Danemark : établir la filiation après une GPA à l’étranger
Depuis le 1er janvier 2025, le droit danois prévoit une procédure particulière pour établir la filiation après une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger. La filiation n’est pas automatiquement reconnue au seul motif qu’un acte de naissance ou une décision judiciaire étrangère désigne les parents d’intention. L’Agence danoise du droit de la famille (Familieretshuset) doit prendre une décision sur le fondement du chapitre 5c de la loi sur les enfants, et les conditions ainsi que les pièces exigées doivent être réunies.
Les points décisifs sont notamment la résidence à l’étranger de la gestatrice pendant la période requise, l’existence d’un lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention, et la confirmation après la naissance que la gestatrice souhaite transférer l’enfant et la filiation juridique. Ce texte porte sur le statut de filiation au Danemark ; il ne certifie pas la légalité de la convention, des paiements ou de chaque document étranger dans tous les États concernés.
Une décision danoise, pas une reconnaissance automatique
La réforme de 2024 a créé une procédure distincte de filiation fondée sur une convention étrangère de GPA, applicable depuis le 1er janvier 2025. En vertu de l’article 30 i de la loi sur les enfants, Familieretshuset statue sur la maternité, la paternité, la coparentalité maternelle ou la coparentalité paternelle à partir de la convention et des preuves requises. Il ne suffit donc pas de vérifier quels parents ont été inscrits dans un autre pays : il faut aussi que leur statut puisse être établi selon le droit danois.
Un acte de naissance, un jugement ou une déclaration étrangère constitue une preuve importante, mais ne garantit pas à lui seul que les autorités danoises traiteront toute personne désignée comme parent légal. La reconnaissance d’un document, la filiation, la responsabilité parentale, la nationalité et le droit de voyager sont des questions distinctes pouvant nécessiter des démarches séparées.
Quelles conventions étrangères sont concernées ?
L’article 30 h définit la convention étrangère en fonction de la résidence de la gestatrice et de la date de signature. Au moment de conclure la convention, elle doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. La convention doit également avoir été conclue avant le début de la grossesse.
Le critère déterminant porte sur la résidence lors de la conclusion de la convention et pendant les six mois précédents, et non sur le seul pays de naissance ou l’emplacement de la clinique. Un déménagement ultérieur au Danemark ne modifie pas ce critère historique, même si la résidence actuelle peut compter séparément pour la compétence danoise au titre de l’article 456 a, paragraphe 3, de la loi sur l’administration de la justice. Conservez des preuves fiables de la résidence de la gestatrice et de la date du contrat. En cas de contestation, consultez un juriste danois en droit de la famille avant de vous appuyer sur cette procédure.
Un lien génétique avec au moins un parent d’intention est requis
La demande doit comprendre une preuve du lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention. Les indications officielles citent notamment une attestation du médecin ou de la clinique ayant réalisé le traitement de procréation médicalement assistée, un résultat de test ADN, ou une décision étrangère identifiant clairement le parent génétique.
Le fait de désigner une personne comme parent d’intention dans le contrat ne remplace pas cette preuve. Avant le dépôt, vérifiez que l’enfant et le parent concerné sont identifiés sans ambiguïté et que les noms et dates concordent entre les pièces. Si aucun parent d’intention n’a de lien génétique requis, cette procédure ne satisfait pas à cette condition légale ; demandez à un spécialiste danois si une autre voie est disponible au lieu de supposer que la décision étrangère suffira.
Le consentement de la gestatrice doit être confirmé après la naissance
Il faut une déclaration notariée ou un document équivalent établi dans le pays de naissance de l’enfant, indiquant qu’après l’accouchement la gestatrice a confirmé vouloir transférer l’enfant et la filiation juridique au parent ou aux parents d’intention. Un jugement ou un autre acte officiel du pays de naissance peut servir d’équivalent s’il contient cette confirmation.
La formulation est importante. Familieretshuset distingue expressément le transfert de filiation du simple transfert de garde, de tutelle ou de responsabilité parentale. Un document qui accorde seulement les soins quotidiens, l’autorisation de voyager ou la garde peut donc ne pas prouver le transfert de la filiation juridique. Faites vérifier le projet avant sa signature et son dépôt et identifiez clairement l’enfant, la gestatrice et les parents d’intention.
Pièces à réunir
La demande adressée à Familieretshuset doit comporter des copies relevant de quatre catégories :
- Lien génétique : attestation de la clinique ou du médecin, preuve ADN, ou décision étrangère identifiant clairement le parent génétique.
- Déclaration après la naissance : déclaration notariée ou acte équivalent du pays de naissance confirmant le transfert de l’enfant et de la filiation.
- Convention complète de GPA : toutes les pages, avec les noms, adresses et dates de naissance des parties.
- Acte de naissance de l’enfant : ou document officiel équivalent.
L’autorité peut demander les originaux ou des copies certifiées si nécessaire. Déposez un dossier complet plutôt que quelques pages isolées : annexes, signatures, modifications et données d’identité peuvent être déterminantes. Gardez une copie intégrale du dossier et la preuve de son envoi.
Authentification et traduction des documents étrangers
Selon le pays et le document, une apostille ou une légalisation peut être nécessaire. Une traduction peut également être requise. Il n’existe pas de règle universelle selon laquelle chaque document étranger doit porter une apostille ou une copie notariale suffit toujours.
Avant de commander les traductions ou les authentifications, demandez à Familieretshuset la forme exigée pour chaque pièce et si la traduction doit être certifiée. Comparez l’orthographe des noms, la translittération, les dates, les signatures et les sceaux sur la convention, l’acte de naissance, la preuve génétique et la déclaration. Une différence ne conduit pas nécessairement au rejet, mais peut retarder le dossier ou entraîner une demande de preuves supplémentaires.
Autorité compétente et compétence danoise
La demande doit être adressée à Familieretshuset selon la procédure applicable aux conventions étrangères de GPA. Le règlement en vigueur permet de transmettre la demande et ses pièces via le service numérique en libre-service de Familieretshuset ; vérifiez le formulaire et les consignes actuels avant le dépôt. Le règlement d’application prévoit que l’agence ne peut traiter la demande que si les conditions de compétence de l’article 456 a(3) du code de procédure judiciaire sont réunies. Cette disposition vise notamment la résidence au Danemark de la gestatrice, de l’enfant, du père de l’enfant ou d’un parent d’intention, sous réserve d’un éventuel accord international avec un autre État.
Ne supposez pas que la nationalité danoise, une demande de passeport ou un acte de naissance étranger suffit à établir la compétence. Précisez la personne dont la résidence fonde la demande et préparez-en la preuve. L’agence peut réclamer les originaux ou des copies certifiées. Lorsque la décision prend effet, la réglementation prévoit sa transmission au registre central de la population si l’enfant possède un numéro personnel danois.
Intérêt supérieur de l’enfant et examen complémentaire
Selon l’article 30 i(2) de la loi sur les enfants, Familieretshuset doit évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi prévoit une présomption selon laquelle établir la filiation conformément à la convention sert l’intérêt de l’enfant. Cette présomption compte, mais ne garantit pas une décision favorable dans chaque dossier.
Les travaux préparatoires indiquent que, dans des circonstances exceptionnelles, des doutes sur l’aptitude d’un parent d’intention peuvent justifier des vérifications supplémentaires. Des preuves manquantes ou contradictoires, une incertitude sur la résidence de la gestatrice ou une déclaration transférant la garde mais pas la filiation peuvent également empêcher de confirmer que les conditions légales sont remplies. Répondez rapidement aux demandes, placez le bien-être de l’enfant au centre et ne dissimulez aucun fait pertinent.
Qui peut être établi comme parent légal ?
La loi attribue la filiation selon la configuration familiale envisagée :
- Une femme et un homme : la femme d’intention est considérée comme la mère et l’homme comme le père.
- Deux hommes : l’homme ayant le lien génétique est le père et l’autre le copère.
- Deux femmes : la femme ayant fourni l’ovocyte est la mère et l’autre la coparente maternelle.
- Un homme seul : il est considéré comme le père s’il a un lien génétique avec l’enfant.
- Une femme seule : elle est considérée comme la mère si elle a un lien génétique avec l’enfant.
Ces catégories ne suppriment pas l’obligation distincte de prouver un lien génétique avec au moins un parent d’intention. Pour un homme seul, la décision établissant sa paternité est particulièrement importante : selon les indications officielles, la gestatrice ne cesse d’être la mère légale en droit danois que si Familieretshuset établit sa paternité par cette procédure.
Ce que la décision danoise de filiation règle — et ce qu’elle ne règle pas
Une décision danoise de filiation détermine qui est parent légal au regard du droit danois. Selon l’article 7 b de la loi danoise sur la responsabilité parentale, les parents dont la filiation est établie dans le cadre de cette procédure exercent conjointement l’autorité parentale ; si l’enfant n’a qu’un seul parent légal, celui-ci l’exerce seul. Cette règle danoise ne détermine pas automatiquement l’autorité parentale dans un autre pays, la nationalité de l’enfant, son passeport, son statut migratoire, son entrée ou sa sortie d’un autre pays, ni la reconnaissance dans un État tiers.
Avant un voyage, vérifiez séparément les exigences de passeport et de frontière ainsi que la personne autorisée à présenter la demande ou à donner son consentement. Si la famille doit vivre hors du Danemark, l’État de destination peut appliquer ses propres règles de droit international privé et ne pas reprendre automatiquement la décision danoise. Demandez une confirmation écrite au consulat ou à l’autorité compétente avant de réserver le voyage.
La convention étrangère doit-elle être non rémunérée ?
Les conventions de GPA conclues au Danemark relèvent d’une procédure distincte réservée aux conventions altruistes approuvées et soumise à des conditions spécifiques. À l’inverse, l’article 30 h ne mentionne pas l’absence de rémunération comme condition pour une convention étrangère ; les travaux préparatoires indiquent que les conventions étrangères peuvent être altruistes ou commerciales. Cette distinction concerne l’accès à la procédure danoise de filiation et ne vaut pas approbation générale de tous les paiements, clauses, agences ou actes dans le pays où le programme a eu lieu.
Par ailleurs, l’article 30 j de la loi danoise sur les enfants interdit d’apporter ou de recevoir une aide visant à mettre en relation une femme et une ou plusieurs personnes qui souhaitent devenir parent(s) de l’enfant qu’elle portera ; la publicité à cette fin est également interdite. L’article 35 prévoit une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre mois. Les travaux préparatoires précisent que l’interdiction de mise en relation et de publicité s’applique également aux démarches liées à la conclusion de conventions de GPA à l’étranger ; toutefois, sa violation par un parent d’intention n’empêche pas, à elle seule, Familieretshuset de statuer sur la filiation au titre de l’article 30 i. Lorsque l’intermédiation présente un lien avec l’étranger, la responsabilité pénale dépend de l’existence de la compétence pénale danoise. La procédure de filiation ne vaut pas validation de tous les paiements, clauses contractuelles ou intermédiaires ; faites examiner séparément ces aspects.
Étapes pratiques avant le dépôt et en cas de refus
Avant le dépôt, établissez une liste datée : (1) confirmer que la convention a été signée avant la grossesse ; (2) prouver la résidence étrangère de la gestatrice pendant les six mois précédents et à la date de signature ; (3) obtenir une preuve claire du lien génétique ; (4) préparer une déclaration après la naissance transférant expressément l’enfant et la filiation, et non la seule garde ; (5) réunir la convention complète et l’acte de naissance ; (6) confirmer avec Familieretshuset les exigences d’authentification, de traduction, de copies et de compétence.
Conservez les originaux en lieu sûr, déposez les copies conformément aux instructions et gardez la preuve d’envoi ainsi que toute correspondance. Répondez point par point aux demandes complémentaires et justifiez les différences de noms ou de dates par des pièces. En cas de refus ou de contestation, demandez la décision motivée par écrit et vérifiez sans délai la procédure et le délai pour saisir le tribunal de la famille en vertu de l’article 42 de la loi sur Familieretshuset. Une décision étrangère ou un recours à l’étranger ne remplace pas automatiquement la procédure danoise.
Pour une naissance, une convention ou une décision étrangère antérieure au 1er janvier 2025, demandez expressément comment les règles d’entrée en vigueur s’appliquent au dossier. Cet article repose sur les sources officielles à jour au 20 octobre 2026 ; chaque cas nécessite l’examen des documents réels et des exigences procédurales en vigueur.
Sources officielles et textes juridiques
L’effet juridique d’un document et l’application du droit étranger doivent être évalués au cas par cas.
- Loi n° 1687 du 30 décembre 2024 (modification de la loi sur les enfants)
- Règlement n° 1103 du 16 septembre 2025 (procédure et pièces en vigueur ; applicable depuis le 20 septembre 2025 ; remplace le n° 1757)
- Familieretshuset : conventions étrangères de GPA (guide officiel)
- Loi sur l’administration de la justice, texte consolidé n° 1298 de 2025
- Projet de loi L 65 (2024–2025) : travaux préparatoires officiels
- Ministère danois des Affaires étrangères : passeports des enfants de gestatrices étrangères
Ne constitue pas un avis juridique pour un cas particulier.
