Réponse courte
La Croatie interdit expressément la gestation pour autrui par la loi. L’article 31 de la loi sur la procréation médicalement assistée, publiée au Journal officiel croate NN 86/2012, interdit de rechercher ou de proposer un service consistant à porter et mettre au monde un enfant pour une autre personne. Il interdit également de conclure un accord ou de pratiquer une procréation médicalement assistée dans ce but, ainsi que de remettre l’enfant né à la suite de cette procédure. Le même article déclare nuls les contrats et autres actes juridiques concernés, qu’un paiement soit prévu ou non. [1]
L’article ne prévoit pas d’exception générale pour la gestation pour autrui dite « altruiste ». Présenter le projet comme une aide familiale, un arrangement bienveillant, un simple remboursement de frais ou un programme non commercial ne rend pas l’accord valable au regard de l’article 31. Cette conclusion porte sur le droit croate. Elle ne signifie pas que chaque participant à toute situation étrangère commet automatiquement une infraction et ne tranche pas, à elle seule, la filiation, la nationalité ou les documents de voyage.
Règles applicables et éléments vérifiés
La principale source interne est la loi sur la procréation médicalement assistée (NN 86/2012), en particulier l’article 31 sur l’interdiction et l’article 56 sur les sanctions contraventionnelles. La page Your Europe de la Commission européenne, indiquée comme vérifiée pour la dernière fois le 19 décembre 2025, précise que le droit de l’UE ne crée pas de régime uniforme de gestation pour autrui et que les approches nationales varient. [1] [3]
La conclusion repose donc sur le texte législatif croate, et non sur la publicité d’une clinique, la présentation d’une agence, des messages de forum ou un extrait de moteur de recherche. Cette étape n’a pas établi l’historique consolidé complet de toutes les modifications du droit croate ni vérifié indépendamment chaque texte d’application. Cette réserve ne transforme pas le texte explicite de la source officielle en autorisation.
Ce que l’article 31 interdit
L’article 31 contient trois règles distinctes. Premièrement, il interdit de rechercher ou d’offrir un service consistant à porter un enfant pour autrui, par annonce publique ou « de toute autre manière ». L’interdiction ne se limite donc pas à un site internet particulier ou à la publicité officielle d’une agence. Deuxièmement, il interdit de conclure un contrat ou de pratiquer une procréation médicalement assistée dans le but d’avoir un enfant pour d’autres personnes et de remettre l’enfant né après cette procédure. Troisièmement, il déclare nuls les contrats, accords et autres actes juridiques portant sur la naissance d’un enfant pour autrui et la remise d’un enfant né après une procréation médicalement assistée. [1]
La référence à la procréation médicalement assistée est importante : les paragraphes 2 et 3 de l’article 31 visent expressément l’enfant né à la suite d’une telle procédure. Il ne faut pas étendre automatiquement cette formulation précise à tout arrangement familial informel de prise en charge ou à chaque situation de grossesse sans analyse juridique. À l’inverse, il serait erroné de limiter l’interdiction aux agences commerciales ou aux contrats signés : l’expression « de toute autre manière » du paragraphe 1 a une portée propre. La qualification d’un acte dépend de ce qui a été proposé, convenu et exécuté, ainsi que du lieu où cela s’est produit.
Modèles commercial et non commercial : différence pratique
Pour la question fondamentale de la légalité, la rémunération n’est pas le facteur décisif. Le paragraphe 3 de l’article 31 prévoit expressément que les accords concernés sont nuls « avec ou sans rémunération ». Le tableau résume la règle légale, et non la politique interne d’une clinique ni une prédiction sur l’issue d’une affaire particulière. [1]
| Question | Modèle commercial | Modèle altruiste / sans rémunération |
|---|
| La gestation pour autrui est-elle autorisée en Croatie ? | Non, au regard de l’article 31. | Non, au regard de l’article 31. |
| Le paiement change-t-il la validité de l’accord ? | Non. L’accord concerné est nul. | Non. L’accord gratuit est également nul. |
| Peut-on rechercher ou proposer le service en privé plutôt que par annonce publique ? | Le texte interdit de rechercher ou proposer le service publiquement ou de toute autre manière. | La même formulation s’applique ; l’absence de paiement n’est pas une exception. |
| Le contrat suffit-il à établir la filiation des parents d’intention ? | Non. L’accord n’est pas une base valable au regard de l’article 31. | Non. L’absence de rémunération ne le rend pas valable. |
Application et sanctions : ce qui peut être affirmé avec prudence
L’article 56, paragraphe 1, point 18, classe les actes contraires à l’article 31 parmi les contraventions. Il prévoit une amende de 70 000 à 250 000 HRK pour une personne morale ; les paragraphes 2 et 3 de l’article 56 prévoient de 7 000 à 25 000 HRK pour la personne responsable au sein d’une personne morale et l’auteur direct. Selon l’article 13, paragraphe 2, de la loi croate sur l’introduction de l’euro, les montants exprimés en kunas dans les instruments juridiques sont réputés être des montants en euros après conversion ; l’article 14 impose le taux fixe et l’arrondi à deux décimales. Au taux fixe de 1 EUR = 7,53450 HRK, ces fourchettes correspondent à 9 290,60–33 180,70 EUR pour une personne morale et à 929,06–3 318,07 EUR pour la personne responsable et l’auteur direct. [1] [4] [5]
L’article 56, paragraphe 4, rend également punissable la tentative pour les catégories qu’il énumère, y compris l’infraction de gestation pour autrui visée au point 18 du paragraphe 1. Ces chiffres résultent de la conversion légale de la monnaie et non d’une modification distincte du texte de 2012 fixant les amendes en euros. La sanction applicable dépend encore des actes, de la catégorie de l’auteur, de la version applicable et des règles de procédure ; ces montants ne prouvent pas qu’une personne déterminée a commis une infraction ni qu’elle sera sanctionnée. Avant de s’y fier, un juriste croate doit vérifier la législation consolidée en vigueur et appliquer les dispositions aux faits précis.
La filiation est une question juridique distincte
La validité d’un accord de gestation pour autrui et la détermination juridique des parents d’un enfant sont deux questions différentes. L’article 31 rend nuls les accords concernés ; il ne crée pas de voie contractuelle permettant aux parents d’intention de devenir automatiquement parents légaux. La loi croate sur la famille, modifiée par NN 156/2023, prévoit à l’article 58.a que la mère de l’enfant est la femme qui l’a mis au monde. [2]
Cette règle interne constitue un point de départ important, mais elle ne répond pas entièrement à chaque cas de certificat de naissance étranger, de jugement étranger ou de litige transfrontière sur le statut familial. La reconnaissance d’une décision étrangère, les règles de conflit de lois applicables, les droits de l’enfant et la position de chaque parent d’intention doivent être examinés séparément à partir des documents réels et de toutes les juridictions concernées. Le lien génétique, le mariage, les formulaires de consentement ou un contrat étranger ne résolvent pas automatiquement toutes les questions d’enregistrement ou de reconnaissance en Croatie.
L’interdiction croate interdit-elle automatiquement tout programme à l’étranger ?
Il ne faut considérer l’interdiction interne ni comme une interdiction extraterritoriale universelle, ni comme une autorisation sûre de se rendre à l’étranger. L’article 31 énonce des interdictions croates, mais ne constitue pas un code complet pour toutes les situations transfrontières. Son seul libellé ne détermine pas si un acte accompli à l’étranger relève du droit croate, quel droit régit chaque question ou si une décision étrangère de filiation sera reconnue.
L’hypothèse inverse est également risquée : le fait que le pays de destination autorise un programme ne rend pas l’accord exécutoire en Croatie et ne garantit pas que les autorités croates inscriront les parents d’intention comme parents. Peuvent compter la nationalité et la résidence habituelle des participants, le lieu de l’offre et de la conclusion du contrat, le lieu de la procédure médicale et de la naissance, l’identité des parties et les documents présentés par la suite. Ce sont des questions juridiques distinctes, et non une réponse unique à l’affirmation « la gestation pour autrui est légale à l’étranger ».
Pourquoi l’appartenance à l’UE ne règle pas la question
Il n’existe pas de règle unique de l’UE qui autorise la gestation pour autrui ou harmonise automatiquement la filiation après une telle procédure. Les informations de la Commission européenne indiquent que le droit de l’UE ne régit pas la gestation pour autrui comme un régime uniforme et que les règles nationales diffèrent. [3] L’interdiction croate ne peut donc pas être remplacée par une référence générale à l’appartenance à l’UE, à la libre circulation ou à l’approche différente d’un autre État membre.
Les normes internationales relatives aux droits humains et la jurisprudence transfrontière peuvent être pertinentes dans un litige précis, notamment si l’identité, la vie familiale ou le statut juridique d’un enfant sont concernés. Elles ne constituent pas une approbation préalable générale de tout accord de gestation pour autrui et ne garantissent pas un résultat particulier en matière d’enregistrement. Ce guide ne tranche aucune demande fondée sur une convention internationale ni aucune question de reconnaissance d’un droit étranger ; il faut pour cela connaître les faits, l’éventuelle décision étrangère et le droit de l’État dans lequel la reconnaissance est demandée.
Conséquences pratiques pour les parents d’intention, la gestatrice et les intermédiaires
Les parents d’intention ne devraient pas supposer qu’une promesse privée, un forfait d’agence, un compte séquestre ou la volonté d’une clinique de discuter d’un traitement rendent le programme licite ou exécutoire en Croatie. La gestatrice ne devrait pas supposer qu’une promesse écrite garantit le paiement, le remboursement des frais, la remise de l’enfant ou une modification ultérieure de la filiation. Compte tenu de la nullité prévue par la loi, le contrat ne constitue pas une base juridique fiable du seul fait qu’il est signé ou certifié. [1]
Les cliniques, agences et autres intermédiaires ne devraient pas considérer l’absence d’annonce publique comme décisive : le paragraphe 1 de l’article 31 vise la recherche ou l’offre du service « de toute autre manière », et l’article 56 renvoie aux actes relevant de l’article 31. La responsabilité concrète d’un intermédiaire ou d’un participant dépend toutefois du comportement et du droit applicable. Une publicité, une assurance orale, un contrat-type ou un avis juridique informel ne remplace pas un conseil écrit en droit croate adapté aux faits envisagés.
Étapes prudentes avant de signer, payer ou commencer un traitement
Si un projet de gestation pour autrui est envisagé, suspendez toute signature, tout transfert d’argent, toute publication d’offre, toute mise en relation ou tout début de traitement. L’objectif est d’identifier les règles applicables avant de créer des conséquences financières, médicales ou relatives à la filiation.
Avant tout engagement
- Demandez à un juriste croate spécialisé en droit de la famille et en procréation médicalement assistée de confirmer la version actuelle des articles 31 et 56 ainsi que les règles d’application et de sanction pertinentes.
- Décrivez précisément les actes envisagés : qui porterait la grossesse, si une procréation médicalement assistée est prévue, qui fournirait les ovocytes ou le sperme, quels paiements ou remboursements de frais sont envisagés, qui organise le contact et où chaque étape aurait lieu.
- Énumérez séparément chaque juridiction concernée : nationalité et résidence habituelle de la gestatrice et des parents d’intention, lieu des négociations et du paiement, lieu de la clinique et de la procédure, État de naissance et État dans lequel la filiation sera revendiquée.
- Demandez un avis écrit traitant séparément de la validité du contrat, du risque de contravention, de la filiation, de la reconnaissance d’une décision étrangère, de l’enregistrement de la naissance, de la nationalité, des documents de voyage et de l’autorisation de quitter l’État de naissance.
- Avant de vous fier à un programme étranger, obtenez un avis juridique dans l’État de destination et en Croatie. Une licence de clinique étrangère ou une déclaration de conformité au droit local ne répond qu’à une partie des questions.
- Conservez le projet de contrat, les messages, les conditions de paiement, les échanges avec la clinique et tout avis juridique étranger. Ne modifiez pas et ne dissimulez pas les documents pour éviter un contrôle ; demandez au juriste comment les préserver et les communiquer légalement.
Cette liste ne constitue pas une autorisation de poursuivre le programme. Elle vise à obtenir une analyse juridique adaptée aux faits avant tout engagement.
Faits susceptibles de modifier l’analyse
La simple étiquette « gestation pour autrui » ne suffit pas à l’analyse juridique. Les faits importants comprennent le modèle gestationnel ou génétique, l’utilisation d’une procréation médicalement assistée, le lieu de l’offre et de la conclusion du contrat, la personne qui a proposé ou recherché le service, les paiements ou remboursements de frais promis et la participation d’une clinique ou d’un intermédiaire. Le texte applicable et l’analyse d’une éventuelle contravention peuvent dépendre des actes accomplis et de leur auteur.
Pour un programme déjà achevé à l’étranger, il faut aussi déterminer où l’enfant est né, quel acte ou certificat de naissance a été établi, si un tribunal ou une autorité administrative a statué sur la filiation, si la décision est définitive, si les parents d’intention figurent sur l’acte, quelles sont les nationalités et résidences habituelles de l’enfant et des adultes, et dans quel État sont désormais demandées la reconnaissance, un passeport ou une autorisation de voyage. Un certificat de naissance prouve l’existence d’une inscription, mais ne garantit pas que tous les autres États accepteront le même statut parental. Chaque question doit être examinée séparément.
Conclusion pratique
Pour la gestation pour autrui en Croatie, le point de départ légal est clair : l’article 31 interdit de rechercher ou de proposer le service, interdit de conclure un accord ou de pratiquer une procréation médicalement assistée pour autrui avec remise prévue de l’enfant, et rend nuls les accords concernés avec ou sans rémunération. Selon les règles légales de conversion en euros, les fourchettes d’amendes figurant dans le texte de 2012 correspondent à 9 290,60–33 180,70 EUR pour une personne morale et à 929,06–3 318,07 EUR pour la personne responsable ou l’auteur direct ; l’article 56, paragraphe 4, rend également punissable la tentative dans les catégories énumérées. L’application à une personne précise nécessite un examen juridique. [1] [4] [5]
Un programme étranger, la reconnaissance des parents d’intention, la nationalité de l’enfant et ses déplacements ne sont pas réglés par cette seule règle nationale. Avant d’agir, obtenez un avis écrit et adapté aux faits au regard du droit croate et du droit de chaque autre État concerné.
Sources
- Loi sur la procréation médicalement assistée, NN 86/2012 (articles 31 et 56 ; texte officiel du Journal officiel croate).
Législation croate primaire. L’article 31 établit l’interdiction et la nullité ; l’article 56 énumère les contraventions et les amendes. Les montants sont reproduits dans l’ancienne monnaie, la kuna, et ne sont pas présentés ici comme des montants actuels en euros.
- Loi modifiant la loi sur la famille, NN 156/2023 (notamment l’article 58.a sur la présomption de maternité).
Texte officiel modificatif. Son article 3 introduit l’article 58.a de la loi sur la famille, selon lequel la mère est la femme qui a accouché.
- Commission européenne, Your Europe : « Règles sur la gestation pour autrui » (page indiquée comme vérifiée le 19 décembre 2025).
Information officielle de l’UE. Elle précise que le droit de l’UE ne régit pas la gestation pour autrui comme un régime uniforme et que les approches nationales varient. Elle ne remplace pas la loi croate.
- Loi relative à l’introduction de l’euro comme monnaie officielle en République de Croatie, NN 57/2022 (article 13, paragraphe 2, et article 14).
Législation officielle croate. L’article 13, paragraphe 2, traite les montants en kunas figurant dans les instruments juridiques comme des montants en euros après conversion ; l’article 14 prévoit le taux fixe et l’arrondi à deux décimales.
- European Commission, Convergence Report 2022, COM(2022) 280 final, Croatia section.
Rapport officiel de la Commission européenne. La section sur la Croatie indique le cours central de 7,53450 kunas pour un euro. Il corrobore le taux utilisé pour le calcul légal, sans remplacer les règles croates de conversion.
- Lexium, loi sur la procréation médicalement assistée – texte consolidé à titre informatif, daté du 8 octobre 2026.
Source informative secondaire, et non texte consolidé officiel. Sa liste de publications ne mentionne que NN 86/2012 et le texte reproduit les articles 31 et 56. Utilisée uniquement pour un contrôle de l’actualité ; une vérification officielle et l’examen par un juriste croate restent nécessaires.