Gestation pour autrui aux Pays-Bas : ce qui est permis et interdit
Réponse courte : la pratique est possible, mais sans parcours légal complet
La gestation pour autrui non commerciale est possible aux Pays-Bas sous certaines conditions ; elle n’est pas soumise à une interdiction générale. Les informations officielles indiquent que les parents d’intention peuvent conclure un accord privé avec une personne qu’ils connaissent et rembourser les frais de la gestatrice. Plus précisément, l’article 151b vise l’intermédiation professionnelle en matière de gestation pour autrui et les annonces publiques : une femme ne peut pas se proposer publiquement comme gestatrice et les parents d’intention ne peuvent pas en rechercher publiquement une, y compris sur les réseaux sociaux. L’article 151c est une disposition distincte relative à l’intermédiation professionnelle lorsqu’une femme entend confier durablement à une autre personne les soins et l’éducation de son enfant ; son application et les exceptions légales dépendent des faits.
Cette autorisation limitée ne signifie pas qu’il existe une procédure légale complète. Un accord signé ou un lien génétique ne rend pas automatiquement les parents d’intention juridiquement parents dès la naissance. Selon les règles ordinaires de filiation, la mère juridique est la femme qui accouche, même si un ovocyte donné a été utilisé. Il faut donc examiner séparément la licéité de l’accord et du mode de recherche, celle des paiements, puis la voie permettant d’établir la filiation juridique.
Quelles règles s’appliquent et à quelle date le statut a été vérifié
Le cadre contraignant découle principalement des dispositions du Code pénal néerlandais sur l’intermédiation et les annonces publiques, ainsi que du livre 1 du Code civil néerlandais sur la filiation. Plus précisément, l’article 151b vise spécifiquement l’intermédiation professionnelle dans les arrangements de gestation pour autrui et les annonces publiques émanant d’une femme souhaitant être mère porteuse ou la recherchant. L’article 151c constitue une disposition distincte relative à l’intermédiation professionnelle lorsqu’une femme entend confier durablement à une autre personne les soins et l’éducation de son enfant ; son applicabilité et les exceptions légales doivent être examinées au regard des faits. Government.nl et Rijksoverheid publient des explications officielles, utiles pour comprendre la position administrative mais qui ne remplacent pas le texte légal et ne résolvent pas tous les cas atypiques. Les règles médicales et les critères propres à une clinique constituent des questions distinctes.
Le projet « Wet kind, draagmoederschap en afstamming » (n° 36 390) doit être distingué du droit en vigueur. Le dossier officiel de la Tweede Kamer indique toujours que la phase de vote n’est pas achevée et prévoit un débat en séance plénière pour la semaine 51 de 2026. La page du gouvernement précise que les deux chambres doivent se prononcer et qu’une date d’entrée en vigueur sera fixée si le texte est adopté. Consultez de nouveau le dossier officiel après le débat prévu et confirmez l’adoption ainsi que l’entrée en vigueur avant de vous fier à ce statut dans un dossier concret.
Accord privé dans le cercle personnel
Les informations officielles présentent comme voie possible un accord privé avec une personne connue des parents d’intention, par exemple une parente ou une connaissance. Cet exemple ne signifie pas que la gestatrice doit obligatoirement être un membre de la famille : les informations publiques ne posent pas cette condition comme règle légale universelle. La distinction essentielle oppose l’accord privé à la recherche publique ou à la mise en relation commerciale.
Un accord privé n’équivaut pas à une autorisation automatique du tribunal, de la clinique ou de l’état civil. Il ne garantit pas non plus qu’un centre acceptera chaque candidat, méthode médicale ou scénario. Avant la conception, il faut obtenir par écrit les critères actuels du centre envisagé et demander séparément un avis sur la voie juridique permettant d’établir la filiation. La possibilité générale de recourir à la GPA n’est ni une licence, ni l’accord d’une clinique, ni une garantie sur le statut juridique de l’enfant.
Les annonces publiques et appels ouverts sont interdits
Le gouvernement néerlandais indique expressément que les parents d’intention ne peuvent pas annoncer publiquement qu’ils recherchent une gestatrice et qu’une femme ne peut pas se proposer publiquement pour ce rôle. Les explications citent spécifiquement les publications sur les réseaux sociaux. Les articles 151b et 151c du Code pénal sont indiqués comme fondement des interdictions concernées. L’article 151b, paragraphe 2, point b), vise spécifiquement les annonces publiques ; l’article 151c est une disposition distincte sur l’intermédiation professionnelle concernant le transfert durable des soins et de l’éducation d’un enfant, sous réserve des exceptions légales.
Ne présumez pas qu’une publication est licite parce qu’elle ne propose aucune somme, apparaît dans un groupe apparemment fermé ou est présentée comme une simple information. Le caractère public et le contenu de l’annonce comptent ; les circonstances et la formulation exacte sont importantes. Une conversation confidentielle avec une personne déjà connue est différente d’un appel public à candidatures, mais cette distinction ne doit pas servir de prétexte à une campagne ouverte en ligne. Si une annonce a déjà été publiée ou si un avertissement a été reçu, demandez conseil à un juriste néerlandais avant de répondre à une autorité. Supprimer le message ne prouve pas que le comportement antérieur était licite.
Intermédiation professionnelle et promotion commerciale
Les orientations officielles citent les articles 151b et 151c comme fondement juridique et décrivent concrètement les comportements interdits : les sites ne peuvent pas faire de publicité pour la GPA au nom de personnes qui recherchent une gestatrice ou souhaitent le devenir ; les particuliers ne peuvent pas annoncer publiquement une recherche ou une offre. Dans sa présentation du cadre actuel, le Conseil d’État indique que le fait d’être gestatrice n’est pas en soi une infraction pénale. Le texte intégral de la page législative reste à confirmer ; les éléments constitutifs et les peines propres à chaque article ne sont donc pas détaillés ici. Le texte consolidé actuel doit être vérifié avant validation juridique.
L’étiquette choisie par un intermédiaire n’est pas décisive. « Conseil », « plateforme de mise en relation », « communauté » ou « association sans but lucratif » ne déterminent pas la qualification des actes réellement accomplis. Inversement, un conseil juridique ou médical indépendant n’est pas automatiquement une activité de mise en relation, mais le service concret doit être examiné. Avant de payer une agence ou une plateforme, faites vérifier son rôle, ses activités publiques et ses conditions par un juriste néerlandais.
Frais et paiements : une limite à examiner avec prudence
Les informations officielles néerlandaises permettent le remboursement des frais de la gestatrice ; la page en néerlandais utilise « (on)kosten » et la page anglaise parle de frais. Les informations publiques ne donnent ni une liste exhaustive des dépenses admises ni un plafond monétaire universel dans le régime actuel. Dans son avis publié sur le projet de loi, le Conseil d’État relève également l’incertitude actuelle sur la nature et le montant des paiements ainsi que la difficulté à distinguer le remboursement de frais du paiement en contrepartie du transfert de filiation.
Les deux positions extrêmes sont donc risquées : il ne faut pas présumer que tout paiement au-delà des dépenses justifiées est clairement licite, mais il ne faut pas non plus affirmer sans réserve que tout paiement à une gestatrice constitue déjà une infraction pénale. La qualification dépend du but, du fondement, du montant, des justificatifs et du contexte ; l’intermédiation commerciale et la publicité publique soulèvent des questions distinctes. Conservez un relevé détaillé, les factures, les dates et le motif de chaque remboursement. Ne présentez pas comme remboursement une somme versée pour la remise de l’enfant ou le transfert de la filiation. Les plafonds proposés dans le projet ne sont pas encore du droit en vigueur. Faites examiner à l’avance toute rémunération, perte de revenus, cadeau ou somme forfaitaire.
Ce qu’un accord écrit peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire
Les parties peuvent consigner par écrit leurs intentions et les modalités pratiques : dépenses, assurance, accès aux informations médicales, communications, contact après la naissance et démarche en cas de différend. Un document clair peut réduire les malentendus et conserver la preuve des échanges. Il doit être préparé avec des conseils indépendants et ne doit pas supposer qu’une partie peut contrôler les décisions médicales de l’autre ou renoncer définitivement à des droits protégés par la loi.
Le régime actuel ne comporte toutefois pas de dispositif légal spécial et complet qui transfère automatiquement la filiation par le seul contrat de GPA. L’accord ne rend pas les parents d’intention juridiquement parents dès la naissance, ne garantit pas l’exécution de chaque clause et ne remplace pas les démarches requises par le droit de la famille. L’exécutabilité d’une clause précise exige une analyse du droit néerlandais ; une réponse générale selon laquelle tous les contrats seraient valables ou invalides serait peu fiable. Le Conseil d’État a soulevé des questions détaillées sur le rapport entre l’accord proposé et les recours contractuels ordinaires, même dans le régime envisagé. Ne fondez pas votre plan sur des pénalités sanctionnant un changement d’avis de la gestatrice ou sur une clause prétendant régler définitivement la filiation à l’avance.
La maternité juridique à la naissance
Selon l’explication gouvernementale du livre 1 du Code civil, la mère juridique est la femme qui accouche, même si un ovocyte donné a été utilisé. C’est le point de départ pour une naissance aux Pays-Bas. Un lien génétique entre la mère d’intention et l’enfant, ou un accord signé avant la conception, ne supprime pas à lui seul le statut juridique de la femme qui accouche.
Selon les circonstances et les règles légales, le père juridique peut être le mari ou partenaire enregistré de la mère qui accouche, un homme qui reconnaît ou adopte l’enfant, ou un homme dont la paternité est établie par un tribunal. Le résultat dépend notamment du mariage ou du partenariat enregistré et des modalités de conception. Ne présumez ni que le lien génétique du père d’intention résout toutes les questions, ni que la mère d’intention devient automatiquement parent juridique. La voie exacte doit être examinée avant le début du traitement.
La filiation juridique et l’autorité parentale sont distinctes
Les informations néerlandaises distinguent la filiation juridique de l’autorité parentale : les deux notions sont liées mais ne sont pas identiques. Un parent juridique n’exerce pas toujours automatiquement l’autorité parentale ; dans certaines situations, une personne qui n’est pas parent juridique peut détenir cette autorité. La distinction importe, car l’autorité concerne les décisions de soins et d’éducation, tandis que la filiation définit le lien familial juridique.
Comme le régime actuel ne prévoit pas de transfert automatique de filiation avant la naissance pour une GPA réalisée aux Pays-Bas, les parents d’intention doivent déterminer la voie juridique après la naissance avant la conception. Selon les faits, elle peut impliquer une reconnaissance, une adoption ou une demande au tribunal, parfois avec l’intervention des autorités de protection de l’enfance. Aucune procédure unique ne peut être promise pour toutes les structures familiales et situations génétiques. Demandez à un juriste néerlandais de préciser les consentements, délais, documents, intervention judiciaire et conséquences d’un changement de position. L’enregistrement de la naissance constate le statut pertinent ; il ne transforme pas un contrat privé en filiation.
L’accès aux soins et les règles de la clinique sont des questions séparées
Le fait qu’un accord privé ne soit pas généralement interdit n’oblige pas une clinique à réaliser le traitement. Les centres de fertilité appliquent des critères médicaux, professionnels et internes qui peuvent être plus stricts que les limites pénales. Une page d’information gouvernementale n’est pas une autorisation médicale et la publicité d’un intermédiaire ne prouve pas qu’une clinique acceptera le dossier.
Avant tout paiement ou signature, demandez au centre envisagé ses critères écrits actuels, les exigences de dépistage et de conseil, les règles relatives aux gamètes et aux donneurs, les éventuelles exigences de lien génétique et les démarches attendues après la naissance. Demandez qui assume les conséquences d’un refus ou d’un retard. L’examen juridique et l’examen médical doivent rester distincts : le traitement peut être indisponible même si l’accord privé n’est pas lui-même interdit ; l’acceptation médicale ne règle pas la filiation juridique.
Le projet de loi 36 390 n’est pas encore du droit en vigueur
Le projet de loi n° 36 390, intitulé « Wet kind, draagmoederschap en afstamming », propose de modifier les livres 1 et 10 du Code civil et d’autres textes. Il créerait notamment une voie plus structurée pour établir la filiation après une GPA aux Pays-Bas et reconnaître la filiation après une GPA à l’étranger, et prévoirait l’accès de l’enfant aux informations sur ses origines. Le dossier parlementaire officiel indique que le vote n’est pas achevé. Le gouvernement précise que les deux chambres, Tweede Kamer et Eerste Kamer, doivent se prononcer et qu’une date d’entrée en vigueur sera annoncée si le projet est adopté.
Le dossier officiel prévoit un débat en séance plénière pour la semaine 51 de 2026. Tant que l’adoption et l’entrée en vigueur ne sont pas confirmées, les exigences, infractions ou procédures de filiation proposées ne doivent pas être présentées comme des droits ou obligations en vigueur. Le numéro d’un projet ou la programmation d’un débat ne modifie pas à lui seul le droit ; consultez de nouveau le dossier après le débat et confirmez l’acte formel d’entrée en vigueur.
Les changements proposés par le projet de loi
Le projet permettrait au tribunal, avant que la gestatrice ne tombe enceinte, de décider sous certaines conditions que les parents d’intention seront les parents juridiques dès la naissance. Les garanties proposées comprennent information et accompagnement, participation libre et éclairée, convention écrite contenant des éléments obligatoires, assistance juridique indépendante et conservation des informations sur les origines de l’enfant. Le projet permettrait aussi aux parents d’intention de publier une recherche de gestatrice, tout en maintenant l’interdiction de la promotion lucrative et de l’intermédiation commerciale. Cette distinction proposée ne doit pas être appliquée aujourd’hui comme si le texte était déjà en vigueur.
Le projet prévoit également des plafonds pour les remboursements admis et des infractions visant certains paiements en contrepartie du transfert de filiation ou les remboursements dépassant le maximum autorisé. Il comporte des règles concernant la GPA à l’étranger et la reconnaissance de la filiation sous conditions. Il s’agit de changements proposés, non de droits actuellement acquis. Des amendements ou les dispositions ultérieures d’entrée en vigueur peuvent modifier le résultat final. Avant de conseiller un dossier après la date de vérification ci-dessus, consultez le dernier texte, les amendements, les décisions des deux chambres et l’acte officiel d’entrée en vigueur.
Matrice de décision : portée du régime actuel
La matrice ci-dessous permet de repérer rapidement les principales questions ; elle ne remplace pas l’analyse des faits d’un dossier particulier.
| Question | Règle actuelle et conséquence pratique |
|---|---|
| Accord privé | En principe possible avec une personne connue ; il ne garantit ni l’acceptation par la clinique ni la filiation juridique. |
| Recherche ou offre publique | Interdite, y compris sur les réseaux sociaux. L’absence de paiement ne rend pas automatiquement une annonce licite. |
| Intermédiaire commercial | La mise en relation professionnelle et la promotion à but lucratif peuvent être interdites. Les articles 151b et 151c visent des comportements distincts ; l’article 151c prévoit des exceptions légales. Il faut examiner le service réel, pas son intitulé. |
| Frais et rémunération | Le remboursement est admis en principe, sans liste complète ni plafond universel dans les informations actuelles. Le plafond proposé n’est pas en vigueur. |
| Accord et filiation | L’accord consigne les intentions mais ne rend pas automatiquement les parents d’intention parents juridiques ; la mère juridique est celle qui accouche. |
| Projet 36 390 | Toujours en cours ; le dossier officiel prévoit un débat en séance plénière pour la semaine 51 de 2026. Les procédures et infractions proposées ne sont pas du droit en vigueur ; vérifiez le dossier après le débat et confirmez l’entrée en vigueur. |
| Parcours à l’étranger | Un acte de naissance ou contrat étranger ne garantit pas à lui seul filiation néerlandaise, nationalité, passeport ou droit de voyager. |
Un parcours à l’étranger soulève une question juridique distincte
L’autorisation d’un accord privé aux Pays-Bas ne règle pas une GPA réalisée à l’étranger. Le droit du pays de naissance peut régir le contrat local et la décision sur la filiation, tandis que le droit néerlandais détermine si et comment ce statut sera reconnu aux Pays-Bas. Les informations officielles néerlandaises signalent des difficultés possibles pour obtenir des documents néerlandais ou faire entrer l’enfant après une GPA à l’étranger. Il s’agit d’un risque réel, mais non d’une règle universelle selon laquelle toute décision étrangère serait refusée : le résultat dépend des documents, de la procédure étrangère, des règles de droit international privé applicables et des faits.
Un acte de naissance étranger, un test ADN, une lettre de clinique ou un contrat ne garantit pas à lui seul la filiation juridique néerlandaise, la nationalité, un passeport ou le droit de voyager. Il faut planifier séparément ces questions avant la conception et le traitement. Si deux pays sont concernés, consultez des juristes connaissant les deux systèmes et demandez comment seront documentées l’identité et les origines de l’enfant, quelle autorité délivrera chaque document et ce qui se passera en cas de retard ou de refus de reconnaissance.
Plan d’action prudent avant la conception ou tout paiement
Avant de commencer, suivez ces étapes dans l’ordre :
- Évitez tout recrutement public.Ne publiez ni recherche publique de gestatrice ni offre publique d’être gestatrice. Ne demandez pas à une plateforme de publier l’annonce à votre place.
- Identifiez les participants et les juridictions. Consignez résidence habituelle, nationalité, mariage ou partenariat enregistré, liens génétiques et pays du traitement. Ces faits peuvent modifier la filiation et sa reconnaissance.
- Vérifiez la clinique de manière indépendante. Obtenez ses critères actuels par écrit et distinguez exigences médicales et juridiques. Vérifiez le rôle réel de tout intermédiaire avant de le payer.
- Documentez chaque paiement. Préparez un budget détaillé, les justificatifs et les motifs écrits des remboursements. Une somme forfaitaire ou un paiement lié à la remise de l’enfant n’est pas automatiquement licite.
- Obtenez un avis juridique distinct avant le traitement. Faites examiner par un juriste néerlandais le contrat, les interdictions de publicité et d’intermédiation, la filiation après la naissance, l’autorité parentale et les scénarios de secours. Pour une GPA à l’étranger, consultez aussi un juriste de l’autre pays.
- Anticipez les scénarios difficiles. Discutez du retrait du consentement, d’une complication médicale, d’un conflit après la naissance, d’une séparation ou du décès d’un parent d’intention et d’un retard documentaire. Conservez les informations sur les origines génétiques et gestationnelles de l’enfant.
Ces étapes ne garantissent ni approbation ni résultat particulier en matière de filiation. Elles réduisent les risques évitables et rendent visibles les questions non résolues avant que les participants deviennent dépendants les uns des autres.
Limites de cette analyse et conclusion pratique
Il s’agit d’un aperçu du cadre national, non d’un avis individuel d’éligibilité, d’une approbation clinique ou d’une décision de filiation. Il ne détermine pas quelles catégories de parents d’intention peuvent bénéficier d’un traitement, ne prescrit pas de méthode médicale universelle, ne fournit pas une liste exhaustive des documents après naissance et ne tranche pas la reconnaissance d’une décision étrangère précise. Ces questions nécessitent les faits du dossier et des examens juridiques et médicaux séparés.
La conclusion fiable est plus limitée, mais utile : une GPA privée et non commerciale peut être possible aux Pays-Bas sous certaines conditions. Les annonces publiques recherchant une gestatrice ou proposant d’agir comme gestatrice sont interdites, tout comme la promotion de la GPA commerciale. L’application des restrictions à un intermédiaire précis dépend de ses services réels et des exceptions prévues par la loi. Le remboursement des frais est admis en principe, mais le régime actuel ne prévoit pas le plafond détaillé du projet de loi en attente ; un accord ne fait pas automatiquement des parents d’intention les parents juridiques de l’enfant à la naissance. Le dossier officiel indique toujours que la phase de vote n’est pas achevée et prévoit un débat plénier pour la semaine 51 de 2026. Après ce débat, vérifiez de nouveau le statut et confirmez l’adoption et l’entrée en vigueur avant de vous fier aux règles proposées. Avant toute annonce publique, tout paiement à un intermédiaire, tout accord sur les paiements ou tout début de traitement, demandez un conseil adapté au cas en droit néerlandais de la famille.
Sources officielles et notes de vérification
Les interdictions figurent dans les orientations gouvernementales officielles consultées ; elles restent à confronter au texte intégral actuel de la page législative indiquée ci-dessous.
- Legal and illegal aspects of surrogacy
- Draagmoederschap: wat mag en wat mag niet?
- Wetboek van Strafrecht, Articles 151b–151c (version dated 1 July 2025; current consolidated text not confirmed) — Le texte intégral en vigueur reste à confirmer.
- What is the difference between biological and legal parenthood?
- Wet kind, draagmoederschap en afstamming (36 390), Tweede Kamer dossier
- Plannen kabinet om draagmoederschap wettelijk te regelen
- Wet kind, draagmoederschap en afstamming (advice W16.20.0469/II)
- Surrogacy outside the Netherlands








