Danemark · Conditions médicales et de don

Microscope sans marque et tubes d’échantillons dans une salle clinique évoquant l’évaluation médicale et des donneurs

Danemark : exigences médicales et relatives aux donneurs en cas de GPA

Périmètre et réponse courte

Les règles médicales et relatives aux donneurs au Danemark ne constituent pas une simple liste de contrôle autonome pour un projet de gestation pour autrui (GPA). Il faut d’abord déterminer si la méthode de conception envisagée relève du champ d’application du droit danois sur la procréation assistée. Au 20 octobre 2026, l’article 13 de la loi danoise sur la procréation assistée interdit cette pratique lorsqu’un accord lie la femme dont la grossesse est recherchée à une autre personne et prévoit qu’elle donnera naissance à un enfant pour cette personne. L’article 1 définit la procréation assistée visée comme celle réalisée dans le cadre de soins, de diagnostics ou de recherches par un professionnel de santé ou sous sa responsabilité afin d’établir une grossesse autrement que par un rapport sexuel entre une femme et un homme; les activités correspondantes des établissements de tissus sont également couvertes. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de toute méthode de conception ni de tout accord de GPA. Cette interdiction est distincte des règles cliniques relatives à l’âge, au consentement et aux donneurs. Ce guide porte sur les soins et la manipulation des gamètes au Danemark; il ne confirme pas la légalité d’un projet précis.

Interdiction centrale et réforme de 2025

L’article 13 est le point de départ de tout projet de GPA avec traitement au Danemark. Son texte ne prévoit pas d’exception expresse pour un accord altruiste, un lien familial, un lien génétique avec un parent d’intention ou l’approbation de l’accord au titre du droit de la famille. Il ne faut donc pas présumer qu’un accord approuvé autorise une clinique à pratiquer une FIV, une insémination ou un transfert embryonnaire dans ce cadre. Avant toute réservation ou tout paiement, demandez une position écrite du professionnel responsable de la clinique et un avis indépendant d’un juriste danois examinant expressément l’article 13; une publicité ou une assurance orale ne suffit pas. En vertu de l’article 29, paragraphe 1, la violation de l’article 13 est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre mois. Le paragraphe 2 exclut toutefois toute sanction au titre de cette loi pour le donneur de gamètes et pour la femme ou le couple qui consent à la procréation assistée; cette exclusion ne rend pas la procédure licite.

Depuis le 1er janvier 2025, le droit danois de la famille permet, sous conditions légales, l’enregistrement de la filiation sur la base d’un accord danois de GPA altruiste approuvé. L’accord doit être approuvé avant la grossesse. La gestatrice doit notamment avoir au moins 25 ans, résider au Danemark et avoir déjà accouché; toute rémunération est interdite et un lien génétique avec au moins un parent d’intention est requis. Il s’agit d’une voie relative à la filiation. La loi de 2024 n’a pas modifié l’article 13 de la loi sur la procréation assistée : les deux questions doivent être examinées séparément.

D’autres conditions d’approbation sont importantes. La convention doit être altruiste et reposer sur une relation étroite entre la gestatrice et le ou les parents d’intention. Au moment de la demande d’approbation, la gestatrice ne doit pas être placée sous une mesure de protection juridique ni être déjà enceinte. Si elle est mariée, liée par un partenariat enregistré ou vit en couple, son conjoint ou partenaire doit également approuver la convention. Aucune rémunération, y compris l’indemnisation d’une perte de revenus, ne peut être versée à la gestatrice ou à son conjoint/partenaire; les dépenses réelles liées à la grossesse peuvent être remboursées. Vérifiez l’ensemble des conditions actuellement publiées par l’Agence danoise du droit de la famille avant de vous fonder sur cette procédure.

Les règles en bref

Pour un traitement au Danemark, distinguez les règles suivantes. Premièrement, l’article 13 vise l’accord de GPA et interdit la procréation assistée dans cette situation. Deuxièmement, l’article 6 interdit le traitement si la femme qui accouchera a plus de 45 ans. Troisièmement, l’article 5 encadre l’utilisation simultanée de sperme et d’ovocytes de donneurs : les deux dons doivent être médicalement justifiés et au moins l’un doit être non anonyme, sous réserve d’une exception limitée pour le don d’ovocytes par la partenaire de la femme qui accouche. Quatrièmement, l’article 5a interdit le traitement lorsque le professionnel sait que les gamètes proviennent de certains proches parents génétiques. Enfin, les recommandations officielles décrivent le dépistage, les tests infectieux et l’évaluation des risques; les détails varient selon le donneur et la manipulation des cellules. Respecter une règle ne corrige pas un problème au regard d’une autre. La sélection des donneurs et les tests relèvent aussi de règles contraignantes sur les tissus et cellules, et pas seulement de recommandations. Les articles 6a et 6b prévoient également un examen distinct de la capacité à prendre soin d’un enfant après sa naissance en cas de doute.

Évaluation médicale et consentement éclairé

Avant une PMA, l’état de santé de la femme traitée devrait être évalué conformément aux recommandations cliniques officielles. L’article 23 de la loi exige séparément un consentement écrit de la femme et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire enregistré ou partenaire; ce consentement doit reposer sur des informations orales et écrites concernant les effets, effets indésirables et risques du traitement. L’information doit exposer les chances réalistes de succès du traitement précis et les facteurs individuels, notamment l’âge et la combinaison de facteurs liés à la fertilité, plutôt que le seul taux général de la clinique. Les articles 6a et 6b prévoient une évaluation distincte de la capacité à prendre soin d’un enfant après sa naissance: si la patiente ou le couple réside au Danemark et que le professionnel responsable a des doutes, il doit, avec consentement, saisir le conseil régional; sans consentement, le traitement doit être refusé. Pour une patiente ou un couple ne résidant pas au Danemark, le traitement doit être refusé en cas de doute manifeste sur cette capacité.

Le conseil régional décide si le traitement peut commencer. Il peut solliciter d’autres expertises avec le consentement de la patiente ou du couple; si ce consentement est refusé, il doit rejeter le traitement. Une décision prise au titre de l’article 6a, paragraphe 2, peut être contestée devant l’Ankestyrelsen, l’instance danoise de recours, dans les quatre semaines suivant la décision.

Ces garanties médicales, de consentement et d’évaluation de la capacité parentale s’appliquent à la PMA en général; elles ne créent aucune exception à l’article 13. Un avis médical favorable ou le consentement éclairé ne suffit pas, à lui seul, à autoriser une procédure autrement interdite.

Limite d’âge : 45 ans est une règle légale

L’article 6 interdit la procréation assistée lorsque la femme qui donnera naissance a plus de 45 ans. Il s’agit d’une limite légale, et non d’une simple préférence de la clinique. La règle concerne la personne qui porte la grossesse et accouche, pas automatiquement l’âge d’un parent d’intention qui ne portera pas l’enfant. Il ne faut pas remplacer « plus de 45 ans » par « 45 ans ou plus » sans vérifier les faits et la date du traitement.

Cette limite doit être distinguée de la condition familiale exigeant qu’une femme soit âgée d’au moins 25 ans et ait déjà accouché pour qu’un accord danois de GPA altruiste soit approuvé. L’âge minimal et l’accouchement antérieur relèvent de l’approbation de l’accord; la limite de 45 ans concerne la procréation assistée. Il faut toujours examiner l’article 13 en premier.

Don d’ovocytes et de sperme : double don

Selon l’article 5, si l’ovocyte ne provient pas de la femme qui accouchera et si le sperme ne provient pas de son partenaire, le recours simultané à des ovocytes et à du sperme de donneurs n’est permis que si les deux dons sont médicalement justifiés et si au moins l’un est non anonyme. La condition porte sur la combinaison des deux dons, et pas seulement sur l’aptitude médicale d’un donneur isolé.

Une modification entrée en vigueur le 1er janvier 2025 prévoit que l’exigence de justification médicale de l’article 5(1) ne s’applique pas lorsque l’ovocyte est donné par la partenaire de la femme qui accouchera. L’exception vise expressément la partenaire de la receveuse. Elle ne doit pas être étendue automatiquement à un parent d’intention qui n’est pas la partenaire de la gestatrice, et elle ne neutralise pas l’article 13 lorsque le traitement est lié à un accord de GPA. Demandez à la clinique le fondement juridique précis de la combinaison de gamètes envisagée.

La parenté génétique peut faire obstacle au traitement

L’article 5a interdit la procréation assistée lorsque le professionnel de santé, ou une personne agissant sous sa responsabilité, sait que l’ovocyte et le sperme proviennent de personnes génétiquement proches ou autrement apparentées de manière étroite. Le traitement est également interdit si l’un des gamètes provient d’un parent du même sexe dans la ligne directe ascendante ou descendante. Il s’agit de restrictions légales, et non de simples préférences facultatives de la clinique.

Signalez les liens biologiques connus concernant un donneur d’ovocytes ou de sperme envisagé, y compris les liens familiaux pertinents. Le fait que le donneur connaisse personnellement les parents d’intention ne suffit pas à déterminer si l’interdiction s’applique : la relation génétique réelle compte. Si l’arbre familial est incertain, demandez au professionnel responsable de consigner l’évaluation avant d’envisager un traitement. L’interdiction de la procréation assistée dans un accord de GPA reste une question distincte à examiner en amont.

Dépistage des donneurs et tests infectieux

Les règles danoises contraignantes relatives aux tissus et cellules humains (arrêté no 58 du 18 janvier 2019, notamment son annexe 7) régissent la sélection et l’évaluation des donneurs par les établissements de tissus ainsi que les tests obligatoires; les recommandations officielles de 2015 les complètent sans les remplacer. Pour les donneurs de gamètes qui ne sont pas des partenaires, le texte exige des résultats négatifs aux tests VIH-1/2, hépatites B et C et syphilis; les donneurs de sperme doivent aussi avoir un test négatif pour la chlamydia. Des tests supplémentaires peuvent être requis selon les antécédents du donneur, ses voyages ou expositions et les caractéristiques des cellules.

Les exigences varient selon la catégorie du donneur et la manière dont les cellules sont manipulées. L’annexe 7 ne rend pas obligatoires ses critères de sélection et de tests pour les gamètes d’un partenaire utilisés directement sans stockage intermédiaire. Les gamètes d’un partenaire qui sont traités ou stockés, ou utilisés pour la cryoconservation d’embryons, sont soumis à des exigences précises de justification médicale et de tests. Les dons d’ovocytes et de sperme provenant de personnes qui ne sont pas partenaires sont en principe mis en quarantaine pendant au moins 180 jours, puis le donneur est testé à nouveau, sous réserve des solutions alternatives prévues par le règlement, notamment certains tests supplémentaires d’amplification des acides nucléiques ou une inactivation validée. Demandez à la clinique ou à l’établissement de tissus quelle disposition s’applique, quand les prélèvements doivent être effectués et quelles règles de répétition des tests, de quarantaine et de traçabilité sont applicables. Le forfait commercial d’une banque peut dépasser le minimum légal. Ces alternatives concernent certaines étapes de test ou de prélèvement; elles ne constituent pas une dispense générale de la période de quarantaine.

Ce que le dépistage prouve — et ce qu’il ne prouve pas

Pour les dons de gamètes provenant de personnes qui ne sont pas partenaires, l’annexe 7 exige également, avec le consentement du donneur, un dépistage génétique des gènes autosomiques récessifs considérés comme fréquents dans son origine ethnique et une évaluation du risque de maladies héréditaires présentes dans sa famille. Le receveur doit recevoir une explication claire des risques identifiés et des précautions prises. Le dépistage réduit les risques, mais ne certifie pas l’absence de toute maladie transmissible ou héréditaire chez le donneur ou l’enfant à naître. Les antécédents familiaux peuvent nécessiter une évaluation individuelle ou un conseil génétique. Le consentement du donneur, des antécédents médicaux exacts, la vérification de l’identité et la traçabilité sont également importants; la mention « dépisté » ne remplace pas un dossier médical complet.

Distinguez la loi, les règles contraignantes sur les tissus et cellules, les recommandations cliniques officielles et la politique propre à la clinique ou au laboratoire. Demandez la base écrite de toute exigence supplémentaire concernant l’IMC, la réserve ovarienne, les grossesses antérieures, un âge inférieur à la limite légale ou des tests supplémentaires. Aucun seuil légal danois universel d’IMC ou d’AMH applicable à tous les traitements n’est connu en octobre 2026. Demandez donc la disposition ou la politique exacte, sans confondre une règle interne avec la loi nationale.

Démarches pratiques avant de s’engager

Avant de signer un forfait de traitement ou de verser un acompte, demandez à la clinique une réponse écrite aux questions suivantes: (1) La procédure est-elle liée à une convention selon laquelle une femme accouchera pour autrui et comment la clinique analyse-t-elle l’article 13? (2) Qui est le professionnel responsable, quelle évaluation de santé est nécessaire et quel consentement écrit ainsi que quelles informations l’article 23 exige-t-il? (3) Qui portera la grossesse et comment la limite d’âge de l’article 6 s’applique-t-elle à la date prévue? (4) Quels gamètes seront utilisés, qui fournit chacun d’eux et l’article 5 ou l’exception relative au don d’ovocytes par la partenaire s’applique-t-il? (5) Quels liens génétiques faut-il vérifier au titre de l’article 5a? (6) Quels tests de l’annexe 7, dates de prélèvement, règles de quarantaine, de nouveaux tests, de stockage et de traçabilité s’appliquent? (7) Quelles conditions supplémentaires relèvent d’une règle contraignante, d’une recommandation officielle ou de la politique de la clinique? (8) Les articles 6a et 6b imposent-ils un renvoi pour évaluer la capacité parentale ou un refus du traitement, et qui prend cette décision?

Demandez le plan de traitement, la position juridique écrite de la clinique sur la GPA, le protocole d’information et de test des donneurs, les formulaires de consentement et les dossiers médicaux et familiaux pertinents. Conservez les réponses et les versions des documents. Si la clinique se contente d’affirmer oralement qu’un accord altruiste autorise le traitement, suspendez la démarche et obtenez un avis indépendant d’un juriste danois.

Traitement à l’étranger et conclusion

Si le traitement est réalisé hors du Danemark, les règles danoises ne régissent pas automatiquement chaque acte clinique accompli par la clinique étrangère. Il faut examiner séparément le droit du lieu de traitement, l’autorisation de la clinique et ses protocoles de don. Les règles danoises relatives à l’établissement ou à la reconnaissance de la filiation après une GPA étrangère constituent une question distincte. La reconnaissance de la filiation ne certifie pas rétroactivement la conformité du traitement au droit médical danois ou local et ne garantit ni l’accès aux dossiers du donneur, ni la nationalité, ni les documents de voyage.

L’ordre pratique est donc le suivant : déterminer où le traitement aura lieu et s’il est lié à un accord de GPA, puis analyser l’article 13 avant toute dépense clinique. Ce n’est que si le traitement est légalement accessible qu’il faut appliquer les règles d’âge, d’évaluation médicale, de consentement, de combinaison des gamètes, de parenté génétique et de dépistage. Avant toute décision réelle, vérifiez les protocoles actuels de la clinique et les textes juridiques en vigueur.

Sources officielles

Les textes en vigueur, les protocoles cliniques et les faits du cas concret doivent être confirmés avant toute décision.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales