Filiation au Royaume-Uni après une gestation pour autrui en Géorgie : reconnaissance, nationalité et retour
Interaction entre le droit géorgien de la GPA, le droit britannique, le parental order, la nationalité britannique et les documents de voyage.
La réponse en bref
Un enfant né par gestation pour autrui (GPA) en Géorgie peut être considéré comme l’enfant des parents d’intention selon le droit géorgien, sans que ceux-ci deviennent automatiquement ses parents légaux au Royaume-Uni. L’article 143 de la loi géorgienne sur la santé prévoit le consentement écrit du couple et indique qu’après la naissance le couple est considéré comme parent, tandis que la gestatrice et le donneur ne sont pas reconnus comme parents. Il faut toutefois vérifier avant tout traitement que la procédure est effectivement accessible à cette famille étrangère au regard de toutes les règles géorgiennes en vigueur. Au Royaume-Uni, l’article 33 du Human Fertilisation and Embryology Act 2008 désigne la femme qui accouche comme mère légale. Un acte de naissance ou une décision étrangère ne transfère pas, à lui seul, la filiation en droit britannique. En règle générale, une ordonnance judiciaire britannique appelée parental order est nécessaire une fois que l’enfant vit avec le ou les demandeurs au Royaume-Uni. La nationalité et le droit de voyager sont distincts : l’acte géorgien ne confère automatiquement ni la nationalité britannique ni le droit d’entrer au Royaume-Uni. Il faut donc prévoir trois résultats séparés : l’enregistrement de la naissance en Géorgie, un document de voyage ou une voie d’entrée légale, puis la reconnaissance de la filiation au Royaume-Uni.
Pourquoi examiner séparément les deux systèmes juridiques
La seule loi du pays de naissance ne suffit pas. Les parents d’intention peuvent devoir respecter en Géorgie les règles relatives au traitement médical, au consentement, à l’état civil et à la sortie du territoire ; le droit britannique détermine, quant à lui, s’ils peuvent devenir parents légaux au Royaume-Uni et si l’enfant possède la nationalité britannique. Un document valable en Géorgie peut constituer une preuve importante dans une procédure britannique sans déterminer la filiation selon le droit britannique. Les recommandations du gouvernement britannique sur la GPA internationale invitent à vérifier avant tout engagement l’éligibilité des parties, la force obligatoire de l’accord, la filiation à la naissance, la nationalité, les documents de voyage et la procédure ultérieure au Royaume-Uni. L’analyse doit tenir compte de la situation réelle : couple ou demandeur seul, statut de la relation, nationalité et domicile, état matrimonial de la gestatrice, gamètes utilisés et lieu de résidence de l’enfant. Dire simplement que la GPA est légale en Géorgie ne prouve ni que cette famille y est admissible, ni qu’un parental order sera accordé, ni qu’un passeport sera délivré.
Ce que prévoit le droit géorgien et ce qui reste à vérifier
L’article 143 de la loi géorgienne sur la santé prévoit une fécondation in vitro dans le cas décrit où une femme n’a pas d’utérus et où l’embryon est transféré dans l’utérus d’une autre femme agissant comme gestatrice ; le consentement écrit du couple est obligatoire. Il précise ensuite que le couple est considéré comme parent de l’enfant né et que le donneur ou la gestatrice ne peut être reconnu comme parent. C’est le texte figurant dans la version consolidée officielle, mais il ne constitue pas à lui seul une liste complète des conditions d’accès.
Il ne faut pas déduire de l’article 143 que toute personne étrangère, toute configuration familiale, tout antécédent médical, toute situation embryonnaire ou toute structure de paiement est admissible. D’autres lois, arrêtés ministériels, règles d’état civil et pratiques administratives peuvent s’appliquer. Le Parlement géorgien répertorie également un ensemble de projets de loi sur la procréation médicalement assistée déposé en 2023. L’entrée officielle indexée du 5 juin 2026 fait état d’une communication de la commission compétente demandant une prolongation de 90 jours du délai d’examen ; le contenu intégral de la page du dossier reste à confirmer. Les métadonnées du dossier indiquent que le document a été discuté par le Bureau le 8 juin 2026. Les documents accessibles ne permettent pas d’établir si cette prolongation a été formellement accordée ni quel est l’état procédural actuel du paquet au 25 octobre 2026. Avant de vous engager, obtenez d’un avocat géorgien une confirmation écrite des textes en vigueur, de l’éligibilité de votre famille et des personnes qui figureront sur l’acte de naissance. Une publicité d’agence ou un projet de loi ne remplace pas cette vérification.
Qui est parent légal à la naissance en droit britannique ?
L’article 33 du Human Fertilisation and Embryology Act 2008 prévoit que la femme qui porte ou a porté l’enfant est considérée comme sa mère, même si le traitement ou la naissance ont eu lieu à l’étranger et quelle que soit l’origine du matériel génétique. En droit britannique, la gestatrice reste donc la mère légale à la naissance jusqu’à ce que la filiation soit modifiée par une voie juridique prévue, généralement un parental order ou, dans les cas appropriés, une adoption.
La situation de l’autre parent légal dépend des faits. En vertu de l’article 35, le mari ou partenaire civil masculin de la gestatrice peut être considéré comme père si elle était mariée avec lui ou liée à lui par un partenariat civil au moment du traitement et si l’embryon n’a pas été créé avec son sperme, sauf s’il est établi qu’il n’a pas consenti. Si son sperme a été utilisé, la filiation génétique doit être examinée séparément. L’article 42 traite séparément du statut parental d’une partenaire civile. Pour une GPA réalisée à l’étranger, le guide simplifié du gouvernement britannique décrit une voie possible pour le père d’intention ayant un lien génétique lorsque la gestatrice n’était pas mariée à un homme au moment de la naissance et que son sperme a été utilisé. Il s’agit de tests distincts : la règle relative au conjoint se réfère à la date du traitement, tandis que la voie décrite pour le père d’intention se réfère à la date de naissance. Le guide étant simplifié et le résultat dépendant des faits, demandez un avis individualisé à un spécialiste britannique. Un acte géorgien mentionnant les parents d’intention ne remplace pas cette analyse. Obtenez les preuves de l’état matrimonial ou du partenariat civil de la gestatrice aux dates pertinentes et identifiez tous les parents légaux possibles au Royaume-Uni avant de demander les consentements.
Pourquoi l’acte de naissance géorgien ne suffit pas au Royaume-Uni
L’acte de naissance géorgien est essentiel pour l’enregistrement, les demandes de nationalité et les voyages, mais il ne tranche pas à lui seul la filiation en droit britannique. Le gouvernement britannique précise qu’un acte de naissance ou une décision judiciaire étrangère désignant les parents d’intention ne remplace pas un parental order britannique, même si l’enfant a déjà obtenu un passeport britannique. La question n’est pas l’authenticité du document géorgien, mais l’effet que le droit britannique lui attribue. Le parental order est le mécanisme britannique principal permettant de transférer la filiation de la gestatrice et, le cas échéant, d’un autre parent légal aux parents d’intention. Il crée un lien de filiation en droit britannique et peut avoir des conséquences sur la nationalité. Si les conditions ne sont pas réunies, l’acte étranger ne comble pas automatiquement la lacune. Il faut examiner avec un spécialiste une éventuelle adoption ou une autre voie légale. La réponse dépend du lien génétique, du statut du demandeur, du domicile, du lieu de vie de l’enfant, des consentements, des paiements et de la procédure applicable dans la juridiction britannique concernée.
Qui peut demander un parental order britannique ?
Pour un couple, l’article 54 de la loi de 2008 exige que l’enfant ait été porté par une femme autre que les demandeurs après transfert d’un embryon, placement de spermatozoïdes et ovules ou insémination artificielle, et que les gamètes d’au moins un demandeur aient servi à créer l’embryon. Les demandeurs doivent être mariés, partenaires civils ou vivre dans une relation familiale durable, sans lien de parenté interdit. Si les conditions sont remplies, les couples de même sexe ou de sexes différents peuvent demander l’ordonnance. Une personne seule peut présenter une demande selon l’article 54A, mais ses propres gamètes doivent avoir servi à créer l’embryon. Dans les deux voies, le demandeur doit avoir au moins 18 ans lorsque l’ordonnance est rendue ; l’enfant doit vivre avec lui ou eux ; la condition de domicile au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man doit être satisfaite ; les consentements nécessaires doivent être obtenus et le tribunal doit examiner les paiements. Le parental order n’est pas une procédure générale de reconnaissance pour tous les parents d’intention. Si aucun parent d’intention n’a de lien génétique avec l’enfant, les articles 54 et 54A ne permettent pas la voie ordinaire ; il faut demander conseil sur l’adoption ou une autre voie légale.
Délai de six mois, domicile et résidence de l’enfant
En principe, la demande doit être déposée dans les six mois suivant la naissance. Le guide du gouvernement britannique indique que les tribunaux ont accepté certaines demandes tardives, mais il ne faut pas compter sur cette souplesse : le délai légal reste le point de départ. Si possible, mandatez un spécialiste britannique avant la naissance et planifiez le dépôt rapidement après celle-ci. Si six mois sont déjà écoulés, demandez sans délai une analyse propre au dossier, sans présumer que le refus est automatique ou que la régularisation est acquise. Au moment de la demande et de l’ordonnance, l’enfant doit vivre avec le ou les demandeurs. Au moins un membre du couple, ou le demandeur unique, doit être domicilié au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man aux dates pertinentes. Le domicile est une notion juridique liée au foyer permanent ; il ne se confond pas avec la nationalité, un passeport britannique, un séjour temporaire ou une adresse postale. Le guide officiel précise que l’enfant doit vivre au Royaume-Uni avec les parents d’intention avant qu’un parental order puisse être rendu. Faites vérifier le domicile par un avocat et conservez les preuves de la date de prise en charge et du lieu de vie de l’enfant.
Consentement : qui doit accepter ?
Le tribunal doit être convaincu que la gestatrice et toute autre personne juridiquement parentale qui n’est pas demanderesse ont consenti librement et sans condition au parental order, en comprenant pleinement ses effets. Le consentement de la gestatrice n’est pas valable s’il est donné moins de six semaines après l’accouchement. Ce consentement n’est pas le même que celui nécessaire à l’enregistrement de la naissance, à une demande de passeport ou de visa, ou à la sortie de Géorgie. Des documents distincts peuvent être requis pour chacune de ces démarches. La loi prévoit des exceptions limitées si la personne concernée est introuvable ou incapable de consentir. Ne présumez pas qu’une exception s’applique simplement parce qu’une agence sert d’intermédiaire ou que le conjoint de la gestatrice est difficile à joindre. Dans la procédure britannique, un avis peut devoir être signifié directement à la gestatrice et à tout autre parent légal, qui doivent rester joignables. Avant le traitement, convenez de conserver leurs coordonnées directes et les preuves nécessaires ; demandez séparément à un avocat géorgien quels consentements locaux ou documents de sortie sont requis. En cas d’absence, d’incertitude ou de contestation du consentement, suspendez les démarches et consultez un spécialiste : ni le contrat ni l’acte de naissance ne remplacent une condition légale de consentement.
Paiements, frais et convention de GPA
Une convention de GPA peut consigner les intentions des parties et répartir les obligations pratiques, mais l’article 1A du Surrogacy Arrangements Act 1985 prévoit qu’une telle convention n’est pas exécutoire au Royaume-Uni contre ou par ses parties. Les parents d’intention ne peuvent donc pas contraindre la gestatrice à remettre l’enfant sur le seul fondement du contrat, et les sommes promises ne sont pas automatiquement recouvrables devant un tribunal britannique. La convention peut néanmoins constituer une preuve importante et produire des effets en droit géorgien, à vérifier séparément. L’article 2 de la loi de 1985 limite aussi la négociation ou l’intermédiation commerciale de conventions de GPA au Royaume-Uni ; sa portée territoriale ne doit pas être interprétée comme une interdiction générale de tout service d’agence étrangère. Les paiements effectués à l’étranger restent pertinents pour le parental order : le tribunal doit examiner les sommes ou avantages liés à la convention, au transfert de la prise en charge ou à l’ordonnance ; les montants dépassant les dépenses raisonnables nécessitent une autorisation judiciaire. Le guide officiel indique que les tribunaux ont souvent autorisé des paiements à l’étranger, sans garantie automatique. Tenez un relevé détaillé de tous les paiements à la gestatrice, à l’agence, à la clinique et aux prestataires, avec objet, devise, factures, reçus et relevés bancaires. Ne dissimulez ni ne requalifiez les paiements.
L’enfant sera-t-il automatiquement britannique ?
Non. La nationalité britannique d’un parent d’intention ne garantit pas, à elle seule, que l’enfant né par GPA à l’étranger est britannique dès la naissance. Il faut examiner les parents légaux aux fins de nationalité, les faits génétiques, l’état matrimonial ou le partenariat civil de la gestatrice et le statut du parent britannique. Ces règles sont distinctes de la filiation géorgienne et de la procédure ultérieure de parental order. Une voie possible existe lorsque la gestatrice n’était, à la date pertinente, ni mariée à un homme ni liée par un partenariat civil à une autre personne, que le sperme du père d’intention a été utilisé et que ce père est britannique autrement que par filiation (« otherwise than by descent »). Dans ce cas, les directives britanniques indiquent que l’enfant peut être britannique dès la naissance, si les faits sont prouvés. Si la gestatrice était mariée à un homme, son époux peut être pertinent comme parent légal et le lien génétique du père d’intention ne résout pas automatiquement la question. Si la mère d’intention est britannique, si le père d’intention n’a pas de lien génétique ou si le parent britannique est citoyen par filiation, ne présumez pas une nationalité automatique. Une inscription comme citoyen britannique peut être possible selon les faits. Si l’enfant n’a pas acquis la nationalité avant le parental order, celui-ci peut lui conférer la nationalité à compter de la date de l’ordonnance si les conditions légales sont remplies et si un parent d’intention désigné est britannique. Vérifiez la voie auprès de HM Passport Office ou UKVI avant le voyage.
Passeport, autorisation d’entrée et départ de Géorgie
L’enfant a besoin d’un document de voyage adapté et d’une autorisation d’entrer au Royaume-Uni. S’il peut prétendre à la nationalité britannique, les parents d’intention demandent normalement un passeport britannique complet conformément aux exigences de HM Passport Office. Si l’enfant n’est pas britannique, une autre voie d’autorisation d’entrée peut être nécessaire ; il faut vérifier les règles pour sa nationalité et sa situation. L’acte de naissance géorgien n’est pas un passeport, ne prouve pas la nationalité britannique et ne garantit pas le droit d’entrée. Le gouvernement britannique avertit que le traitement d’une demande de passeport ou d’autorisation d’entrée peut prendre plusieurs mois et que les parents d’intention peuvent devoir rester dans le pays de naissance avec l’enfant jusqu’à la délivrance des documents. Prévoyez l’hébergement, la nourriture, les soins médicaux, l’absence au travail, les traductions et les retards imprévus. Demandez séparément aux autorités géorgiennes et à un avocat local quels documents sont nécessaires pour la sortie de l’enfant, notamment le consentement de la gestatrice ou d’un autre parent légal. L’ambassade britannique précise qu’elle ne participe pas aux arrangements de GPA et ne recommande pas de cliniques. N’achetez pas de billets non remboursables avant d’avoir vérifié la nationalité et les règles locales de départ.
Une condition distincte s’applique à la sortie de Géorgie. L’article 49¹ de la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides prévoit qu’un enfant né en Géorgie par GPA ne peut quitter le pays que si les données des deux parents figurent dans l’acte de naissance enregistré par l’Agence de développement des services publics. La procédure est fixée par un arrêté conjoint des ministres géorgiens de la Justice et de l’Intérieur. Avant de réserver le voyage, vérifiez que l’acte comporte les données exactes des deux parents et demandez à un avocat géorgien et à l’autorité compétente de confirmer les autres documents et formalités nécessaires. Cette condition géorgienne de sortie ne détermine ni la nationalité britannique, ni l’obtention d’un passeport britannique, ni la filiation en droit britannique.
Constituer le dossier de preuves avant la naissance
Les preuves exigées varient selon le dossier et les listes officielles peuvent changer. Constituez un dossier sécurisé avant le traitement. Conservez la convention signée et ses avenants, les pièces d’identité et d’état matrimonial de la gestatrice, les passeports et preuves de relation des parents d’intention, la lettre de traitement et les dossiers médicaux de la clinique, les documents de transfert d’embryon et de gamètes établissant le lien génétique, ainsi que toute décision géorgienne avant ou après la naissance. Demandez à la clinique, par écrit, quels documents elle délivrera, dans quelle langue et dans quels délais. Conservez aussi l’original de l’acte de naissance géorgien, les documents d’enregistrement, les traductions et, si nécessaire, l’apostille ou la légalisation, les consentements distincts pour le passeport/visa et le voyage, les coordonnées directes et l’adresse de signification de la gestatrice et de tout autre parent légal possible, la date de remise de l’enfant à votre garde et le relevé complet des paiements avec reçus et relevés bancaires. Un test ADN peut être demandé dans certains dossiers de nationalité ou de filiation, mais il n’est pas toujours obligatoire ni toujours suffisant à lui seul. Demandez aux autorités et aux avocats le format, la traduction, la notarisation et la légalisation requises pour chaque pièce. Ne modifiez aucun document et ne demandez pas à un prestataire de décrire un fait de manière inexacte.
Avant le traitement : résoudre les points décisifs
Avant de verser un acompte, faites examiner le même exposé écrit par un avocat britannique spécialisé et un avocat géorgien. Il doit préciser si la demande sera déposée par un couple ou une personne seule, le statut de la relation, la nationalité et le domicile, les ovules et spermatozoïdes utilisés, l’existence d’un donneur, la clinique et la procédure envisagées, l’éligibilité de la gestatrice, les paiements prévus et le lieu où l’enfant vivra après la naissance. L’avocat britannique doit analyser les conditions des articles 54 ou 54A et la voie probable de nationalité, et non simplement confirmer que le parental order existe en droit. L’avocat géorgien doit identifier les règles en vigueur sur l’accès au traitement, les critères médicaux, les consentements écrits, la convention, l’état civil, les restrictions éventuelles selon la nationalité ou le statut familial et le départ de l’enfant. Il doit également vérifier le statut et l’éventuelle adoption du paquet de projets de loi de 2023 sur la procréation médicalement assistée répertorié par le Parlement. Exigez des réponses écrites avec les références juridiques. Les deux avocats devraient convenir d’un plan documentaire couvrant la naissance en Géorgie et la procédure britannique. Si un fait ne correspond pas à la voie envisagée — absence de lien génétique, domicile incertain ou consentement susceptible de manquer — résolvez-le avant le traitement, et non après la naissance.
Après la naissance : l’enregistrement ne clôt pas la procédure
Après la naissance, suivez la procédure d’enregistrement géorgienne confirmée par l’avocat local et obtenez l’acte officiel ainsi que les documents justificatifs. Vérifiez les noms, dates, mentions relatives aux parents, translittérations et numéros d’identification avant d’accepter le document. Corrigez toute erreur par la voie légale géorgienne pendant que les pièces et les personnes concernées restent accessibles. Obtenez les traductions certifiées, l’apostille ou la légalisation si elles sont nécessaires à l’usage prévu et conservez les originaux. Ne supposez pas que les noms inscrits en Géorgie déterminent la filiation au Royaume-Uni. Préparez séparément les documents pour le passeport ou l’autorisation d’entrée et ceux nécessaires au départ de Géorgie. Le consentement au voyage est distinct du consentement ultérieur de la gestatrice au parental order britannique, qui ne peut être valablement donné avant plus de six semaines après la naissance. Conservez les preuves médicales du traitement et du lien génétique, la lettre de l’agence ou de la clinique et le relevé intégral des paiements. Contactez l’autorité britannique selon la voie de nationalité déterminée avant la naissance. Répondez de façon cohérente et transparente à toute demande de pièces supplémentaires. Même un dossier complet peut subir des retards ; prévoyez l’hébergement et la prise en charge jusqu’à l’obtention des documents de voyage et au respect des règles géorgiennes de sortie.
Après le retour : procédure britannique de parental order
Lorsque l’enfant vit au Royaume-Uni avec le ou les parents d’intention, un spécialiste britannique doit préparer la demande devant le tribunal compétent selon la juridiction applicable. Pour l’Angleterre et le pays de Galles, le guide officiel mentionne le formulaire C51 ; la procédure diffère en Écosse et en Irlande du Nord. Ne réutilisez donc pas un formulaire d’Angleterre et du pays de Galles sans vérifier la voie correcte. Le dossier doit contenir l’acte de naissance intégral, la convention et les preuves de la clinique, la preuve du lien génétique, les preuves de la relation du couple le cas échéant, les éléments sur le domicile et la prise en charge de l’enfant, les pièces d’identité et d’état matrimonial de la gestatrice, les consentements requis, les décisions étrangères et un relevé détaillé des paiements. Le tribunal doit vérifier les conditions légales et la validité des consentements. La gestatrice et tout autre parent légal peuvent devoir recevoir une notification formelle ; il faut conserver leurs coordonnées directes, car l’adresse de l’agence seule peut ne pas suffire. Le tribunal obtient généralement un rapport d’un professionnel chargé du parental order ou du service de protection de l’enfance, qui examine la situation de l’enfant, les parents d’intention et les consentements. L’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. Des pièces manquantes, des paiements inexpliqués, des déclarations contradictoires ou l’impossibilité de joindre un parent légal peuvent retarder ou compromettre la procédure. L’ordonnance n’est pas automatique : fournissez des preuves complètes et exactes et respectez les instructions du tribunal.
Comment les faits changent la voie possible
Si le père d’intention britannique a fourni le sperme et que la gestatrice n’était, à la date pertinente, ni mariée à un homme ni liée par un partenariat civil à une autre personne, l’enfant peut prétendre à la nationalité britannique dès la naissance si le père est britannique autrement que par filiation et si les faits sont prouvés. La famille aura normalement toujours besoin d’un parental order pour transférer la filiation de la gestatrice en droit britannique. Le passeport et le parental order ne sont pas interchangeables. Si la gestatrice était mariée ou en partenariat civil, son conjoint peut être un parent légal selon les conditions légales, ce qui affecte le consentement et la nationalité. Une personne seule qui demande l’ordonnance doit avoir un lien génétique avec l’enfant selon l’article 54A. Pour un couple, l’article 54 exige un lien génétique avec au moins un demandeur. Si aucun parent d’intention n’a de lien génétique, la voie du parental order n’est pas disponible selon ces articles et il faut étudier l’adoption ou une autre voie. Si le parent britannique est citoyen par filiation ou si seule la mère d’intention est britannique, ne présumez pas une nationalité automatique. Vérifiez chaque scénario avec un avocat britannique et l’autorité chargée des passeports ou de la nationalité avant de planifier le voyage.
Que faire si une condition ne peut être remplie ?
Sans lien génétique, les parents d’intention ne remplissent pas les conditions ordinaires du parental order prévues aux articles 54 et 54A. Le guide britannique cite l’adoption comme solution possible, mais ce n’est pas un remplacement garanti et elle peut obéir à d’autres critères concernant les demandeurs, le consentement, la résidence habituelle et l’immigration. Demandez conseil avant la conception si ce problème est prévisible. De même, si le domicile est incertain, si l’enfant ne peut pas vivre avec les demandeurs au Royaume-Uni ou si le consentement de la gestatrice risque de manquer, il faut une analyse propre au dossier ; une assurance générale de l’agence ne suffit pas. Une demande tardive n’est pas automatiquement vouée à l’échec, puisque les tribunaux en ont admis certaines, mais les six mois restent le délai de planification approprié. Des paiements supérieurs aux dépenses raisonnables ne font pas toujours obstacle à l’ordonnance, mais le tribunal doit les examiner et la preuve doit être complète. En cas de documents contradictoires, de noms différents, de contestation du consentement ou de refus de document de voyage, conservez toutes les pièces et consultez des avocats dans les deux pays. Ne donnez pas des versions incohérentes aux autorités de passeport, d’immigration, à l’état civil géorgien et au tribunal familial. Demandez une décision écrite ou les motifs du refus et faites vérifier les voies de correction, de réexamen, de recours ou les solutions alternatives réellement disponibles.
Plan d’action pratique
Utilisez cette séquence comme une liste de contrôle, et non comme une garantie : obtenez avant le traitement des avis écrits dans les deux systèmes juridiques ; conservez tous les dossiers médicaux, consentements et justificatifs de paiement ; après la naissance, vérifiez l’acte de naissance géorgien et les documents de sortie ; avant de réserver le voyage, confirmez la nationalité de l’enfant, son document de voyage et la voie d’entrée au Royaume-Uni ; dès que l’enfant vit avec vous au Royaume-Uni, consultez rapidement un spécialiste et prévoyez de déposer la demande de parental order dans les six mois. Le résultat dépend des faits propres au dossier.
Sources et points à confirmer
Ce guide traite de l’interaction entre les règles géorgiennes de GPA et d’état civil, la filiation légale britannique, la nationalité, les documents de voyage et le parental order. Il ne conclut pas qu’une famille donnée est admissible au traitement en Géorgie, qu’une agence ou clinique est agréée, que l’acte de naissance mentionnera des parents précis ou qu’un enfant donné est britannique. Ces questions nécessitent les faits complets et une confirmation des autorités compétentes.
La version consolidée officielle de la loi géorgienne sur la santé contient l’article 143 décrit ci-dessus. L’entrée officielle indexée du dossier parlementaire, datée du 5 juin 2026, mentionne une communication de la commission compétente demandant une prolongation de 90 jours de l’examen du paquet de projets de loi de 2023 sur la procréation médicalement assistée ; les métadonnées indiquent que le Bureau a discuté le document le 8 juin 2026. Le texte intégral de la page du dossier reste à confirmer ; les documents disponibles ne confirment ni l’octroi formel de la prolongation ni l’état procédural du paquet au 25 octobre 2026. Il s’agit d’un point précis à vérifier juridiquement, et non d’un motif pour considérer la voie comme autorisée.
Sources officielles et textes de loi
Avant toute utilisation, revérifiez les textes officiels originaux et les exigences actuelles.
- Information for foreign agencies: United Kingdom law on surrogacy — UK/FCDO-linked overview for overseas agencies; general information only.
- Guide 1 for intended parents planning for international surrogacy — UK government guide for planning international surrogacy.
- Guide 3 for intended parents returning to the UK — Guide du gouvernement britannique sur le retour au Royaume-Uni avec un enfant né par GPA.
- Law of Georgia on Health Care, consolidated publication 10 June 2026 — Official consolidated Georgian Health Care Law, Article 143.
- Georgian Parliament record concerning medically assisted reproduction bill review
- British citizenship: caseworker guidance (accessible) — Official British citizenship guidance on parental orders and nationality.
- Human Fertilisation and Embryology Act 2008 — Official statutory text for legal parenthood and parental-order conditions.
- Surrogacy Arrangements Act 1985, section 1A: surrogacy arrangements unenforceable — Official statutory text on enforceability of surrogacy arrangements.
- Surrogacy Arrangements Act 1985, section 2: commercial negotiation — Official statutory text on commercial negotiation in the UK.
- Surrogacy: caseworker guidance (accessible) — HM Passport Office caseworker guidance on surrogacy, documents and nationality.
- Law of Georgia on the Legal Status of Aliens and Stateless Persons — L’article 49¹ exige que les données des deux parents figurent dans l’acte de naissance pour la sortie d’un enfant né par GPA ; la procédure est fixée par arrêté ministériel conjoint.
