La gestation pour autrui en Turquie : interdiction et modèles rémunéré ou altruiste
Réponse courte : la gestation pour autrui (GPA) est interdite en Turquie. L’article additionnel 1 de la loi n° 2238 interdit expressément d’avoir un enfant en transférant à une autre personne des cellules reproductrices ou un embryon provenant de l’un ou des deux époux ; il interdit séparément la maternité de substitution. Le texte ne distingue pas les arrangements rémunérés des arrangements altruistes. Le fait que la gestatrice ne soit pas payée, soit une proche ou affirme simplement aider une amie ne crée donc pas, à lui seul, une voie licite en Turquie. La version consolidée de la loi n° 2238 consultée indique le 24 juillet 2025 comme date de dernière modification ; un avocat turc doit vérifier qu’aucune modification ultérieure n’a changé ces dispositions avant toute décision.
La Turquie autorise un cadre limité de procréation médicalement assistée pour les époux mariés. Il ne s’agit pas d’une exception à l’interdiction de la GPA. Il faut distinguer trois questions : la méthode médicale est-elle permise, le projet de grossesse portée par une autre personne est-il interdit, et comment la filiation et la nationalité seraient-elles établies si un enfant naît ? La réponse à l’une ne règle pas automatiquement les autres.
Quels textes régissent la question ?
Le principal texte législatif est la loi n° 2238 relative au prélèvement, à la conservation, à l’inoculation et à la transplantation d’organes et de tissus. La loi n° 7151, adoptée le 15 novembre 2018, a modifié l’article 15 et inséré l’article additionnel 1. Celui-ci régit la procréation médicalement assistée et interdit expressément la GPA ainsi que l’utilisation, par une autre personne, des cellules reproductrices ou de l’embryon des époux pour avoir un enfant. L’article 15 prévoit des sanctions pour certains actes concernant les cellules reproductrices et les embryons.
Le règlement relatif aux pratiques et centres de traitement de procréation assistée, publié le 30 septembre 2014 au Journal officiel n° 29135, encadre les centres, leur autorisation et leur contrôle, ainsi que les traitements médicaux. Il doit être lu avec la modification législative postérieure. Un règlement qui encadre les centres de FIV autorisés ne permet pas une pratique expressément interdite par la loi.
La version consolidée consultée de la loi n° 2238 mentionne le 24 juillet 2025 comme dernière date de modification. Il s’agit d’une limite liée à la source, et non d’une garantie qu’aucune évolution ultérieure n’existe. Avant une décision concrète, un avocat turc doit contrôler le Journal officiel et la version consolidée en vigueur.
Quelle procréation médicalement assistée est permise ?
La procréation médicalement assistée n’est autorisée que dans un cadre médical et institutionnel défini. L’article additionnel 1 vise les traitements lorsque la conception naturelle est impossible ou qu’une nécessité médicale existe, et prévoit que la méthode n’est utilisée qu’entre époux mariés. Le traitement doit respecter les principes médicaux fixés par le ministère de la Santé, être pratiqué par des médecins autorisés et se dérouler dans un centre agréé par le ministère.
Le règlement décrit le traitement autour de l’ovocyte de la future mère et du sperme de son mari, avec fécondation et transfert selon des méthodes médicales. La loi interdit aussi le transfert à une autre personne de cellules reproductrices ou d’un embryon provenant de l’un ou des deux époux pour obtenir une naissance. L’autorisation d’une clinique pour pratiquer la FIV ou d’autres traitements de fertilité ne l’autorise donc pas à organiser une grossesse pour autrui. Le site d’une clinique, une offre commerciale ou les assurances d’un vendeur ne peuvent pas écarter la loi.
Qu’est-ce qui est précisément interdit ?
L’article additionnel 1 interdit d’avoir un enfant en appliquant à une autre personne des cellules reproductrices provenant de l’un ou des deux époux, ou un embryon issu de ces cellules ; il précise expressément que la GPA est interdite. L’interdiction ne dépend pas du paiement de la gestatrice, du lien familial entre les parties, de l’étiquette « aide » donnée à l’accord ni du motif médical pour lequel les parents d’intention souhaitent qu’une autre femme porte l’enfant.
Le même article interdit le don utilisant des cellules reproductrices ou des embryons appartenant à un tiers et énumère les actes associés : don, vente, détention, utilisation, conservation, transport, importation, exportation et intermédiation à ces fins. Le don, le stockage, l’expédition ou l’intervention d’une agence ne doivent pas être traités comme de simples détails administratifs. L’analyse exacte dépend de l’acte et des participants, mais le texte ne prévoit aucune exception générale pour les gamètes de donneur ou la GPA.
Aucune exception expresse pour une GPA altruiste n’a été identifiée dans le texte cité. L’interprétation prudente est que l’absence de rémunération ne rend pas licite un arrangement de GPA en Turquie. Comme il s’agit d’une interprétation du texte législatif, un avocat doit vérifier la version en vigueur avant toute démarche.
Modèles rémunéré et altruiste : tableau pratique
La distinction essentielle ne porte pas sur le prix payé à la gestatrice. La loi interdit la GPA sans créer de catégorie distincte autorisée pour les arrangements gratuits. Le tableau présente une lecture pratique des règles citées ; il ne remplace pas un avis sur un dossier médical ou transfrontière précis.
| Modèle ou acte envisagé | Position au regard du cadre turc cité | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| GPA commerciale en Turquie | Interdite | Le paiement ne crée pas de voie licite ; un contrat commercial n’est pas une autorisation administrative. |
| GPA altruiste ou gratuite en Turquie | Interdite selon le texte ; aucune exception expresse identifiée | Le fait qu’une proche ou une amie ne reçoive aucune rémunération ne rend pas l’accord licite à lui seul. |
| FIV pour des époux mariés admissibles utilisant leurs propres cellules reproductrices | Potentiellement permise dans le respect des règles médicales et dans un centre agréé | Vérifier les critères médicaux, l’autorisation des professionnels et l’agrément du centre ; il ne s’agit pas d’une GPA. |
| Gamètes ou embryons de tiers, ou actes interdits associés | Interdits par l’article additionnel 1 | Ne pas supposer que le don, le stockage, le transport, la vente ou l’intermédiation sont autorisés. |
Conséquences pénales et administratives
L’article 15 de la loi n° 2238, dans sa version modifiée en 2018, prévoit une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et une amende judiciaire de 1 000 à 2 000 jours pour les personnes qui donnent, appliquent ou implantent, détiennent, utilisent, conservent ou transportent illégalement des embryons ou des cellules reproductrices, ainsi que pour celles qui les achètent ou les vendent, servent d’intermédiaires ou de courtiers, encouragent ou orientent ces actes, ou publient des publicités à leur sujet, sauf si les faits constituent une infraction plus sévèrement punie. L’application dépend des éléments légaux et des faits ; il serait inexact de présenter cette peine comme une sanction universelle pour toute personne liée à un arrangement de GPA.
Le même article prévoit que les certificats et autorisations des personnes dont les actes violent l’article additionnel 1 sont annulés et que l’exercice de l’activité concernée leur est interdit. L’ouverture d’un centre de procréation assistée sans autorisation du ministère est interdite. Un établissement de santé qui enfreint la loi ou les règles du ministère peut voir son activité suspendue ou son autorisation retirée selon la nature et la répétition du manquement.
La distinction est importante : la loi interdit expressément la GPA, mais la peine de prison et l’amende journalière de l’article 15 s’appliquent aux actes énumérés concernant les cellules reproductrices et les embryons. Ce texte ne permet pas de conclure que chaque parent d’intention ou chaque gestatrice reçoit automatiquement la même peine en raison de son seul rôle. Un avocat pénaliste turc doit examiner les actes, les preuves, la participation et toute autre infraction potentiellement applicable.
Contrats, cliniques, agences et paiements
Un contrat privé ne peut pas légaliser une pratique médicale interdite. En raison de l’interdiction légale, les parents d’intention ne doivent pas supposer qu’un contrat de GPA permettra d’imposer une grossesse, d’exiger la remise d’un enfant, de transférer la filiation ou de garantir un remboursement si une clinique ou un intermédiaire abandonne le projet. Ce guide ne conclut pas que chaque clause ou paiement entraîne les mêmes conséquences civiles : la force exécutoire, la restitution et les autres recours dépendent du contrat, des paiements, du comportement et du droit turc applicable.
La même prudence vaut pour les commissions d’agence, les forfaits de « coordination », les acomptes, les comptes séquestres, le remboursement de frais et les promesses de remboursement. Un paiement n’est pas licite du seul fait qu’il est qualifié de frais médicaux ; inversement, l’absence de rémunération de la gestatrice ne rend pas licite l’accord sous-jacent. L’article 15 couvre certains actes interdits concernant les cellules reproductrices et les embryons, ainsi que certaines activités d’intermédiation, d’encouragement et de publicité. L’application à une agence donnée dépend de ses actes réels.
Avant de signer ou de payer, demandez à un avocat turc indépendant d’indiquer par écrit le fondement juridique de chaque prestation, les actes interdits, les conséquences qui restent incertaines et les chances réalistes de récupérer les fonds. Une assurance commerciale de la clinique n’est pas un avis juridique.
Qui est la mère ou le père légal ?
L’interdiction de la GPA ne répond pas à elle seule à toutes les questions relatives au statut juridique de l’enfant. L’article 282 du Code civil turc pose la règle générale selon laquelle la filiation entre la mère et l’enfant est établie par la naissance. La filiation entre le père et l’enfant est établie par le mariage avec la mère, la reconnaissance ou une décision judiciaire ; l’adoption est également un moyen d’établir une filiation.
Cette règle compte lorsque la mère d’intention n’est pas la femme qui accouche. La loi ne crée pas de mécanisme propre à la GPA qui transférerait automatiquement la maternité juridique sur la base d’un contrat ou d’un lien génétique. Il ne faut pas promettre que la mère d’intention sera inscrite comme mère légale, ni que la filiation du père génétique est automatique dans tous les cas, sans examiner les faits et les règles applicables. Le mariage, les preuves génétiques, les inscriptions de filiation existantes, les documents étrangers et la voie procédurale peuvent être déterminants.
Les intérêts et les droits de l’enfant restent importants même si l’accord des adultes a pu enfreindre une interdiction. La licéité de la conduite des adultes ne doit pas être confondue avec l’identité juridique, la prise en charge, la nationalité ou les droits de l’enfant. Un avocat en droit de la famille doit traiter séparément la filiation et l’enregistrement, indépendamment de l’évaluation des risques pénaux ou réglementaires.
Programmes transfrontières et documents étrangers
Un programme réalisé à l’étranger soulève des questions différentes d’une procédure en Turquie. L’article 16 de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé et la procédure fixe une séquence pour déterminer la loi applicable à l’établissement de la filiation lorsqu’un élément étranger existe : la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance ; si la filiation ne peut être établie sous cette loi, la loi de sa résidence habituelle ; puis la loi nationale de la mère ou du père à la naissance ; ensuite la loi de la résidence habituelle commune des parents ; enfin la loi du lieu de naissance de l’enfant.
Il s’agit d’une règle de conflit de lois, et non d’une promesse qu’un acte de naissance, un jugement ou un contrat étranger sera automatiquement accepté en Turquie. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, l’effet d’une inscription d’état civil et l’établissement de la filiation sont des questions liées mais distinctes. Un document accepté dans un pays ne règle pas nécessairement toutes les questions dans un autre.
L’interdiction interne ne constitue pas une réponse complète à toute question sur les actes d’un citoyen turc à l’étranger. Ce guide ne conclut pas non plus que tout programme réalisé à l’étranger est automatiquement punissable en Turquie. L’application extraterritoriale du droit pénal, les règles de conflit, la reconnaissance d’une décision étrangère et le droit familial du pays de résidence ou de nationalité de l’enfant exigent une analyse distincte des participants, lieux, dates et documents. Avant de commencer, consultez des avocats en Turquie et dans le pays du programme ou de naissance.
Nationalité, enregistrement de naissance et voyage : trois vérifications distinctes
Il ne faut pas supposer que toute naissance en Turquie confère automatiquement la nationalité turque. L’article 8 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque prévoit une règle limitée liée au lieu de naissance : un enfant né en Turquie de parents étrangers est turc dès la naissance s’il ne peut acquérir aucune nationalité par naissance par l’intermédiaire de ces parents. L’article 7 traite séparément de la nationalité par filiation avec un parent turc, sous réserve des conditions légales. Les faits propres à l’enfant et la filiation juridiquement établie doivent être examinés.
La nationalité n’est pas la même chose qu’un acte de naissance, un passeport, une décision sur la filiation, une autorisation de quitter la Turquie ou une autorisation d’entrer dans un autre pays. Chaque autorité peut exiger des preuves différentes et appliquer des règles différentes. Un passeport ou un acte étranger ne résout pas nécessairement une question de filiation en Turquie ; un document de filiation ne garantit pas à lui seul un titre de voyage ou une autorisation d’immigration.
Avant la naissance, identifiez les autorités chargées d’enregistrer l’enfant et de délivrer les documents, la loi appliquée par chacune, les preuves requises et les conséquences si un parent d’intention n’est pas inscrit comme parent légal. Faites confirmer ce plan par un conseil dans chaque pays concerné ; ne vous fiez pas à l’affirmation générale d’une agence selon laquelle les formalités sont « standardisées ».
Que faire avant de s’engager ?
- Décrivez précisément les actes et les lieux. Notez où auront lieu le traitement médical, la création ou le transfert de l’embryon, la grossesse, les paiements, la préparation des documents et l’accouchement. L’expression « GPA à l’étranger » ne constitue pas une seule question juridique : plusieurs pays peuvent régir des étapes différentes.
- Obtenez un avis indépendant en droit turc avant tout paiement. Demandez à un avocat d’examiner l’interdiction expresse de l’article additionnel 1 de la loi n° 2238, la portée de l’article 15, les actes médicaux et d’intermédiation envisagés et le droit en vigueur applicable aux actes prévus à l’étranger. Exigez une réponse écrite distinguant le droit vérifié, l’interprétation et les points non résolus.
- Vérifiez le prestataire de manière indépendante. Si un traitement est prévu en Turquie, vérifiez la licence du centre et le statut des professionnels auprès de l’autorité sanitaire compétente. Une licence de procréation assistée n’est pas une licence de GPA. Pour un traitement à l’étranger, vérifiez l’autorisation auprès du régulateur du pays concerné, et pas seulement sur le site de l’agence.
- Cartographiez la filiation et la nationalité avant le traitement. Faites examiner la loi applicable à la filiation maternelle et paternelle, la reconnaissance des documents étrangers, la nationalité, l’enregistrement de naissance, les passeports, l’autorisation de sortie et l’entrée dans le pays de résidence prévu. Demandez ce qui se passe si la décision attendue sur la filiation est refusée ou retardée.
- Examinez le contrat et chaque paiement. Identifiez le bénéficiaire, le service censé être payé, la licéité du service, les conditions de remboursement et le tribunal ou le droit choisi par le contrat. Ne supposez pas qu’un séquestre, une clause de remboursement, un acte notarié ou une clause de choix de loi écarte les règles impératives turques.
- Conservez des documents exacts. Gardez les projets de contrat, factures, preuves de paiement, échanges avec la clinique, consentements médicaux, pièces d’identité et avis juridiques. N’acceptez aucune fausse déclaration sur la femme qui a accouché, le lien génétique, l’état matrimonial, le lieu du traitement ou l’objet d’un paiement.
Si le programme a déjà commencé ou si un enfant est né
N’effectuez aucun paiement, transfert ou déclaration supplémentaire avant qu’un avocat ait examiné les faits. Ne détruisez, antidatez, modifiez ou dissimulez aucun document. Conservez les messages, contrats, dossiers médicaux, actes de naissance, preuves de paiement et documents de la clinique ou de l’intermédiaire. Si une échéance approche pour l’enregistrement de naissance, un titre de voyage, une requête judiciaire ou une autorisation d’immigration, avertissez immédiatement votre conseil.
Si l’enfant est déjà né, donnez priorité à ses soins immédiats et à sa documentation légale. Obtenez des avis distincts sur la filiation, l’enregistrement, la nationalité, les passeports et le voyage ; le contrat ne règle automatiquement aucune de ces questions. Si plusieurs pays sont concernés, demandez aux avocats de coordonner le droit applicable et la reconnaissance des documents, sans fournir de déclarations inexactes à une autorité.
L’article 231 du Code pénal turc prévoit une peine d’un à trois ans d’emprisonnement pour la personne qui modifie ou dissimule la filiation d’un enfant. La traduction anglaise est non officielle; le texte turc fait foi. La question de savoir si les faits satisfont aux éléments de l’infraction dépend du cas. Il faut donc obtenir rapidement un avis pénal, sans conclure que toute inscription contestée constitue automatiquement une infraction. L’article 15 de la loi n° 2238 peut aussi s’appliquer si les faits impliquent les actes interdits qu’il énumère concernant les cellules reproductrices ou les embryons.
En cas de litige sur les paiements, la filiation ou les documents, ne cherchez pas de solution informelle de contournement et ne demandez pas à une clinique de délivrer un document contraire aux faits. Un avocat turc doit évaluer les démarches civiles, familiales, administratives ou pénales disponibles et les mesures urgentes nécessaires pour protéger l’enfant.
En bref
Le droit turc ne prévoit aucun modèle interne licite de GPA, qu’elle soit commerciale ou altruiste. Il s’agit d’une interdiction légale expresse, et non simplement d’une absence d’offres publiques de cliniques. La procréation médicalement assistée pour des époux admissibles est un cadre médical réglementé distinct ; elle ne doit pas être confondue avec l’autorisation de porter un enfant pour autrui.
En pratique, un contrat privé, la publicité d’une clinique, l’absence de rémunération ou une promesse de remboursement d’agence ne prouvent pas la licéité. Les sanctions dépendent des actes visés par la loi et des faits ; la filiation, la reconnaissance des documents étrangers, la nationalité et le voyage nécessitent une analyse distincte. Avant toute action, vérifiez les textes officiels les plus récents et consultez des avocats qualifiés en Turquie et dans tout autre pays concerné.
Sources et textes juridiques
La liste ci-dessous comprend des textes législatifs et administratifs officiels ainsi que des consolidations secondaires ou des traductions. En cas de divergence, le texte officiel turc prévaut.
- SRC-01 — Law No. 2238 on the Removal, Storage, Vaccination and Transplantation of Organs and Tissues (consolidated text), Additional Article 1 and Article 15
- SRC-02 — Law No. 7151, Articles 15–16 (15 November 2018), official Turkish Grand National Assembly text
- SRC-03 — Ministry of Health, Ankara Provincial Health Directorate: Regulation on Assisted Reproductive Treatment Practices and Centres (30 September 2014, Official Gazette No. 29135)
- SRC-04 — Turkish Civil Code No. 4721, Article 282, official Ministry of Justice legislation database
- SRC-05 — Law No. 5718 on Private International and Procedural Law, Article 16 (current consolidated text)
- SRC-06 — Turkish Penal Code No. 5237, Article 231: Child’s parentage, official Ministry of Justice legislation database (Turkish text)
- SRC-07 — Turkish Citizenship Law No. 5901, Articles 7–8, Ministry of Interior, General Directorate of Population and Citizenship Affairs (English translation)
- SRC-08 — Turkish Citizenship Law No. 5901, Articles 7–8, official Ministry of Justice legislation database (Turkish text)
- SRC-09 — Law No. 5718 on Private International and Procedural Law, Article 16, official Turkish Grand National Assembly enacted text
Portée et note de vérification
La version consolidée de la loi n° 2238 consultée indique le 24 juillet 2025 comme dernière modification; vérifiez le Journal officiel actuel avant de vous fier à cette analyse. Les textes des sujets voisins et leurs URL publiées vérifiées n’ont pas été fournis ; aucun lien interne vers ces candidats n’a donc été ajouté. Avant de se fonder sur ce guide, il faut contrôler le dernier Journal officiel et le texte consolidé officiel en vigueur sur e-Mevzuat.








