
Gestation pour autrui : interdiction, modèle altruiste et rémunération encadrée
GPA : interdiction, modèle altruiste ou rémunération encadrée. Exemples nationaux, limites financières, filiation et reconnaissance internationale.
Droit international de la GPA et de la filiation

LEX SURROGACY
Guides juridiques et accompagnement transfrontalier pour parents d’intention, femmes porteuses et professionnels : règles nationales, filiation, enregistrement de la naissance, nationalité et reconnaissance du statut de l’enfant à l’étranger.
Envoyez-nous les faits essentiels de votre dossier. Nous examinons la demande et répondons avec la prochaine étape pratique, le périmètre et les honoraires lorsque le dossier relève de notre activité.
LEX SURROGACY est un projet de services juridiques internationaux de Lex Agency. Nous coordonnons le travail juridique transfrontalier, la stratégie documentaire et la communication dans les juridictions concernées.
Le paiement intervient uniquement après confirmation du périmètre et des honoraires. Utilisez seulement la facture ou les coordonnées de paiement qui vous sont adressées directement par Lex Agency.

GPA : interdiction, modèle altruiste ou rémunération encadrée. Exemples nationaux, limites financières, filiation et reconnaissance internationale.

Comment vérifier l’accès des futurs parents étrangers à la GPA : droit applicable, résidence, situation familiale, filiation, nationalité et documents de voyage de l’enfant.

GPA : mariage, couple, personne seule, sexe et genre. Règles du Royaume-Uni, de l’Ontario et de la France, accès au traitement et filiation juridique.

Distinguer les indications médicales imposées par le droit des protocoles cliniques, vérifier chaque participant et réagir à un refus.

Distinguer dépenses, rémunération et perte de revenus au Canada, en Angleterre et au pays de Galles, ainsi que dans l’État de New York.

Comprendre le coût total d’une GPA : soins, naissance, paiements autorisés, frais juridiques, coordination et démarches internationales.

Guide transfrontalier sur la filiation selon l’État américain, la citoyenneté américaine, la nationalité britannique, les documents de voyage et l’ordonnance parentale britannique.

Articulation du droit provincial canadien, du parental order britannique, de la nationalité, de l’entrée, du consentement et des remboursements après une naissance au Canada.

Grande-Bretagne et Grèce : réforme grecque de 2025, conditions de la procédure, filiation selon les droits grec et britannique, démarches après la naissance.

Interaction entre le droit géorgien de la GPA, le droit britannique, le parental order, la nationalité britannique et les documents de voyage.

Reconnaissance en France de la filiation après GPA aux États-Unis : arrêts de 2026, transcription, nationalité et documents de voyage.

GPA au Canada et France : pas de voie automatique. Modèle altruiste canadien, filiation en Ontario et Colombie-Britannique, interdiction française.
Nous ne sommes ni une agence de GPA, ni une clinique, ni un service de mise en relation. Notre travail est l’analyse juridique, la stratégie documentaire et la coordination avec des avocats dans les pays concernés.