Danemark · Nationalité, passeport et sortie du pays

Préparation de documents de voyage sur un bureau : livret bleu foncé sans inscription, formulaires vierges, stylo et carte d’itinéraire sans données personnelles.
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve ni l’existence d’un dossier réel ni une approbation officielle.

Danemark : nationalité, passeport et départ d’un enfant né par gestation pour autrui

Ce guide concerne un enfant né hors du Danemark par gestation pour autrui, avec un parent d’intention danois et une mère porteuse étrangère. Il ne faut pas présumer que l’enfant est danois parce qu’un parent d’intention est danois, qu’il existe un lien génétique ou que ce parent figure sur un acte de naissance étranger. Quatre questions doivent être examinées séparément : qui le Danemark reconnaît comme parent légal ; si l’enfant possède la nationalité danoise ; quel document de voyage peut être délivré et accepté ; et si le pays de naissance autorise la sortie de l’enfant. Le ministère danois des Affaires étrangères indique qu’un enfant né par GPA doit disposer d’un passeport danois pour se rendre au Danemark et décrit des voies particulières permettant d’obtenir un passeport provisoire. Les règles locales de sortie ne peuvent pas être déterminées sans connaître le pays de naissance. Il s’agit d’un guide général, non d’une décision sur un dossier individuel.

Quatre vérifications juridiques distinctes

QuestionCe qu’il faut établir
Filiation légaleVérifiez si le Danemark reconnaît le parent d’intention comme parent légal et si les conditions applicables à une convention étrangère de GPA sont remplies.
NationalitéVérifiez si le droit danois reconnaît un citoyen danois comme parent légal et si les règles applicables à la date de naissance sont remplies.
Document de voyageDemandez au poste danois quelle procédure correspond au dossier. Une procédure spéciale peut aboutir à un passeport provisoire, sans garantir un passeport ordinaire.
Sortie et entréeVérifiez séparément les règles de sortie du pays de naissance, les règles de transit et les exigences danoises d’entrée et de visa. Un document danois ne remplace pas l’autorisation de sortie étrangère.

Établir d’abord la filiation selon le droit danois

Depuis le 1er janvier 2025, le Danemark permet d’établir la filiation sur la base d’une convention de GPA conclue à l’étranger. La convention doit avoir été signée avant le début de la grossesse. Au moment de la signature, la mère porteuse doit résider à l’étranger et y avoir résidé pendant les six mois précédents. Au moins un parent d’intention doit avoir un lien génétique avec l’enfant. Ce sont des conditions juridiques, non de simples pièces facultatives. Si une condition n’est pas remplie, ne présumez pas que le Danemark enregistrera la filiation par cette procédure ; obtenez un avis adapté au dossier avant de vous fier à un passeport ou à un projet de voyage.

L’Agence du droit de la famille (Familieretshuset) demande quatre pièces principales : (1) la preuve d’un lien génétique entre l’enfant et au moins un parent d’intention ; (2) une déclaration notariale ou un document équivalent délivré dans le pays de naissance après la naissance, où la mère porteuse confirme vouloir transférer à la fois l’enfant et la filiation aux parents d’intention ; (3) la convention de GPA complète, toutes pages comprises, indiquant les noms, adresses et dates de naissance des parties ; et (4) l’acte de naissance de l’enfant. Le lien génétique peut être établi par une attestation du médecin ou de la clinique, un test ADN ou une décision étrangère identifiant clairement le parent génétique. La déclaration doit viser la filiation/la maternité, et pas seulement la garde, la tutelle ou l’autorité parentale.

Qui peut être reconnu comme parent ?

La voie légale dépend de la composition de la famille des parents d’intention. Dans un couple femme-homme, la femme et l’homme sont respectivement considérés comme la mère et le père. Pour deux hommes, le père génétique est considéré comme le père et l’autre homme comme le co-père. Pour deux femmes, la fournisseuse de l’ovocyte est considérée comme la mère et l’autre femme comme la co-mère. Un homme qui présente une demande en tant que parent d’intention unique peut être reconnu comme père s’il est le père génétique ; une femme dans cette situation peut être reconnue comme mère si elle est la mère génétique. Limite importante : lorsqu’un homme souhaite être le seul parent, la mère porteuse reste la mère légale en droit danois jusqu’à ce que Familieretshuset ait statué sur sa paternité selon ces règles.

L’enfant possède-t-il la nationalité danoise ?

La nationalité est distincte de l’acte de naissance étranger et de la possibilité matérielle de voyager. Selon les informations officielles danoises, un enfant né le 1er juillet 2014 ou après acquiert automatiquement la nationalité danoise à la naissance si son père, sa mère ou sa co-mère est danois. La loi n° 1687 du 30 décembre 2024 a modifié la loi danoise sur la nationalité pour y ajouter le co-père ; cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Le texte de la loi examiné ne prévoit pas de disposition transitoire spécifique pour cette modification du droit de la nationalité. Ne présumez pas que la règle relative au co-père s’applique à un enfant né avant le 1er janvier 2025 ; demandez une décision écrite concernant le cas concret à l’autorité danoise compétente. Le lien génétique est un élément de preuve pertinent, mais il ne tranche pas à lui seul toutes les questions de filiation ou de nationalité. La page d’information gouvernementale citée ne mentionne toujours que le père, la mère et la co-mère ; elle ne fait pas expressément état de la modification relative au co-père.

Si la nationalité danoise de l’enfant est incertaine, le ministère de l’Immigration et de l’Intégration (Udlændinge- og Integrationsministeriet) accepte les demandes de certificat attestant une nationalité danoise. La demande peut être déposée auprès d’une représentation danoise à l’étranger ou directement auprès du ministère. Ce certificat atteste une nationalité déjà acquise ; il ne confère pas la nationalité à lui seul, et une filiation non résolue peut nécessiter un examen distinct par Familieretshuset. La page du ministère indique actuellement des frais de 1 254 DKK et un objectif de délai moyen d’environ 12 mois ou moins. Le formulaire de demande du ministère de janvier 2026 indique toutefois un délai de traitement alors annoncé de 13 à 15 mois à compter de la réception. Si le dossier est urgent, exposez les motifs dans une lettre d’accompagnement ; le ministère décide si un traitement accéléré est possible, sans garantie. Vérifiez les frais et les délais avant le dépôt. Le certificat ne remplace pas l’autorisation distincte de sortie du pays de naissance. En cas de voyage urgent, demandez au poste danois quelle voie de passeport peut être envisagée pendant que la nationalité ou la filiation est clarifiée.

Trois voies vers un passeport danois provisoire

Voie A — acte de naissance indiquant le père biologique danois et la mère porteuse étrangère. Le ministère indique qu’une ambassade danoise ou un consulat honoraire peut délivrer un passeport provisoire si l’acte mentionne les deux personnes et si elles consentent toutes deux. Les instructions détaillées pour un homme danois qui agit comme parent d’intention unique exigent la présence de l’enfant, du père et de la mère porteuse ; la demande est signée devant un agent et il faut l’acte de naissance original, une photo, les pièces d’identité et le paiement des frais. Confirmez la procédure exacte auprès du poste compétent.

Voie B — décision de filiation de Familieretshuset. L’agence doit décider que la filiation a été transférée de la mère porteuse au(x) parent(s) d’intention danois, et le poste danois doit recevoir directement la notification de l’agence. Organisez cette transmission directe avec Familieretshuset. Les instructions détaillées de l’ambassade pour un homme danois qui agit comme parent d’intention unique exigent la présence physique de l’enfant et du père danois. Il faut présenter l’acte de naissance original, une demande de passeport remplie, une photo de l’enfant et la pièce d’identité du père ; celui-ci signe la demande et le consentement devant un agent du poste et paie les frais. Cette liste concerne un dossier où le père est le seul parent d’intention ; les exigences peuvent différer pour d’autres configurations familiales. Le poste peut demander des pièces supplémentaires : confirmez donc la liste exacte auprès du poste compétent.

Voie C — preuve de nationalité danoise. Les instructions du ministère sur la GPA citent le certificat de nationalité délivré par le service compétent, accompagné du consentement de la mère porteuse, comme autre fondement d’un passeport provisoire. Les instructions détaillées pour un homme danois qui agit comme parent d’intention unique décrivent cette voie lorsqu’aucune demande de filiation n’a été déposée et que la mère porteuse ne figure pas sur l’acte de naissance. L’acte de naissance original, la photo de l’enfant, la pièce d’identité du parent danois, le formulaire et les frais restent nécessaires. Ne considérez pas ces voies comme interchangeables : demandez au poste laquelle correspond aux faits et documents du dossier.

Préparer les documents avant de contacter le poste consulaire

Avant le rendez-vous, contactez l’ambassade ou le consulat danois dans le pays de naissance. Demandez une confirmation écrite de la procédure applicable, des formulaires, des signatures de consentement, de la présence requise de l’enfant et de la mère porteuse et des originaux à fournir. Les documents étrangers peuvent nécessiter une apostille ou une autre légalisation et, souvent, une traduction. Préparez la convention complète, une preuve fiable du lien génétique, la déclaration de transfert après la naissance, l’acte de naissance, les pièces d’identité et une photo de l’enfant conforme aux exigences du passeport. Le poste peut demander d’autres documents ; ses instructions propres au pays prévalent.

Sortie du pays de naissance et entrée au Danemark

Un passeport danois n’est pas une autorisation de sortie délivrée par le pays de naissance. Celui-ci peut exiger l’enregistrement local de la naissance, un passeport local ou un document de voyage d’urgence, une décision judiciaire ou administrative, le consentement de la mère porteuse ou des parents légaux, ou d’autres formalités. Les exigences dépendent du pays et du statut juridique réel de l’enfant ; il n’existe pas de réponse universelle sans ces informations. Vérifiez également les règles des pays de transit, les contrôles documentaires de la compagnie aérienne et les conditions d’entrée ou de visa du pays de destination. Les conseils danois précisent que tous les pays n’acceptent pas les passeports d’urgence ou provisoires. Confirmez l’acceptation pour chaque étape avant le départ.

Ordre pratique lorsque le voyage est urgent

Ordre prudent : (1) obtenir l’acte de naissance local et vérifier la procédure de sortie du pays de naissance ; (2) réunir la convention complète, la preuve génétique et la déclaration postérieure à la naissance ; (3) demander à Familieretshuset si une demande de filiation est possible et si les pièces répondent aux exigences ; (4) transmettre les faits exacts au poste danois et demander quelle voie de passeport est disponible ; (5) vérifier le transit et l’entrée dans le pays de destination, y compris les visas et l’acceptation d’un passeport provisoire ; (6) ne réserver le voyage qu’après délivrance du document requis et confirmation de la sortie légale par le pays de naissance. Conservez les réponses écrites et les copies de chaque dépôt.

En cas de retard ou de refus

Si une autorité tarde à traiter le dossier ou refuse un document, demandez la décision écrite ou une liste écrite des preuves manquantes. Vérifiez les voies de réexamen ou de recours et les délais indiqués dans la décision ; ne devinez pas le recours et ne supposez pas qu’une demande informelle à l’ambassade suspend un délai. Demandez si le problème porte sur une traduction, une légalisation, un consentement, l’identité ou la filiation. En cas de litige sur la filiation ou la nationalité, sollicitez un conseil en droit familial danois et dans le pays de naissance. Ne modifiez pas informellement les noms ou les actes et ne partez pas en supposant qu’une demande en cours suffit.

Les mêmes règles s’appliquent-elles si l’enfant naît au Danemark ?

Les règles sont-elles identiques si l’enfant naît au Danemark ? Non. La procédure concernant une convention étrangère ne doit pas être appliquée automatiquement à un arrangement danois. Le Danemark dispose d’une procédure distincte pour les conventions nationales de GPA altruiste approuvées : Familieretshuset doit approuver la convention avant la conception et d’autres conditions s’appliquent. Si l’enfant naît au Danemark, vérifiez cette procédure nationale et l’enregistrement de naissance plutôt que les règles applicables à un enfant né à l’étranger.

Sources officielles et textes de référence

  1. S1 — Pas til børn af udenlandske surrogatmødre — Danish Ministry of Foreign Affairs
  2. S2 — Udenlandske surrogataftaler — Agency of Family Law (Familieretshuset)
  3. S3 — Act No. 1687 of 30 December 2024 — Retsinformation
  4. S4 — The acquisition of Danish citizenship by children — Life in Denmark
  5. S5 — Bevis for dansk statsborgerskab — Ministry of Immigration and Integration
  6. S6 — En mand — Danish Ministry of Foreign Affairs
  7. S7 — How to apply for a Danish passport — Danish Ministry of Foreign Affairs
  8. S8 — Travel ID requirements — Danish Police
  9. S9 — Danske surrogataftaler — Agency of Family Law (Familieretshuset)
  10. S10 — Ansøgning om bevis for dansk statsborgerskab (formulaire de demande, janvier 2026) — ministère de l’Immigration et de l’Intégration

Tiré de la pratique de nos juristes

La nouvelle règle danoise sur le copère n'avait pas d'effet rétroactif établi

Deux hommes de Copenhague avaient eu un fils à l'étranger avant la modification de la loi sur la nationalité. Le ressortissant danois était celui qui n'était pas le père génétique. Après avoir lu une nouvelle notice indiquant que la nationalité pouvait aussi se transmettre par le copère, la famille avait conclu que l'enfant était déjà danois.

Notre juriste a vérifié la date de naissance, la reconnaissance de la filiation de chacun et leurs nationalités respectives. La loi ne donnait pas de réponse claire sur son application aux enfants nés auparavant. Au lieu de demander un passeport, il a sollicité une détermination individuelle de la nationalité en joignant les décisions de filiation. À la fin de cette étape, aucune réponse n'était arrivée et la famille ne comptait pas encore sur un passeport danois. L'enfant voyageait avec le document du pays dont sa nationalité était confirmée.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales