Danemark : établir la filiation après une gestation pour autrui
Lorsqu’un enfant naît à la suite d’une gestation pour autrui (GPA), la question de savoir qui est son parent légal en droit danois dépend d’abord du lieu où la convention a été conclue et du respect des conditions de la procédure applicable. Depuis le 1er janvier 2025, le Danemark prévoit des procédures distinctes pour une convention danoise altruiste et une convention étrangère. Le calendrier est essentiel : la convention danoise doit être approuvée avant la grossesse ; la décision danoise fondée sur une convention étrangère repose sur des documents qui ne peuvent exister qu’après la naissance.
Le cadre juridique de départ
Le cadre principal a été introduit par la loi n° 1687 du 30 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cet article concerne le Danemark proprement dit ; la loi précise qu’elle ne s’applique pas en tant que telle aux îles Féroé ni au Groenland. Elle distingue la convention danoise altruiste de la convention étrangère. Les conditions ne sont pas interchangeables : il ne faut pas transposer automatiquement à une convention étrangère les règles d’approbation préalable applicables à une convention danoise, ni considérer qu’un acte de naissance étranger établit à lui seul la filiation au Danemark.
Le premier interlocuteur administratif est normalement Familieretshuset, l’Agence danoise du droit de la famille. Elle approuve avant la grossesse une convention danoise altruiste admissible et traite l’enregistrement ou la détermination de la filiation selon la procédure pertinente. Le tribunal n’est pas obligatoirement la première étape de chaque dossier. Le tribunal familial peut intervenir lorsqu’une affaire lui est soumise selon les règles procédurales spéciales. La voie exacte, la qualité pour agir et les délais dépendent de la décision et des faits ; ne vous fiez pas à un délai général de recours sans conseil juridique danois.
Choisir la bonne procédure
| Procédure | Calendrier et preuves |
|---|---|
| Convention danoise altruiste | Approbation de Familieretshuset avant la grossesse ; conditions particulières concernant la mère porteuse, la relation et le lien génétique ; enregistrement et confirmations après la naissance. |
| Convention étrangère | Convention conclue avant la grossesse ; résidence de la mère porteuse à l’étranger lors de la signature et pendant les six mois précédents ; après la naissance, fournir la preuve du lien génétique, la convention complète, l’acte de naissance et la déclaration postnatale ou un document équivalent. |
Convention danoise altruiste : démarches avant la grossesse
Pour la procédure danoise, la mère porteuse doit avoir au moins 25 ans et résider au Danemark lors de la conclusion de la convention, et avoir déjà donné naissance à au moins un enfant. Elle ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de protection qui l’exclut, ni être déjà enceinte lors de l’approbation. Le ou les parents d’intention doivent avoir au moins 18 ans à la conclusion. L’enfant doit avoir un lien génétique avec au moins un parent d’intention : l’ovocyte ou le sperme utilisé doit donc provenir de l’un d’eux. Une relation étroite entre la mère porteuse et le ou les parents d’intention est importante pour le caractère altruiste et doit être décrite dans la convention. Les parents d’intention doivent également déclarer qu’ils n’ont pas exploité et n’exploiteront pas une éventuelle situation difficile de la mère porteuse. En l’absence de relation étroite, la loi présume qu’une rémunération a été ou sera versée, ce qui peut faire obstacle à l’approbation.
Préparer la demande pour une convention danoise
Avant la grossesse, utilisez le formulaire à jour de Familieretshuset et soumettez la convention pour approbation. Les instructions officielles demandent de téléverser la convention de GPA, le formulaire de demande, une description de la relation entre la mère porteuse et le ou les parents d’intention, ainsi qu’une description des dépenses de grossesse qui seront remboursées. Répondez à toutes les questions du formulaire, même si elles se répètent. Vérifiez les instructions en vigueur pour connaître les justificatifs supplémentaires susceptibles d’être demandés dans le dossier. Un contrat privé ne remplace pas automatiquement le formulaire officiel.
La convention danoise doit être établie sur le formulaire approuvé et signée et datée par la mère porteuse, le ou les parents d’intention et, lorsque les règles le prévoient, le conjoint, partenaire enregistré ou concubin de la mère porteuse. Pour la procédure papier, l’arrêté officiel exige que l’exactitude des signatures et des dates soit attestée par un avocat ou deux témoins ; une exception est prévue pour la démarche numérique. Les annexes doivent également être signées et datées. Déposez la demande et les pièces via la solution numérique actuelle de Familieretshuset ou par tout autre moyen autorisé par ses instructions.
La voie danoise n’autorise aucune rémunération à la mère porteuse, y compris une compensation pour perte de revenus. Les indications officielles permettent le remboursement des dépenses de grossesse réellement engagées, par exemple des vitamines supplémentaires ou des vêtements de maternité ; il ne s’agit ni d’honoraires généraux ni d’un paiement garanti. Conservez les justificatifs et un relevé transparent des frais, et demandez à Familieretshuset de confirmer par écrit les postes douteux avant tout remboursement. Le droit danois interdit aussi toute aide visant à mettre en contact la mère porteuse et les parents d’intention, ainsi que la publicité visant à créer ce contact ; l’interdiction ne concerne pas uniquement les agences rémunérées. Ne demandez pas à une agence, à un conseiller professionnel ou à un proche d’organiser ce contact sans avis juridique danois. La violation de l’interdiction de mise en relation ou de publicité est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre mois.
Enregistrement après la naissance et difficultés possibles
Après la naissance, la voie danoise exige toujours une demande d’enregistrement et de nouvelles confirmations ; l’approbation préalable ne termine pas à elle seule la procédure de filiation. Le ou les parents d’intention doivent demander l’enregistrement conformément à la convention approuvée et déclarer qu’aucune rémunération interdite n’a été ou ne sera versée à la mère porteuse. Celle-ci doit confirmer à nouveau la convention et déclarer qu’elle n’a reçu et ne recevra aucune rémunération, y compris une compensation pour perte de revenus. Son conjoint ou partenaire enregistré doit également adhérer à cette déclaration. Le cas échéant, son conjoint, partenaire enregistré ou concubin doit également signer une déclaration indiquant qu’il n’a reçu et ne recevra aucune rémunération liée à la convention. Utilisez les formulaires officiels en vigueur plutôt qu’une lettre privée.
La mère porteuse peut se retirer d’une convention danoise altruiste avant que la filiation soit enregistrée, reconnue ou établie ; le contrat ne peut supprimer ce droit légal. Un parent d’intention peut également se retirer unilatéralement, mais uniquement avant que la mère porteuse ne soit enceinte, en informant celle-ci, tout autre parent d’intention et Familieretshuset ; ce droit de retrait prend fin lorsque la mère porteuse devient enceinte. La convention peut devenir caduque si la mère porteuse ne la confirme pas à nouveau dans les six mois suivant la naissance ; cette cause de caducité ne s’applique pas si elle décède avant l’expiration du délai. La convention devient aussi caduque si aucune demande d’enregistrement, de reconnaissance ou d’établissement de la filiation n’est déposée dans les deux ans suivant l’approbation, si les conditions d’approbation n’étaient pas remplies, si la paternité ou la co-maternité a déjà été enregistrée selon les règles ordinaires, ou si un parent d’intention se retire avant la grossesse. Familieretshuset doit prolonger le délai de deux ans d’un an si la mère porteuse est devenue enceinte et demande cette prolongation avant l’échéance initiale. En cas de caducité, la mère porteuse est considérée comme la mère selon le droit danois, même si un parent d’intention a fourni l’ovocyte ou le sperme. La paternité ou la co-maternité peut encore être établie selon les règles ordinaires, mais dans une procédure distincte ; l’adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire peut également être envisagée, sous réserve de ses propres conditions. Même après l’établissement de la filiation, Familieretshuset peut la révoquer pour l’avenir si les conditions d’approbation n’étaient pas remplies, si la convention était devenue caduque ou si une erreur a été commise dans l’établissement de la filiation. La révocation n’est pas automatique : elle ne peut pas avoir lieu si une partie s’y oppose sans avoir eu connaissance des circonstances pertinentes, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte. Si ce risque se présente, demandez rapidement conseil à un juriste danois en droit de la famille.
Convention de GPA étrangère : dossier à présenter au Danemark
Pour la voie étrangère, deux conditions de calendrier et de résidence sont essentielles : la convention doit avoir été conclue avant la grossesse et, au moment de sa conclusion, la mère porteuse doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. Familieretshuset n’établit pas la filiation sur la seule base d’un contrat ou d’un acte de naissance étranger. L’autorité statue sur la base des documents prévus par la loi, évalue l’intérêt supérieur de l’enfant et doit partir de la présomption légale selon laquelle l’établissement de la filiation conformément à la convention sert cet intérêt. N’appliquez pas automatiquement à une convention étrangère les conditions danoises d’âge, de résidence, de naissance antérieure et d’absence de rémunération ; vérifiez les conditions propres à la voie étrangère ainsi que les questions relevant du droit du pays de naissance. Contrairement à la voie danoise, aucune approbation préalable au Danemark n’est requise : la demande est présentée après la naissance, car elle nécessite notamment l’acte de naissance et la confirmation postnatale de la mère porteuse.
Documents requis pour la procédure étrangère
- 1. Preuve d’un lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention. Il peut s’agir d’une attestation du médecin ou de la clinique ayant réalisé l’assistance médicale à la procréation, d’un test ADN ou d’une décision étrangère identifiant clairement le parent génétique.
2. Déclaration notariale ou document équivalent délivré dans le pays de naissance, par lequel la mère porteuse confirme après l’accouchement qu’elle souhaite transférer la filiation et l’enfant au(x) parent(s) d’intention. Un jugement ou une décision peut constituer un document équivalent.
3. La convention de GPA complète, toutes pages comprises ; les noms, adresses et dates de naissance des parties doivent y figurer. Conservez les annexes et les pages de signature.
4. L’acte de naissance de l’enfant ou un document équivalent. Familieretshuset peut demander les originaux ou des copies certifiées conformes : conservez-les et ne vous fiez pas uniquement à des scans informels.
La déclaration postérieure à la naissance doit viser clairement le transfert de la filiation juridique et de l’enfant. Une formulation qui ne transfère que la garde, la tutelle, la responsabilité parentale ou les soins quotidiens peut ne pas satisfaire l’exigence danoise. Avant la naissance, demandez à un juriste du pays de naissance comment obtenir la déclaration ou la décision judiciaire après l’accouchement, qui doit la signer et quelle autorité délivre l’acte de naissance. Les règles relatives aux documents étrangers varient : certains exigent une légalisation, d’autres une apostille, et une traduction est souvent nécessaire. Vérifiez séparément l’authentification et la traduction pour chaque document et chaque pays.
Qui peut être inscrit comme parent ?
La personne pouvant être inscrite comme parent selon le droit danois dépend de la configuration familiale et, dans certains cas, de la personne qui a fourni l’ovocyte ou le sperme. Le tableau résume les catégories mentionnées dans les informations officielles pour une convention qui satisfait aux conditions légales. Il ne signifie pas que toute personne nommée sur un acte de naissance étranger devient automatiquement parent légal au Danemark : l’autorité doit d’abord appliquer la procédure danoise pertinente et en vérifier les conditions.
| Configuration familiale | Règle exposée dans les informations officielles danoises |
|---|---|
| Une femme et un homme | La femme d’intention est considérée comme la mère de l’enfant et l’homme d’intention comme son père. |
| Deux hommes | L’homme ayant un lien génétique avec l’enfant est considéré comme le père ; l’autre homme d’intention peut être enregistré comme copère. |
| Deux femmes | La femme d’intention qui a fourni l’ovocyte est considérée comme la mère ; l’autre femme d’intention peut être enregistrée comme comère. |
| Homme comme parent d’intention unique | Un homme qui est l’unique parent d’intention est considéré comme le père uniquement s’il a un lien génétique avec l’enfant. Une convention répondant aux conditions légales peut permettre d’établir sa paternité selon la procédure prévue ; si la convention ne remplit pas les conditions ou devient caduque, la mère porteuse peut être considérée comme la mère et la paternité doit être établie selon les règles ordinaires. |
| Femme comme parent d’intention unique | Une femme qui est l’unique parent d’intention est considérée comme la mère si elle a un lien génétique avec l’enfant. |
Dans quels cas un tribunal peut-il intervenir ?
Les dispositions spéciales relatives à la filiation permettent de saisir un tribunal familial danois si la mère porteuse, l’enfant, le père de l’enfant ou un parent d’intention réside au Danemark. Un accord international peut déroger à ce critère de compétence. Le règlement de procédure encadre également le traitement de la demande par l’autorité et l’enregistrement du résultat. Un tribunal peut intervenir si une décision administrative est contestée ou si une décision judiciaire est nécessaire, mais il ne constitue pas automatiquement la première étape. Avant toute saisine, demandez à un avocat danois en droit de la famille de vérifier la décision concernée, le domicile des parties, la qualité pour agir, la procédure et les délais applicables.
Liste pratique avant la conception ou la naissance
- Avant la conception ou la naissance, procédez ainsi :
1. Déterminez où la convention a été conclue et où la mère porteuse résidait. Ces faits permettent de savoir si la voie danoise ou étrangère peut s’appliquer.
2. Pour une convention danoise, obtenez le formulaire approuvé à jour et une liste écrite des pièces auprès de Familieretshuset ; ne commencez pas la grossesse avant l’approbation.
3. Planifiez la preuve du lien génétique et la configuration familiale. Demandez quelle preuve est requise et par qui elle doit être délivrée.
4. Pour une convention étrangère, organisez à l’avance l’acte de naissance et la déclaration postérieure à la naissance ou la décision judiciaire transférant expressément la filiation, et pas seulement la garde.
5. Vérifiez apostille, légalisation et traduction pour chaque document étranger. Conservez la convention complète signée, les annexes, les dates, les justificatifs de dépenses, la correspondance et les décisions officielles. Demandez par écrit à l’autorité de confirmer toute exigence documentaire incertaine.
Ce que cette procédure ne tranche pas
La filiation n’est qu’un élément de la situation juridique de l’enfant. Une décision danoise de filiation ou une inscription au registre civil ne tranche pas, à elle seule, la nationalité, le droit à un passeport, l’autorisation de quitter le pays de naissance, le statut migratoire ou la reconnaissance du lien parent-enfant dans un autre État. Ces questions relèvent de règles distinctes sur la nationalité, les passeports, les déplacements et le droit international privé de chaque pays concerné. Un acte de naissance étranger, une décision judiciaire étrangère et une décision danoise de filiation sont des documents différents aux effets différents. Préparez le dossier danois de filiation en parallèle du dossier de nationalité et de voyage de l’enfant, mais séparément. Il faut également tenir compte du fait que le droit danois interdit le recours à la procréation médicalement assistée au Danemark lorsqu’un accord prévoit qu’une femme donnera naissance à un enfant pour une autre personne. La procédure de filiation n’autorise pas, à elle seule, un traitement au Danemark ; les règles relatives aux soins médicaux doivent être vérifiées séparément. Les travaux législatifs officiels précisent que cette disposition n’empêche pas, à elle seule, un traitement à l’étranger au seul motif que la mère porteuse et les parents d’intention vivent au Danemark ; le droit du pays de traitement doit être vérifié séparément.
Sources et fondements juridiques
- [S1] Lov nr. 1687 af 30. december 2024 — Familiedannelse ved surrogataftaler — Loi principale. A introduit le régime de filiation en matière de GPA ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
- [S2] Familieretshuset: Danske surrogataftaler — Informations administratives officielles sur les conventions danoises altruistes, les conditions d’approbation, l’enregistrement et les conséquences.
- [S3] Familieretshuset: Udenlandske surrogataftaler — Informations administratives officielles sur les conventions étrangères, les documents requis et les catégories de parents.
- [S4] Retsplejeloven, LBK nr. 1298 af 7. november 2025 — Texte officiel de la loi danoise sur l’organisation judiciaire ; l’article 456a fixe la règle spéciale de compétence pour les procédures de filiation liées à la gestation pour autrui. La page officielle recense des modifications ultérieures ; vérifiez la version applicable avant toute saisine.
- [S5] Bekendtgørelse nr. 1103 af 16. september 2025 om sager om forældreskab ved surrogataftaler — Arrêté procédural contraignant, en vigueur depuis le 20 septembre 2025 : formulaires, signatures et pièces pour les conventions danoises et étrangères.
- [S6] Bekendtgørelse af lov om assisteret reproduktion i forbindelse med behandling, diagnostik og forskning m.v. (LBK nr. 902 af 23. august 2019) — Loi officielle sur la procréation médicalement assistée, LBK n° 902 du 23 août 2019, indiquée comme en vigueur dans le registre officiel. L’article 13 interdit la procréation médicalement assistée au Danemark lorsqu’existe la convention de gestation pour autrui décrite. Les travaux législatifs précisent la situation des traitements à l’étranger ; l’application au traitement envisagé doit être confirmée.
- [S7] Forslag til lov om ændring af børneloven m.v. (L 65, 2024–25), bemærkninger om surrogataftaler — Les travaux législatifs officiels relatifs à la loi n° 1687 confirment que l’interdiction de la procréation médicalement assistée au Danemark lorsqu’une convention de GPA existe reste en vigueur ; elle n’empêche pas, à elle seule, un traitement à l’étranger au seul motif que la mère porteuse et les parents d’intention résident au Danemark.
Il ne tranche pas la filiation dans un dossier individuel.
