Danemark · Accès des parents d’intention

Des mains examinent un schéma de critères et des documents de droit de la famille.

Danemark : qui peut être parent d’intention ?

Réponse courte : deux voies juridiques distinctes

Au 20 octobre 2026, le droit danois distingue l’accord danois de GPA altruiste de l’accord conclu à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2025, l’Agence du droit de la famille (Familieretshuset) peut enregistrer la filiation sur la base d’un accord danois admissible et la déterminer sur la base d’un accord étranger admissible. Il s’agit de règles de filiation, non d’une autorisation générale de GPA commerciale, d’une garantie de traitement médical ni d’une garantie de reconnaissance par un autre pays.

Il faut donc vérifier le lieu de résidence de la gestatrice, la date de l’accord, le lien génétique avec au moins un parent d’intention et la voie juridique applicable.

Identifier d’abord la voie : accord danois ou étranger

La voie danoise exige que la gestatrice réside au Danemark et que Familieretshuset approuve l’accord altruiste avant la grossesse. Pour la voie étrangère, la gestatrice doit résider à l’étranger lors de la conclusion et y avoir résidé pendant les six mois précédents; l’accord doit également être antérieur à la grossesse.

L’âge minimal de 25 ans et le fait d’avoir déjà accouché concernent la voie danoise. Ne transposez pas automatiquement ces conditions à un accord étranger et ne supposez pas que la nationalité étrangère des parents suffit. La résidence de la gestatrice et la date de l’accord déterminent la voie applicable.

Les parents d’intention doivent-ils avoir la nationalité ou résider au Danemark ?

Les conditions publiées pour l’approbation d’un accord danois altruiste ne prévoient pas la nationalité danoise ni la résidence au Danemark des parents d’intention comme condition distincte. La liste officielle relative aux accords étrangers ne prévoit pas non plus une exigence générale de nationalité danoise. Selon ces critères publiés, une personne étrangère ou vivant à l’étranger n’est donc pas automatiquement exclue pour ce seul motif. Pour la voie danoise, les instructions publiées du formulaire demandent les numéros CPR danois et les adresses des parties; elles ne précisent pas quel identifiant de remplacement fournir si un parent d’intention non-résident n’a pas de numéro CPR. Demandez confirmation à Familieretshuset avant de compter sur cette voie.

Cela ne garantit pas qu’un dossier sans résidence danoise sera accepté ou traité entièrement à distance. Avant de signer, demandez par écrit à Familieretshuset comment seront traités votre cas, les justificatifs d’identité, les signatures et les traductions. Visas, séjour et nationalité de l’enfant sont des questions distinctes.

Conditions applicables aux parents d’intention dans la voie danoise

Dans la voie danoise, chaque parent d’intention doit avoir au moins 18 ans au moment de l’accord. Il doit déclarer qu’au moins un parent d’intention aura un lien génétique avec l’enfant et qu’il n’a pas exploité, et n’exploitera pas, une éventuelle situation difficile de la gestatrice. L’accord doit décrire la relation entre les parties.

Ces conditions sont substantielles. Si aucun parent d’intention n’aura de lien génétique avec l’enfant, la voie danoise ne satisfait pas à la condition légale. L’âge de 18 ans est expressément prévu pour l’accord danois; il ne résume pas toutes les règles d’âge ou de capacité susceptibles de s’appliquer à un dossier étranger.

Conditions applicables à la gestatrice dans la voie danoise

Pour l’approbation, la gestatrice doit avoir au moins 25 ans et résider au Danemark lors de l’accord, et avoir déjà donné naissance à au moins un enfant. Lors de l’approbation, elle ne doit pas être soumise aux formes de tutelle visées par la loi sur les enfants. L’approbation doit intervenir avant la grossesse; une approbation postérieure ne permet pas d’ouvrir cette voie de filiation.

Ces conditions concernent la gestatrice, non les parents d’intention. Si elle a moins de 25 ans, n’a jamais accouché, ne réside pas au Danemark ou relève d’une tutelle pertinente, ne présumez pas que l’accord danois peut être approuvé. Faites examiner la situation avant de signer ou de tenter une conception.

Absence de rémunération et relation réelle entre les parties

La voie danoise est altruiste: la gestatrice ne peut recevoir de rémunération avant ou après la naissance, y compris une compensation pour perte de revenus. L’interdiction couvre aussi les paiements à son conjoint, partenaire enregistré ou concubin dans le cadre de l’accord. Les dépenses réelles liées à la grossesse, comme des vitamines supplémentaires ou des vêtements de maternité, peuvent être remboursées. Conservez les justificatifs et distinguez les frais réels d’honoraires, forfaits ou remplacement de salaire.

L’absence de relation personnelle étroite entre la gestatrice et les parents d’intention fait présumer une rémunération interdite. La demande doit décrire la relation réelle et les frais envisagés. N’inventez ni n’exagérez le lien entre les parties.

Personne seule, couple et lien génétique

Le cadre danois prévoit un couple ou une personne seule; le mariage des parents d’intention n’est pas indiqué comme condition. Il couvre un couple femme-homme, deux hommes, deux femmes, un homme seul ou une femme seule. Au moins un parent d’intention doit avoir un lien génétique avec l’enfant. Un homme seul n’est reconnu comme père que s’il est le père génétique; une femme seule comme mère que si elle est la mère génétique.

Pour un couple femme-homme, la femme et l’homme d’intention sont considérés comme mère et père. Pour deux hommes, le père génétique est le père et l’autre peut être copère; pour deux femmes, la mère génétique est la mère et l’autre peut être comère. Les éléments décisifs sont l’accord, le lien génétique et les conditions légales, pas le seul mariage.

Conjoint ou partenaire de la gestatrice

Si la gestatrice est mariée, liée par un partenariat enregistré ou en concubinage, son conjoint ou partenaire doit également approuver l’accord danois, selon les modalités du formulaire approuvé. Lors de l’enregistrement, cette personne peut aussi devoir déclarer qu’aucune rémunération interdite n’a été ou ne sera versée. Cette exigence concerne la situation de la gestatrice et n’impose pas en général le mariage aux parents d’intention.

Clarifiez tôt son état civil et sa situation de cohabitation. Une séparation, des adresses différentes ou l’absence de lien génétique ne suppriment pas automatiquement l’obligation d’approbation. En cas de contestation du statut ou de la capacité à signer, consultez l’Agence ou un juriste danois avant le dépôt.

Agrément et signatures : le calendrier compte

Utilisez le formulaire approuvé par Familieretshuset et obtenez l’approbation avant la grossesse. La gestatrice et les parents d’intention signent; si la gestatrice est mariée, en partenariat enregistré ou en concubinage, son conjoint ou partenaire doit également approuver l’accord, selon les modalités du formulaire approuvé. Selon les indications officielles, les parties et un avocat ou deux témoins doivent signer le même jour; l’accord et les pièces de demande sont ensuite téléversés. Selon les instructions publiées du formulaire, seule la gestatrice peut ouvrir la demande; les parents d’intention doivent lui demander de l’initier.

Joignez une description de la relation entre les parties et des dépenses de grossesse à rembourser. Conservez la version signée exacte, les déclarations et l’approbation. Un contrat privé, une assurance orale d’une clinique ou un projet de demande ne remplace pas l’approbation formelle avant la conception.

Ne pas recourir à un intermédiaire pour trouver une gestatrice

Le droit danois interdit l’aide visant à mettre en contact une femme qui portera l’enfant avec la ou les personnes qui souhaitent en être les parents; la publicité à cette fin est également interdite. Les indications de l’Agence interprètent largement cette interdiction, y compris l’aide de proches ou de professionnels. La violation peut entraîner une amende ou jusqu’à quatre mois d’emprisonnement.

Ne demandez pas à une agence, un consultant, un avocat ou un autre intermédiaire de rechercher une gestatrice, de publier une annonce ou de présenter les parties. Cela se distingue d’un conseil juridique indépendant sur une relation déjà existante et sur le contrat, mais le professionnel ne doit pas organiser la mise en relation. En cas de doute sur son rôle, demandez d’abord un avis en droit danois. Si l’intermédiaire ou l’activité se situe hors du Danemark, la portée territoriale de l’interdiction n’est pas automatiquement tranchée; demandez un avis danois avant d’agir.

La filiation ne signifie pas qu’une clinique danoise peut pratiquer le traitement

L’article 13 de la loi danoise sur la procréation médicalement assistée interdit cette assistance lorsqu’un accord prévoit que la femme dont la grossesse est recherchée accouchera pour une autre personne. La réforme de la filiation de 2025 n’a pas, à elle seule, supprimé cette restriction. L’approbation d’un accord altruiste ne signifie donc pas qu’une clinique danoise peut pratiquer une insémination ou une FIV dans ce cadre.

Une proposition parlementaire pour autoriser l’assistance professionnelle à la conception en GPA altruiste a été examinée lors de la session 2025–2026, mais la page officielle indique un rapport de commission, non une modification promulguée. Vérifiez à nouveau le droit avant d’agir. Ne vous fiez ni à une solution de contournement ni à la publicité d’une clinique; demandez un avis actuel sur la méthode envisagée.

Effets après signature : retrait et caducité

La gestatrice peut se rétracter jusqu’à l’enregistrement ou à la reconnaissance de la filiation, ou jusqu’à une décision à ce sujet. Les parents d’intention ne peuvent se retirer que si la grossesse n’a pas commencé. L’accord peut aussi devenir caduc si la gestatrice se rétracte, ne le confirme pas dans les six mois suivant la naissance, si aucune demande de filiation n’est présentée dans les deux ans suivant l’approbation ou si les conditions d’approbation n’étaient pas réunies. L’Agence peut prolonger le délai de deux ans d’un an si la gestatrice est enceinte et demande la prolongation avant l’échéance initiale. En cas de retrait avant la grossesse, les parents d’intention doivent en informer la gestatrice et Familieretshuset.

Si l’accord devient caduc, la gestatrice est considérée comme la mère, même si l’ovocyte ou le sperme provenait d’un parent d’intention; l’autre filiation suit alors les règles ordinaires. La filiation peut aussi être annulée dans certains cas, notamment si les conditions d’approbation n’étaient pas remplies ou si une rémunération interdite a été versée. Ne promettez pas un résultat irrévocable.

Documents pour enregistrer la filiation après un accord danois

Après la naissance, la gestatrice doit confirmer à nouveau l’accord et déclarer qu’elle n’a reçu et ne recevra aucune rémunération, y compris une compensation pour perte de revenus. Les parents d’intention demandent l’enregistrement conformément à l’accord et déclarent qu’aucun paiement interdit n’a été ou ne sera effectué. Si la gestatrice a un conjoint ou concubin, celui-ci doit fournir la déclaration correspondante.

Conservez ensemble l’accord approuvé, la preuve d’approbation et les déclarations signées après la naissance, avec les documents d’identité et de naissance demandés. Si les conditions d’approbation ou d’enregistrement ne sont pas remplies, l’Agence indique qu’une adoption de l’enfant par le beau-parent peut être demandée selon le droit de l’adoption. Il s’agit d’une voie distincte, non d’une régularisation automatique; vérifiez qui peut présenter la demande et sous quelles conditions.

Voie étrangère : conditions différentes

Pour qu’une autorité danoise détermine la filiation sur la base d’un accord étranger, celui-ci doit avoir été conclu avant la grossesse. Au moment de la signature, la gestatrice doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. Au moins un parent d’intention doit avoir un lien génétique avec l’enfant. L’Agence examine l’intérêt supérieur de l’enfant; la loi présume que la filiation conforme à l’accord sert cet intérêt.

La liste applicable aux accords étrangers n’exige ni que la gestatrice ait 25 ans ni qu’elle ait déjà accouché, et ne présente pas l’interdiction danoise de rémunération comme une condition de reconnaissance. Cela ne vaut pas approbation générale d’un accord rémunéré. L’article 30 k de la loi danoise sur les enfants interdit séparément, après le début de la grossesse, de remettre l’enfant contre paiement ou promesse de paiement afin qu’il soit élevé par des personnes autres que ses parents. La violation intentionnelle de l’article 30 k peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. L’application de l’interdiction et de la sanction à une situation transfrontalière précise, notamment à des actes commis à l’étranger, doit être évaluée par un juriste danois. Vérifiez le droit du pays de naissance et le droit danois avant tout paiement ou remise de l’enfant.

Justificatifs exigés pour un accord étranger

L’Agence exige la preuve du lien génétique, l’accord complet, l’acte de naissance ou équivalent et une déclaration notariale ou document similaire délivré dans le pays de naissance. Après la naissance, la gestatrice doit y confirmer qu’elle souhaite transférer l’enfant et la filiation aux parents d’intention. Le lien génétique peut être prouvé par une attestation du médecin ou de la clinique, un test ADN ou une décision étrangère identifiant clairement le parent génétique.

Produisez toutes les pages de l’accord, avec noms, adresses et dates de naissance. La déclaration postérieure à la naissance doit concerner la filiation ou la maternité, pas seulement la garde, la tutelle ou l’autorité parentale. Selon le pays, une légalisation ou apostille peut être requise et une traduction est souvent nécessaire. Vérifiez les formalités avant de commander les pièces.

Détermination des parents dans la voie étrangère

Les catégories danoises de filiation pour un accord étranger ressemblent à celles de la voie nationale admissible. Pour un couple femme-homme, la femme et l’homme d’intention sont mère et père. Pour deux hommes, le père génétique est père et l’autre peut être copère; pour deux femmes, la mère génétique est mère et l’autre peut être comère. Un homme seul n’est père que s’il est le père génétique; une femme seule n’est mère que si elle est la mère génétique.

Pour un homme souhaitant être parent seul, la gestatrice ne cesse d’être la mère juridique au Danemark que si Familieretshuset établit effectivement sa paternité selon ces règles. Un acte de naissance étranger, un contrat, un jugement ou une décision de garde ne règle pas automatiquement toutes les questions de filiation au Danemark.

Filiation, nationalité et immigration sont des décisions distinctes

Une inscription ou décision danoise sur la filiation n’est pas une décision de passeport, de nationalité, d’immigration, d’entrée ou de voyage et n’oblige pas un autre État à reconnaître la filiation. Ne présumez pas que l’enfant est danois du seul fait de sa naissance au Danemark, ni que l’État d’origine reconnaîtra les deux parents parce que le Danemark l’a fait. La nationalité et les droits de voyage dépendent des règles applicables et de la situation de l’enfant.

Avant de vous engager, vérifiez le droit du pays de naissance, des pays de nationalité des parents d’intention et du pays où la famille vivra. Demandez quelle autorité délivre les documents de voyage, si un consentement ou une décision judiciaire est nécessaire et comment l’autre État traite la GPA. Ces questions sont distinctes des conditions danoises d’éligibilité.

Matrice de décision rapide

SituationPosition initialeVérification essentielle
Parent d’intention étranger ou non-résident; gestatrice au DanemarkPas d’exclusion automatique fondée uniquement sur la nationalité ou la résidence dans les critères publiés.Traitement du dossier, relation, conditions de la gestatrice, lien génétique, approbation préalable et restriction médicale.
Parent d’intention seulExpressément prévu par la voie danoise.L’homme seul doit être le père génétique; la femme seule doit être la mère génétique.
Gestatrice à l’étranger depuis six mois avant la signatureLa voie étrangère peut être disponible.Accord antérieur à la grossesse, preuve génétique et déclaration postnatale de transfert requises.
Gestatrice rémunérée ou intermédiaire de mise en relationLe paiement contredit la voie danoise altruiste; la mise en relation et la publicité sont interdites.Pour un dossier étranger, ne présumez ni que le paiement est licite ni que la décision de filiation le valide; vérifiez le droit du pays de naissance et l’application de l’article 30 k avant tout paiement ou remise.

Liste pratique avant de s’engager

  1. Déterminez la voie et documentez la résidence de la gestatrice ainsi que les dates utiles.
  2. Pour la voie danoise, vérifiez son âge, ses accouchements antérieurs, sa situation de tutelle, la relation réelle, son partenaire et les frais; vérifiez aussi l’âge et le lien génétique des parents d’intention.
  3. Avant la grossesse, obtenez le formulaire approuvé et l’autorisation écrite; vérifiez les signatures et n’utilisez pas d’intermédiaire pour mettre les parties en contact.
  4. Clarifiez l’interdiction de procréation assistée avec un juriste danois avant la conception; l’accord n’autorise pas une clinique.
  5. Pour la voie étrangère, réunissez l’accord complet, l’acte de naissance, la preuve génétique et la déclaration postnatale transférant la filiation, et non seulement la garde; vérifiez légalisation et traduction. Avant tout paiement ou remise de l’enfant, demandez un avis danois sur l’article 30 k et vérifiez le droit du pays de naissance.
  6. Confirmez séparément nationalité, passeport, sortie, entrée et reconnaissance auprès de chaque autorité compétente.

En résumé

Selon les critères publiés, la nationalité étrangère ou la résidence hors du Danemark n’exclut pas automatiquement les parents d’intention. Tout dépend de la voie juridique et de ses conditions. Pour l’accord danois altruiste, comptent la résidence, l’âge et les accouchements antérieurs de la gestatrice, la relation réelle, l’absence de rémunération, le lien génétique et l’approbation préalable; l’assistance médicale à la conception reste une question distincte. Pour l’accord étranger, vérifiez les six mois de résidence à l’étranger, l’accord avant grossesse, les preuves génétiques et les documents postnatals. Obtenez un avis écrit adapté au dossier avant de signer ou de tenter une conception.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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