Sri Lanka · Statut juridique et modèles

Illustration éditoriale d’un bureau de recherche juridique avec un livre ouvert et des documents ; image illustrative.
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La gestation pour autrui au Sri Lanka : permis, limité ou incertain ?

La réponse actuelle doit être nuancée : le Family Health Bureau répertorie le Code ART du ministère de la Santé sous la circulaire n° 01-42/2025, publiée en février 2025, et le document traite expressément de la GPA gestationnelle. Toutefois, la couverture du PDF lié présente le texte comme un document du ministère de 2024 ; il faut donc confirmer l’historique des versions, son éventuel remplacement et sa portée juridique actuelle. Il n’existe ni régime législatif complet de la GPA ni procédure certaine de transfert de la filiation juridique. Le Code fixe des normes cliniques et administratives, mais ne résout pas à lui seul toutes les questions d’exécution des conventions, de rémunération commerciale, d’adoption ou de reconnaissance transfrontière.

Réponse courte : ni interdiction générale ni autorisation sans limites

Il ne faut pas présenter la GPA au Sri Lanka comme simplement « illégale » ou « pleinement légale ». Le Code de pratique et les directives officielles sur les techniques de procréation médicalement assistée, publiés par le ministère de la Santé sous la circulaire n° 01-42/2025 en février 2025, consacrent une section à la GPA gestationnelle. Celle-ci ne devrait être utilisée que pour des raisons médicales ; le texte envisage également un transfert après la naissance de l’enfant, de la femme qui accouche vers les parents biologiques ou d’intention, selon le droit existant. Il s’agit d’une orientation officielle importante, mais non d’une loi complète sur la GPA adoptée par le Parlement.

Aucune loi sri-lankaise spécifique sur la GPA ni aucune loi générale sur les techniques de procréation assistée en vigueur n’a été identifiée dans les sources officielles et juridiques. Cette conclusion reste limitée : une recherche ciblée ne prouve pas l’absence de tout autre texte, décision judiciaire ou directive administrative applicable. En pratique, des recommandations cliniques coexistent avec des incertitudes sur la filiation et l’exécution des contrats. Le fait qu’une clinique accepte le traitement ne prouve pas que l’accord, les paiements, le transfert de filiation ou les documents de voyage de l’enfant seront juridiquement efficaces.

Quelle est la nature du cadre juridique ?

Le Code de 2025 est un document officiel du ministère de la Santé et du Family Health Bureau destiné aux centres qui fournissent des techniques de reproduction médicalement assistée, y compris l’ART. Son introduction évoque une future « ART Authority » de supervision ; les sections 2 et 3 proposent séparément un Fertility Services Governing Body (FSGB) et indiquent que, jusqu’à sa création, le Private Health Services Regulatory Council (PHSRC) assure l’enregistrement, le renouvellement annuel, le suivi et la supervision des centres. Le Code précise qu’il réunit des dispositions envisagées dans un projet de loi sur l’ART et des mesures de bonnes pratiques à caractère consultatif. Cela décrit un dispositif transitoire dans le document, sans prouver que les organes proposés sont désormais opérationnels ni que chaque disposition a force de loi.

Le Code identifie la loi n° 21 de 2006 sur l’enregistrement des établissements médicaux privés comme le texte ayant institué le PHSRC. L’enregistrement d’une clinique et la validité juridique d’un projet de GPA sont deux questions distinctes. Avant tout traitement, vérifiez directement auprès du ministère/PHSRC quel organisme exerce actuellement les pouvoirs concernés, ainsi que l’enregistrement actuel de la clinique et les actes qu’elle est autorisée à pratiquer. L’enregistrement ne prouve pas, à lui seul, qu’une convention est exécutoire ni que les parents d’intention seront reconnus comme parents légaux.

Une analyse juridique de l’Université de Colombo publiée en 2025 décrit l’approche de l’ART comme dépourvue d’un cadre législatif contraignant correspondant. En janvier 2026, un journal a rapporté l’appel d’un juge de la Cour suprême à un cadre réglementaire complet et ses préoccupations quant à l’exécution des accords de GPA. Il s’agit d’éléments de contexte, non d’un jugement obligatoire. La portée juridique de chaque disposition doit être évaluée séparément à la lumière des lois, règlements et décisions applicables ; les directives ne doivent être considérées ni comme entièrement contraignantes ni comme dépourvues de toute pertinence.

Indication médicale et critères concernant la gestatrice

La section 5.15 du Code de 2025 traite de la GPA gestationnelle. Elle prévoit son utilisation uniquement pour des raisons médicales, lorsque mener une grossesse à terme serait physiquement ou médicalement impossible ou indésirable pour la patiente. Le Code ne définit pas ces termes de manière détaillée dans une loi. Avant de commencer, obtenez un avis écrit d’un spécialiste exposant l’indication médicale et demandez à la clinique quelles preuves elle exige et comment sa décision est consignée. Une préférence sociale ne doit pas être présumée suffisante.

La gestatrice ne devrait pas avoir plus de 45 ans et le Code dispose qu’aucune femme ne peut être gestatrice plus de trois fois au cours de sa vie. La clinique doit évaluer et consigner si elle remplit les critères vérifiables d’une grossesse menée à terme ; un spécialiste doit examiner sa santé et les risques obstétricaux. Juste avant le transfert embryonnaire, les tests VIH, syphilis, hépatite B et hépatite C doivent être négatifs ; la gestatrice devrait aussi être immunisée contre la rubéole. Elle et son mari doivent recevoir des conseils sur les risques. Une parente, une personne connue ou une personne inconnue des parents d’intention peut être gestatrice. Pour une parente, appartenir à la même génération que la mère d’intention est présenté comme idéal, non comme une condition absolue.

Cette section concerne spécifiquement la GPA gestationnelle. Elle ne prévoit pas de voie juridique claire pour la GPA traditionnelle ou génétique, dans laquelle la gestatrice fournit son propre ovocyte. L’absence de règle détaillée ne signifie pas que cette formule est autorisée. Les critères cliniques ne règlent pas non plus toutes les questions relatives aux droits, au consentement, aux recours ou à la filiation.

Parents d’intention, accès au traitement et clinique

Les dispositions générales de l’ART indiquent que les patientes recevant un traitement MAR/ART ne devraient pas dépasser 50 ans et qu’aucun transfert embryonnaire ne devrait avoir lieu après leur cinquantième anniversaire. Les citoyens sri-lankais doivent être légalement mariés pour recevoir ces traitements ; les étrangers mariés, liés par un partenariat civil ou vivant dans une relation stable peuvent se voir proposer un traitement. Ce sont des règles générales d’accès aux soins, non un test complet d’éligibilité à la GPA, une garantie d’acceptation par une clinique ou une règle de filiation. Demandez par écrit comment elles s’appliquent aux parents d’intention concernés et au projet précis.

Avant le traitement, vérifiez auprès de l’autorité sri-lankaise compétente l’enregistrement/la licence actuelle de la clinique et demandez une confirmation écrite qu’elle peut pratiquer les procédures ART envisagées. Demandez qui approuve les cycles éthiquement controversés, conserve les dossiers et gère les complications. Le Code prévoit information, conseil et évaluation clinique. Le consentement de chaque participant doit être documenté séparément ; celui d’une personne ne remplace pas le consentement éclairé d’une autre et ne règle pas la filiation future. La publicité de la clinique ne remplace pas une réponse écrite du régulateur.

Paiements : GPA altruiste, remboursement ou modèle commercial ?

La section 5.15.4 indique que les paiements à la gestatrice « devraient couvrir toutes les dépenses réelles » liées à la grossesse et que l’accord financier doit être documenté. Cette formulation exige une traçabilité des dépenses, mais ne dit pas expressément « uniquement les dépenses », ne fixe aucun barème autorisé et ne déclare pas que tout paiement supérieur au remboursement constitue une infraction. Elle ne permet donc d’affirmer ni que la GPA commerciale est sans réserve légale, ni que le Code interdit expressément tout accord commercial. La force juridique de cette clause et la possibilité d’une rémunération dépassant les dépenses doivent être examinées par un juriste sri-lankais.

Préparez avant le transfert un budget détaillé séparant soins, médicaments, déplacements, hébergement, perte de revenus éventuelle, conseil, assurance et suivi post-partum. Un avocat doit vérifier la base juridique et les justificatifs de chaque poste. Ne dissimulez pas des honoraires ou un bénéfice sous l’étiquette de dépenses ; conservez reçus et preuves de paiement. La section 5.15.5 prévoit qu’un centre ART ne devrait pas faire de publicité pour la GPA ; la recherche d’une gestatrice relève du couple, par publicité ou autrement. Cette restriction vise le centre et ne vaut pas autorisation claire de toutes les formes de recrutement par d’autres personnes.

Il faut distinguer la rémunération de la gestatrice des dispositions distinctes du Code sur le don de gamètes. L’article 5.10.5 qualifie d’inapproprié le don commercial d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons et interdit aux centres de fertilité d’obtenir ces gamètes à titre commercial, tout en autorisant le remboursement des dépenses du donneur. Toutefois, l’article 5.10.6(H) prévoit aussi qu’un donneur de sperme peut recevoir une rémunération raisonnable par cycle, recommandée par le FSGB. Ces dispositions présentent une tension interne apparente dans le Code et concernent le don de gamètes, non la rémunération d’une gestatrice. Elles ne constituent pas une règle claire sur les paiements à la gestatrice ; un avocat sri-lankais doit clarifier leur formulation et leur portée juridique.

Filiation, contrat et transfert après la naissance

La section 5.15.3 indique que la femme qui accouche dans le cadre d’une GPA gestationnelle est initialement considérée comme la « détentrice légitime » de l’enfant et que le transfert ultérieur aux parents biologiques ou d’intention doit suivre le droit existant. Le Code ne décrit pas une procédure complète de demande, d’ordonnance judiciaire ou d’inscription au registre. Le terme « détention » dans une directive clinique ne remplace pas une analyse juridique complète de la filiation, de la garde, de la responsabilité parentale ou du statut de l’enfant. Un lien génétique ne garantit pas non plus l’inscription des parents d’intention ni leur reconnaissance à l’étranger.

Un contrat privé peut documenter le consentement, les responsabilités, les dépenses et les plans en cas d’imprévu. Il ne faut toutefois pas supposer qu’il peut contraindre la gestatrice à remettre l’enfant, garantir une ordonnance de filiation ou écarter le droit de l’adoption et de la protection de l’enfance. Des travaux de l’Université de Colombo et des propos judiciaires rapportés en janvier 2026 soulignent une incertitude importante quant à l’exécution de ces accords. Il ne s’agit pas d’un jugement déclarant tous les contrats nuls, mais d’une raison sérieuse de ne pas compter sur le contrat comme seule protection. Chaque partie doit bénéficier de conseils juridiques indépendants ; l’accord ne doit pas supprimer l’autonomie médicale de la gestatrice.

Avant le transfert embryonnaire, un avocat sri-lankais doit identifier par écrit la voie légale exacte pour établir la filiation après la naissance : adoption ou autre procédure judiciaire/administrative éventuelle, personne habilitée à présenter la demande, consentements et documents nécessaires, conséquences d’un retrait de consentement, d’une complication, d’un handicap de l’enfant, d’une séparation ou du décès des parents d’intention. Il ne faut présumer ni que l’adoption est toujours obligatoire ni qu’aucune procédure d’adoption ou judiciaire n’est nécessaire. Obtenez la réponse avant de commencer le programme médical.

Limites pénales : adoption, traite et faux actes

L’article 360D du Code pénal vise les « infractions liées à l’adoption » et commence par limiter les actes concernés à ceux accomplis « dans le but de placer une personne en adoption ». Sont notamment mentionnés l’obtention, contre paiement ou autre contrepartie, du consentement d’une femme enceinte à l’adoption de son enfant à naître ; le recrutement d’une femme ou d’un couple pour avoir des enfants ; la falsification consciente d’un registre de naissance dans ce contexte ; et l’usurpation de l’identité de la mère. Ces dispositions doivent être examinées si le transfert de filiation est envisagé par adoption. Leur texte ne justifie pas de conclure que toute GPA constitue automatiquement une infraction d’adoption. L’application dépend du but, des faits et de la qualification juridique ; demandez conseil avant tout recrutement, paiement, consentement ou enregistrement.

L’article 360C traite de la traite des personnes et prévoit des éléments précis, dont l’achat, la vente ou le troc d’une personne contre de l’argent ou une autre contrepartie, ainsi que certains actes de recrutement ou de transfert liés à la contrainte, à l’exploitation ou à d’autres finalités énumérées. Une GPA rémunérée ne doit pas être qualifiée de traite uniquement parce qu’un paiement intervient : tous les éléments légaux doivent être examinés. À l’inverse, menaces, fraude, exploitation de la vulnérabilité, vente d’une personne ou contrainte peuvent créer un risque pénal grave. Ne falsifiez jamais un registre, ne dissimulez pas l’identité de la femme qui accouche et n’utilisez pas les papiers d’autrui. Privilégiez des documents transparents et un avis juridique préalable.

Enregistrement de la naissance et documents

Les instructions ordinaires du Registrar General prévoient l’enregistrement auprès du bureau compétent pour le lieu de naissance. Pour une naissance à l’hôpital, les pièces indiquées comprennent le formulaire CR01 rempli, le rapport hospitalier confirmant la naissance, les copies des certificats de mariage et de naissance des parents et les pièces d’identité. L’enregistrement ordinaire est gratuit dans les trois mois ; une procédure distincte s’applique ensuite. Ces consignes sont générales et ne constituent pas une décision spécifique sur la filiation en cas de GPA. La possibilité d’enregistrer une naissance ne détermine pas à elle seule qui peut légalement être inscrit comme parent.

Avant la naissance, demandez au service d’état civil compétent et à un avocat sri-lankais quels documents peuvent légalement être déposés et quelles informations doivent être inscrites. Conservez les dossiers médicaux, les consentements, la convention de GPA, les preuves de paiement, le rapport hospitalier et, le cas échéant, les décisions judiciaires ou documents d’adoption. Ne demandez jamais de dissimuler ou de remplacer l’identité d’une personne pour adapter les documents au projet. Les questions internationales sont distinctes : le pays de résidence des parents d’intention peut appliquer ses propres règles de filiation, de reconnaissance, de nationalité, de passeport et d’entrée. Selon l’article 5(1) du Citizenship Act, sous réserve des autres dispositions de la loi, une personne née au Sri Lanka le 15 novembre 1948 ou après cette date acquiert la citoyenneté par filiation si l’un de ses parents était citoyen sri-lankais au moment de la naissance. En GPA, la filiation juridique est donc pertinente ; le lieu de naissance ou l’acte de naissance, à lui seul, ne règle pas la question de la citoyenneté. La délivrance d’un passeport étranger et la reconnaissance de la filiation d’intention à l’étranger sont des questions distinctes. Avant de finaliser le voyage, obtenez une confirmation écrite du consulat compétent et d’un avocat du pays de destination.

Ordre des démarches avant tout engagement

Procédez dans cet ordre plutôt que de payer une agence ou de commencer les médicaments en premier. (1) Demandez à un avocat sri-lankais de confirmer le droit actuel, l’application du Code, la force juridique de la clause sur les paiements et l’autorité de contrôle compétente à la date prévue. (2) Vérifiez directement l’enregistrement et le champ d’autorisation de la clinique ; ne vous fiez pas à une publicité ou à une assurance orale. (3) Obtenez une justification médicale écrite et vérifiez l’âge de la gestatrice, ses précédentes GPA, les tests, l’évaluation médicale et le conseil. (4) Assurez un conseil indépendant et un consentement éclairé pour chaque participant. (5) Détaillez les dépenses réelles et tout paiement prévu, puis faites examiner l’accord avant tout versement.

(6) Obtenez un avis écrit, étape par étape, sur la filiation après la naissance, notamment l’éventuelle adoption ou ordonnance judiciaire, le rôle de la femme qui accouche, les documents d’état civil et la conduite à tenir en cas de retrait de consentement ou de litige. (7) Vérifiez séparément la nationalité, le passeport, l’autorisation de sortie et l’entrée de l’enfant dans le pays de destination. (8) Conservez des preuves complètes et exactes des consentements, examens médicaux, contrats, reçus et échanges officiels. Si la clinique ou l’agence ne peut expliquer la voie juridique de filiation, demande des documents inexacts ou promet une reconnaissance garantie à l’étranger, interrompez le processus avant le transfert embryonnaire. La question essentielle n’est pas seulement la possibilité de pratiquer une FIV, mais la légalité de la participation et la possibilité de régler le statut de l’enfant après sa naissance.

Ce guide s’appuie sur le Code/la circulaire officiels du ministère de la Santé de 2025, le texte accessible du Code pénal, les consignes du Registrar General, une analyse universitaire et un article relatant des propos judiciaires. Aucun avis actuel d’un avocat sri-lankais, aucune confirmation du régulateur pour une clinique précise ni aucune décision judiciaire sur l’exécution d’un contrat déterminé n’ont été obtenus. Les évolutions législatives ou administratives ultérieures doivent être vérifiées avant un programme réel. Le libellé de l’article 5 du Citizenship (Amendment) Act, no 16 de 2003, a été recoupé avec un texte consolidé accessible ; le PDF officiel et les modifications en vigueur doivent être confirmés avant de se fonder sur l’analyse de la nationalité. La liste ci-dessous identifie les sources effectivement consultées.

Références juridiques

La liste distingue les directives officielles, le texte législatif et l’analyse secondaire. L’index parlementaire cité ne permet pas d’exclure l’existence d’autres textes applicables.

Guides : Sri Lanka

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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