Paraguay · Statut juridique et modèles

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Gestation pour autrui au Paraguay : statut juridique, interdictions et modèles de rémunération

Réponse courte

Au 23 octobre 2026, les sources officielles accessibles examinées ne permettent pas d’identifier une loi paraguayenne spéciale qui autoriserait, interdirait ou réglementerait de manière complète la gestation pour autrui (GPA). La qualification prudente est donc « non spécifiquement réglementée et juridiquement incertaine », et non « librement autorisée ». Aucune décision paraguayenne publiée établissant une procédure complète de GPA n’est connue non plus en octobre 2026. Cela ne garantit pas l’absence d’un projet de loi plus récent, d’un acte administratif ou d’une décision non publiée.

Ce que signifie l’absence de loi spéciale

Le silence de la loi n’équivaut ni à une autorisation, ni à une interdiction, ni à la validité d’un contrat, ni à la reconnaissance de la filiation. Les règles générales paraguayennes restent applicables. Selon l’article 6 du Code civil, un juge ne peut refuser de statuer au seul motif que la loi est silencieuse : si le texte et l’esprit du Code ne résolvent pas la question, il faut examiner les règles analogues et les principes généraux du droit. Cette méthode suppose une interprétation juridique ; elle ne crée pas une procédure de GPA prête à l’emploi et ne garantit pas un résultat.

L’article 9 de la Constitution paraguayenne prévoit également que nul ne peut être obligé de faire ce que la loi n’ordonne pas ni privé de ce qu’elle n’interdit pas. Ce principe général de légalité est pertinent, mais il ne constitue pas une autorisation spécifique de la gestation pour autrui. Il ne tranche pas, à lui seul, l’application à un projet concret des règles impératives du droit de la famille, de l’ordre public, de la santé, de l’état civil ou de la filiation. L’article 9 ne permet donc pas, à lui seul, d’affirmer qu’un programme ou un modèle de rémunération est licite.

Les principes constitutionnels ne valent pas autorisation de GPA

La Constitution protège en général la vie dès la conception (article 4), reconnaît le droit de fonder une famille (article 50) et traite de la planification familiale et des services de santé reproductive (article 61). Ces principes sont importants, mais aucun ne confère expressément un droit de recourir à la GPA, n’oblige une clinique à la pratiquer, ne valide un contrat de GPA ou n’impose à l’officier d’état civil d’inscrire les parents d’intention. Le Code sanitaire exige liberté et responsabilité en matière de reproduction humaine, dans le respect de la santé et de la dignité (articles 18–19), sans constituer une autorisation détaillée de la GPA.

Code civil : filiation et preuve

Le chapitre du Code civil consacré à la filiation fixe des règles générales pour les enfants nés dans ou hors mariage, la reconnaissance volontaire ou judiciaire et la contestation des mentions de l’état civil. Les articles 231 à 234 traitent de la reconnaissance d’un enfant et des preuves recevables pour rechercher la maternité ou la paternité. Les articles 240 à 242 concernent la contestation des actes d’état civil et la preuve de la filiation. Ces dispositions ne forment pas un régime spécifique de GPA : elles ne prévoient pas de transfert automatique de la filiation sur la seule base de l’intention, d’un accord privé ou d’un lien génétique.

Deux dispositions méritent une attention particulière. Les articles 225 à 229 définissent les enfants considérés comme nés dans le mariage et prévoient des présomptions fondées sur les dates du mariage de la mère et de sa dissolution. L’article 234 prévoit également qu’une recherche de maternité n’est pas admise lorsqu’elle vise à attribuer l’enfant à une femme mariée, sauf si l’enfant est né avant le mariage. Le Code ne traite pas expressément de la gestation pour autrui : il ne faut donc pas présumer, sans interprétation juridique, comment ces dispositions s’appliquent à la gestatrice et aux parents d’intention. À titre d’exemple, l’article 225 prévoit des délais liés à 180 jours après le mariage et à 300 jours après sa dissolution ou son annulation ; les articles 227 à 229 traitent du remariage et de la période suivant la dissolution. La formulation de l’article 234 concernant l’attribution de l’enfant à une femme mariée ne doit pas être confondue avec une éventuelle présomption distincte liée au conjoint ni avec l’état matrimonial de la gestatrice. L’état matrimonial et les dates pertinentes peuvent influer sur les arguments et les preuves disponibles. Demandez à un avocat paraguayen d’analyser les faits précis avant le traitement ; les règles générales de filiation ne garantissent pas une voie d’établissement de la filiation des parents d’intention.

Qui est considérée comme la mère légale ?

L’interprétation la plus défendable du cadre général est que la femme qui accouche constitue le point de départ de la maternité juridique ; la situation du parent d’intention qui n’a pas accouché n’est pas automatiquement réglée par un contrat de GPA. Une spécialiste paraguayenne du droit de la famille a exprimé publiquement cette position dans une interview d’octobre 2026. Il s’agit d’un commentaire professionnel récent, et non d’une loi ou d’un jugement contraignant. En l’absence de voie spécifique dans le Code civil, un avocat local doit vérifier le recours et les preuves adaptés au cas concret.

L’enregistrement de la naissance est une étape distincte

Les instructions publiées par le Registre de l’état civil pour une naissance assistée médicalement demandent l’original du certificat de naissance vivante et des pièces d’identité ; pour un enfant né dans le mariage, elles demandent aussi un certificat de mariage ou le livret de famille. Les instructions pour les enfants nés hors mariage décrivent la déclaration ordinaire des parents, sans procédure spéciale de GPA. Le fait qu’une naissance puisse être enregistrée ne signifie pas que l’officier doive inscrire les parents d’intention à la place de la personne considérée comme mère selon les règles ordinaires. Demandez au Registre une réponse écrite sur les faits précis avant le traitement.

Le contenu indexé de la page du Registre énumère des exigences générales ; le texte intégral actuel reste à confirmer, et la page ne contient pas de décision propre à la GPA. Avant tout traitement, confirmez directement auprès du Registre la liste en vigueur et sa position sur les faits précis.

Un accord privé ne règle pas toutes les questions

Un contrat peut consigner les intentions, obligations, dépenses et conduites prévues, mais il ne doit pas être considéré comme un acte transférant à lui seul la filiation légale. L’article 9 du Code civil prévoit que les actes juridiques ne peuvent écarter les lois intéressant l’ordre public ou les bonnes mœurs. L’exécution de chaque clause, le retrait, les complications médicales et les litiges de paiement nécessitent donc une analyse distincte. Rien ne permet d’affirmer ni que tout contrat de GPA est automatiquement nul, ni qu’il est nécessairement exécutoire. Une signature privée ne remplace pas une voie juridiquement reconnue d’établissement de la filiation.

Modèles commercial et altruiste

Il n’existe pas de modèle légal selon lequel la GPA altruiste serait autorisée et la GPA commerciale interdite, ou l’inverse. Aucun plafond légal de rémunération, aucune liste exhaustive de frais admissibles ni aucune garantie spéciale pour l’un des modèles n’ont été identifiés. Le remboursement des frais ou l’étiquette « indemnisation » ne rend donc pas automatiquement le programme licite. Les paiements peuvent soulever des questions contractuelles, d’ordre public, d’exploitation et de circonstances factuelles ; les sources ne justifient toutefois pas d’affirmer que tout paiement constitue un délit. Faites examiner par écrit chaque paiement et service avant tout transfert d’argent.

Avant de signer, demandez un relevé détaillé distinguant les frais de clinique et de traitement, les dépenses justifiées remboursées à la gestatrice, toute rémunération supplémentaire, les honoraires d’agence ou d’intermédiaire et les frais liés aux donneurs. Le relevé doit préciser le bénéficiaire et la base contractuelle de chaque paiement ; conservez les reçus ou autres justificatifs lorsque cela est approprié. Demandez à un avocat paraguayen d’évaluer séparément chaque catégorie. Regrouper tous les versements sous les termes « rémunération » ou « frais » ne détermine pas leur traitement juridique.

Réglementation médicale et pratique des cliniques

Le Code sanitaire soumet les activités de santé à la supervision du ministère de la Santé publique et du Bien-être social et exige le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Cette supervision générale n’équivaut ni à une autorisation spécifique d’un programme de GPA ni à un régime complet de consentement pour l’assistance médicale à la procréation. Le fait qu’une clinique propose une FIV, un transfert embryonnaire ou un traitement avec don de gamètes prouve seulement sa pratique opérationnelle ; cela ne prouve pas que la filiation d’intention, le contrat ou le plan d’enregistrement seront acceptés. Vérifiez directement ses autorisations actuelles et ses protocoles écrits.

Intérêt et identité de l’enfant

Le Code de l’enfance et de l’adolescence impose de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et reconnaît ses droits à l’identité, à l’enregistrement, à connaître ses parents et à vivre avec eux selon le droit applicable (articles 3 et 18–19). Ces dispositions ne déterminent pas, à elles seules, quel adulte sera inscrit comme parent dans une situation de GPA. Le projet doit néanmoins prévoir l’identité juridique de l’enfant, l’accès aux informations sur ses origines génétiques et gestationnelles, la continuité des soins et la prévention d’une situation sans responsabilité juridique claire. Les préférences contractuelles des adultes ne sont pas les seuls intérêts en jeu.

Ce qui est établi et ce qui reste incertain

Le tableau ci-dessous distingue les éléments étayés par les sources des questions non résolues. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision, pas d’une décision de justice. « Aucune règle spéciale » signifie qu’aucune règle de ce type n’est connue en octobre 2026 ; cela ne prouve pas que toute conduite imaginable soit licite. Les règles civiles générales peuvent influer sur un litige de GPA sans y répondre entièrement. La lacune centrale est l’absence d’un mécanisme spécifique et clair pour la filiation des parents d’intention et le traitement de l’accord.

QuestionCe qu’établit le droit en vigueurConséquence pratique
Loi spéciale sur la GPAAucune loi spéciale complète en octobre 2026.Ne pas assimiler le silence à une autorisation ou à une interdiction absolue.
FiliationLes règles générales de filiation et de preuve s’appliquent ; aucun transfert automatique aux parents d’intention n’est prévu.Obtenir une stratégie écrite adaptée au dossier.
Enregistrement de la naissanceLes instructions publiées concernent la procédure ordinaire, pas une voie spécifique à la GPA.Demander une réponse écrite du Registre sur le cas précis.
Modèle de paiementAucune garantie légale ni distinction réglementaire claire entre modèle commercial et altruiste identifiée.Examiner chaque paiement et clause ; ne présumer aucun modèle sûr.

Faits susceptibles de modifier l’analyse

L’analyse peut dépendre de l’identité de la personne qui porte et met au monde l’enfant, du lien génétique éventuel avec un parent d’intention, du mariage de la gestatrice, d’une éventuelle présomption de filiation au profit de son conjoint, de la manière dont le consentement a été documenté, de l’utilisation de gamètes ou d’embryons de donneurs, du lieu du traitement et de la naissance, ainsi que de l’existence d’une décision ou d’un acte de naissance étranger. Ce ne sont pas des critères d’accès fixés par une loi de GPA, mais des faits pouvant affecter la filiation, l’état civil, la preuve et la reconnaissance transfrontalière. Aucun facteur isolé ne garantit la filiation.

Avant le traitement : étapes pratiques

Avant les médicaments, la création d’embryons ou leur transfert, obtenez un avis écrit indépendant d’un avocat paraguayen spécialisé en droit civil et familial. Demandez-lui d’identifier les textes officiels en vigueur, les décisions publiées pertinentes, le statut juridique de chaque participant et la voie envisagée pour la filiation et l’enregistrement. Demandez séparément à la clinique et au Registre des réponses écrites fondées sur les faits exacts du projet. Examinez chaque clause du contrat, notamment les décisions médicales, frais, indemnisation, retrait, complications, confidentialité et conservation des dossiers. Ne prenez pas d’engagement médical ou financier irréversible sur la seule base de la publicité d’une agence ou d’une promesse orale.

  • Vérifier les textes applicables et les décisions publiées.
  • Obtenir des réponses écrites de la clinique et du Registre.
  • Ne transférez pas d’argent et ne commencez pas le traitement avant l’examen de la filiation, des paiements et des risques transfrontaliers.

Documents à préparer et à conserver

Conservez les pièces d’identité de tous les adultes, les preuves de situation matrimoniale si elles sont pertinentes, les autorisations de la clinique et son protocole, les formulaires de consentement éclairé, le contrat et ses avenants, les factures et justificatifs de chaque paiement, les informations sur l’origine des gamètes ou embryons, les dossiers médicaux et le certificat de naissance vivante, ainsi que toute correspondance avec les tribunaux, le Registre et les consulats. Faites confirmer les pièces réellement exigées, les personnes autorisées à y accéder, les mesures de protection des données médicales et des informations sur les donneurs, et la nécessité éventuelle de traductions, d’actes notariés ou de légalisation. Il s’agit d’une liste préparatoire, pas d’une liste officielle de pièces pour la GPA.

Si la grossesse a commencé ou si l’enfant est né

Si la grossesse a commencé ou si l’enfant est né, ne supposez pas que le contrat détermine à lui seul le résultat ni que la procédure ordinaire d’enregistrement peut être modifiée informellement. Assurez les soins et les documents immédiats de l’enfant, protégez le consentement et la santé de la gestatrice et obtenez rapidement un conseil local sur l’enregistrement, l’action en filiation et d’éventuelles mesures judiciaires provisoires. Si les parents d’intention vivent à l’étranger, vérifiez séparément le droit de chaque pays concerné sur la filiation, la nationalité, les documents de voyage et la reconnaissance des actes ou décisions étrangers. Un acte de naissance paraguayen ne garantit pas, à lui seul, la reconnaissance dans un autre pays ni la délivrance d’un passeport.

Conclusion

La conclusion pratique est limitée mais importante : les règles générales constitutionnelles, civiles, de protection de l’enfance, de santé et d’état civil s’appliquent, mais il n’existe ni modèle légal clair de GPA ni voie garantie de reconnaissance des parents d’intention. Sur cette base, on ne peut qualifier catégoriquement de licites les programmes altruistes ou commerciaux. Traitez chaque projet comme une question juridiquement incertaine : vérifiez le droit officiel en vigueur, obtenez un avis écrit avant le traitement et planifiez la filiation et les documents transfrontaliers avant la conception, plutôt qu’après la naissance.

Sources et limites

Références juridiques. Les textes et instructions officiels sont des sources primaires pour leur contenu ; l’interview et l’étude sont contextuelles et non contraignantes.

  1. Constitución de la República del Paraguay (1992) — Constitution officielle ; articles 4, 50 et 61.
  2. Ley Nº 1183 / Código Civil — Code civil officiel ; notamment articles 6, 9 et 225–243.
  3. Ley Nº 1680 / Código de la Niñez y la Adolescencia — Code officiel de l’enfance et de l’adolescence ; articles 3, 18 et 19.
  4. Ley Nº 836 / Código Sanitario — Code sanitaire officiel ; articles 14–19.
  5. Ley Nº 1266/1987 del Registro del Estado Civil — Loi officielle sur le registre de l’état civil ; notamment articles 31–40 et 60–65.
  6. Registro del Estado Civil: trámites y requisitos de inscripción de nacimiento — Exigences officielles ordinaires d’enregistrement des naissances.
  7. ABC Color, “Del revuelo ... a la realidad de la gestación subrogada en Paraguay” (20 October 2026) — Interview récente d’une spécialiste paraguayenne du droit de la famille ; source non contraignante.
  8. Lezcano et al., “Legal protections for in vitro embryos in Paraguay and comparative contexts” (Frontiers in Reproductive Health, 5 September 2025) — Étude évaluée par les pairs sur l’AMP ; source contextuelle non spécifique à la GPA.

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Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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