Gestation pour autrui au Costa Rica : ce que le droit établit et ce qui reste incertain
Réponse courte : pas de cadre légal clair propre à la GPA
Au 26 octobre 2026, les sources primaires officielles examinées ne permettent pas d’établir l’existence d’une loi costaricienne complète autorisant et réglementant expressément la GPA gestationnelle ou traditionnelle, ni d’une procédure juridique complète pour les parents d’intention, la personne qui porte la grossesse, les cliniques et les intermédiaires. Dans l’affaire du 21 avril 2026, l’hôpital public a indiqué, dans sa réponse reproduite dans l’arrêt, qu’il n’existait pas de législation ni de réglementation nationale spécifique sur la GPA. La Chambre constitutionnelle n’a pas elle-même décidé que la GPA était généralement licite ou illicite : elle a constaté des violations procédurales dans le traitement de cette demande individuelle et ordonné la communication d’informations complètes ainsi qu’une décision dans les délais fixés, sans ordonner l’approbation de la procédure.
La qualification prudente est donc celle d’un vide réglementaire aux conséquences importantes, et non d’une interdiction absolue de tout arrangement ni d’une garantie de licéité. L’absence de loi spéciale ne tranche pas automatiquement la responsabilité pénale, la force obligatoire du contrat, la filiation, l’enregistrement de naissance ou la reconnaissance à l’étranger. Le caractère altruiste ne supprime pas ces incertitudes, et une rémunération ne prouve pas à elle seule une infraction. Avant tout programme, il faut obtenir un avis écrit, actuel et individualisé d’un avocat costaricien indépendant ainsi que les confirmations des autorités médicales et d’état civil compétentes.
Quelles règles s’appliquent réellement ?
Le Costa Rica dispose d’un cadre réglementaire pour la fécondation in vitro et le transfert d’embryons (FIV), notamment les décrets exécutifs n° 39210-MP-S, n° 39616-S et n° 39646-S. Ils portent sur l’autorisation de la FIV, les normes techniques et opérationnelles et l’habilitation des établissements de santé. L’arrêt Artavia Murillo de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernait l’ancienne interdiction générale de la FIV et les droits à l’autonomie reproductive, à la vie familiale et à l’égalité affectés par cette interdiction. Le contrôle de l’exécution de cet arrêt a porté sur les mesures nécessaires pour rétablir l’accès à la FIV.
Ces sources sont importantes, mais leur portée ne doit pas être étendue. La FIV est une technique médicale ; la GPA ajoute un accord selon lequel une personne porte une grossesse pour les parents d’intention. Les règles relatives à la création, à la conservation ou au transfert des embryons et aux normes des cliniques ne déterminent pas, à elles seules, la filiation à la naissance, la force obligatoire du contrat, les paiements admissibles ou les documents de l’enfant. Le droit d’une clinique de pratiquer la FIV ne prouve pas qu’elle est autorisée à organiser une GPA.
Chronologie juridique et erreur fréquente
En 2016, la Chambre constitutionnelle du Costa Rica a annulé le décret exécutif n° 39210-MP-S au motif que la matière devait être régie par une loi formelle, conformément au principe de réserve de loi. Dans sa résolution de supervision du 26 février 2016 dans l’affaire Artavia Murillo, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a ordonné le maintien en vigueur du décret, sans préjudice d’une législation ultérieure conforme à son arrêt. Le Costa Rica a ensuite élaboré des règles techniques supplémentaires pour les établissements pratiquant la FIV. Les sources officielles examinées, notamment des décisions costariciennes ultérieures et l’avis de la Procuraduría General de 2025, continuent de décrire le cadre de la FIV à travers ces décrets.
Il serait donc inexact de résumer l’histoire par « le décret a été annulé, donc la FIV est illégale » ou « le décret existe, donc la GPA est légale ». La décision internationale ultérieure et la pratique administrative sont essentielles pour comprendre la FIV, mais ne remplacent pas une loi sur la GPA.
Ce que les tribunaux ont décidé — et ce qu’ils n’ont pas décidé
Dans la résolution n° 000943-F-S1-2022 du 5 mai 2022, la Première chambre de la Cour suprême a expliqué que l’arrêt Artavia Murillo de 2012 portait sur la FIV, et non sur l’accès à une mère porteuse. Il n’a donc pas reconnu un droit humain à la GPA permettant de soutenir la demande d’indemnisation examinée dans cette affaire. Cette décision limite l’argument selon lequel l’arrêt relatif à la FIV garantirait, à lui seul, l’accès à la GPA. Elle ne constitue toutefois pas une interdiction législative complète de tout arrangement possible.
Une décision distincte de la Chambre constitutionnelle, n° 2025-015172 du 20 mai 2025, concernait un couple souhaitant transférer ses propres embryons cryoconservés d’un hôpital public vers une clinique privée autorisée afin de poursuivre une FIV homologue. La Cour a ordonné à la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) de définir et d’approuver des lignes directrices techniques dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de l’arrêt, puis d’effectuer le transfert entre établissements dans les 15 jours ouvrables suivant l’approbation de ces lignes directrices, sous réserve des interdictions et conditions des décrets n° 39210-MP-S et n° 39616-S. Cette décision individuelle concernait le traitement FIV du couple, et non l’utilisation d’un embryon dans le cadre d’une GPA ; elle ne constitue pas une autorisation générale de GPA. La mise en œuvre ultérieure des lignes directrices n’est pas établie ; leur état actuel doit être vérifié.
La résolution n° 2026-013258 du 21 avril 2026 concernait une autre question : une demande d’informations sur un embryon cryoconservé et de décision sur son utilisation ou son transfert dans un projet de GPA altruiste. La Chambre a partiellement accueilli le recours en raison d’informations incomplètes et du retard à statuer sur cette demande précise. L’hôpital devait fournir les informations complètes dans les 10 jours suivant la notification de l’arrêt et statuer sur la demande dans le mois suivant cette même notification. Le tribunal n’a pas ordonné l’approbation du projet et n’a pas établi un droit général à la GPA.
Modèles commercial et altruiste
La GPA altruiste signifie généralement que la personne qui porte la grossesse ne reçoit pas de rémunération lucrative, même si le remboursement de dépenses justifiées peut être envisagé. Le modèle commercial implique généralement une compensation dépassant le remboursement des frais. Ces catégories décrivent la structure économique, mais ne remplacent pas une règle costaricienne définissant les paiements permis, les services d’intermédiation, la forme du consentement et les effets juridiques du contrat. Les sources primaires examinées ne révèlent pas de régime législatif complet autorisant expressément un modèle et interdisant l’autre.
Une GPA altruiste n’est pas automatiquement autorisée parce qu’aucun profit n’est prévu. Le motif du paiement, son destinataire, les justificatifs et son lien avec des soins médicaux ou le placement de l’enfant peuvent compter. À l’inverse, il ne faut pas qualifier toute somme d’infraction sans identifier l’incrimination et ses éléments. Les frais d’agence, soins, assurance, perte de revenus, déplacements, hébergement et soutien après la naissance doivent être détaillés séparément. La distinction est importante, mais ne comble pas la lacune réglementaire.
Contrat, consentement et filiation : questions distinctes
Un contrat écrit peut consigner les intentions et répartir les responsabilités pratiques, mais il ne crée pas des effets juridiques que les règles impératives ne reconnaissent pas. Avant de signer, il faut examiner séparément : la licéité de la procédure médicale ; la force obligatoire du contrat et des paiements ; la détermination de la filiation après la naissance ; et la possibilité d’obtenir l’acte de naissance, les documents de nationalité et l’autorisation de sortie du territoire. Une réponse positive sur un point ne règle pas les autres.
Le contrat ne devrait pas garantir que la personne gestatrice renonce irrévocablement à tous ses droits, que les parents d’intention seront automatiquement inscrits sur l’acte de naissance ou qu’un tribunal ou consulat étranger reconnaîtra l’accord. Ces résultats ne découlent pas uniquement d’un lien génétique, de la nationalité des parties ou du recours à une clinique privée. Il faut un avis actualisé en droit familial costaricien et une analyse distincte du droit de chaque pays concerné par la nationalité, la résidence ou le voyage. Les gamètes de donneur, un parent d’intention unique, un couple de même sexe ou une nationalité étrangère doivent être étudiés séparément.
Matrice du statut juridique
La matrice ci-dessous est un outil d’aide à la décision, pas une déclaration d’autorisation. Elle sépare les règles établies des questions ouvertes et indique la vérification à faire avant tout paiement ou traitement.
| Question | Ce que montrent les sources | Prochaine vérification pratique |
|---|---|---|
| Cadre législatif complet sur la GPA | L’arrêt de 2026 reproduit la déclaration de l’hôpital selon laquelle il n’existait pas de règles nationales spécifiques ; le constat judiciaire portait sur des manquements procéduraux. | Ne pas assimiler le silence à une autorisation automatique ou à une interdiction générale ; obtenir un avis actuel adapté au cas. |
| FIV et embryons | Des décrets distincts encadrent la FIV et les établissements de santé. | Vérifier la procédure et l’habilitation ; autorisation FIV ne signifie pas autorisation GPA. |
| Transport d’embryons entre établissements pour sa propre FIV | Dans un cas individuel, la décision de 2025 a ordonné à la CCSS d’approuver des lignes directrices techniques dans les 15 jours ouvrables suivant la notification, puis de transférer les propres embryons du couple pour une FIV homologue dans les 15 jours ouvrables suivant l’approbation des lignes directrices. | Vérifier l’exécution et les lignes directrices en vigueur ; ne pas étendre cette décision à la GPA. |
| Modèle altruiste | Aucune exception légale générale établie. | Documenter les remboursements et obtenir un avis avant conception. |
| Modèle commercial | Aucune règle complète vérifiée pour tous les paiements et services d’intermédiation. | Faire examiner chaque paiement et service ; éviter les promesses publicitaires catégoriques. |
| Filiation et acte de naissance | Aucune voie spécifique à la GPA n’est établie en octobre 2026. | Obtenir un plan écrit de filiation et d’enregistrement avant de commencer. |
| Demande à un hôpital public | En 2026, la Cour a exigé la communication d’informations complètes dans les 10 jours suivant la notification et une décision sur la demande précise dans le mois suivant cette même notification ; elle n’a pas approuvé la GPA de manière générale. | Distinguer demande d’information et demande d’autorisation ; garder la preuve de dépôt. |
| Accueil prénatal | La loi n° 10506 régit une procédure distincte et son intermédiation. | Ne pas l’utiliser comme substitut à un avis sur la GPA ; faire analyser les faits. |
L’accueil prénatal n’est pas une loi sur la GPA
La loi costaricienne n° 10506, Ley de Acogimiento Prenatal, organise une procédure d’accueil prénatal lorsqu’une femme enceinte ne souhaite pas prendre soin de l’enfant après la naissance. Elle attribue un rôle au Patronato Nacional de la Infancia (PANI) et interdit l’intermédiation dans les demandes relevant de cette procédure précise. Il s’agit d’un mécanisme distinct, non d’un régime législatif de GPA ni d’un moyen de valider automatiquement un placement convenu à l’avance.
Une GPA est généralement organisée avant la conception et comprend un accord reproductif ; l’accueil prénatal concerne la procédure prévue pour une femme enceinte qui ne veut pas prendre en charge l’enfant après l’accouchement. Il ne faut pas confondre ces mécanismes au seul motif que l’enfant peut être confié à d’autres personnes. Si les faits comprennent un accord de placement auprès d’une personne ou d’un couple précis, une agence, de l’argent ou un plan préalable à la conception, un avocat costaricien doit examiner la loi n° 10506, son interdiction d’intermédiation, le Code pénal modifié et le droit de la protection de l’enfance. Cela justifie une analyse, sans prouver que toute GPA relève automatiquement de cette procédure ou d’une infraction.
Établissements publics et décision de 2026
La décision de 2026 illustre la différence entre une obligation procédurale et une autorisation au fond. Un tribunal peut obliger une autorité à communiquer des dossiers et à statuer dans les délais sans décider que la procédure envisagée est licite ni imposer son approbation.
Dans une situation analogue, conservez la demande initiale, la preuve de dépôt, les relances, les dossiers médicaux, les formulaires de consentement et toutes les réponses. Précisez si vous demandez des informations, le transfert d’un embryon, son utilisation dans une procédure donnée ou une décision administrative motivée. Ce sont des demandes différentes. Le recours dépend de l’acte ou de l’omission, de l’autorité responsable et du résultat recherché. Une injonction de répondre ne doit pas être présentée comme une autorisation judiciaire de GPA.
Vérifications avant de s’engager
Ne versez pas d’acompte non remboursable à une agence, ne commencez pas de traitement médicamenteux, ne créez ni ne transférez d’embryons et ne signez pas de contrat définitif en supposant que la GPA est légale. Obtenez d’abord un avis écrit d’un avocat costaricien indépendant compétent en droit familial, reproduction assistée et droit administratif. Demandez les dispositions et décisions en vigueur, la distinction entre droit contraignant et politique interne de la clinique, et une analyse du modèle commercial ou altruiste précis. Demandez à l’autorité sanitaire et à la clinique de confirmer par écrit leur habilitation, les procédures autorisées et leur accord pour la GPA envisagée, et pas seulement pour la FIV.
Avant la conception, établissez un plan de filiation et de documents : parents légaux visés, statut de la personne gestatrice et de tout donneur, procédure d’enregistrement de naissance et autorités chargées des documents d’identité, de nationalité et de sortie. Vérifiez aussi le droit du pays de résidence, car un document costaricien ne détermine pas automatiquement la filiation ou la nationalité à l’étranger. Détaillez paiements, remboursements, assurance, frais médicaux, consentement, complications, fausse couche et règlement des litiges. Si une question essentielle reste sans réponse, suspendez le projet jusqu’à clarification.
Si le projet est déjà engagé
Si un contrat a été signé, si des embryons sont conservés, si un intermédiaire a été payé, si une grossesse a commencé ou si l’enfant est né, ne vous fiez pas à une affirmation générale selon laquelle l’accord serait « valide » ou « invalide ». Conservez contrats, justificatifs de paiement, échanges avec la clinique, consentements, dossiers médicaux et documents d’état civil. Demandez une analyse du stade atteint, des délais médicaux urgents, des décisions administratives disponibles et des voies possibles pour la filiation et les documents de voyage. Ne déplacez pas d’embryons, ne modifiez pas de registres et ne faites pas de déclarations nouvelles aux autorités sans vérifier les conséquences juridiques et médicales.
Toute demande à une autorité doit formuler clairement le résultat attendu et conserver une preuve de la date de dépôt. La décision de 2026 montre qu’un défaut d’information ou un retard sur une demande précise peut être contesté, mais elle ne garantit pas une décision favorable au fond. Si l’enfant est déjà né, les priorités sont sa prise en charge légale, un enregistrement exact de l’état civil et un plan réaliste pour les documents d’identité et de voyage. Le droit étranger doit être vérifié avant tout déplacement ou toute demande de reconnaissance.
Conclusion
Les sources permettent une conclusion limitée mais utile. Le Costa Rica réglemente la FIV et les établissements de santé, mais les documents examinés ne montrent pas de loi complète réglant la licéité et les effets de la GPA en tant qu’arrangement distinct. L’arrêt de la Cour suprême de 2022 ne permet pas de présenter Artavia Murillo comme une garantie d’accès à la GPA. La décision constitutionnelle de 2026 protège des droits procéduraux dans une demande particulière sans créer une autorisation générale. La loi n° 10506 concerne l’accueil prénatal, non un programme de GPA. La décision de 2025 sur le transfert des propres embryons d’un couple pour une FIV homologue se limite à ce cas individuel et ne tranche pas la question de la GPA.
Les éléments examinés ne permettent donc d’affirmer ni que la GPA commerciale est autorisée ni que toute GPA altruiste est interdite. Il faut un avis écrit actuel portant sur le modèle précis, les paiements, la procédure médicale, la filiation, l’enregistrement et les conséquences transfrontalières, ainsi que des confirmations des autorités costariciennes compétentes.
Sources primaires officielles consultées (liens vers les originaux)
- Sala Constitucional, resolución n.º 2026-013258 (21 April 2026) — Demande individuelle relative à une GPA altruiste ; aucune autorisation générale.
- Sala Primera, resolución n.º 000943-F-S1-2022 (5 May 2022) — Distinction entre FIV et GPA ; pas d’interdiction législative complète.
- Sala Constitucional, resolución n.º 2025-015172 (20 May 2025) — Litige sur le transfert d’embryons en FIV ; aucune autorisation de GPA.
- Ley n.º 10506, Ley de Acogimiento Prenatal (published 12 September 2024) — Loi sur l’accueil prénatal et règles d’intermédiation propres à cette procédure.
- Corte Interamericana de Derechos Humanos, caso Artavia Murillo y otros vs. Costa Rica, supervisión de cumplimiento (26 de febrero de 2016) — Décision officielle maintenant en vigueur le décret 39210-MP-S pour la FIV, sous réserve de textes ultérieurs. Elle ne statue pas sur la GPA.
- Procuraduría General de la República, dictamen PGR-C-237-2025 (8 December 2025) — Avis officiel sur le cadre technique de la FIV, non sur la GPA.








