GPA en Afrique du Sud : cadre juridique, paiements et interdictions
Réponse courte
L’Afrique du Sud n’interdit pas totalement la gestation pour autrui (GPA). Le chapitre 19 du Children’s Act 38 of 2005 reconnaît la convention de maternité de substitution, mais uniquement sous des conditions légales strictes et après confirmation par la High Court, avant l’insémination artificielle de la gestatrice. Le modèle est altruiste et non commercial : la gestatrice ne peut recevoir un prix pour sa participation ni faire de la GPA une source de revenus. La loi autorise certaines dépenses, la perte de revenus, une assurance liée à la grossesse et une rémunération raisonnable de véritables services juridiques ou médicaux.
L’ordre des étapes est déterminant. Les conditions de domicile, de consentement et d’origine génétique doivent être respectées; le tribunal apprécie l’aptitude des parties et l’intérêt de l’enfant à naître; la fécondation ne peut intervenir qu’après confirmation et dans un délai de 18 mois. Un contrat privé ou l’accord d’une clinique ne remplace pas l’ordonnance. Si la convention ne respecte pas la loi, l’article 297(2) la rend invalide et l’enfant est réputé, à toutes fins, être l’enfant de la femme qui l’a mis au monde. Ce texte résume le cadre légal et ne garantit pas l’approbation d’un projet particulier.
Droit applicable et décisions judiciaires
Le texte principal est le chapitre 19, articles 292 à 303, du Children’s Act 38 of 2005. Il régit la convention, la confirmation judiciaire, l’origine génétique, le calendrier de fécondation, la filiation, la fin de la convention, les paiements, la confidentialité et les actes interdits. Le consentement des parties ou l’existence d’un programme en clinique ne suffit pas : la High Court doit vérifier les conditions prévues par la loi.
L’exigence génétique de l’article 294 a été contestée. Dans AB and Another v Minister of Social Development [2016] ZACC 43, la Cour constitutionnelle n’a pas confirmé l’ordonnance de la High Court déclarant l’article 294 inconstitutionnel. Dans KB and Another v Minister of Social Development [2024] ZASCA 54, la Supreme Court of Appeal a rejeté une nouvelle contestation concernant le souhait d’avoir un frère ou une sœur génétiquement lié. Ces décisions imposent de traiter l’article 294 comme toujours applicable, sans supposer qu’un tribunal y dérogera pour des raisons d’équité. Elles ne règlent pas automatiquement toutes les questions d’admissibilité, de rémunération, de filiation étrangère ou de voyage.
Le PDF indique l’historique des modifications jusqu’au Children’s Amendment Act 17 of 2022, mais ne prouve pas à lui seul qu’aucune modification ultérieure ou notification d’entrée en vigueur n’affecte un point précis. Avant la signature ou le traitement médical, un avocat sud-africain doit vérifier les derniers textes officiels et avis d’entrée en vigueur.
Forme, lieu de conclusion et domicile
Selon l’article 292, la convention n’est valable que si elle est écrite, signée par toutes les parties et conclue en Afrique du Sud. Au moins un parent d’intention doit y être domicilié au moment de la conclusion; si le parent d’intention est une personne seule, cette personne doit y être domiciliée. La gestatrice et, le cas échéant, son conjoint ou partenaire doivent également être domiciliés en Afrique du Sud à cette date. La convention doit être confirmée par la High Court compétente pour la zone où le ou les parents d’intention sont domiciliés ou résident habituellement.
Une exception étroite existe : pour un motif sérieux, le tribunal peut dispenser la gestatrice et son conjoint ou partenaire de leur condition de domicile. Le texte ne prévoit pas de dispense générale équivalente pour le domicile du parent d’intention ni pour l’exigence de conclure la convention en Afrique du Sud. La nationalité, un visa temporaire, une visite ou l’adresse d’une clinique ne prouvent pas à eux seuls le domicile. Il s’agit d’une question juridique dépendant des faits et de l’intention de la personne, à documenter avant le dépôt de la demande.
L’article 293 prévoit les consentements. Si un parent d’intention est marié ou engagé dans une relation permanente, son conjoint ou partenaire doit donner un consentement écrit et devenir partie à la convention. La même règle s’applique au conjoint ou partenaire de la gestatrice. Si ce partenaire n’est pas le parent génétique et refuse son consentement sans raison valable, le tribunal peut confirmer la convention. Ce pouvoir est limité et ne constitue pas une dispense générale de la procédure de consentement.
Ce que la High Court doit vérifier
L’article 295 n’autorise la confirmation que si le ou les parents d’intention ne peuvent pas donner naissance à un enfant et si cette incapacité est permanente et irréversible. Le tribunal doit vérifier leur capacité juridique, leur aptitude à assumer la parentalité et leur compréhension des conséquences, droits et obligations. La seule signature d’un contrat ne suffit pas.
La gestatrice doit également être juridiquement capable, apte, comprendre les conséquences et agir pour des motifs altruistes, non commerciaux. Elle ne doit pas utiliser la GPA comme source de revenus. La loi exige un historique documenté d’au moins une grossesse ayant abouti à une naissance viable ainsi qu’un enfant vivant qui lui est propre. Ce sont des conditions légales, et non de simples préférences de clinique. La convention doit aussi prévoir adéquatement le contact, les soins, l’éducation et le bien-être général de l’enfant dans un foyer stable, y compris en cas de décès de l’un ou des deux parents d’intention, ou de divorce ou séparation avant la naissance.
Le tribunal examine les circonstances personnelles et familiales de tous les participants et, surtout, l’intérêt de l’enfant à naître. Les critères doivent être étayés par des preuves; les pièces précises et la pratique de la division compétente de la High Court doivent être vérifiées avec un avocat sud-africain. La confirmation n’est pas automatique parce que les parties se sont mises d’accord ou ont payé des frais médicaux.
Origine génétique
L’article 294 exige que la conception utilise les gamètes des deux parents d’intention. Si cela est impossible pour des raisons biologiques, médicales ou d’autres motifs valables, il faut utiliser le gamète d’au moins un parent d’intention. Si le parent d’intention est une personne seule, son propre gamète doit être utilisé. Le texte exige un gamète d’un parent d’intention, et non un simple lien génétique entre l’enfant et un autre membre de la famille.
Les ovocytes ou spermatozoïdes de donneur ne sont pas totalement exclus, mais ils ne peuvent servir à contourner l’exigence qu’au moins un parent d’intention fournisse un gamète. Un projet utilisant uniquement des gamètes de donneurs, sans gamète d’un parent d’intention, ne correspond pas au texte de l’article 294. La décision de la Cour constitutionnelle de 2016 a laissé la disposition en vigueur; celle de 2024 n’a pas créé d’exception générale pour les frères et sœurs génétiquement liés. L’accord d’une clinique pour créer des embryons ou l’existence d’un donneur commun avec un enfant déjà né ne remplace pas la condition légale. En cas de doute, obtenez un avis écrit d’un avocat sud-africain avant la création ou le transfert d’embryons.
Modèle altruiste et paiements permis
L’article 301 interdit de donner, promettre, recevoir ou accepter une récompense ou compensation en espèces ou en nature en lien avec une convention de GPA, sauf exceptions prévues par la loi. Une rémunération commerciale de la gestatrice est donc interdite. L’article 295 exige aussi une démarche altruiste et interdit à la gestatrice de faire de la GPA une source de revenus.
La loi prévoit des demandes limitées de remboursement des dépenses directement liées à la fécondation artificielle et à la grossesse, à l’accouchement et à la confirmation de la convention; de compensation pour la perte de revenus subie par la gestatrice en raison de la convention; et d’assurance couvrant le décès ou l’invalidité causés par la grossesse. Une personne fournissant de bonne foi un véritable service professionnel juridique ou médical pour la confirmation ou l’exécution peut recevoir une rémunération raisonnable. Cela ne permet pas de qualifier n’importe quelle somme de « frais » ou d’« indemnité ». L’objet, le montant, les justificatifs et la base contractuelle de chaque paiement doivent être documentés.
Les frais d’agence, de courtage, de recrutement, de mise en relation ou de coordination ne sont pas automatiquement licites parce qu’ils sont présentés comme des honoraires de service. L’exception de l’article 301(3) vise expressément les services juridiques ou médicaux de bonne foi, tandis que l’article 303(2) limite séparément les annonces rémunérées de personnes disposées à conclure une convention. La légalité d’un intermédiaire et de ses honoraires doit être examinée selon les faits. Une promesse de paiement interdit peut être inexécutoire et les violations de l’article 301 constituent des infractions au titre de l’article 305.
Calendrier et effet sur la filiation
L’article 296 impose un ordre strict : aucune fécondation artificielle ne peut avoir lieu avant la confirmation judiciaire ni plus de 18 mois après la date de confirmation. Le traitement doit également respecter le National Health Act 61 of 2003. L’ordonnance n’est donc pas une formalité à obtenir après le traitement; elle constitue une condition préalable à la fécondation dans le cadre de la convention. Si le délai de 18 mois expire, il ne faut pas supposer que l’ancienne ordonnance autorise encore le traitement; un avis juridique est nécessaire avant de continuer.
Pour un enfant né conformément à une convention valide, l’article 297 le considère, à toutes fins, comme l’enfant du ou des parents d’intention dès la naissance. La gestatrice doit remettre l’enfant dès que raisonnablement possible. La gestatrice, son conjoint ou partenaire et ses proches n’ont pas de droits de parentalité ou de garde, ni de droit de contact sauf disposition contraire de la convention. Sous réserve des articles 292 et 293, la convention ne peut généralement plus être résiliée après la fécondation.
La conséquence du non-respect de la loi est importante : selon l’article 297(2), la convention invalide signifie que l’enfant est réputé être celui de la femme qui a accouché. Un contrat informel, une déclaration après la naissance ou les dossiers d’une clinique ne corrigent pas automatiquement un manquement aux conditions obligatoires. La filiation en droit sud-africain est également distincte de la nationalité, du passeport, du statut migratoire et de la reconnaissance dans un autre pays.
Interruption de grossesse et fin de la convention
La loi ne donne pas aux parents d’intention le pouvoir de décider d’une interruption de grossesse à la place de la gestatrice. Selon l’article 300, une interruption peut être réalisée conformément au Choice on Termination of Pregnancy Act 92 of 1996, et la décision appartient à la gestatrice. Elle doit informer les parents d’intention avant l’interruption et se concerter avec eux avant qu’elle soit réalisée. Cette obligation d’information et de consultation ne transfère pas le pouvoir de décision. Le contrat ne doit pas partir du principe que la gestatrice peut être contrainte à poursuivre la grossesse.
L’article 298 prévoit un droit distinct si la gestatrice est aussi la mère génétique de l’enfant : elle peut mettre fin à la convention par notification écrite au tribunal avant l’expiration d’un délai de 60 jours après la naissance. Le tribunal examine la demande après notification des parties et audience et peut rendre une autre ordonnance dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un délai général de rétractation de 60 jours pour toute gestatrice; le texte exige aussi qu’elle soit parent génétique.
L’article 299 précise les conséquences d’une résiliation par la gestatrice génétique au titre de l’article 298. Si la convention est résiliée après la naissance, les droits parentaux créés par l’article 297 prennent fin et sont dévolus à la gestatrice et, le cas échéant, à son époux ou partenaire ; en l’absence d’un tel époux ou partenaire, ils reviennent au père d’intention. Si la résiliation intervient avant la naissance, l’enfant est réputé, dès sa naissance, être l’enfant de la gestatrice et, le cas échéant, de son époux ou partenaire, ou, à défaut, du père d’intention. Dans ce cadre, les parents d’intention n’ont pas de droits parentaux et ne peuvent les obtenir que par adoption ; la loi exclut également, selon les termes de l’article 299, les demandes de pension alimentaire ou de succession de l’enfant contre les parents d’intention et leurs proches. Il s’agit de conséquences légales qu’une clause contractuelle ne peut remplacer. Avant toute démarche de résiliation, obtenez rapidement un conseil sud-africain adapté aux faits précis.
Les articles 298(3) et 300(3) traitent d’une éventuelle obligation d’indemniser certains paiements au titre de l’article 301. L’article 298(3) s’applique lorsque la gestatrice génétique résilie la convention au titre de l’article 298 ; l’article 300(3), lorsque l’interruption de grossesse est décidée pour un motif non médical. Aucun de ces textes ne prévoit le remboursement automatique de tous les paiements ; l’application dépend des faits et du texte exact.
Une réserve particulière concerne le renvoi interne : le texte actuel de l’article 297(1)(e) renvoie aux articles 292 et 293, alors que les articles 298 à 300 traitent séparément de la résiliation de la convention et de l’interruption de grossesse. Un extrait indexé du rapport 2019 de la South African Law Reform Commission semble recommander un renvoi aux articles 298 et 300, tandis que le projet de 2025 propose les articles 298 et 299. Le texte intégral du rapport de 2019 reste à confirmer ; ni une recommandation de rapport ni un projet de loi ne constitue à lui seul du droit en vigueur. Il ne faut pas déduire l’effet juridique du seul renvoi : un conseil sud-africain doit vérifier le texte actuellement en vigueur et lire ensemble les articles 297 à 300 avant de conseiller sur une résiliation.
Actes interdits, confidentialité et infractions possibles
L’article 303 interdit de féconder artificiellement une femme dans le cadre d’une convention de GPA, ou d’y apporter son concours, sans autorisation judiciaire prévue par la loi. Il interdit aussi de faire savoir, contre rémunération ou en vue d’une rémunération, qu’une personne est ou pourrait être disposée à conclure une convention. La publicité payante, le recrutement ou la mise en relation peuvent donc soulever un problème juridique distinct du remboursement des dépenses de la gestatrice. Le rôle réel de l’intermédiaire et la nature du paiement comptent; changer l’étiquette du paiement ne supprime pas l’interdiction.
L’article 302 protège l’identité des participants. L’identité des parties à une procédure judiciaire relative à une convention de GPA ne peut être publiée sans leur consentement écrit; il est également interdit de publier des faits révélant l’identité d’un enfant né par GPA. Il faut en tenir compte avant de publier des récits, photos, témoignages ou contenus sur les réseaux sociaux, même si les noms ont été supprimés mais que l’enfant reste identifiable.
L’article 305 qualifie d’infractions les violations des articles 301, 302 et 303. La loi prévoit une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, ou les deux; en cas de condamnations répétées, l’emprisonnement peut atteindre 20 ans, avec ou sans amende. Il s’agit de maxima légaux, non d’une prédiction de peine dans un dossier particulier. La responsabilité dépend de la disposition poursuivie, des preuves, de la condamnation et du droit applicable. Avant tout paiement, publicité ou acte de fécondation en dehors du parcours légal clair, il convient de suspendre l’opération et de demander conseil.
Participants étrangers et conséquences transfrontalières
Les conditions formelles reposent sur le domicile et le lieu de conclusion, et non uniquement sur le passeport. L’article 292 exige qu’au moins un parent d’intention soit domicilié en Afrique du Sud et que la convention y soit conclue; la gestatrice et son conjoint ou partenaire doivent aussi y être domiciliés, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser de cette dernière condition pour motif valable. Nationalité et domicile ne sont pas équivalents. Toutefois, le seul texte ne permet pas de conclure que chaque ressortissant étranger est automatiquement admis ou exclu : le tribunal doit également appliquer l’article 295 aux faits.
Si un parent d’intention vit à l’étranger, le projet transfrontalier doit être vérifié dans les deux pays avant signature. Une ordonnance sud-africaine ou une règle sud-africaine de filiation ne garantit pas qu’un autre État reconnaîtra la filiation, délivrera un passeport, accordera la nationalité ou autorisera la sortie ou l’entrée de l’enfant. Cela dépend du droit et des procédures administratives de chaque État, des circonstances de l’enfant et des documents disponibles. Il faut distinguer quatre questions : (1) validité de la convention en Afrique du Sud; (2) filiation selon le droit sud-africain; (3) nationalité et documents de voyage; (4) reconnaissance ou enregistrement dans le pays de résidence des parents. Une réponse positive à une question ne résout pas automatiquement les autres.
Le projet de loi de 2025 : les propositions ne sont pas encore le droit applicable
Le 26 septembre 2025, le Department of Social Development a publié le Children’s Amendment Bill, 2025 sous forme de projet soumis aux commentaires du public. Le projet propose de modifier le chapitre 19 : remplacer, à l’article 292, le domicile par la résidence habituelle pour les parents d’intention, la gestatrice et, le cas échéant, son époux ou partenaire, et déterminer le High Court compétent selon cette résidence ; inclure expressément la santé et l’âge dans les critères d’aptitude ; supprimer les conditions relatives à une grossesse antérieure ayant abouti à un accouchement viable et à l’existence d’un enfant vivant de la gestatrice ; exiger des pièces supplémentaires pour le tribunal, notamment des évaluations psychosociale et médicale, des informations sur l’agence et les intermédiaires, des justificatifs de paiement et des estimations des coûts d’assurance ; modifier le renvoi de l’article 297(1)(e) vers les articles 298 et 299 ; et insérer, dans le nouvel article 303A proposé, un pouvoir réglementaire en matière de gestation pour autrui. La publication au Journal officiel ne transforme pas à elle seule un projet en droit en vigueur. Le dernier état officiel retrouvé est un communiqué du comité parlementaire compétent du 13 mai 2026 : il indiquait que le projet avait été renvoyé au ministère pour révision par la 7e législature en 2024, que le projet de 2025 avait reçu plus de 1 800 contributions, et que le ministère prévoyait alors de finaliser le texte pour transmission au NEDLAC d’ici juillet 2026, puis au Cabinet/Parlement en mars 2027. Ce calendrier communiqué en mai ne confirme ni que l’étape de juillet a été franchie ni l’état réel du projet au 26 octobre 2026. Il faut donc vérifier son statut actuel d’adoption et d’entrée en vigueur. Les dispositions proposées ne doivent pas être appliquées comme du droit en vigueur.
Matrice de décision : vérifier avant d’agir
Cette matrice sert de filtre initial et ne remplace pas l’examen de la convention, des preuves et de la législation à jour. Un seul défaut concernant une condition obligatoire peut empêcher la réalisation du projet tel qu’il est prévu.
| Question | Règle de contrôle | Vérification pratique |
|---|---|---|
| Un contrat signé suffit-il ? | Non. Les formalités de l’article 292 et la confirmation de la High Court sont requises. | Vérifier signatures, lieu, domicile, consentements et compétence. |
| Le traitement peut-il commencer avant l’ordonnance ? | Non. La fécondation doit suivre la confirmation et intervenir dans les 18 mois. | Obtenir d’abord l’ordonnance, noter sa date et vérifier le délai. |
| La gestatrice peut-elle recevoir des honoraires ? | Pas de rémunération commerciale; seules les exceptions légales s’appliquent. | Justifier chaque paiement; examiner séparément les frais d’agence ou de courtage. |
| Qui est parent à la naissance ? | En cas de convention valide, le ou les parents d’intention; l’invalidité déclenche l’article 297(2). | Ne pas supposer qu’un contrat informel ou un dossier clinique corrige le défaut. |
| Peut-on utiliser uniquement des gamètes de donneurs ? | L’article 294 exige les gamètes des deux parents d’intention ou, si cela est impossible pour un motif valable, celui d’au moins un; une personne seule doit utiliser son propre gamète. | Vérifier le plan génétique avant de créer les embryons. |
| La nationalité étrangère décide-t-elle seule de l’admissibilité ? | Non. Domicile, critères judiciaires et droit étranger doivent être examinés séparément. | Obtenir des conseils en Afrique du Sud et dans le pays de destination. |
| Peut-on faire de la publicité rémunérée pour une gestatrice ? | L’article 303(2) interdit les annonces contre rémunération ou en vue de celle-ci. | Examiner la recherche, la mise en relation et la promotion payantes. |
Liste pratique et points à confirmer
Avant tout paiement, création d’embryons ou fécondation, réunissez les preuves de domicile de chaque parent d’intention et de la gestatrice; établissez l’état matrimonial ou la relation permanente et obtenez les consentements écrits requis. Demandez à l’équipe médicale de documenter l’incapacité permanente et irréversible des parents d’intention à donner naissance, ainsi que l’antécédent documenté d’une grossesse ayant abouti à une naissance viable et l’existence d’un enfant vivant de la gestatrice. Vérifiez le plan génétique au regard de l’article 294 avant la création des embryons.
Faites préparer et examiner par un avocat sud-africain la convention écrite, la demande à la High Court et les pièces justificatives. La convention doit régler clairement les dépenses admises, la perte de revenus, l’assurance, le foyer stable et le bien-être de l’enfant, les contacts et les conséquences d’un décès, divorce ou séparation avant la naissance. Séparez les remboursements autorisés des honoraires, récompenses ou commissions d’intermédiaires; conservez les factures, justificatifs et bases contractuelles de chaque paiement. Obtenez la confirmation judiciaire avant toute fécondation, notez sa date et assurez-vous que le traitement intervient dans les 18 mois et respecte la législation sanitaire.
Prévoyez séparément l’enregistrement de naissance, la nationalité, le passeport, l’immigration et la reconnaissance de la filiation à l’étranger. Ne vous fiez pas aux assurances de la gestatrice ou de l’agence concernant des documents étrangers sans vérification auprès des autorités compétentes et au regard du droit du pays de destination. Les sources ci-dessous étayent le résumé légal et les décisions citées. Ce guide ne couvre ni l’ensemble du droit applicable en 2026 ni toutes les règles procédurales des High Courts ; il ne tranche pas l’admissibilité d’une famille précise.
Sources principales et décisions judiciaires
Ces sources étayent le résumé légal et les décisions citées; l’état du droit et les avis ultérieurs d’entrée en vigueur doivent être revérifiés avant utilisation.
- Children’s Act 38 of 2005 — official Justice Department PDF
- AB and Another v Minister of Social Development [2016] ZACC 43 — judgment text (SAFLII)
- KB and Another v Minister of Social Development [2024] ZASCA 54 — Supreme Court of Appeal judgment
- Children’s Amendment Bill, 2025 — projet publié pour consultation le 26 septembre 2025
- Portfolio Committee on Social Development, statement on delays in the Children’s Amendment Bill (13 May 2026)
- South African Law Reform Commission, Review of Legislation Administered by the Department of Social Development (2019)








