Arménie · Statut juridique et modèles

Ouvrage juridique ouvert avec des marque-pages et annotations neutres dans un cabinet baigné de lumière
Image purement illustratif ; il ne s’agit pas d’un dossier judiciaire, d’un dossier clinique ou d’une preuve réelle.

La gestation pour autrui en Arménie : régime juridique, interdictions et modèles rémunéré ou gratuit

Réponse brève et limites du guide

La gestation pour autrui (GPA) n’est pas totalement interdite en Arménie. La loi sur la santé reproductive et les droits reproductifs la mentionne expressément parmi les techniques de procréation médicalement assistée et définit la gestatrice comme une femme qui porte une grossesse gratuitement ou contre rémunération, sur la base d’un contrat écrit notarié. L’article 15 autorise également une rémunération pour la grossesse et l’accouchement. La réponse exacte est donc que le droit arménien prévoit des modèles gratuits et rémunérés, mais l’accès est soumis à des conditions et certaines situations sont exclues. Une publicité de clinique, une promesse d’intermédiaire ou le droit général à la procréation assistée ne prouvent pas que les parents d’intention, la gestatrice, l’embryon, le contrat ou le paiement envisagés remplissent les conditions légales. Les principales dispositions sont les articles 11 à 19, notamment les articles 12, 13 et 15–16, avec les actes d’application.

Quelles règles s’appliquent ?

La source principale est la version consolidée actuelle, en arménien, de la loi de la République d’Arménie « sur la santé reproductive et les droits reproductifs », publiée dans le système officiel ARLIS. Les articles 11–16 encadrent les techniques de procréation assistée, l’accès des parents d’intention, les contrats, les critères applicables à la gestatrice, la rémunération et la filiation biologique. La décision gouvernementale no 214-N du 7 mars 2013, modifiée, règle les procédures techniques et médicales. La décision no 697-N du 19 mai 2022, modifiée le 12 décembre 2024, encadre la commission interministérielle pour les demandeurs qui ne sont pas le ou les parents biologiques de l’enfant à naître. Le portail national des services fournit des informations pratiques sur l’enregistrement de la naissance. La loi est contraignante ; les décisions gouvernementales la mettent en œuvre ; le portail est une orientation officielle, sans remplacer la loi. En cas d’écart avec une ancienne traduction ou un résumé de clinique, le texte arménien actuel doit prévaloir.

GPA gratuite et GPA rémunérée

La loi prévoit expressément une GPA gratuite ou contre rémunération. Selon l’article 15(11), la gestatrice peut être rémunérée pour la grossesse et l’accouchement en vertu d’un contrat préalable avec l’établissement de santé ou les parents d’intention. L’article 15(12) impose séparément aux parents d’intention de prendre en charge les dépenses liées à la grossesse, à l’accouchement et aux complications attestées par des documents médicaux. Il s’agit de deux obligations financières distinctes : la rémunération du portage de grossesse et la prise en charge des frais prévus. La loi offre donc une base aux deux modèles, sans valider automatiquement chaque commission d’agence, prestation d’intermédiaire, échéancier, pénalité ou clause contractuelle. Les dispositions examinées ne fixent pas à elles seules un plafond universel de rémunération ni un régime complet des impôts et intermédiaires ; leur silence ne prouve pas l’absence d’autres règles. Les paiements doivent être transparents, la rémunération séparée du remboursement des frais, et le contrat examiné par un juriste arménien avant tout transfert de fonds.

Qui peut recourir à la GPA ?

Pour la procréation assistée en général, l’article 12(1) reconnaît l’accès à un couple dont le mariage est enregistré ou reconnu selon le droit arménien, avec consentement mutuel, ainsi qu’à un homme ou une femme non marié(e) selon son choix. La GPA fait toutefois l’objet de restrictions supplémentaires à l’article 12(1.1). Sont notamment exclus l’homme non marié qui n’est pas le parent biologique de l’enfant à naître et la femme qui ne présente aucune contre-indication médicale à porter une grossesse. La contre-indication ou l’impossibilité médicale de porter la grossesse constitue donc une question centrale d’éligibilité, et non une simple préférence de la clinique. Demandez à l’établissement d’identifier par écrit le fondement médical précis et la voie juridique applicable. Les limites générales d’âge pour accéder aux techniques de procréation assistée ont été supprimées de l’article 12(1) par la loi no HO-404-N, entrée en vigueur le 20 décembre 2025, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er avril 2025. Les anciennes limites générales de 55 ans et de 53 ans pour une femme portant la grossesse ont ainsi été supprimées ; les critères d’âge et médicaux propres à la gestatrice demeurent.

Parents d’intention étrangers et origine arménienne

La nationalité et l’origine ethnique comptent. L’article 12(1.1)(c) exclut les étrangers qui ne sont pas d’origine arménienne d’un programme utilisant une gestatrice citoyenne arménienne. Cette exclusion précise dépend de la citoyenneté de la gestatrice ; elle ne doit pas être transformée en interdiction générale de toute configuration possible pour tous les étrangers. Inversement, cette formulation limitée n’autorise pas automatiquement une autre configuration : les règles d’éligibilité, de séjour, de clinique, de médecine, de contrat et d’enregistrement peuvent toujours s’appliquer. Pour les parents d’intention étrangers qui ne sont pas les parents biologiques de l’enfant à naître, l’article 12(1.2) prévoit une voie d’autorisation par la commission, limitée à un couple marié ou à une femme non mariée d’origine arménienne, légalement présente ou résidente en Arménie et présentant des documents des organismes religieux, communautaires ou publics désignés attestant cette origine. Cette voie particulière concerne la catégorie des parents d’intention non biologiques ; l’exclusion prévue à l’article 12(1.1)(c) pour certains étrangers constitue une règle distincte. La procédure de la commission exige des demandeurs étrangers qui empruntent cette voie qu’ils fournissent cette preuve. Avant de choisir une gestatrice, vérifiez la citoyenneté, l’état matrimonial, la présence ou résidence légale, les preuves d’origine et le lien génétique de chaque parent d’intention avec l’enfant. Une agence ne peut pas trancher ces questions par une simple affirmation d’éligibilité.

Lorsque les parents d’intention ne sont pas les parents génétiques

Une autorisation distincte est nécessaire lorsque le ou les parents d’intention ne sont pas les parents biologiques de l’enfant à naître. L’article 12(1.2) exige l’autorisation d’une commission interministérielle et limite cette voie aux catégories prévues par la loi : un couple marié citoyen arménien ou une femme non mariée citoyenne arménienne ; ainsi qu’un couple étranger marié ou une femme étrangère non mariée d’origine arménienne, légalement présent(e) ou résident(e) en Arménie et capable de prouver cette origine. Cette voie ne s’applique pas à toutes les configurations familiales ; un homme non marié qui n’est pas parent biologique ne doit pas supposer que la commission peut lever l’exclusion de l’article 12(1.1)(a). La décision gouvernementale no 697-N exige notamment une pièce d’identité, un certificat de mariage le cas échéant, une justification médicale du recours à la gestatrice, une attestation d’absence de troubles liés à l’usage de substances psychoactives (groupes CIM-10 F10–F16 et F18–F19), un certificat de police relatif aux infractions visées, un avis psychiatrique, une conclusion psychologique fondée sur des tests et, pour les étrangers, des documents prouvant l’origine arménienne. La commission peut demander des précisions ; tout avis négatif doit être motivé. La décision no 697-N prévoit expressément que les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire. Elle ne fixe pas de délai de recours ; en cas de refus, demandez rapidement un avis juridique en Arménie pour confirmer la juridiction compétente, la procédure applicable et le délai. Des règles de réunion et de notification s’appliquent, dont un préavis particulier pour les demandeurs étrangers d’origine arménienne. L’autorisation doit être obtenue avant le traitement, non après le transfert d’embryon ou le début de la grossesse. Selon la décision no 697-N, le secrétariat transmet le dossier dans les 5 jours ; si les informations sont incomplètes ou si des défauts sont constatés, le demandeur doit être invité par écrit à compléter ou corriger le dossier dans un délai de 30 jours. Les réunions ont lieu selon les besoins, au plus tard une fois tous les 4 mois ; les demandeurs étrangers d’origine arménienne doivent être avisés au moins 2 mois avant la réunion.

Qui peut être gestatrice ?

L’article 15 fixe des critères détaillés pour la gestatrice. Dans la voie générale, elle doit avoir entre 20 et 38 ans, avoir au moins un enfant, avoir accouché au maximum trois fois, dont au plus une fois par césarienne, subir l’examen médical requis et ne présenter aucune contre-indication pertinente. Une femme ayant déjà été gestatrice au moins deux fois est également exclue. Si elle est mariée dans le cadre d’un mariage enregistré selon le droit arménien, le consentement de son conjoint est nécessaire. Elle ne peut pas simultanément donner l’ovocyte utilisé pour créer l’embryon, ce qui exclut le modèle traditionnel où elle serait aussi la mère génétique. L’article 15(2) prévoit une voie distincte pour une femme âgée d’au moins 20 ans ayant déjà accouché et souhaitant porter une grossesse avec un embryon fourni par des proches, sous réserve de l’examen génétique et de l’absence de contre-indications. L’articulation de cette voie avec chacune des limites de l’article 15(1) doit être confirmée à partir des règles médicales et des faits avant traitement. L’accord de la clinique ne remplace pas la vérification de l’âge, des antécédents obstétricaux, des précédentes GPA, du dépistage médical et du consentement conjugal requis.

Contrat, paiement et obligations pendant la grossesse

Les parents d’intention et la gestatrice doivent conclure un contrat écrit notarié. L’article 13 fixe la règle générale de notarisation pour les relations entre les utilisateurs autorisés de techniques de procréation assistée et la gestatrice ou un donneur connu ; l’article 15(6) la répète pour la GPA. Ne vous contentez pas d’une promesse orale ou du formulaire standard de la clinique. Le contrat doit être vérifié quant à l’identité et à l’éligibilité des parties, aux frais de grossesse et d’accouchement, à la rémunération et au remboursement, aux communications médicales, à la procédure d’ADN et d’enregistrement de naissance, aux complications et à l’incapacité d’une partie ou de la clinique à exécuter ses obligations. Il s’agit de points de contrôle, non d’une garantie d’exécution de chaque clause. La gestatrice doit s’inscrire aux soins médicaux au début de la grossesse, avant 12 semaines, rester sous surveillance médicale, suivre les recommandations et veiller à sa santé. Si elle vit séparément des parents d’intention, elle doit les informer de l’évolution de la grossesse. La loi lui interdit de refuser la remise de l’enfant aux personnes ayant conclu un contrat conforme à la loi et prévoit qu’après la remise elle n’a plus de droits ni d’obligations envers l’enfant selon cette disposition. Cette règle doit être lue avec les conditions d’éligibilité et d’ADN ; elle ne garantit pas l’exécution d’un programme irrégulier.

Montages interdits et établissements autorisés

Seuls les établissements de santé titulaires d’une licence pour le type de soins concerné peuvent fournir des services de procréation assistée et ils doivent respecter les exigences légales applicables. L’article 12 limite aussi les dossiers utilisés aux donneurs et gestatrices ayant subi l’examen médico-génétique requis et ne présentant pas de contre-indication. Vérifiez la licence actuelle pour le service reproductif précis, et pas seulement l’immatriculation de la société, sa publicité ou son partenariat avec une agence. Le choix du sexe au moyen de techniques de procréation assistée est également limité : il est interdit sauf risque de maladie héréditaire liée au sexe ou présence de trois enfants du même sexe dans la famille. D’autres exigences d’examen, de consentement, de confidentialité et de pratique médicale peuvent figurer dans les textes d’application. Cet article ne recommande aucune clinique et ne confirme pas la licence d’un intermédiaire. L’éligibilité clinique, celle de la gestatrice, celle des parents d’intention et l’exécution du contrat doivent être contrôlées séparément ; satisfaire à une condition ne suffit pas pour les autres.

ADN, remise de l’enfant et enregistrement de naissance

Les règles relatives à l’ADN et à la remise de l’enfant exigent une attention particulière. L’article 15(14) prévoit que l’enfant né d’une gestatrice est remis à l’utilisateur des techniques de procréation assistée lorsque le test ADN établit que la gestatrice n’est pas le parent biologique de l’enfant et qu’un homme non marié est le père biologique. Lue littéralement, cette seconde condition est difficile à concilier avec les dispositions du même texte concernant les couples mariés. Le texte examiné ne précise pas comment la clause s’applique dans tous les cas de parents d’intention mariés ; il ne faut ni la généraliser silencieusement ni supposer que la pratique habituelle d’une clinique règle le problème. Un spécialiste arménien du droit de la famille et l’Agence d’enregistrement des actes d’état civil devraient confirmer par écrit son application avant le traitement. Le portail national des services énumère, pour l’enregistrement d’une naissance par GPA, le contrat avec la gestatrice, une détermination ADN concernant l’enfant, la mère biologique et la gestatrice, les pièces d’identité des parents et les traductions arméniennes certifiées des documents étrangers. L’enregistrement relève de l’Agence d’état civil, via les centres de services et les établissements médicaux. Le portail constitue une orientation pratique, mais ne résout pas la tension entre la formulation de la loi et la configuration familiale. Obtenez la liste actuelle des documents et la procédure ADN avant la naissance.

Matrice pratique de décision

Cette matrice est un premier filtre et ne remplace pas l’application de toutes les règles au cas concret.

SituationIndication légaleAction préalable
Modèle gratuit ou rémunéréLes deux modèles sont prévus ; rémunération et frais de grossesse/accouchement sont distincts.Signer un contrat notarié ; vérifier fiscalité, intermédiaires et paiements.
Femme qui souhaite porter la grossesseUne femme sans contre-indication médicale est exclue de la voie de GPA.Obtenir par écrit la base médicale et la voie juridique.
Aucun parent d’intention n’est parent biologiqueL’autorisation de la commission ne vise que certaines catégories définies par la loi.Confirmer l’éligibilité et déposer le dossier complet avant traitement.
Étrangers et gestatrice citoyenne arménienneLes étrangers non d’origine arménienne sont exclus de cette voie.Ne pas présumer qu’une autre configuration est automatiquement autorisée.
Éligibilité de la gestatriceVoie générale : 20–38 ans ; au moins un enfant ; au plus 3 accouchements et 1 césarienne ; validation médicale ; pas déjà gestatrice deux fois ; pas de don d’ovocyte ; consentement du conjoint si mariée.Vérifier chaque condition dans les règles en vigueur.
ADN et parents d’intention mariésLe libellé de l’article 15(14) est difficile à concilier avec les couples mariés.Obtenir une confirmation écrite d’un juriste arménien et du registre avant traitement.

Mesures à prendre avant tout paiement ou traitement

Avant de payer une agence, de signer un contrat ou de commencer un traitement :

  1. Consignez la citoyenneté, l’état matrimonial, les preuves d’origine arménienne, le séjour ou la résidence légale et le lien génétique de chaque parent d’intention.
  2. Obtenez les documents médicaux sur l’existence d’une contre-indication à porter la grossesse et demandez à la clinique licenciée d’indiquer par écrit la base juridique du programme.
  3. Vérifiez l’âge de la gestatrice, ses accouchements antérieurs, les césariennes, les précédentes GPA, le dépistage médico-génétique et, si nécessaire, le consentement écrit du conjoint.
  4. Si aucun parent d’intention n’est parent biologique, vérifiez la catégorie légale et obtenez l’avis écrit de la commission avant traitement ; réunissez tous les certificats et traductions.
  5. Vérifiez la licence de la clinique pour le service précis et faites examiner par un avocat arménien le contrat notarié, les paiements, la répartition des frais et les conséquences des complications.
  6. Convenez à l’avance du prélèvement ADN, des délais, des documents d’enregistrement de naissance et de la personne chargée de chaque document. Confirmez la procédure auprès de l’Agence d’état civil.
  7. Vérifiez séparément la reconnaissance de la filiation, la nationalité, le passeport et l’autorisation de quitter l’Arménie dans chaque pays concerné. Un acte de naissance ou un programme légal en Arménie ne règle pas automatiquement ces questions à l’étranger.

Questions transfrontières et conclusion

Le cadre juridique permet une réponse nuancée, non une promesse inconditionnelle. Le droit arménien reconnaît la GPA gratuite et rémunérée, mais l’issue dépend de la catégorie des parents d’intention, du fondement médical, de la nationalité et de l’origine, du lien génétique, de l’autorisation de la commission lorsqu’elle est requise, des critères médicaux et obstétricaux de la gestatrice, du contrat notarié, de la licence de la clinique et des étapes ADN et d’enregistrement. L’articulation de l’article 15(14) avec les couples mariés doit notamment recevoir une interprétation arménienne faisant autorité. Le droit de recourir à une GPA en Arménie ne détermine pas à lui seul la reconnaissance de la filiation, la nationalité, les documents de voyage ou l’entrée dans un autre pays : ce sont des questions distinctes régies par le droit étranger et les procédures administratives concernées. Avant tout programme réel, faites vérifier le texte arménien et les actes d’application par un avocat arménien, obtenez une confirmation écrite de la clinique et de l’autorité d’enregistrement pour les faits précis et demandez un avis dans chaque pays de destination. Les descriptions disponibles des sujets voisins traitent séparément de l’éligibilité, des exigences médicales, des contrats, de la filiation, de l’enregistrement, de la nationalité et des recours ; leurs textes complets n’étaient pas fournis, donc aucun lien interne actif ni aucune prétention à une comparaison complète n’a été ajouté.

Sources juridiques principales et informations officielles

  1. Law on Reproductive Health and Reproductive Rights — current consolidated Armenian text (ARLIS)
  2. Government Decision No. 214-N of 7 March 2013, as amended — assisted-reproduction procedures (ARLIS)
  3. Government Decision No. 697-N of 19 May 2022, as amended — interagency commission procedure (ARLIS)
  4. National Services Gateway — birth registration and required documents (official guidance)
  5. Constitutional Court of Armenia, Decision SDO-1775 of 1 April 2025 (English translation marked non-official)
  6. Law No. HO-404-N of 4 December 2025 amending the Law on Reproductive Health and Reproductive Rights (ARLIS)

Guides : Arménie

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales