Suisse · Statut juridique et modèles

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Gestation pour autrui en Suisse : interdiction, sanctions et modèles commercial ou altruiste

Réponse courte

Au 22 octobre 2026, le droit suisse interdit la gestation pour autrui sous toutes ses formes. Les règles principales sont l’art. 119, al. 2, let. d, de la Constitution fédérale et l’art. 4 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). L’interdiction ne vise pas seulement les arrangements rémunérés : le droit suisse ne prévoit pas d’exception pour une gestation dite altruiste lorsque la gestatrice ne reçoit aucun honoraire. L’art. 31 LPMA prévoit séparément des sanctions pénales pour la personne qui applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère porteuse et pour celle qui sert d’intermédiaire. Lorsqu’un enfant naît à l’étranger, d’autres questions doivent être examinées séparément : la pratique peut être autorisée dans le pays concerné, mais la reconnaissance de la filiation, l’inscription à l’état civil, la nationalité et les documents de voyage en Suisse nécessitent une analyse distincte. Un acte de naissance étranger ne règle pas automatiquement toutes les questions de droit suisse.

Que recouvre la gestation pour autrui et pourquoi le modèle compte

Dans cet article, la gestation pour autrui désigne un arrangement dans lequel une femme porte une grossesse avec l’intention que l’enfant soit élevé après sa naissance par un ou plusieurs parents d’intention. Elle peut être gestationnelle, avec un embryon créé à partir des gamètes des parents d’intention ou de donneurs, ou traditionnelle, lorsque la gestatrice fournit aussi l’ovocyte. On parle généralement de modèle commercial lorsque la rémunération dépasse les frais, et de modèle altruiste lorsqu’aucun honoraire n’est versé et que seuls les coûts sont remboursés. Ces termes décrivent l’arrangement, mais ne créent pas en droit suisse des catégories distinctes qui rendraient une forme licite. La Constitution vise « toutes les formes » de gestation pour autrui : le point de départ ne dépend donc ni du lien génétique, ni de l’état civil, ni du paiement, ni du nom choisi par les parties.

Pour l’application de la disposition pénale, la LPMA comporte toutefois une définition légale précise : l’art. 2, let. k, décrit la mère porteuse comme une femme disposée à devenir enceinte au moyen d’une technique de procréation médicalement assistée, à mener la grossesse à terme et à remettre définitivement l’enfant à des tiers après l’accouchement. Cette définition compte pour apprécier les éléments de l’infraction prévue à l’art. 31. Une description courante plus large de la gestation pour autrui ne suffit pas, à elle seule, à établir que tous les éléments de cette infraction sont réunis ; cette distinction ne crée aucune exception à l’interdiction constitutionnelle distincte de toutes les formes de gestation pour autrui et ne rend pas licite un arrangement non rémunéré.

L’interdiction constitutionnelle : article 119

L’art. 119 de la Constitution fédérale charge la Confédération de réglementer la procréation médicalement assistée en protégeant la dignité humaine, la vie privée et la famille. Son al. 2, let. d, dispose que le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont illicites. Il s’agit d’une norme constitutionnelle, et non d’une simple politique de clinique ou d’une recommandation professionnelle. Les mots « toutes les formes » sont décisifs pour la distinction entre modèles commerciaux et altruistes : le texte ne distingue pas l’arrangement rémunéré de l’arrangement bénévole. Il ne prévoit pas non plus d’exception individuelle fondée sur l’infertilité, la situation familiale des parents d’intention ou le lien de parenté avec la gestatrice. Un arrangement ne devient pas licite en Suisse simplement parce qu’il est motivé par la compassion, privé, gratuit ou médicalement compréhensible. L’interdiction doit être lue avec la LPMA et ses dispositions pénales.

La loi sur la procréation médicalement assistée : article 4

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et met en œuvre le cadre constitutionnel. Son art. 4 interdit le don d’ovules et d’embryons ainsi que la gestation pour autrui. L’Office fédéral de la santé publique explique que la LPMA fixe les conditions d’utilisation des méthodes de procréation médicalement assistée et que l’art. 119 de la Constitution en constitue la base. Pour la gestation pour autrui, l’effet combiné de ces règles signifie qu’un service suisse de médecine reproductive ne peut pas légalement réaliser la procédure. Il n’existe pas de voie d’autorisation permettant à une clinique d’approuver un arrangement autrement interdit. D’autres techniques de procréation sont régies par des conditions distinctes, mais leur autorisation ne crée aucune exception implicite pour la gestation pour autrui. Une publicité, un contrat d’agence ou un avis médical privé ne peut écarter la Constitution ou la loi.

Comparaison des modèles commercial et altruiste

Le tableau ci-dessous met en évidence un point juridique souvent négligé. Il ne détermine ni la qualification d’un paiement par un pays étranger, ni la validité d’un contrat à l’étranger selon le droit de ce pays.

QuestionModèle commercialModèle altruiste
PaiementUne rémunération peut dépasser les fraisAucun honoraire ; les frais peuvent être remboursés
Situation en SuisseInterditInterdit
L’absence de paiement crée-t-elle une exception ?NonNon
Si le projet a lieu à l’étrangerLe droit étranger peut l’autoriser ; la reconnaissance en Suisse reste distincteLe droit étranger peut l’autoriser ; la reconnaissance en Suisse reste distincte

Dispositions pénales : qui peut être sanctionné ?

Selon l’art. 31 LPMA, la personne qui applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère porteuse peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La même peine s’applique à la personne qui sert d’intermédiaire à une gestation pour autrui. Le libellé compte : la disposition vise la personne qui applique la méthode et l’intermédiaire ; il ne faut pas la résumer comme si chaque participant encourait automatiquement la même sanction pénale. La question de savoir si un comportement précis remplit les éléments de l’infraction dépend des faits et des règles pénales applicables. La version actuelle a été modifiée par la loi du 12 décembre 2014 et est en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Il ne faut pas inventer un plafond fixe d’amende : l’art. 31 prévoit une peine pécuniaire dont le calcul dépend des règles de sanction applicables.

Parents d’intention et actes liés à un autre pays

L’art. 31 ne dit pas expressément que chaque parent d’intention est automatiquement pénalement responsable du seul fait qu’un enfant naît à l’étranger par gestation pour autrui. Cette observation limitée ne constitue toutefois pas une garantie générale d’immunité. L’analyse peut changer si une personne agit aussi comme intermédiaire, organise ou facilite depuis la Suisse une procédure interdite, ou participe à des actes présentant un lien territorial suffisant avec la Suisse. Il faut examiner le texte, les actes réellement accomplis, le lieu de chaque acte et les règles de compétence pertinentes. Il serait donc inexact d’affirmer que les parents d’intention sont toujours poursuivis pour un déplacement à l’étranger ; il serait tout aussi risqué de garantir que toute préparation ou activité d’agence depuis la Suisse est licite. Avant d’organiser ou de faciliter un projet transfrontalier, il faut obtenir un avis individuel en droit pénal suisse.

Ne pas confondre gestation pour autrui et traitements de fertilité

La Suisse n’interdit pas toutes les formes de procréation médicalement assistée. La LPMA réglemente les méthodes autorisées et fixe les conditions de leur utilisation. L’Office fédéral de la santé publique précise que la loi et son ordonnance encadrent ce domaine et que les cantons jouent un rôle important dans l’exécution, notamment pour les autorisations, les inspections et la surveillance. Ce système ne rend pas la gestation pour autrui licite. Un traitement peut être disponible en Suisse alors qu’une autre procédure reste expressément interdite. Cette distinction compte lorsqu’une clinique propose une FIV, des services liés à des donneurs, la préservation de la fertilité ou d’autres soins : la légalité d’un service ou l’existence d’une autorisation ne prouve pas que la même clinique peut organiser une grossesse de substitution. Demandez quelle procédure précise est proposée et sur quelle base légale, plutôt que de vous fier au terme général de « procréation assistée » ou à la présentation commerciale du prestataire.

Que change une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ?

Un autre pays peut autoriser la gestation pour autrui commerciale, la forme altruiste ou un modèle limité. La réponse dépend du droit local, qui peut prévoir des conditions liées à la résidence, à la nationalité, à l’état civil, aux indications médicales, au lien génétique, à une autorisation judiciaire ou à l’admissibilité de la gestatrice. Une autorisation à l’étranger n’abroge pas l’interdiction constitutionnelle suisse et ne garantit pas la reconnaissance des parents d’intention par les autorités suisses. À l’inverse, il ne faut pas décrire trop largement l’interdiction suisse comme réglant automatiquement toute question pénale relative à des actes entièrement accomplis à l’étranger. Il faut examiner séparément la légalité dans le pays d’exécution, l’éventuelle application du droit pénal suisse, la reconnaissance d’une décision ou d’un acte étranger, ainsi que le statut, la nationalité et les documents de voyage de l’enfant. Une réponse favorable à une question ne règle pas les autres.

La reconnaissance de la filiation est une décision distincte

Les autorités suisses ne transposent pas automatiquement chaque arrangement étranger de filiation dans le registre suisse de l’état civil. Le résultat peut dépendre de l’existence d’un jugement étranger ou seulement d’un acte de naissance, du contenu exact du document, de la compétence de l’autorité qui l’a établi, de la résidence habituelle de l’enfant et des règles suisses de droit international privé. L’ordre public peut également intervenir. Un document étranger peut refléter fidèlement le registre du pays d’origine sans prouver définitivement que la Suisse doit reconnaître tous les parents qui y figurent. Le lien génétique d’un parent d’intention peut compter, mais ne garantit pas à lui seul la reconnaissance. L’intérêt supérieur et les droits de l’enfant restent importants, sans signifier que tout jugement étranger en matière de gestation pour autrui sera automatiquement reconnu. La jurisprudence montre que le type de document et les circonstances de la naissance peuvent modifier l’issue.

L’arrêt du Tribunal fédéral de 2015

Dans l’arrêt ATF 141 III 312, cause 5A_748/2014 du 21 mai 2015, le Tribunal fédéral a examiné une décision californienne de filiation concernant un enfant né par gestation pour autrui pour deux partenaires masculins enregistrés. Il a admis la reconnaissance à l’égard du père génétique, mais l’a refusée pour le parent d’intention sans lien génétique, estimant que cette partie de la décision était incompatible avec l’ordre public suisse dans les circonstances de l’espèce. L’arrêt illustre la différence entre le lien génétique et la parentalité d’intention créée par une procédure étrangère. Il ne faut pas en déduire que tous les dossiers dans tous les pays auront nécessairement la même issue : le pays d’origine, la nature de la décision, la situation familiale et la jurisprudence ultérieure comptent. La leçon pratique est plus limitée mais essentielle : ne présumez pas qu’un jugement étranger désignant les deux parents d’intention sera reconnu dans son intégralité.

Arrêt ultérieur de la Cour européenne des droits de l’homme

Par la suite, dans l’affaire D.B. and Others v. Switzerland (requêtes nos 58817/15 et 58252/15, arrêt du 22 novembre 2022), la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation du droit de l’enfant au respect de sa vie privée : dans cette affaire, aucune voie ne permettait d’obtenir une reconnaissance définitive du lien juridique avec le père d’intention non biologique pendant près de sept ans et huit mois. Elle n’a constaté aucune violation du droit des deux pères au respect de leur vie familiale. L’arrêt porte sur l’absence prolongée d’une voie de reconnaissance effective dans les circonstances de l’époque ; il n’a ni légalisé la gestation pour autrui ni instauré la reconnaissance automatique de tout acte de naissance étranger. L’adoption de l’enfant du partenaire enregistré est devenue légalement possible en 2018 et a été accordée dans cette affaire en décembre 2018.

Les décisions de 2022 et les actes de naissance étrangers

L’arrêt ATF 148 III 245 du 7 février 2022 concernait des enfants nés en Géorgie après une gestation pour autrui pour des parents d’intention domiciliés en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que les actes de naissance géorgiens en cause ne constituaient pas, à eux seuls, des décisions étrangères établissant la filiation au sens de l’art. 70 de la loi suisse sur le droit international privé (LDIP). Il a appliqué l’art. 68, al. 1, à la filiation et, compte tenu des circonstances, retenu la résidence habituelle des enfants en Suisse, car les parents d’intention y vivaient et s’étaient rendus en Géorgie pour venir chercher les enfants. L’inscription suisse n’a donc pas simplement reproduit les actes géorgiens. Le résultat dépend des faits, mais montre que le lieu de naissance et un document étranger ne déterminent pas nécessairement le droit suisse applicable à la filiation.

Dans l’ATF 148 III 384 (5A_32/2021, arrêt du 1er juillet 2022), le Tribunal fédéral a appliqué cette distinction dans une autre affaire : un enfant était né en Géorgie pour un couple domicilié en Suisse ; le père d’intention était le père génétique, contrairement à la mère d’intention. La résidence habituelle de l’enfant à la naissance ayant été située en Suisse, le droit suisse de la filiation s’appliquait en vertu de l’art. 68, al. 1, LDIP. Selon l’art. 252, al. 1, CC, la femme qui avait accouché, c’est-à-dire la mère porteuse, était la mère légale dès la naissance. Dans cette affaire, l’acte de naissance géorgien et le contrat de GPA ne suffisaient pas à écarter cette règle ni à constituer une reconnaissance valable de paternité. Le père d’intention pouvait établir la filiation par une reconnaissance valable auprès de l’autorité suisse ; la mère d’intention pouvait demander l’adoption de l’enfant de son conjoint, sous réserve des conditions légales. Ces voies étaient propres à cette affaire et ne signifient ni reconnaissance automatique des deux parents d’intention ni garantie pour un autre dossier.

Contrats, honoraires d’agence et remboursement des frais

Ne supposez pas qu’un contrat de gestation pour autrui sera exécutoire en Suisse simplement parce qu’il est signé, notarié, traduit ou valable selon le droit étranger. Un contrat exigeant un comportement interdit par le droit suisse soulève de sérieux problèmes d’exécution et d’ordre public ; les effets d’une clause particulière doivent être analysés. Le nom donné au paiement ne supprime pas l’interdiction. Les termes « frais », « compensation », « soutien » ou « remboursement » ne créent pas d’exception en droit suisse. Le fait qu’une agence soit constituée à l’étranger ne prouve pas non plus que ses services sont licites pour toute personne ou toute activité liée à la Suisse. Avant de transférer de l’argent, vérifiez les clauses de remboursement, le compte séquestre, le droit applicable, le mécanisme de règlement des litiges, les autorisations revendiquées et les conséquences d’un refus de reconnaissance. Ne vous fiez pas uniquement à l’assurance d’une agence selon laquelle « tout est légal ».

Nationalité, entrée et documents de voyage

La filiation, la nationalité, l’inscription à l’état civil et le droit de franchir une frontière sont liés, mais distincts. Un acte de naissance étranger mentionnant les parents d’intention ne garantit pas à lui seul leur reconnaissance en Suisse, l’octroi d’un passeport suisse ou l’autorisation de franchir une frontière. La nationalité dépend des lois applicables et de la filiation juridiquement établie ; les documents de voyage dépendent des autorités compétentes et des pièces qu’elles acceptent. Avant le début du programme, identifiez l’État qui délivrera le premier passeport ou document de voyage de l’enfant, les personnes qui y seront reconnues comme parents et les démarches nécessaires pour entrer ou revenir en Suisse. Demandez des indications adaptées au dossier à la représentation suisse et à l’autorité de l’état civil compétente. Le délai annoncé par une clinique ou une agence n’est pas une garantie juridique, et un acte de naissance étranger ne suffit pas automatiquement pour voyager.

Liste pratique avant tout engagement

Avant de signer ou de payer, prenez plusieurs mesures. Premièrement, obtenez un avis écrit d’un avocat suisse connaissant la médecine reproductive, le droit pénal et le droit international privé, adapté au pays envisagé ainsi qu’au domicile et à la nationalité des parents d’intention. Deuxièmement, demandez à un conseil indépendant dans le pays de naissance d’expliquer les règles locales, la procédure judiciaire ou d’état civil, les conditions applicables à la gestatrice, les consentements, les paiements et les recours. Troisièmement, faites examiner au regard de l’art. 31 LPMA les actes précis d’une clinique, d’un consultant ou d’un intermédiaire basé en Suisse. Quatrièmement, exigez un plan écrit concernant la filiation et la nationalité, qui distingue l’acte de naissance, le jugement, l’inscription à l’état civil, l’adoption ou la reconnaissance de paternité et les documents de voyage. Cinquièmement, dressez la liste des pièces potentiellement nécessaires : originaux, copies certifiées, apostille ou légalisation, traductions, dossiers médicaux, éléments génétiques le cas échéant, consentements et documents d’état civil. Il s’agit d’une liste de préparation, non d’une liste officielle universelle.

Après la naissance : conserver les preuves et demander une décision formelle

Si l’enfant est déjà né à la suite d’une gestation pour autrui à l’étranger, n’improvisez pas la procédure d’enregistrement. Conservez l’acte de naissance original, les décisions judiciaires, le contrat, les dossiers médicaux et de transfert d’embryon, les preuves d’un lien génétique si pertinent, les consentements, les pièces d’identité, les documents de mariage ou d’état civil et toute la correspondance avec l’agence et les autorités étrangères. Gardez les originaux et obtenez des copies certifiées ; ne modifiez, ne dissimulez ni ne « corrigez » aucun document pour obtenir le résultat souhaité. Demandez à l’autorité suisse de l’état civil ou à la représentation suisse compétente quelle procédure s’applique et quelles légalisation et traduction sont requises. En cas de refus de reconnaissance ou d’inscription, demandez une décision écrite motivée et consultez rapidement un conseil au sujet des délais et voies de réexamen ou de recours. La procédure dépend du pays, du type de document, de la situation familiale et de l’autorité ; cet article ne détermine pas le statut d’un enfant précis.

Réforme législative : un projet n’est pas une autorisation en vigueur

La page de l’Office fédéral de la santé publique consacrée aux projets législatifs, le 22 octobre 2026, indique qu’une consultation sur la révision de la législation relative à la procréation médicalement assistée et du droit de la filiation est prévue au deuxième trimestre 2027. Il s’agit d’un processus législatif en cours : une consultation annoncée n’est pas une modification entrée en vigueur et ne change pas à elle seule le droit applicable. L’interdiction constitutionnelle actuelle reste le point de départ. Si une démarche est envisagée à proximité d’une future réforme, vérifiez à nouveau le texte constitutionnel et légal effectivement adopté, les dispositions d’entrée en vigueur et les règles transitoires, au lieu de vous fier à un article de presse, à un projet ou à une prévision d’agence. Cet article ne prétend pas qu’une réforme future légalisera la gestation pour autrui. L’approche prudente consiste à considérer l’interdiction actuelle comme applicable jusqu’à l’entrée en vigueur réelle d’une modification pertinente.

Matrice de décision et conclusion

Utilisez la matrice ci-dessous comme premier filtre, et non comme substitut à un avis juridique adapté au dossier. Si le projet doit être réalisé en Suisse, arrêtez-vous avant de vous engager : la Constitution et la loi interdisent la gestation pour autrui, rémunérée ou non. Si le projet a lieu à l’étranger, vérifiez le droit local, mais obtenez séparément un avis suisse sur les actes des intermédiaires liés à la Suisse, la reconnaissance de la filiation, l’état civil, la nationalité et le voyage. Si l’enfant est déjà né, rassemblez tous les documents et contactez l’autorité suisse compétente au lieu de supposer qu’un acte de naissance étranger établit automatiquement la filiation. Dans chaque situation, distinguez le texte explicite de la loi d’une prévision sur son application ou sur l’issue probable d’une demande individuelle de reconnaissance. L’interdiction de principe est claire ; les conséquences d’un dossier transfrontalier précis ne sont pas automatiques et nécessitent une analyse actuelle des faits.

SituationPoint de départ juridiqueProchaine étape prudente
Projet en SuisseLa gestation pour autrui est interdite, avec ou sans paiementNe vous engagez pas ; obtenez un avis juridique suisse
Projet à l’étrangerLe droit local et les conséquences en Suisse sont deux questions distinctesVérifiez l’intermédiation, la filiation, la nationalité et le voyage
Enfant déjà néUn acte de naissance étranger ne règle pas automatiquement la filiation en SuisseConservez les documents et demandez une décision formelle à l’autorité suisse compétente

Sources et notes de vérification

Note sur les sources et la vérification : la traduction anglaise de la LPMA publiée sur Fedlex précise que l’anglais n’est pas une langue officielle de la Suisse et que cette traduction n’a pas de force juridique ; les textes légaux officiels en allemand, français et italien font foi. L’arrêt ATF 148 III 384 (5A_32/2021, 1er juillet 2022) est cité d’après le texte officiel disponible au 22 octobre 2026.

  1. Federal Constitution of the Swiss Confederation, Article 119 (Fedlex)
  2. Federal Act on Medically Assisted Reproduction (RMA), Arts. 2(k), 4 and 31 — Fedlex English translation (informational only)
  3. Federal Office of Public Health: Reproductive medicine legislation
  4. Swiss Federal Supreme Court, BGE 148 III 245 (2022)
  5. Swiss Federal Supreme Court, BGE 148 III 384 / 5A_32/2021 (1 July 2022)
  6. Swiss Federal Supreme Court, BGE 141 III 312 / 5A_748/2014 (2015)
  7. Federal Office of Public Health: Legislative projects regarding reproductive medicine
  8. Swiss Federal Office of Justice: Reproductive medicine
  9. European Court of Human Rights, D.B. and Others v. Switzerland (applications nos. 58817/15 and 58252/15), judgment of 22 November 2022

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Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales