exige une procédure distincte de filiation

Depuis le 1er janvier 2025, le droit danois prévoit des procédures d’établissement ou d’enregistrement de la filiation après certains accords danois de GPA altruistes et certains accords étrangers. La procédure dépend du lieu où l’accord a été conclu et des circonstances ; il ne s’agit pas simplement de rééditer un acte de naissance.

Pour un enfant né à l’étranger, l’acte de naissance est délivré par l’autorité étrangère. La mention des parents d’intention sur cet acte n’oblige pas, à elle seule, le Danemark à enregistrer la même filiation. Familieretshuset, l’Agence danoise du droit de la famille, statue sur la filiation dans les dossiers de GPA étrangère. Si l’enfant possède un numéro CPR danois, vérifiez après l’entrée en vigueur de la décision auprès de Familieretshuset ou du bureau compétent si le registre CPR a été mis à jour.

La nationalité, le passeport, le droit au séjour et l’autorisation de voyager sont des questions distinctes. Il ne faut pas les déduire du seul acte de naissance ou de la décision de filiation.

GPA à l’étranger : le dossier danois doit contenir plus que l’acte de naissance

Pour la procédure danoise applicable à un accord de GPA étranger, l’accord doit avoir été conclu avant le début de la grossesse. Au moment de sa conclusion, la mère porteuse doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. La filiation n’est pas automatique : Familieretshuset statue après examen des preuves.

La loi modificative impose également à Familieretshuset d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, en partant de la présomption que l’établissement de la filiation conformément à l’accord sert cet intérêt. Cela ne rend pas la reconnaissance automatique : l’Agence statue toujours au vu des preuves. Un juriste danois devrait vérifier la version consolidée actuelle de la loi sur les enfants avant de s’appuyer sur cette règle.

L’Agence énumère quatre catégories principales de documents :

  • La preuve d’un lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention : par exemple, une attestation du médecin ou de la clinique, un test ADN ou une décision étrangère identifiant clairement le parent génétique.
  • Une déclaration notariale postérieure à la naissance, ou un document équivalent délivré dans le pays de naissance, confirmant que la mère porteuse souhaite transférer la filiation et l’enfant au(x) parent(s) d’intention.
  • L’accord complet, toutes pages comprises, indiquant les noms, adresses et dates de naissance des parties.
  • L’acte de naissance de l’enfant ou un document équivalent.

Avant le dépôt, demandez par écrit à Familieretshuset si les originaux ou copies certifiées sont requis et quelles règles de langue, traduction, apostille ou légalisation s’appliquent à chaque pays émetteur.

La déclaration doit transférer la filiation, pas seulement la garde

La déclaration après la naissance doit confirmer clairement que la mère porteuse souhaite transférer la filiation — par exemple la parentalité ou la maternité — et l’enfant au(x) parent(s) d’intention. Un document portant uniquement sur la garde, la tutelle, l’autorité parentale ou les soins quotidiens peut ne pas répondre à l’exigence.

Vérifiez le libellé, la date, l’identité du signataire, l’autorité émettrice et l’authentification. Si le terme juridique étranger ne correspond pas exactement à la notion de « filiation », faites une traduction fidèle et demandez à Familieretshuset si le document satisfait à la loi. Ne réécrivez pas vous-même le document.

Qui peut être inscrit comme parent

Pour un accord étranger admissible, les indications danoises attribuent la filiation selon la composition des parents d’intention et le lien génétique. Le tableau résume les consignes officielles et ne remplace pas une décision individuelle.

Configuration des parents d’intentionRésultat décrit dans les consignes danoises
Une femme et un hommeLa femme est considérée comme mère et l’homme comme père.
Deux hommesLe père génétique est considéré comme père ; l’autre homme peut être enregistré comme copère.
Deux femmesLa mère génétique est considérée comme mère ; l’autre femme peut être enregistrée comme comère.
Un homme seulIl n’est considéré comme père que s’il a un lien génétique avec l’enfant.
Une femme seuleElle n’est considérée comme mère que si elle a un lien génétique avec l’enfant.

Dans le cas d’un homme souhaitant être parent seul, la mère porteuse cesse d’être la mère de l’enfant au regard du droit danois uniquement si Familieretshuset établit sa paternité selon ces règles. L’acte étranger, l’accord privé ou le seul test ADN ne suffisent pas nécessairement à achever la procédure danoise.

Un accord danois de GPA altruiste suit une autre procédure

Pour que les parents d’intention soient inscrits à la naissance sur la base d’un accord altruiste danois, Familieretshuset doit approuver l’accord avant la grossesse. Les conditions comprennent une relation étroite, un lien génétique avec au moins un parent d’intention et l’absence de rémunération versée à la mère porteuse, à son conjoint, partenaire enregistré ou concubin, y compris une compensation pour perte de revenus. La loi présume qu’une rémunération interdite a été versée s’il n’existe pas de relation étroite entre la mère porteuse et le ou les parents d’intention. Les dépenses réelles liées à la grossesse peuvent être remboursées dans les limites des règles publiées ; elles ne constituent pas une rémunération.

Au moment de la conclusion de l’accord, la mère porteuse doit avoir au moins 25 ans et résider au Danemark ; elle doit également avoir déjà accouché. Au moment de l’approbation de l’accord, elle ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle. Les parents d’intention doivent déclarer qu’ils n’ont pas exploité et n’exploiteront pas une éventuelle situation de vulnérabilité de la mère porteuse. L’accord doit être établi sur le formulaire approuvé par Familieretshuset et signé par la mère porteuse et le ou les parents d’intention. Les instructions actuelles de Familieretshuset précisent également que les documents doivent être signés le même jour par les parties et par un avocat ou deux témoins. Chaque parent d’intention doit également avoir au moins 18 ans lors de la conclusion de l’accord. Pour l’approbation, Familieretshuset demande aussi une demande, une description de la relation entre les parties et des dépenses de grossesse à couvrir ; utilisez le formulaire numérique actuel et respectez les consignes de dépôt.

Si elle est mariée, liée par un partenariat enregistré ou en concubinage, son conjoint, partenaire enregistré ou concubin doit également approuver et signer l’accord. Après la naissance, l’enregistrement exige que la mère porteuse confirme à nouveau l’accord et déclare n’avoir reçu et ne devoir recevoir aucune rémunération interdite. Le ou les parents d’intention doivent demander l’enregistrement et déclarer qu’aucune rémunération interdite n’a été ou ne sera versée ; le conjoint ou partenaire enregistré doit cosigner la déclaration de la mère porteuse, et le conjoint, partenaire enregistré ou concubin doit aussi fournir la déclaration requise concernant l’absence de rémunération.

La mère porteuse peut se rétracter avant que la filiation soit enregistrée, reconnue ou établie par une décision ; ce droit prend fin dès que l’un de ces événements survient. L’accord devient également caduc si elle ne le confirme pas à nouveau, dans le cadre de l’enregistrement, de la reconnaissance ou d’une décision sur la filiation, dans les six mois suivant la naissance, ou si aucune demande d’enregistrement, de reconnaissance ou de décision sur la filiation n’est présentée dans les deux ans suivant l’approbation. Le texte de la loi modificative adoptée prévoit que Familieretshuset doit prolonger le délai de deux ans d’un an si la mère porteuse est tombée enceinte et demande la prolongation avant l’expiration du délai. Les indications actuelles de l’Agence disent toutefois qu’elle peut prolonger ce délai. En raison de cette différence de formulation, confirmez la règle consolidée en vigueur et la pratique de l’Agence avant de compter sur une prolongation. Si l’accord devient caduc, le droit danois considère la mère porteuse comme la mère de l’enfant, même si un parent d’intention a fourni l’ovule ou le sperme.

Parmi les autres causes légales de caducité figurent le retrait d’un parent d’intention avant que la mère porteuse ne soit enceinte, le constat que les conditions d’approbation n’étaient pas remplies et certains cas où la paternité ou la co-maternité a été enregistrée sur le fondement d’autres dispositions. La règle de caducité liée à l’absence de confirmation dans les six mois ne s’applique pas si la mère porteuse décède avant l’expiration de ce délai. La loi prévoit aussi une règle particulière pour un enfant mort-né ou décédé avant l’enregistrement de la naissance : sur demande, le ou les parents d’intention peuvent être enregistrés si la mère porteuse a donné son consentement écrit. Si la filiation n’est pas enregistrée à la naissance mais que l’accord n’est pas caduc, demandez à Familieretshuset si une reconnaissance après la naissance ou une décision formelle est possible. Lorsque les conditions d’approbation ou d’enregistrement ne sont pas remplies, l’Agence indique que l’adoption par le beau-parent peut être une solution, sous réserve d’un examen distinct.

Corriger une erreur auprès de l’autorité responsable

En cas d’erreur dans un registre danois, contactez le bureau d’état civil de votre paroisse ou l’autorité qui a enregistré ou établi l’information. Selon le champ concerné, il peut s’agir du bureau d’état civil, de la municipalité/du service aux citoyens ou de Familieretshuset. Des preuves sont nécessaires ; le bureau peut vérifier le registre d’origine ou les documents sources.

Une faute dans le nom, une date erronée, une erreur sur le lieu de naissance et un litige sur la filiation sont des situations différentes. Pour une question de filiation après GPA, contactez Familieretshuset plutôt que de demander une simple réimpression. Une erreur sur un acte de naissance étranger doit être corrigée par l’autorité du pays émetteur ; une apostille ou une traduction danoise ne modifie pas cet acte.

Dans votre demande écrite, précisez le champ concerné, l’inscription actuelle, la correction demandée et les preuves. Selon le cas, il peut s’agir de l’acte de naissance original, de l’orthographe du passeport, d’un acte d’état civil, d’une décision judiciaire, du dossier complet de GPA ou d’une traduction vérifiée. Ne modifiez pas le certificat à la main.

Demander un certificat danois

Si les conditions sont remplies, la Personattest peut généralement être commandée sur borger.dk avec MitID, avec livraison numérique, postale ou retrait lorsque ces options sont proposées. Le certificat numérique est signé électroniquement et destiné à un usage numérique ; il n’a ni signature manuscrite ni cachet physique. Vérifiez d’abord que l’autorité destinataire accepte ce format.

Sans MitID ou si le service numérique n’est pas disponible, contactez le bureau d’état civil compétent ; dans le Jutland méridional, le bureau municipal compétent délivre les certificats concernés. Présentez une pièce d’identité avec photo en personne. Un certificat papier peut porter une signature et un cachet physiques. Pour un enfant né à l’étranger, clarifiez d’abord l’enregistrement CPR et la procédure de filiation liée à la GPA.

Pour un enfant né à l’étranger, les consignes danoises orientent les parents vers le Borgerservice de leur municipalité pour l’enregistrement CPR et demandent d’apporter l’acte de naissance étranger et les documents associés. En cas de GPA, clarifiez d’abord la procédure de filiation avec Familieretshuset.

Apostille d’un document délivré au Danemark

Pour utiliser un document à l’étranger, vérifiez d’abord les exigences du pays destinataire. Le ministère danois des Affaires étrangères peut apostiller les documents admissibles délivrés par les autorités publiques danoises. L’apostille authentifie l’origine du document ou la signature/le sceau ; elle ne vérifie pas le contenu, n’établit pas la filiation et ne garantit pas l’acceptation du document pour l’usage juridique visé.

Au 20 octobre 2026, les frais publiés sont de 250 DKK par document. Seuls les documents remplissant les conditions de signature numérique certifiée peuvent être téléversés pour une e-apostille ; le ministère indique qu’une barre bleue en haut du PDF permet de repérer cette signature. Les documents reçus par Digital Post sans la signature requise suivent une procédure distincte de transmission.

Pour un document papier signé physiquement, l’original est requis ; les scans, photocopies et impressions ne sont pas acceptés. Le traitement en personne peut être immédiat ; les envois postaux ou par coursier prennent généralement 5 à 7 jours ouvrables après réception, parfois davantage. Vérifiez les modalités à jour avant le dépôt.

Si le pays de destination n’est pas couvert par la Convention Apostille, une légalisation supplémentaire par sa représentation diplomatique ou consulaire peut être nécessaire.

Documents étrangers présentés au Danemark

Le ministère danois des Affaires étrangères n’apostille ni ne légalise les documents délivrés à l’étranger. Cette responsabilité incombe au pays émetteur. Selon le pays et l’application de la Convention Apostille, une apostille ou une chaîne de légalisation en plusieurs étapes peut être nécessaire.

Demandez à l’autorité danoise qui exige le document si une authentification est requise et sous quelle forme. Familieretshuset indique que les documents étrangers dans les dossiers de GPA peuvent nécessiter une apostille/légalisation et souvent une traduction. L’authentification ne remplace pas les pages manquantes, la preuve du lien génétique ou une déclaration qui ne traite pas de la filiation.

Traduction et règle de l’Union européenne

Pour les documents étrangers déposés dans un dossier danois de GPA, confirmez auprès de Familieretshuset la langue et le format de traduction exigés. Ne supposez pas que l’anglais est toujours accepté. Le ministère danois des Affaires étrangères ne légalise ni les documents étrangers ni les traductions certifiées qui leur sont jointes.

Le ministère ne peut légaliser la traduction d’un document public danois que si l’original est également légalisé. La procédure exige une déclaration du traducteur, notariée ou, pour une société de traduction, confirmée par la chambre de commerce compétente ; l’original et la traduction sont reliés ensemble. Le droit danois n’exige généralement pas un traducteur assermenté pour cette procédure, mais l’autorité destinataire peut imposer ses propres critères.

Le règlement UE 2016/1191 supprime la légalisation de certains documents publics couverts, dont les actes de naissance et d’état civil présentés dans un autre État membre. Un formulaire type multilingue peut faciliter la traduction. Cette exemption ne s’applique pas automatiquement à tous les accords de GPA, certificats médicaux, déclarations notariales ou décisions judiciaires et ne détermine pas les effets juridiques du contenu.

Aperçu des documents : utilité et limites

Document/étapeUtilitéLimite
Acte de naissance étrangerEnregistre la naissance selon l’autorité étrangère.Ne garantit pas à lui seul la reconnaissance danoise de la filiation.
Preuve du lien génétiqueÉtaye le lien avec au moins un parent d’intention.Doit identifier clairement le parent génétique.
Déclaration postnataleConfirme le transfert de la filiation et de l’enfant.Une déclaration limitée à la garde peut être insuffisante.
Accord completExpose les conditions et l’identité des parties.Toutes les pages et informations requises sont nécessaires.
Apostille/légalisationAuthentifie l’origine/la signature/le sceau si nécessaire.Ne corrige pas le contenu et n’établit pas la filiation.
Traduction/formulaire UEAide à respecter les exigences linguistiques.Doit satisfaire à l’autorité destinataire ; le formulaire UE complète mais ne remplace pas l’acte.

Utilisez ce tableau pour préparer le dossier, non comme substitut à la liste propre au cas. Familieretshuset décide si les preuves de filiation sont suffisantes ; l’autorité étrangère destinataire fixe ses exigences formelles.

Ordre pratique des démarches pour les parents d’intention

  1. Définissez l’objectif : procédure danoise de filiation, enregistrement CPR, passeport, séjour ou utilisation à l’étranger.
  2. Obtenez l’acte de naissance officiel auprès de l’autorité émettrice et vérifiez quel certificat danois peut être délivré, le cas échéant.
  3. Pour une GPA étrangère, rassemblez l’accord complet, la preuve du lien génétique, la déclaration postnatale et l’acte de naissance.
  4. Demandez par écrit à Familieretshuset les exigences concernant originaux/copies certifiées, langue, traduction et authentification.
  5. Faites corriger les erreurs par l’autorité responsable avant de traduire ou légaliser le document.
  6. Effectuez uniquement les formalités confirmées par l’autorité destinataire et conservez le dossier complet et la preuve du dépôt.
  7. Après l’entrée en vigueur de la décision, vérifiez toute mise à jour du CPR et contrôlez séparément les règles de nationalité, passeport et voyage.

Il s’agit de conseils pratiques, non d’un délai légal supplémentaire ni d’une garantie d’approbation. La procédure dépend notamment du lieu de naissance, de la date et des clauses de l’accord, du domicile de la mère porteuse, des preuves génétiques, de la composition familiale et des règles du pays de destination.

En cas de rejet ou de discordance

Les problèmes fréquents sont l’envoi du seul acte de naissance, des pages manquantes de l’accord, une preuve génétique insuffisante, une déclaration sur la garde plutôt que la filiation, des noms ou dates divergents, une traduction non acceptée ou l’absence d’authentification requise.

Demandez une motivation écrite indiquant le document manquant ou le défaut formel exact. Demandez la procédure et le délai applicables pour compléter, faire réexaminer ou contester la décision ; ne supposez pas de délai universel. Si l’acte lui-même est erroné, obtenez une version corrigée auprès de l’émetteur responsable avant de redéposer le dossier et conservez la preuve de réception.

Conclusion : authentifier le document et établir la filiation séparément

Commencez par définir l’usage, obtenir le bon acte de naissance et traiter la reconnaissance de filiation, la correction, la traduction et la légalisation comme des étapes distinctes. Pour une GPA étrangère, partez de la liste de Familieretshuset et confirmez les exigences du pays émetteur. La Personattest reflète les données danoises vérifiées, l’acte étranger celles enregistrées à l’étranger et l’apostille authentifie l’origine. Aucun ne remplace les autres.

Vérifiez les exigences et délais en vigueur auprès de l’autorité compétente avant d’agir.

Sources officielles et portée de la vérification

Sources officielles:

Le résultat officiel indexé de Retsinformation présente le titre et la disposition d’entrée en vigueur de la loi n° 1687 ; ces éléments restent à confronter au texte officiel intégral. Les procédures actuelles ont été recoupées avec Familieretshuset.

Tiré de la pratique de nos juristes

Le Personattest danois manquait de données sur les parents

Quelques mois après la naissance de leur fils à l'étranger, un couple danois avait commandé un Personattest bilingue pour une administration étrangère. Le document était arrivé sans indication des parents. Ceux-ci pensaient que la version anglaise était en cause et allaient commander une traduction séparée.

Notre juriste a vérifié les données danoises : la filiation n'y avait tout simplement pas encore été confirmée. Une traduction ne pouvait ajouter des renseignements absents du registre. Il a préparé une demande à Familieretshuset, accompagnée de l'acte étranger et des documents du programme. Après la décision sur le statut, les données ont été mises à jour et le nouveau Personattest mentionnait les parents. Aucune traduction supplémentaire n'a été nécessaire. L'acte étranger est resté au dossier comme document du pays de naissance : lorsqu'un destinataire le réclame expressément, le certificat danois ne le remplace pas.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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