Bosnie-Herzégovine · Statut juridique et modèles

Recueil juridique ouvert dans une bibliothèque, illustration éditoriale non officielle

Gestation pour autrui en Bosnie-Herzégovine : interdictions et gratuité

Réponse juridique essentielle

Une GPA en Bosnie-Herzégovine ne devient pas licite parce qu’elle est gratuite, médicalement possible ou proposée par un intermédiaire. Dans la Fédération, l’article 45 de la loi de 2018 interdit la recherche et l’offre d’une naissance pour autrui, l’organisation et la réalisation d’une procréation assistée à des fins de remise de l’enfant. Les actes juridiques relatifs à la naissance et à la remise sont nuls, avec ou sans rémunération. En Republika Srpska, l’article 57(18) de la loi de 2020 interdit également certaines interventions et offres, indépendamment d’un paiement. Le district de Brčko appelle une vérification autonome. Il ne s’agit ni d’une autorisation de clinique ni d’une validation de programme étranger.

Trois ordres territoriaux à distinguer

La Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d’un système sanitaire uniforme sur ce point. La Fédération, la Republika Srpska et le district de Brčko possèdent des cadres législatifs et administratifs distincts. L’emplacement de la clinique, les lieux de publicité, de négociation et de traitement ainsi que la résidence et la nationalité des adultes peuvent modifier l’analyse. La loi fédérale citée régit expressément les soins sur le territoire de la Fédération; celle de la Republika Srpska relève de son ordre propre. Il serait erroné de les étendre automatiquement à Brčko. Aucun constat général d’autorisation ou d’interdiction de chaque acte dans tout le pays n’est établi. Il faut d’abord identifier les rattachements territoriaux.

Fédération : interdiction expresse

La loi fédérale sur le traitement de l’infertilité par procréation biomédicalement assistée (Journal officiel 59/18), article 45(1), interdit de rechercher ou proposer publiquement, ou par tout autre moyen, le service consistant à accoucher pour autrui. L’article 45(2) interdit de convenir ou pratiquer une procréation assistée destinée à faire naître un enfant pour des tiers puis à le leur remettre. Annonce, négociation et procédure clinique constituent des comportements différents. Il n’est pas nécessaire de faire intervenir une grande agence commerciale ni de publier une annonce en ligne. L’objectif concret et le transfert prévu priment sur l’étiquette promotionnelle.

L’article 45(3) déclare nuls contrats, accords et autres actes portant sur une naissance pour autrui et la remise de l’enfant après procréation assistée, avec ou sans contrepartie financière. Une signature privée, un acte notarié, le simple remboursement des dépenses ou un lien génétique avec les parents d’intention ne neutralisent pas cette règle. La nullité contractuelle ne détermine toutefois pas à elle seule la filiation juridique. Les modifications fédérales de 2022 portent sur les instructions de la commission et le financement des soins ordinaires, pas sur l’article 45.

Risques pénaux dans la Fédération

Le risque dépasse la seule inexécution d’un contrat. L’article 63(1) de la loi fédérale prévoit de trois à dix ans d’emprisonnement pour des faits définis, notamment associer à une procréation assistée une femme qui entend remettre l’enfant à un tiers après la naissance, ou offrir des services de GPA. Une rémunération ou un avantage matériel ou immatériel n’est pas indispensable. D’autres paragraphes concernent les circonstances aggravantes et la tentative. Il ne s’ensuit pas que chaque parent d’intention, intermédiaire ou femme enceinte soit automatiquement auteur de la même infraction. Actes personnels, intention, lieu et participation doivent être examinés. Ne versez pas d’acompte en supposant que la gratuité protège.

Republika Srpska : loi de 2020

La Republika Srpska a adopté la loi sur le traitement de l’infertilité par procréation biomédicalement assistée, publiée au Journal officiel 68/20. L’article 57, point 18, interdit d’impliquer une femme envisageant de remettre l’enfant à un tiers après sa naissance et d’offrir des services de mère porteuse, par elle-même ou une autre personne, avec ou sans paiement ou avantage. Le texte adopté apparaît dans une reproduction du Journal officiel et figure au registre de l’Assemblée nationale. Cette disposition fonde le constat d’interdiction. Elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que les clauses de nullité et les peines de prison sont identiques à celles prévues dans la Fédération. Une réponse officielle du gouvernement publiée par l’Assemblée nationale en 2022 cite, pour cette loi, les Journaux officiels 68/20 et 85/20. Cette seconde référence ne prouve pas en elle-même que l’article 57, point 18, a été modifié : il faut examiner le texte du 85/20 et les actes ultérieurs avant d’affirmer la teneur consolidée en vigueur.

Ce qui ne constitue pas une exception

L’article 54 de la loi de Republika Srpska traite d’un sujet distinct : la rétribution liée au don de tissus reproductifs, gamètes et embryons. Il interdit leur commercialisation tout en excluant de cette interdiction les frais médicaux et techniques et certains frais de déplacement du donneur. Il ne légalise pas le remboursement des frais d’une femme portant un enfant pour des tiers. Don de gamètes, soins ordinaires et GPA ne sont pas des catégories équivalentes. L’amendement fédéral de 2022 sur le financement ne crée pas davantage d’exception. Face à une facture de clinique ou à une règle relative aux donneurs, demandez la disposition précise autorisant la gestation pour des tiers : aucune n’est ici établie. Les interdictions citées relèvent des textes sur la procréation assistée ; elles ne tranchent donc pas, à elles seules, le statut complet d’un accord sans recours à cette technique. Inversement, l’absence de procédure médicale ne vaut pas autorisation : le droit familial, civil et pénal doit être examiné séparément.

District de Brčko : vérification distincte

Pour Brčko, la réponse doit être indépendante. Son Assemblée publie une liste officielle des lois et sa caisse d’assurance maladie des décisions relatives au financement de la procréation assistée. Les sources ne constituent ni une autorisation vérifiée de GPA rémunérée ou gratuite ni la démonstration d’une interdiction exhaustive. Les dispositions actuelles relatives à la santé, à la famille, au droit civil et pénal, les modifications et les éventuelles règles étatiques doivent être vérifiées selon les faits. Une prise en charge de FIV n’est pas une licence de GPA. On ne peut considérer Brčko comme une échappatoire parce que les textes des deux entités sont plus faciles à trouver.

Comparaison territoriale

Fédération : l’article 45 interdit recherche, offre, arrangements et traitement concernés; les actes de naissance et de remise sont nuls avec ou sans rémunération; l’article 63 sanctionne des infractions définies. Republika Srpska : l’article 57(18) interdit les comportements visés avec ou sans paiement; filiation, contrat et sanctions exigent une analyse d’autres dispositions. Brčko : en octobre 2026, ni permission spécifique ni interdiction définitive n’est établie. La classification prudente est « non établi : ne pas agir sans conseil local », et non « autorisé ». Cette comparaison ne renseigne ni la disponibilité des cliniques ni l’opportunité de changer de territoire.

Situations concrètes et acteurs

Premier exemple : un courtier rémunère une femme pour porter un embryon et remettre l’enfant aux parents d’intention. Si les actes ont lieu dans la Fédération, l’article 45 est directement pertinent; en Republika Srpska, l’article 57(18) vise les actes correspondants. Deuxième exemple : une sœur ou amie accepte gratuitement et demande seulement les frais médicaux. Le lien familial et l’absence d’honoraires ne rendent pas le contrat valide dans la Fédération et n’effacent pas les mots « avec ou sans rémunération » des deux normes. Les lieux, les interventions effectivement prévues et les rapports juridiques restent essentiels. Aucun des deux cas ne peut être présenté comme une GPA altruiste autorisée.

Les rôles des intervenants ne se confondent pas. L’accord de la femme porteuse, la demande des parents d’intention, l’acte du médecin et la publicité ou coordination de l’agence sont distincts. La loi fédérale différencie recherche et offre, convention et exécution, ainsi que les actes pénalement réprimés. Le seul intitulé d’un rôle ne suffit pas à établir une responsabilité. Un contrat signé à l’étranger peut s’accompagner de publicité, recrutement, transferts d’embryons, soins ou paiements locaux. Exigez de la clinique qui annonce une « GPA légale » une justification écrite : texte applicable, actes exactement proposés, lieu d’exécution. Une affirmation commerciale ne remplace pas une analyse juridique indépendante.

Assistance médicale à la procréation et GPA

La possibilité de traiter l’infertilité ne constitue pas une permission de GPA. Dans la Fédération, la loi permet certaines techniques de procréation assistée sous conditions; avoir accès à la FIV ne signifie pas pouvoir charger une autre femme d’accoucher et de remettre l’enfant. La loi de Republika Srpska organise également la procréation assistée mais comporte une interdiction particulière. Il faut distinguer la patiente qui porte son propre enfant de la femme qui porte pour autrui. Objet, participants et remise prévue sont déterminants. Les conditions détaillées de statut matrimonial, dons, financement et autorisations des cliniques relèvent d’une analyse spécifique au parcours médical.

Les programmes étrangers ne suppriment pas les risques

Un programme à l’étranger exige au moins deux analyses : le droit de l’État du traitement et les règles bosniennes pertinentes pour la publicité, le recrutement, le contrat, le conseil, les paiements ou les actes locaux. Un contrat ou jugement étranger n’écarte pas automatiquement une interdiction locale. Inversement, l’interdiction locale ne décide pas à elle seule de la filiation ou des titres de voyage délivrés ailleurs. Vérifiez lieu de naissance, statut de la femme qui accouche, nationalité et résidence des parents d’intention et jugement éventuel. Consultez des juristes dans le pays de traitement et les autorités compétentes en identité, nationalité et entrée de l’enfant. Ni reconnaissance, ni nationalité, ni sortie ne sont automatiques.

Filiation et statut de l’enfant

Nullité du contrat, enregistrement de naissance, parenté génétique et filiation juridique répondent à des questions différentes. L’enfant né conserve ses droits et doit recevoir des documents légaux, indépendamment de l’acte illicite des adultes. Les sources contrôlées ne montrent pas de procédure générale permettant d’inscrire automatiquement les parents d’intention dans les trois territoires. Avant l’accouchement, examinez droit de la famille, enregistrement, nécessité d’une décision judiciaire et reconnaissance d’un acte étranger. Après la naissance, vérifiez avec les autorités de l’état civil, consulaires et frontalières l’acte de naissance, traduction, légalisation, passeport et consentement au voyage. Ne remplissez pas un registre sur une simple supposition.

Documents à conserver

Conservez les projets et contrats, publicités et messages d’agence, l’identité, l’adresse et l’autorisation de la clinique, chaque pays et territoire d’intervention, les consentements et seules informations médicales légalement communicables, le détail des paiements, les documents de provenance des gamètes et embryons accessibles, ainsi que pièces de nationalité, résidence, état civil, jugements étrangers et modèles d’actes de naissance. Les données médicales ne doivent pas être diffusées librement. Distinguez chronologiquement demande initiale, convention, versement, création et transfert embryonnaires, grossesse et naissance. Ce dossier permet d’étudier restrictions et identité de l’enfant au lieu de se fier à une brochure commerciale.

Ordre prudent des démarches

La marche prudente est de suspendre annonces, mise en relation, acomptes et actes médicaux; identifier le lieu de chaque participant et opération; obtenir les textes actuels de la Fédération, de Republika Srpska et, si nécessaire, de Brčko; confronter les faits aux interdictions et à la formule « avec ou sans paiement »; demander un avis écrit d’un juriste local indépendant. Pour l’étranger, obtenez avant tout versement des avis distincts sur le pays d’accueil et les papiers de l’enfant. Demandez une justification écrite des soins que la clinique peut pratiquer. Toute prétendue indemnisation des frais doit être analysée au regard des règles de GPA, sans analogie abusive avec les donneurs. Renoncer au projet peut être nécessaire.

Si la situation existe déjà

Si un contrat est signé, de l’argent transféré, des soins commencés ou un enfant né, recherchez rapidement un conseil adapté aux faits. Conservez reçus et instructions; ne détruisez aucun message et ne falsifiez aucun acte de naissance. Le juriste déterminera l’autorité compétente et les voies de recours, tout en protégeant séparément la situation documentaire de l’enfant et les risques pénaux des adultes. En cas de refus par l’état civil ou le consulat, demandez les motifs écrits, la base légale, le délai et les recours, sans supposer une procédure uniforme. Durant une grossesse ou après une naissance, la protection médicale et les droits de l’enfant passent avant une requalification rétrospective en accord gratuit.

Conclusion et limites

Au 20 octobre 2026, présenter la GPA commerciale comme légale dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine n’est pas fondé ; il en va de même d’une prétendue permission générale de GPA gratuite. La Fédération interdit expressément et rend nuls les accords concernés; la Republika Srpska interdit certains actes même sans rémunération. Le statut du district de Brčko demeure à vérifier et ne vaut pas permission. L’amendement fédéral de 2022 ne modifie pas l’article 45. Aucun prestataire ni document étranger n’est validé ici.

Références juridiques

  1. Federation of BiH, Assisted Reproduction Law 59/18, Arts 1, 45, 63 (S1)
  2. Federation of BiH, amendment 44/22 (S2)
  3. Official Gazette of Republika Srpska 68/20 containing assisted-reproduction law (S3)
  4. Republika Srpska National Assembly, enacted-law registry (S4)
  5. Brčko District Assembly, official laws list (S5)
  6. Brčko District health insurance fund, assisted reproduction funding (S6)
  7. Federation Ministry of Health, statute and amendment index (S7)
  8. Republika Srpska official government response to National Assembly, 29 April 2022 (Gazettes 68/20 and 85/20) (S8)

Guides : Bosnie-Herzégovine

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales