Danemark · Litiges, refus et recours

Un classeur à intercalaires, des documents et une enveloppe sur un bureau en bois pour un examen juridique.
Illustration éditoriale ; aucun dossier ni document officiel réel n’est représenté.

Danemark : litiges de gestation pour autrui, refus et recours

Danemark : recours contre les décisions des autorités depuis le 1er janvier 2025, litiges sur conventions nationales et étrangères, motifs de refus et preuves.

Identifier le type de convention et la décision contestée

Depuis le 1er janvier 2025, le droit danois prévoit des voies distinctes pour établir la filiation sur la base d’une convention nationale de GPA altruiste et d’une convention étrangère. Les conditions, pièces et effets juridiques diffèrent. Un acte de naissance étranger, un jugement étranger ou un contrat privé ne garantit pas, à lui seul, que les autorités danoises inscriront les parents d’intention comme parents légaux.

Précisez ce qui est refusé ou contesté : approbation d’une convention danoise avant la grossesse ; décision danoise de filiation après la naissance ; décision fondée sur une convention étrangère ; ou litige privé sur le consentement, les paiements ou la remise de l’enfant. Chaque situation appelle une réponse différente. Ce guide porte sur les procédures danoises, non sur la nationalité, le passeport, l’autorisation de sortie ou la reconnaissance dans un autre pays.

Choisir la bonne voie juridique

Avant un recours, comparez les conditions essentielles. Le lieu de résidence de la mère porteuse lors de la conclusion et la date de la convention sont des critères juridiques, pas de simples formalités.

QuestionConvention danoise altruisteConvention étrangère
RésidenceLa mère porteuse résidait au Danemark lors de la conclusion.À la signature, elle résidait à l’étranger et y avait résidé pendant les six mois précédents.
PaiementToute rémunération, y compris la compensation d’une perte de salaire, est interdite ; les dépenses réelles de grossesse peuvent être couvertes.La voie peut couvrir des conventions altruistes ou commerciales conclues à l’étranger, sans légaliser automatiquement tous les paiements ou intermédiaires.
Condition principaleFamilieretshuset doit approuver la convention avant le début de la grossesse.La convention doit précéder la grossesse ; après la naissance, les preuves doivent notamment confirmer le transfert de la filiation et de l’enfant.

Litiges concernant une convention danoise altruiste

La voie nationale exige le formulaire approuvé par Familieretshuset et une approbation avant la grossesse. Lors de la conclusion, la mère porteuse doit avoir au moins 25 ans, résider au Danemark et avoir déjà accouché. Au moment de l’approbation, elle ne doit pas relever des mesures de tutelle prévues par la loi. Le ou les parents d’intention doivent avoir au moins 18 ans à la conclusion, et l’enfant doit avoir un lien génétique avec au moins l’un d’eux. Ils doivent déclarer ne pas avoir exploité et ne pas exploiter une situation de vulnérabilité. La convention doit décrire la relation entre les parties et inclure les signatures exigées du conjoint, partenaire enregistré ou concubin, le cas échéant.

Une relation étroite est essentielle à la qualification d’une convention comme altruiste : en son absence, la loi présume qu’une rémunération a été ou sera versée ; une simple description formelle peut donc ne pas suffire.

Le formulaire approuvé de la convention doit être signé et daté par toutes les personnes dont la signature est requise ; les annexes doivent également être signées et datées. Si la demande d’approbation est déposée au moyen du service numérique en libre-service de Familieretshuset, il n’est pas nécessaire de faire confirmer par un avocat ou deux témoins l’authenticité des signatures et des dates figurant sur le formulaire original. En cas de dépôt non numérique, cette confirmation est requise.

L’interdiction de rémunération est stricte, comprend la compensation de la perte de salaire et s’applique avant et après la naissance. Les dépenses réelles de grossesse, comme des vitamines supplémentaires ou des vêtements de maternité, peuvent être couvertes. Le refus peut dépendre d’un paiement, de la relation entre les parties, d’une signature manquante, du lien génétique, de la tutelle ou de la date d’approbation. Ne qualifiez pas une rémunération de « frais » sans reçus ni fondement factuel. Une approbation postérieure au début de la grossesse ne remédie pas à l’exigence de calendrier.

Litiges concernant une convention étrangère

Pour la voie étrangère, la mère porteuse doit avoir résidé à l’étranger lors de la conclusion et pendant les six mois précédents ; la convention doit avoir été conclue avant la grossesse. Familieretshuset décide de la filiation après réception des preuves requises. Cette voie n’est pas limitée aux conventions altruistes, mais les exigences de résidence et de documents restent applicables. Un court séjour ou une adresse étrangère ne prouve pas nécessairement la résidence réelle.

La convention complète doit comprendre toutes les pages et identifier les parties par leur nom, leur adresse et leur date de naissance.

Le dossier doit comprendre la preuve d’un lien génétique avec au moins un parent d’intention ; une déclaration notariale ou équivalente, délivrée dans le pays de naissance après l’accouchement, confirmant le transfert de la filiation et de l’enfant ; la convention complète ; et l’acte de naissance ou équivalent. La déclaration doit viser la filiation juridique, pas seulement la garde ou la responsabilité parentale. L’autorité peut demander des originaux ou copies certifiées. Une apostille ou légalisation et une traduction peuvent être nécessaires. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être évalué selon la présomption légale en faveur de la filiation conforme à la convention ; les documents étrangers ne sont pas tous reconnus automatiquement.

Motifs fréquents de refus et caducité

Vérifiez d’abord les conditions de base : approbation nationale après le début de la grossesse ; paiement constituant une rémunération plutôt qu’une dépense justifiée ; formulaire ou signature manquants ; absence de preuve génétique ; convention étrangère incomplète ; déclaration postnatale qui transfère la garde sans confirmer clairement la filiation ; ou preuve insuffisante des six mois de résidence à l’étranger. Des incohérences de noms, dates, adresses ou acte de naissance peuvent aussi nécessiter des explications.

Dans le cadre d’une convention danoise, la mère porteuse peut se rétracter avant que la filiation soit enregistrée, reconnue ou établie par décision. La convention peut devenir caduque si elle n’est pas reconfirmée dans les six mois suivant la naissance dans le cadre de la procédure de filiation (cette règle des six mois ne s’applique pas si la mère porteuse décède avant l’expiration du délai) ; si aucune demande d’enregistrement, de reconnaissance ou de décision sur la filiation n’est présentée dans les deux ans suivant l’approbation ; si la paternité ou la maternité de la seconde mère est enregistrée selon les règles ordinaires ; ou si les conditions légales d’approbation n’étaient pas remplies. Familieretshuset doit prolonger le délai de deux ans d’un an si la mère porteuse est tombée enceinte et demande la prolongation avant l’échéance initiale. Un parent d’intention peut également se retirer avant la grossesse en notifiant la mère porteuse, l’autre parent d’intention éventuel et Familieretshuset ; ce droit prend fin au début de la grossesse. Après le début de la grossesse, un parent d’intention ne peut pas se retirer unilatéralement au seul motif que la relation s’est détériorée. Si la convention devient caduque avant l’établissement de la filiation, la mère porteuse est la mère juridique en droit danois, et la paternité ou la maternité de la seconde mère est déterminée selon les règles ordinaires.

Si la filiation a déjà été établie et qu’un motif légal est découvert ensuite, Familieretshuset peut la révoquer pour l’avenir dans les cas prévus par la loi, notamment si les conditions d’approbation n’étaient pas remplies, si la convention était caduque ou si une erreur a affecté la détermination de la filiation. La révocation n’est pas automatique : elle ne peut pas intervenir si une partie s’y oppose sans avoir connu les circonstances qui la justifieraient, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte.

Contester un refus ou une décision formelle

Pour une décision de Familieretshuset susceptible de recours, le délai habituel est de quatre semaines à compter de sa réception. Adressez la plainte à Familieretshuset en suivant les indications de la décision ; un courriel envoyé à une autre autorité ne préserve pas nécessairement le délai. Après réception de la plainte, Familieretshuset la transmet au tribunal familial. L’autorité peut également décider de rouvrir le dossier. Dans des circonstances particulières, le tribunal peut examiner un recours tardif, mais il s’agit d’une exception sur laquelle il ne faut pas compter.

Une demande de réouverture doit identifier un défaut concret : demande non tranchée, preuve nouvelle importante, information essentielle déjà au dossier ignorée ou erreur de procédure ayant pu influencer le résultat. Expliquez le lien avec le refus. La simple inscription ou mention d’une convention peut ne pas être contestable devant le tribunal de la famille selon les indications générales, même si une réouverture est possible. Distinguez donc un refus formel ou une décision de filiation d’une simple inscription administrative et suivez la voie indiquée pour l’acte précis.

Constituer un dossier de preuves ciblé

Conservez la décision écrite complète, sa date et la preuve de réception. Gardez la demande déposée, toutes les pièces, confirmations d’envoi ou de téléchargement, correspondance et demandes de renseignements. Préparez une chronologie des dates de convention, conception, naissance, approbation, demandes et réception du refus. Conservez les originaux sans les modifier ; identifiez clairement les traductions et les copies explicatives.

Pour une convention nationale, réunissez le formulaire signé et approuvé, les signatures ou consentements requis du conjoint ou partenaire de la mère porteuse, les preuves de la relation des parties, le lien génétique et les reçus détaillés des dépenses réelles. Pour une convention étrangère, réunissez le contrat complet, les preuves génétiques, la déclaration notariale après la naissance, l’acte de naissance, les preuves des six mois de résidence à l’étranger avant signature et, le cas échéant, apostille, légalisation et traduction. Si une pièce manque, expliquez pourquoi et demandez quelle preuve de remplacement serait admise. Le lien génétique peut être établi par une attestation de la clinique ou du médecin, un résultat de test ADN ou une décision étrangère pertinente.

Lorsque le litige oppose les adultes

Un recours administratif ne règle pas tous les conflits privés. Le différend peut concerner la rétractation de la mère porteuse, le changement d’avis d’un parent d’intention, un désaccord entre parents, une clinique ou de l’argent versé. Séparez la filiation juridique des demandes de remboursement, de frais, de dommages contractuels ou de responsabilité professionnelle : les lois et procédures peuvent différer.

Dans une convention danoise altruiste, la mère porteuse peut se rétracter jusqu’à l’enregistrement, la reconnaissance ou la décision sur la filiation. Le droit de retrait des parents d’intention est plus restreint et prend généralement fin au début de la grossesse, sous réserve des règles de caducité. Pour une convention étrangère, la confirmation après la naissance est essentielle, mais les conséquences peuvent aussi dépendre du droit du pays de conclusion. Une clause privée ne peut pas nécessairement contraindre la remise de l’enfant ni remplacer la confirmation légale. Les règles examinées ne prévoient pas d’indemnisation automatique du seul fait qu’un projet échoue ; toute demande financière exige une analyse distincte du contrat, du droit applicable, des preuves et de la perte réelle.

Paiements, intermédiaires et responsabilité possible

Le droit danois interdit de fournir ou de recevoir une aide visant à établir un contact entre une femme et des personnes qui souhaitent devenir les parents de l’enfant qu’elle mettra au monde, ainsi que toute publicité à cette fin. Une violation peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre mois ; les travaux préparatoires précisent que les violations par négligence sont également couvertes. Par ailleurs, après le début de la grossesse, il est interdit de remettre un enfant contre paiement, autre avantage ou promesse de paiement afin qu’il soit élevé par d’autres ; une violation intentionnelle peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. L’applicabilité de la compétence pénale danoise et les personnes susceptibles d’être responsables dépendent des faits et nécessitent une analyse individuelle.

Ces questions sont distinctes de la décision de filiation. Les travaux législatifs indiquent qu’une violation de l’interdiction d’intermédiation n’empêche pas, à elle seule, la décision de filiation par la voie étrangère. Des conséquences pénales ou civiles distinctes restent possibles. Si une agence ou un intermédiaire est impliqué, conservez publicités, messages, contrats, factures, relevés bancaires et déclarations sur le statut juridique. Évitez les accusations publiques ou la divulgation de données identifiantes avant examen des pièces. Un reçu prouve un paiement, pas sa légalité ni son caractère remboursable.

Étapes pratiques et limites

  1. Notez la date de réception et calculez immédiatement le délai de quatre semaines ; si l’échéance approche, consultez sans délai un juriste danois.
  2. Identifiez la voie : convention danoise altruiste ou convention étrangère. Ne mélangez pas les conditions.
  3. Répondez séparément à chaque motif de refus : règle, fait contesté, pièce justificative et résultat demandé.
  4. Si une convention danoise ne peut pas être approuvée ou si la filiation ne peut pas être enregistrée faute de satisfaire aux conditions légales, Familieretshuset indique que l’adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire prévue par la loi sur l’adoption peut constituer une autre voie. Il s’agit d’une procédure distincte, et non d’une reconnaissance automatique ; son admissibilité et son issue dépendent de la situation familiale et des règles d’adoption.
  5. Déposez la plainte par le canal indiqué dans la décision et gardez une copie et la preuve du dépôt dans le délai.
  6. Si l’enfant est né, obtenez séparément des conseils urgents sur les soins, la représentation, l’enregistrement et les documents de voyage. Le recours sur la filiation ne règle pas automatiquement la nationalité ou le franchissement d’une frontière.
  7. Avant tout paiement, transaction ou menace de procédure, faites examiner séparément le contrat, le remboursement, la responsabilité de l’agence et les questions pénales.

Limites de ce guide

Ce guide présente le droit danois et les informations officielles en vigueur au 20 octobre 2026. Aucune décision de justice n’est invoquée ici pour trancher toutes les configurations factuelles possibles. Avant le dépôt, un conseil doit vérifier les textes consolidés actuels, la nature exacte de la décision, son caractère susceptible de recours et la qualité pour agir, la jurisprudence ultérieure et le droit applicable à tout contrat privé ou à des actes hors du Danemark. L’intérêt supérieur de l’enfant et la formulation exacte des documents peuvent être décisifs.

Sources officielles et références

Les sources ci-dessous sont des textes danois et des informations administratives officielles. Elles décrivent la procédure publiée sans garantir l’issue d’un dossier individuel.

  1. Loi n° 1687 du 30 décembre 2024
  2. Familieretshuset : conventions danoises de GPA
  3. Familieretshuset : conventions étrangères de GPA
  4. Règlement n° 1103/2025
  5. Familieretshuset : recours contre les décisions
  6. Travaux législatifs danois, projet de loi 65 (2024–2025)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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