GPA au Danemark : cadre juridique, paiements et interdictions
Ne constitue pas un avis sur un cas individuel.
En bref : le Danemark applique un régime conditionnel
Le droit danois ne dit pas simplement que toute gestation pour autrui (GPA) est « légale » ou « illégale ». Depuis le 1er janvier 2025, la loi sur les enfants prévoit une voie d’établissement de la filiation après une convention danoise altruiste répondant aux conditions légales, ainsi qu’une voie distincte pour certaines conventions étrangères. Ces voies coexistent avec des restrictions concernant la procréation médicalement assistée dans le cadre d’une GPA, l’intermédiation et la publicité, ainsi que la remise rémunérée d’un enfant après le début de la grossesse.
Le résultat dépend notamment du lieu de résidence de la gestatrice, de la date de la convention, de l’existence d’une rémunération, du lien génétique avec au moins un parent d’intention et du respect des exigences d’approbation et des documents postérieurs à la naissance. Convention privée, traitement médical et filiation juridique sont trois questions distinctes. Le libellé de la loi danoise fait foi.
Analyser séparément les différentes règles
La loi n° 1687 du 30 décembre 2024 a modifié la loi sur les enfants et d’autres textes. L’Agence du droit de la famille indique que les nouvelles voies d’enregistrement de la filiation s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. La réforme crée des procédures légales, mais ne rend pas toute convention de GPA exécutoire et n’écarte pas les restrictions prévues par d’autres lois.
Examinez séparément les questions suivantes :
- Filiation : le dossier relève-t-il de la voie danoise altruiste ou de la procédure applicable aux conventions étrangères ?
- Paiements : l’absence de rémunération exigée pour la voie nationale est-elle respectée, et un paiement envisagé peut-il être qualifié de rémunération ?
- Conception : une procréation médicalement assistée est-elle envisagée alors qu’une convention de GPA existe ?
- Intermédiation : une agence, un intermédiaire ou une annonce aidera-t-il à mettre en relation la gestatrice et les parents d’intention ?
- Effets transfrontaliers : que prévoient le droit du pays de naissance et les règles distinctes de nationalité, passeport, immigration et reconnaissance ?
Une décision danoise établissant la filiation ne prouve pas à elle seule que le traitement ou l’intermédiation était licite, que chaque clause contractuelle est exécutoire ou qu’un autre État doit reconnaître cette filiation.
Convention nationale altruiste : conditions et approbation préalable
La procédure nationale vise spécifiquement une convention danoise altruiste. Au moment de la convention, la gestatrice doit avoir au moins 25 ans, résider au Danemark et avoir déjà accouché. Elle ne doit pas relever de la forme de tutelle pertinente lorsque l’approbation est examinée. Chaque parent d’intention doit avoir au moins 18 ans et déclarer qu’au moins l’un d’eux aura un lien génétique avec l’enfant et qu’aucune situation difficile de la gestatrice n’a été ni ne sera exploitée.
La convention doit utiliser le formulaire approuvé par l’Agence du droit de la famille, décrire la relation entre les parties et être signée par la gestatrice et le ou les parents d’intention. Si la gestatrice est mariée, liée par un partenariat enregistré ou en concubinage, son conjoint, partenaire enregistré ou concubin doit également signer selon les règles applicables. L’Agence doit approuver la convention avant la grossesse ; une approbation postérieure au début de la grossesse ne permet pas d’établir la filiation par cette voie nationale.
Une relation personnelle étroite est importante : en son absence, la loi présume qu’une rémunération a été ou sera versée. Cette relation ne remplace toutefois aucune autre condition. L’approbation de l’Agence, les déclarations et les signatures restent indispensables. Une personne seule peut également conclure une convention, sous réserve du lien génétique et de toutes les autres conditions.
Paiements et modèle commercial
Une convention nationale ne peut relever de la procédure légale que si elle est altruiste. La gestatrice ne doit avoir reçu ni devoir recevoir de rémunération dans le cadre de la convention ; la loi inclut expressément l’indemnisation de la perte de revenus. Lors de l’enregistrement, la gestatrice et les parents d’intention doivent déclarer qu’aucune rémunération interdite n’a été ni ne sera versée. Une déclaration du conjoint, partenaire enregistré ou concubin peut aussi être exigée.
Qualifier un versement de « cadeau », « honoraires », « allocation » ou « frais » ne détermine pas sa qualification juridique. L’Agence du droit de la famille indique que les dépenses réelles liées à la grossesse peuvent être prises en charge, par exemple des vitamines supplémentaires ou des vêtements de grossesse. Cela n’autorise pas à rémunérer la gestatrice ou son conjoint, partenaire enregistré ou concubin, y compris au titre d’une perte de revenus. Indiquez dans la demande les dépenses prises en charge et conservez les justificatifs détaillés. Avant de promettre un versement qui ne correspond pas clairement à une dépense réelle liée à la grossesse, demandez un avis écrit à un juriste danois ou une confirmation de l’Agence.
Une convention nationale rémunérée ne peut emprunter la voie nationale altruiste si le paiement enfreint la condition d’absence de rémunération. Les critères de la procédure étrangère ne reprennent pas expressément cette condition nationale. Cette différence n’autorise pas pour autant tous les programmes commerciaux et ne garantit pas une décision danoise de filiation. Faites examiner chaque paiement, son bénéficiaire, son objet et sa date par un juriste danois avant d’agir.
Trois interdictions distinctes restent applicables
Premièrement, l’article 13 de la loi danoise sur la procréation médicalement assistée interdit cette assistance lorsqu’il existe une convention entre la femme chez qui la grossesse doit être établie et une autre personne, prévoyant qu’elle donnera naissance à un enfant pour cette personne. Le texte légal ne distingue pas les conventions altruistes des conventions commerciales. La possibilité d’un enregistrement ultérieur de la filiation ne rend pas licite un traitement interdit.
Les travaux préparatoires officiels précisent que l’article 13 n’empêche pas, à lui seul, qu’une procréation médicalement assistée soit réalisée à l’étranger dans le cadre d’une convention de GPA, même si la gestatrice et les parents d’intention résident au Danemark. Cette précision limitée ne signifie ni que le traitement est licite selon le droit du pays où il est réalisé, ni que la filiation sera reconnue au Danemark.
Cette règle vise la procréation médicalement assistée. Elle ne prouve pas que toute méthode de conception hors clinique est licite ou dépourvue de questions de filiation, consentement, don, santé ou droit pénal. Avant la conception, faites examiner la méthode précise par un juriste danois et l’autorité sanitaire compétente.
Deuxièmement, l’article 30 j de la loi sur les enfants interdit d’apporter ou de recevoir une aide destinée à mettre en relation une femme et des personnes qui doivent devenir parents de l’enfant qu’elle mettra au monde. La publicité à cette fin est également interdite ; le texte ne limite pas l’interdiction aux mises en relation payantes. La violation peut entraîner une amende ou jusqu’à quatre mois d’emprisonnement, et des personnes morales peuvent aussi être responsables. Une agence ou un site de mise en relation n’est pas licite simplement parce que la convention est gratuite.
Troisièmement, après le début de la grossesse, l’article 30 k interdit de remettre l’enfant contre paiement, autre rémunération ou promesse de paiement afin que des personnes autres que ses parents l’élèvent. Une violation intentionnelle peut entraîner une amende ou jusqu’à un an d’emprisonnement. Il s’agit d’une interdiction distincte de remise rémunérée de l’enfant ; tout paiement lié à la remise nécessite un examen juridique urgent.
Qui peut devenir parent légal de l’enfant ?
Dans les procédures légales, la filiation est déterminée par la loi sur les enfants et non par la seule formulation choisie par les parties. Pour les conventions nationales et étrangères admissibles, la répartition suit généralement les règles suivantes :
- Dans un couple femme-homme, la femme et l’homme d’intention sont considérés respectivement comme mère et père.
- Dans un couple de deux hommes, l’homme ayant le lien génétique est le père et l’autre le copère.
- Dans un couple de deux femmes, la femme ayant fourni l’ovocyte est la mère et l’autre la comère.
- Pour un homme seul, il est le père s’il a un lien génétique avec l’enfant.
- Pour une femme seule, elle est la mère si elle a un lien génétique avec l’enfant.
Au moins un parent d’intention doit avoir un lien génétique ; sa preuve ne remplace pas les autres conditions. En l’absence de lien requis, ne supposez pas que la convention établira la filiation : demandez conseil sur les voies alternatives éventuelles, notamment l’adoption si elle est disponible.
La filiation est différente de la garde ou de la responsabilité parentale. Pour un dossier étranger, la déclaration notariale après la naissance ou un document équivalent doit confirmer que la gestatrice souhaite transférer la filiation et l’enfant, et pas seulement la garde ou la tutelle. Un document portant uniquement sur la garde peut ne pas prouver le point à trancher par l’autorité danoise.
Le contrat ne supprime pas les garanties légales
Une convention de GPA ne doit pas être traitée comme un contrat ordinaire exécutoire de remise d’un enfant. L’article 31 de la loi sur les enfants rend invalide une convention de remise d’enfant dans le cadre d’une GPA, sauf si la filiation a été établie selon les dispositions légales pertinentes. Les signatures ou une clause de remise ne remplacent pas la décision ou l’enregistrement prévu par la loi.
Dans une convention nationale altruiste, la gestatrice peut changer d’avis et en informer l’Agence. Son droit de retrait prend fin lorsque la filiation est enregistrée, reconnue ou déterminée selon la procédure légale. Les parents d’intention, eux, ne peuvent se retirer qu’avant le début de la grossesse, sous réserve de la loi. Le calendrier de l’approbation, de la conception et de la confirmation après la naissance est donc important.
La convention peut aussi prendre fin si la gestatrice ne la confirme pas dans la procédure de filiation dans les six mois suivant la naissance, si aucune demande n’est présentée dans les deux ans suivant l’approbation (une prolongation d’un an peut être possible dans la situation de grossesse prévue par la loi), ou si une autre cause légale s’applique. En cas de caducité, les parents d’intention ne peuvent pas supposer que la filiation sera tout de même établie sur cette base ; la gestatrice peut rester la mère légale tandis que la paternité ou la comaternité est déterminée selon d’autres règles.
La filiation déjà établie par la voie nationale peut ensuite être rectifiée ou annulée dans les cas prévus par la loi, notamment si les conditions d’approbation n’étaient pas remplies, si la convention était devenue caduque ou si une erreur a été commise. La loi protège également la partie qui s’oppose à l’annulation et ignorait les circonstances susceptibles de la justifier. Ces procédures dépendent des faits de chaque dossier et ne remplacent pas le respect des conditions dès le départ.
Les conventions étrangères relèvent d’une procédure distincte
Depuis le 1er janvier 2025, l’Agence du droit de la famille peut déterminer la filiation sur la base d’une convention étrangère selon des dispositions distinctes de la loi sur les enfants. Au moment de la convention, la gestatrice doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. La convention doit être conclue avant la grossesse. Ces conditions de résidence et de calendrier sont obligatoires.
La liste officielle exige : (1) la preuve d’un lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention ; (2) une déclaration notariale ou un document similaire délivré dans le pays de naissance, où la gestatrice confirme après l’accouchement vouloir transférer la filiation et l’enfant ; (3) la convention complète ; et (4) l’acte de naissance ou son équivalent. La convention doit indiquer les noms, adresses et dates de naissance des parties. La déclaration doit porter sur la filiation, et pas seulement sur la garde.
L’Agence examine l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre légal, qui part de la présomption que l’établissement de la filiation conformément à la convention est dans l’intérêt de l’enfant. Les catégories de parents sont ensuite déterminées selon le droit danois. L’enregistrement de naissance étranger ou une décision étrangère ne règle pas automatiquement toutes les questions danoises.
Les critères de la procédure étrangère ne reprennent pas expressément la définition altruiste et l’absence de rémunération exigées pour la procédure nationale. Cette différence textuelle est importante, mais n’autorise pas tous les programmes payants, la médiation au Danemark ou la remise rémunérée d’un enfant. Le droit du pays de naissance, les interdictions danoises, les documents et les faits doivent être examinés séparément.
Liste pratique : avant la conception et après la naissance
Pour une convention nationale, ne commencez pas par un contrat privé ou une réservation en clinique. Vérifiez d’abord les conditions et demandez à l’Agence le formulaire approuvé et la procédure à jour. Confirmez l’âge, la résidence au Danemark, l’accouchement antérieur et le statut de tutelle de la gestatrice ; l’âge et le lien génétique des parents d’intention ; les déclarations et signatures requises ; et l’absence de rémunération. Les consignes actuelles de l’Agence indiquent que les documents doivent être signés le même jour par les parties et par un avocat ou deux témoins ; vérifiez les formalités en vigueur avant le dépôt. Obtenez l’approbation avant la grossesse et conservez le formulaire et les échanges.
Après la naissance, la gestatrice doit reconfirmer la convention et l’absence de rémunération ; les parents d’intention doivent demander l’enregistrement et déclarer qu’aucune rémunération interdite n’a été ou ne sera versée ; les déclarations du conjoint/partenaire sont nécessaires le cas échéant. Respectez le délai de six mois pour la confirmation et celui de deux ans pour la demande. Demandez à l’Agence quelles pièces s’appliquent à la situation familiale précise.
Pour une convention étrangère, conservez la convention signée complète et les preuves de résidence étrangère requises. Préparez la déclaration postnatale dans le pays de naissance, la preuve du lien génétique et l’acte de naissance. Vérifiez les exigences de traduction, d’apostille ou de légalisation auprès de l’autorité danoise et de l’autorité émettrice ; certains documents étrangers doivent être authentifiés et traduits.
Conservez les copies certifiées, originaux, traductions, preuves de dépôt et décisions écrites. Obtenez un avis juridique danois indépendant avant tout paiement, publicité, mise en relation ou traitement. Cette liste aide à choisir la bonne procédure, sans garantir l’approbation.
Que faire si une condition manque ?
Une convention nationale avec rémunération interdite, sans le lien génétique requis, approuvée après le début de la grossesse ou ne remplissant pas une autre condition peut ne pas permettre d’établir la filiation par la voie nationale. L’enregistrement peut aussi être refusé ou contesté ensuite si la convention a pris fin ou si les déclarations postnatales manquent. Une clause privée ne corrige pas un défaut légal.
Pour une convention étrangère, l’absence de preuve du lien génétique ou de résidence, une convention conclue trop tard, l’absence de déclaration postnatale ou d’acte de naissance peut empêcher la décision de filiation. Si un document prouve la garde plutôt que le transfert de filiation, demandez le bon document à l’autorité compétente du pays de naissance avant le dépôt.
Ne modifiez pas les dates, ne datez pas rétroactivement la convention, ne cachez pas les paiements et ne supposez pas qu’une décision étrangère corrige le défaut. Demandez à l’Agence les motifs écrits du refus et les modalités de réexamen ou de recours, puis examinez les procédures de filiation ou l’adoption si elles sont disponibles. Le recours dépend du motif, de la situation de l’enfant et du statut des parties.
Ordre prudent des décisions
Avant tout engagement, consignez par écrit : le lieu de résidence de la gestatrice lors de la convention ; la durée de résidence à l’étranger si la procédure étrangère est envisagée ; si la grossesse a commencé ; le caractère national ou étranger de la convention ; le lien génétique ; chaque paiement ou remboursement proposé ; les personnes qui mettront les parties en contact ou feront de la publicité ; et l’autorité chargée d’approuver la convention ou d’établir la filiation.
Obtenez ensuite les informations écrites à jour de l’Agence et un conseil juridique danois indépendant. Ne vous fiez pas uniquement à une clinique, une agence, un forum, un modèle de contrat ou au droit du pays de naissance. Transmettez au conseil la chronologie, le projet de convention, le calendrier des paiements, les preuves de résidence, le projet de conception, les éléments génétiques et les documents attendus du pays de naissance. Demandez une liste écrite des questions juridiques avant toute étape irréversible.
Questions hors du cadre danois
Une décision danoise de filiation ne règle pas à elle seule la nationalité de l’enfant, son droit au passeport, l’autorisation de quitter ou d’entrer dans un pays, son statut migratoire ou la reconnaissance de la filiation dans un autre État. Ces questions relèvent de règles distinctes de nationalité, d’immigration, de documents de voyage et de droit international privé et doivent être vérifiées dans chaque pays concerné.
Cet article ne tranche pas la légalité d’un programme étranger précis, d’un paiement, d’une agence, d’une méthode de conception ou d’une décision étrangère. Les sources décrivent le cadre danois et les exigences publiées de l’Agence, pas le droit de chaque pays étranger. Revérifiez les sources officielles et obtenez l’analyse d’un juriste avant d’agir.
Références juridiques
- [S1] Loi modificative officielle (texte danois)
- [S2] Loi sur la procréation assistée (texte danois ; consolidation de 2019)
- [S3] Guide de l’Agence : conventions danoises altruistes
- [S4] Guide de l’Agence : conventions étrangères
- [S5] Information publique : procréation assistée et GPA
- [S6] Travaux législatifs officiels (en danois ; portée territoriale de l’article 13)








