Inde · Statut juridique et modèles

Composition éditoriale montrant des livres juridiques, un globe, un accord de GPA et des objets liés au droit.

Inde : le cadre juridique de la gestation pour autrui

Le cadre indien de la GPA : interdictions, conditions d’éligibilité, certificats, gamètes de donneur et limites de la reconnaissance transfrontière.

Réponse en bref

Au 24 octobre 2026, l’Inde ne dispose pas d’un marché ouvert de GPA commerciale. La loi de 2021 sur la réglementation de la gestation pour autrui, entrée en vigueur le 25 janvier 2022, n’autorise que la GPA altruiste dans un cadre légal strict et interdit la GPA commerciale. Qualifier une entente d’« altruiste » ne la rend pas automatiquement licite. Les exigences concernent les parents d’intention, la gestatrice, l’indication médicale, la clinique, les certificats, le consentement, l’assurance et le déroulement de la procédure.

La réponse dépend donc des faits. Une publicité de clinique, le consentement de la femme ou un contrat signé ne suffisent pas à démontrer la légalité. La loi limite les personnes pouvant demander une GPA et exige des documents officiels avant le début de la procédure. Un paiement qualifié de « cadeau », « récompense », « indemnité » ou commission d’agence peut rester une rémunération commerciale interdite si, en réalité, il rémunère le service de GPA.

Cette page expose le cadre national et ses principales limites, sans remplacer un avis juridique adapté au dossier. Les pratiques administratives des États et territoires de l’Union, les formulaires en vigueur, les preuves médicales et les décisions judiciaires ultérieures peuvent modifier la marche à suivre.

Quels textes régissent la GPA ?

Le texte central est le Surrogacy (Regulation) Act, 2021 (loi no 47 de 2021), en vigueur depuis le 25 janvier 2022. Les Surrogacy (Regulation) Rules, 2022 précisent les formulaires et les modalités pratiques. Les modifications de 2023 et 2024, notamment celles concernant les gamètes dans le formulaire 2, doivent être lues avec la loi et les décisions judiciaires pertinentes.

La GPA altruiste exclut les frais, honoraires, rémunérations et incitations financières, mais permet les frais médicaux, les autres dépenses prescrites et la couverture d’assurance prévue par la loi. La GPA commerciale comprend la commercialisation du service ou de ses composantes ainsi que les paiements ou avantages en espèces ou en nature versés à la gestatrice, à ses personnes à charge ou à son représentant en dehors des catégories autorisées. La loi réglemente aussi les cliniques, la publicité, les intermédiaires, le commerce d’embryons et de gamètes, la sélection du sexe, le consentement et le statut de l’enfant.

D’autres textes peuvent s’appliquer : réglementation de la procréation médicalement assistée, interruption de grossesse, procédure civile et familiale, nationalité et immigration. L’éligibilité au titre de la loi sur la GPA ne tranche pas automatiquement la nationalité, le passeport, la reconnaissance de filiation à l’étranger ou l’autorisation de sortie de l’enfant.

Le modèle juridique en pratique

Le tableau ci-dessous constitue un résumé pratique, non une vérification exhaustive de toutes les conditions. Ce sont les paiements réels, les participants, le fondement médical et les certificats qui comptent, pas le nom donné au programme.

La GPA altruiste n’est potentiellement licite que si les conditions relatives aux parents d’intention et à la gestatrice, l’indication médicale, les certificats, la clinique, le consentement, l’assurance et la procédure sont respectés. La gestatrice ne peut pas fournir ses propres gamètes dans le cadre de la GPA.

La GPA commerciale est interdite. L’article 3 interdit aux cliniques et aux professionnels de pratiquer ou de soutenir une GPA commerciale. L’article 38 interdit les arrangements commerciaux et les conduites connexes, notamment certaines publicités, l’exploitation, l’intermédiation ou le recrutement organisé, le commerce d’embryons ou de gamètes et la sélection du sexe. Qualifier une somme de cadeau ne lève pas l’interdiction si elle rémunère en substance la prestation.

Les paiements autorisés sont étroitement limités : frais médicaux, autres dépenses prescrites et assurance obligatoire. Des honoraires, une récompense ou une incitation ne deviennent pas des frais permis par le seul effet d’un contrat privé. Les programmes transfrontières nécessitent une analyse distincte de l’éligibilité en Inde et des règles étrangères de filiation, nationalité et déplacement.

QuestionRègle en IndeConséquence pratique
Modèle juridiqueSeule la GPA altruiste peut être pratiquée si toutes les conditions légales sont remplies.Un accord privé ou une publicité ne prouve pas la légalité.
PaiementsCatégories limitées : frais médicaux, autres frais prescrits et assurance requise.Honoraires, récompenses, incitations ou paiements déguisés peuvent être interdits.
ÉligibilitéParents d’intention, gestatrice, indication médicale et certificats doivent satisfaire la loi et les Rules.Vérifier la catégorie exacte et obtenir les certificats officiels avant le traitement.
TransfrontièreLa filiation indienne et sa reconnaissance, la nationalité et les déplacements à l’étranger sont distincts.Prévoir les deux ordres juridiques ; une autorisation ne garantit pas l’autre.

Qui peut remplir les conditions ?

La voie ordinaire est limitée par les définitions légales et les certificats d’éligibilité. Le « couple d’intention » est un homme indien et une femme indienne légalement mariés, pour lesquels une indication médicale rend nécessaire une GPA gestationnelle. Pour le certificat d’éligibilité, l’épouse doit avoir 23 à 50 ans et l’époux 26 à 55 ans à la date de certification. Le couple ne doit pas avoir d’enfant vivant, qu’il soit biologique, adopté ou né d’une GPA. La loi prévoit une exception pour un enfant existant présentant un handicap mental ou physique, une affection mettant sa vie en danger ou une maladie mortelle sans traitement curatif permanent, dans les limites fixées par les règles applicables ; les justificatifs médicaux et l’approbation requis doivent être confirmés.

La loi définit séparément la « femme d’intention » comme une citoyenne indienne veuve ou divorcée âgée de 35 à 45 ans. Cette catégorie ne s’étend pas automatiquement à toute personne adulte célibataire. Les Rules prévoient qu’une femme de cette catégorie doit utiliser ses propres ovocytes et du sperme de donneur. La nationalité, l’origine indienne, la résidence à l’étranger, le statut OCI/NRI et la pratique administrative doivent être vérifiés dans chaque dossier ; la publicité d’une clinique ne prouve pas l’éligibilité.

La gestatrice doit être volontaire, avoir été mariée, avoir son propre enfant et être âgée de 25 à 35 ans le jour du transfert embryonnaire. Un certificat d’aptitude médicale et psychologique est nécessaire. Elle ne peut pas fournir ses propres gamètes et ne peut agir comme gestatrice qu’une seule fois dans sa vie. Ce sont des conditions légales, pas de simples préférences de la clinique.

Certificats et procédure régulière

La procédure repose sur des certificats. Avant toute démarche médicale ou engagement financier, il faut confirmer les formulaires actuels auprès de l’autorité compétente de l’État ou du territoire de l’Union concerné. L’indication médicale doit relever des Rules et être attestée par le District Medical Board. L’autorité compétente délivre le certificat d’essentialité après vérification des conditions légales.

Ce certificat suppose une attestation de l’indication médicale ; une ordonnance relative à la filiation et à la garde de l’enfant à naître, rendue par un Magistrate First Class ou une juridiction supérieure à la demande des parents d’intention et de la gestatrice ; et une assurance de 36 mois en faveur de la gestatrice couvrant les complications post-partum. Les parents d’intention doivent obtenir un certificat d’éligibilité distinct, et la gestatrice a également besoin de son propre certificat. L’article 4(ii) exige expressément une recommandation du Board pour un couple d’origine indienne ou une femme souhaitant recourir à la GPA. Il faut vérifier si cette exigence s’applique à la catégorie exacte du demandeur et quel Board est compétent. Cette recommandation est distincte des certificats d’éligibilité et d’essentialité.

La clinique doit être enregistrée conformément à la loi. Vérifiez l’enregistrement directement, plutôt que de vous fier à une publicité ou à une capture d’écran. Conservez demandes, rapports médicaux, décisions administratives, consentements, police d’assurance, contrat, reçus et preuves d’enregistrement. L’ordre exact et les formulaires en vigueur doivent être confirmés localement ; ce résumé ne remplace pas la liste officielle applicable.

Paiements, contrats et actes interdits

Le contrat ne peut pas légaliser un paiement interdit. La protection financière de la gestatrice se limite aux frais médicaux, aux autres dépenses prescrites et à l’assurance. Des honoraires, une rémunération, une récompense, un avantage ou une incitation financière versés à la gestatrice, à ses personnes à charge ou à son représentant en dehors de ces catégories peuvent constituer une GPA commerciale. Le même risque existe si le paiement passe par un intermédiaire ou est présenté comme un cadeau alors qu’il rémunère réellement la prestation.

La loi interdit aux cliniques et aux professionnels de proposer, pratiquer, promouvoir ou soutenir la GPA commerciale. Elle limite certaines publicités et certains recrutements, interdit l’exploitation de la gestatrice ou de l’enfant, le commerce d’embryons ou de gamètes pour la GPA, l’importation d’embryons ou de gamètes à cette fin et la sélection du sexe. Un contrat, une renonciation, une lettre de consentement privée ou un accord avec une agence étrangère ne neutralise pas ces interdictions.

Un accord écrit reste utile pour documenter les obligations licites, mais il ne permet pas de contourner l’éligibilité, les certificats, le consentement, l’assurance ou le modèle altruiste. Avant de signer, faites examiner par un avocat indien indépendant les paiements, leurs bénéficiaires, les conditions médicales et d’assurance, les obligations des parties et les mesures à prendre en cas de retard, d’arrêt ou d’échec du traitement.

Gamètes de donneur : règles évolutives et jurisprudence au cas par cas

Les gamètes de donneur exigent une prudence particulière : les Rules ont changé et la Cour suprême a traité la question dans des affaires spécifiques. La modification de 2023 du formulaire 2 exigeait que le couple utilise ses deux gamètes et interdisait les gamètes de donneur ; pour la femme relevant de la catégorie légale, elle exigeait ses propres ovocytes et du sperme de donneur. La modification de 2024 a changé cette règle : les gamètes de donneur peuvent être utilisés pour un couple si le District Medical Board certifie qu’une condition médicale les rend nécessaires, à condition que l’enfant ait au moins un gamète du couple. Pour la « femme d’intention », la règle ovocytes propres et sperme de donneur demeure.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, la Cour suprême a suspendu la restriction du formulaire 2 dans sa version de 2023 uniquement à l’égard de la requérante dans W.P. (C) No. 830/2023 et lui a permis de poursuivre si elle remplissait les autres conditions légales. Le 17 mai 2024, la Cour a jugé que la requérante dans W.P. (C) No. 61/2024 pouvait bénéficier de cette ordonnance antérieure, sous réserve, là encore, du respect de toutes les autres conditions. Séparément, l’ordonnance du 23 février 2024 a permis à deux requérantes nommément désignées de poursuivre la procédure au titre de la modification de 2024 si elles remplissaient par ailleurs les conditions légales. Ces ordonnances concernent des affaires précises ; elles ne créent pas d’exception générale et ne suppriment pas automatiquement l’exigence d’une attestation du District Medical Board prévue par le formulaire 2 modifié pour chaque demandeur.

Avant toute décision sur les gamètes, obtenez une analyse écrite des Rules en vigueur, de l’indication médicale, du rôle du Board, de la combinaison de gamètes envisagée et des décisions judiciaires ultérieures applicables.

Consentement, filiation et protection de l’enfant

La gestatrice doit donner un consentement éclairé écrit, dans une langue qu’elle comprend, après explication des effets secondaires et conséquences connus. La loi lui permet de retirer son consentement avant l’implantation de l’embryon. L’interruption de grossesse pendant la procédure est également encadrée : le consentement écrit de la gestatrice et l’autorisation de l’autorité compétente sont requis, sous réserve du Medical Termination of Pregnancy Act et des conditions applicables. Un contrat privé ne permet pas aux parents d’intention, à la clinique ou aux proches d’écarter ces garanties.

Les parents d’intention ne peuvent abandonner ou désavouer un enfant né d’une GPA en raison d’une anomalie génétique ou congénitale, d’une maladie ultérieure, du sexe de l’enfant ou d’une naissance multiple. L’article 8 prévoit que l’enfant né d’une GPA est réputé être l’enfant biologique des parents d’intention ou de la femme d’intention et bénéficie des droits reconnus à un enfant naturel par le droit indien.

Cette règle de filiation s’inscrit dans une procédure conforme au droit indien. Elle ne décide pas automatiquement de la manière dont un autre pays enregistrera la filiation, délivrera des documents de nationalité ou autorisera l’entrée et la sortie. L’autonomie, les soins médicaux, l’assurance et la confidentialité de la gestatrice doivent être protégés en pratique.

Infractions et sanctions

La loi prévoit des sanctions pénales ; la disposition applicable dépend des faits et de la personne concernée. L’article 38 vise la GPA commerciale interdite et les conduites connexes. Les violations énumérées peuvent entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 lakh de roupies. L’article 40 s’applique aux parents d’intention, à la femme d’intention ou à toute personne sollicitant une aide pour une GPA non altruiste ou commerciale : jusqu’à 5 ans et 5 lakh pour la première infraction, puis jusqu’à 10 ans et 10 lakh en cas de récidive. Les articles 39 ou 41 peuvent aussi être pertinents selon l’auteur et la règle enfreinte.

Il s’agit de maxima légaux, non d’une prévision de peine dans un dossier particulier. Ne vous fiez pas à ce résumé pour qualifier un paiement, l’activité d’une agence, une publicité, une clinique ou un montage de gamètes. Il faut examiner l’infraction, les preuves, les exigences procédurales et les décisions applicables au cas. Un lieu à l’étranger, un contrat privé ou un intermédiaire n’excluent pas automatiquement l’application du droit indien.

Exceptions transitoires liées à l’âge et limites transfrontières

La jurisprudence prévoit une exception transitoire étroite aux limites d’âge. Dans son arrêt du 9 octobre 2025, la Cour suprême a jugé que la limite d’âge prévue à l’article 4(iii)(c)(I) ne pouvait pas être appliquée rétroactivement à certains couples qui remplissaient cumulativement trois conditions : (1) avoir commencé la procédure de GPA avant le 25 janvier 2022 ; (2) avoir créé et congelé les embryons, après prélèvement des gamètes, avant cette date ; et (3) être parvenus au stade immédiatement préalable au transfert de ces embryons dans l’utérus de la gestatrice. L’autorité compétente doit encore vérifier ces trois conditions ainsi que les exigences applicables de la Rule 14. La seule création ou congélation d’embryons ne constitue pas une dérogation générale. Les autres conditions légales restent applicables ; l’issue dépend des preuves et des décisions ultérieures. Les textes accessibles de deux décisions de la High Court du Kerala rendues en 2026 illustrent l’importance des faits : dans Aju Kuriakose v Union of India (W.P.(C) No. 28694/2026, 11 septembre 2026), le principe transitoire a été appliqué à un embryon cryoconservé en 2018 ; dans Roopa P. Joy v Union of India (W.A. No. 1318/2026, 1er septembre 2026), un recours portant sur des embryons cryoconservés le 30 août 2022, après l’entrée en vigueur de la loi, a été rejeté. Ces décisions sont propres à chaque affaire et ne créent pas de dérogation générale ; il faut vérifier les textes officiels et l’état procédural actuel avant de s’y fier.

Pour les situations transfrontières, il faut distinguer au moins quatre questions : (1) l’éligibilité des parents d’intention au regard du droit indien ; (2) la conformité de la procédure et des paiements au droit indien ; (3) l’établissement et l’enregistrement de la filiation en Inde ; et (4) la reconnaissance de cette filiation et la délivrance de documents de voyage, de nationalité ou d’immigration par l’autre pays concerné. Une procédure licite en Inde ne garantit pas, à elle seule, la reconnaissance à l’étranger. Les indications publiées du ministère indien des Affaires étrangères disponibles dans l’index de recherche précisent qu’aucun visa n’est délivré aux ressortissants étrangers qui souhaitent se rendre en Inde pour y commander une GPA, que les titulaires d’une carte OCI ne reçoivent pas d’autorisation FRRO/FRO à cette fin et qu’aucune autorisation de sortie n’est prévue pour les enfants nés par GPA pour des ressortissants étrangers, y compris les titulaires d’une carte OCI. Le guide décrit une catégorie étroite de dossiers « pipeline » : l’arrangement doit avoir été commandé avant la circulaire du 3 novembre 2015 et la gestation doit avoir commencé avant cette date ; le visa d’un couple étranger venant chercher l’enfant est examiné au cas par cas, sous réserve de documents et d’autres conditions. Il précise séparément que l’autorisation de sortie d’un enfant issu d’un arrangement commandé au plus tard à cette date est décidée au cas par cas. Ces dispositions anciennes ne créent pas de voie pour de nouveaux projets. Il s’agit d’une restriction administrative et migratoire, distincte des conditions d’éligibilité prévues par la loi sur la GPA. Un citoyen indien résidant à l’étranger n’appartient pas à la même catégorie qu’un ressortissant étranger ou qu’un titulaire d’une carte OCI ; il faut vérifier séparément la nationalité, le statut OCI, l’éventuelle recommandation du Board et toute exception applicable aux dossiers anciens.

Liste pratique avant toute démarche

Avant de commencer, obtenez une évaluation écrite de l’éligibilité auprès d’un avocat indien spécialisé en réglementation de la GPA. Confirmez la nationalité et la catégorie juridique des parents d’intention, l’indication médicale, les limites d’âge en vigueur, la condition relative à l’absence d’enfant vivant et l’applicabilité réelle d’une décision transitoire. En présence d’une nationalité étrangère ou d’un statut OCI, vérifiez séparément les règles MEA/MHA actuelles sur les visas et les autorisations FRRO/FRO avant tout voyage ou paiement. Ne vous fiez pas à la publicité d’une clinique ni à une liste générale en ligne.

Confirmez ensuite l’autorité compétente et les formulaires actuels ; obtenez le rapport du District Medical Board et toute recommandation du Board requise ; faites délivrer les certificats d’essentialité et d’éligibilité ; vérifiez l’enregistrement de la clinique ; documentez l’éligibilité et le consentement de la gestatrice, l’assurance de 36 mois et les dépenses autorisées. Si des gamètes de donneur sont envisagés, faites analyser par écrit les Rules de 2024 et les décisions applicables avant le traitement. N’acceptez aucun honoraire, prime, commission d’intermédiaire ou « cadeau » sans confirmation de sa légalité.

Enfin, préparez avant la grossesse les démarches relatives à la filiation et aux documents de l’enfant dans chaque pays concerné. Examinez séparément les documents indiens de filiation et de garde, l’enregistrement de la naissance, la nationalité, le passeport, l’immigration et l’autorisation de sortie du territoire. Conservez un dossier complet. Les sources officielles ci-dessous reflètent le droit au 24 octobre 2026 ; les instructions de chaque État ou territoire de l’Union et les décisions des High Courts rendues en 2026 ne sont pas toutes traitées ici. Le texte officiel intégral de l’arrêt de la Cour suprême du 9 octobre 2025 doit être consulté avant de s’y fier, et les restrictions de visa pour les ressortissants étrangers et les titulaires d’une carte OCI doivent être confirmées auprès du MEA avant toute démarche.

Sources juridiques et textes des décisions

Ce guide s’appuie sur des textes juridiques officiels, certaines ordonnances et deux transcriptions par un tiers de décisions ultérieures de la High Court. La liste ne recense pas toutes les circulaires des États/territoires de l’Union ni toutes les décisions ultérieures ; les textes officiels et l’état procédural actuel doivent être vérifiés avant de se fier aux transcriptions.

  1. The Surrogacy (Regulation) Act, 2021 — India Code, Government of India— Texte officiel de la loi; vérifier la version consolidée avant toute utilisation.
  2. Ministry of Health and Family Welfare — amendment to the Surrogacy (Regulation) Rules, 2022 concerning donor gametes — Page officielle du ministère sur la modification relative aux gamètes de donneur.
  3. Supreme Court of India — order dated 23 February 2024, donor-gamete amendment proceedings — Ordonnance de la Cour suprême reproduisant la modification de 2024 du formulaire 2.
  4. Supreme Court of India — order dated 17 May 2024, W.P. (C) No. 61/2024 and connected matters — Ordonnance dans une affaire précise sur les gamètes de donneur ; pas d’exemption générale.
  5. Supreme Court of India — Vijaya Kumari S & Another v Union of India and connected cases, judgment dated 9 October 2025 (2025 INSC 1209) — Lien officiel du jugement ; l’extrait officiel indexé cité reste à confronter au PDF complet.
  6. Ministry of External Affairs, Government of India — Surrogacy Matters (foreign nationals and OCI)— Guide officiel indiquant qu’aucun visa n’est délivré aux ressortissants étrangers souhaitant faire réaliser une GPA en Inde et qu’aucune autorisation FRRO/FRO n’est accordée aux titulaires OCI; certains dossiers antérieurs peuvent être examinés au cas par cas.
  7. Supreme Court of India — order dated 18 October 2023, donor-gamete/Form 2 proceedings — Ordonnance officielle dans le contentieux relatif à la restriction des gamètes de donneur dans le formulaire 2 en 2023 ; à lire avec la modification de 2024 et les ordonnances ultérieures, et non comme une exception générale.
  8. Kerala High Court — Aju Kuriakose v Union of India, judgment dated 11 September 2026 (W.P.(C) No. 28694/2026)— Transcription par un tiers d’une décision de la High Court du Kerala du 11 septembre 2026 appliquant la règle transitoire à un embryon indiqué comme cryoconservé en 2018; vérifier la version officielle et l’état actuel.
  9. Kerala High Court — Roopa P. Joy v Union of India, judgment dated 1 September 2026 (W.A. No. 1318/2026)— Transcription par un tiers d’un arrêt d’appel de la High Court du Kerala du 1er septembre 2026 rejetant un recours relatif à des embryons cryoconservés le 30 août 2022, après l’entrée en vigueur de la loi; vérifier la version officielle et l’état actuel.

Guides : Inde

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales