Gestation pour autrui au Canada : filiation et documents au Royaume-Uni
Articulation du droit provincial canadien, du parental order britannique, de la nationalité, de l’entrée, du consentement et des remboursements après une naissance au Canada.
Réponse en bref
Un enfant né au Canada par gestation pour autrui n’est pas automatiquement considéré comme l’enfant des parents d’intention selon le droit britannique simplement parce que leurs noms figurent sur un acte de naissance canadien ou un document judiciaire. Le résultat dépend de la province ou du territoire canadien, des documents délivrés localement, de la situation familiale de la gestatrice et de son consentement après la naissance, des liens génétiques, de la relation et du domicile des parents d’intention, de la nationalité de l’enfant et de la voie légale permettant son voyage vers la Grande-Bretagne.
Il faut traiter séparément quatre questions : (1) qui est parent selon le droit de la province canadienne ; (2) qui est parent selon le droit britannique ; (3) l’enfant est-il britannique ou canadien et peut-il obtenir un passeport ; (4) peut-il légalement voyager vers la Grande-Bretagne et y entrer ? Une réponse positive à l’une ne règle pas les autres.
Quatre questions juridiques, pas une seule décision de reconnaissance
L’enregistrement canadien de la naissance, une décision provinciale sur la filiation, la nationalité, un passeport et un parental order britannique ont des fonctions différentes. Un enfant né au Canada acquiert généralement la citoyenneté canadienne à la naissance, sous réserve d’exceptions légales limitées, notamment pour certains enfants de diplomates étrangers. Pour un enfant né sur son territoire, l’acte de naissance délivré par la province ou le territoire constitue généralement une preuve valable de citoyenneté canadienne, mais il ne règle pas à lui seul la filiation en droit britannique. Le passeport est un document d’identité et de voyage délivré par un État ; il ne remplace pas un parental order britannique.
Plusieurs ordres juridiques peuvent s’appliquer simultanément. Le droit fédéral canadien encadre les paiements liés à la gestation pour autrui, tandis que les règles de filiation relèvent principalement des provinces et territoires. La filiation britannique et la nationalité britannique relèvent de textes et de directives distincts. L’autorisation d’immigration et les documents de voyage constituent une autre étape. Ne déduisez pas de formules telles que « la GPA est autorisée », « les parents d’intention figurent sur l’acte canadien », « l’enfant est canadien » ou « l’enfant a un passeport » que toute la procédure est achevée.
Identifier d’abord la province canadienne
Le Canada ne dispose pas d’une procédure unique de filiation applicable à toutes les gestations pour autrui. La province ou le territoire compte, tout comme, selon le cas, le lieu de signature de la convention, du traitement et de la naissance. Les règles locales peuvent préciser quand la convention doit être signée, si un conseil juridique indépendant est obligatoire, quand la gestatrice peut consentir après la naissance, comment obtenir une décision judiciaire de filiation et quels documents l’autorité d’état civil délivrera.
Avant le traitement, consultez un avocat habilité dans la province ou le territoire concerné. Demandez le fondement légal exact, les conditions de reconnaissance des parents d’intention, la nécessité d’une décision judiciaire, l’identité des parents légaux immédiatement après la naissance et la procédure d’enregistrement. N’extrapolez pas à partir de la pratique d’une autre province ou de la description habituelle d’une agence. La Colombie-Britannique est utilisée ci-dessous comme simple exemple ; ce guide ne passe pas en revue toutes les provinces et ne confirme pas qu’une voie donnée est disponible pour chaque famille.
Exemple : en Colombie-Britannique, une promesse prénatale ne suffit pas
L’article 29 du Family Law Act de la Colombie-Britannique illustre l’importance du droit local. Il vise une convention écrite conclue avant la conception par procréation assistée. La convention décrit l’arrangement envisagé, notamment l’intention que la gestatrice ne soit pas parent et que le ou les parents d’intention le deviennent. Leur statut au titre de cette disposition dépend également de l’absence de retrait de la convention avant la conception, du consentement écrit de la gestatrice après la naissance à remettre l’enfant et de la prise en charge de l’enfant par le ou les parents d’intention.
La convention conclue avant la conception ne remplace pas le consentement postnatal. La loi permet à la Cour suprême de dispenser du consentement dans certaines circonstances, notamment si la gestatrice est décédée, incapable de consentir ou introuvable malgré des démarches raisonnables. Il s’agit d’exceptions légales, non d’une alternative habituelle au consentement. Les autres provinces ont des formulations et des procédures différentes. Confirmez le droit applicable et les formulaires en vigueur avant la conception, puis respectez exactement les démarches exigées après la naissance.
Le droit fédéral canadien limite la rémunération et les remboursements
L’article 6 de l’Assisted Human Reproduction Act interdit de verser, de proposer ou de faire annoncer une contrepartie à une gestatrice. Il interdit aussi une contrepartie pour organiser ses services ainsi que les paiements à un tiers pour cette organisation. Il limite séparément le fait de conseiller, d’inciter ou d’effectuer une intervention médicale pour aider une personne à devenir gestatrice lorsqu’on sait ou a des motifs raisonnables de croire qu’elle a moins de 21 ans. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de toute GPA, mais d’une limite importante à son organisation et à son financement.
Seules certaines dépenses réellement engagées peuvent être remboursées conformément aux règles fédérales. Il peut s’agir de frais admissibles de déplacement et d’hébergement, de services juridiques ou de conseil, de médicaments, de certains produits ou services de santé, de nourriture, de vêtements de maternité, de télécommunications et de soins aux personnes à charge ou aux animaux domestiques. Des reçus et une déclaration signée et datée sont généralement requis. Le remboursement d’une perte de revenu professionnel exige en plus qu’un professionnel de santé qualifié certifie par écrit que continuer à travailler pourrait présenter un risque pour la santé de la gestatrice, de l’embryon ou du fœtus, et que le règlement soit respecté. Une allocation forfaitaire ou un paiement déguisé peut être illégal. Conservez les justificatifs de chaque dépense et obtenez un avis juridique canadien avant tout paiement.
Qui est parent à la naissance selon le droit britannique ?
Selon l’article 33 du Human Fertilisation and Embryology Act 2008, la femme qui porte et met au monde l’enfant est considérée comme sa mère légale, y compris lorsque le traitement a eu lieu à l’étranger. La mère d’intention ne devient pas mère légale à la naissance simplement parce que son ovocyte a été utilisé ou que son nom figure sur l’acte canadien. La situation d’un second parent peut dépendre du mariage ou du partenariat civil de la gestatrice, de son consentement au traitement, des circonstances du traitement et des dispositions légales applicables. Dans certains cas, le conjoint ou partenaire civil de la gestatrice peut également être parent légal ; dans d’autres, le père d’intention peut satisfaire aux règles applicables.
Le dossier devrait donc comprendre les pièces d’identité et les preuves de situation matrimoniale de la gestatrice aux dates pertinentes, les dossiers du traitement et les informations sur les gamètes utilisés, ainsi que le consentement ou l’absence de consentement de son conjoint ou partenaire, si cela est pertinent. Ne supposez pas que les noms figurant sur le registre canadien déterminent la filiation selon le droit britannique. Les autorités chargées de la nationalité peuvent appliquer des règles et exigences probatoires distinctes ; la filiation et la demande de passeport doivent donc être analysées séparément.
Ce qu’un acte canadien ou une décision canadienne fait — et ne fait pas
Un acte de naissance canadien ou une décision judiciaire provinciale peut être essentiel pour établir la situation au Canada et appuyer une demande de passeport ou d’immigration. Il peut désigner les parents d’intention comme parents selon le droit local. Toutefois, les directives officielles britanniques précisent qu’un acte de naissance étranger ou une décision étrangère ne transfère pas, à lui seul, la filiation en droit britannique. Pour la plupart des parents d’intention qui remplissent les critères légaux, le parental order britannique est le principal moyen de transférer la filiation de la gestatrice et de tout autre parent légal vers le ou les parents d’intention.
La convention de gestation pour autrui constitue également une preuve des intentions, mais en droit britannique elle n’est pas un contrat exécutoire qui impose la remise de l’enfant ou garantit qu’un parental order sera accordé. Elle ne remplace ni les critères légaux, ni le consentement requis, ni la décision du tribunal. Si le parental order n’est pas disponible, par exemple parce qu’aucun parent d’intention n’a le lien génétique exigé, ne supposez pas qu’une décision canadienne résout le problème. Demandez à un spécialiste britannique du droit de la famille si une adoption ou une autre voie légale est possible au vu des faits précis.
Conditions d’un parental order britannique pour un couple
L’article 54 de la loi de 2008 permet une demande de deux parents d’intention lorsque l’enfant a été porté par une femme qui n’est pas demanderesse et que les gamètes d’au moins un demandeur ont été utilisés pour créer l’embryon. Les demandeurs doivent être mariés, partenaires civils ou vivre en tant que partenaires dans une relation familiale durable ; ils ne doivent pas être parents à un degré interdit. Ils doivent tous deux avoir au moins 18 ans au moment de l’ordonnance. L’enfant doit vivre avec eux au moment de la demande et au moment où l’ordonnance est rendue.
L’un des demandeurs, ou les deux, doit être domicilié au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man lors de la demande et de l’ordonnance. Le « domicile » est une notion juridique technique, différente de la nationalité, d’un séjour temporaire ou du simple fait d’avoir une adresse en Grande-Bretagne. Au moins un demandeur doit avoir le lien génétique requis avec l’enfant. Le tribunal examine aussi le consentement, les paiements et l’intérêt de l’enfant. La demande doit légalement être déposée dans les six mois suivant la naissance. Certains retards ont été acceptés par les tribunaux, mais il ne faut pas planifier sur cette possibilité ni considérer qu’une prolongation est garantie à l’avance.
Lorsqu’il n’y a qu’un parent d’intention
L’article 54A prévoit une voie pour un demandeur unique, mais ses propres gamètes doivent avoir été utilisés pour créer l’embryon. L’enfant doit vivre avec le demandeur au moment de la demande et de l’ordonnance ; le demandeur doit avoir au moins 18 ans au moment de l’ordonnance et être domicilié au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man aux étapes pertinentes. Le délai de six mois ainsi que les conditions de consentement, de paiement et de bien-être de l’enfant s’appliquent également.
Un parent d’intention unique sans lien génétique ne peut pas obtenir un parental order sur ce fondement en présentant simplement un acte canadien ou une convention. Il faut examiner séparément une éventuelle adoption ou une autre voie légale. La même prudence vaut lorsque deux parents d’intention présentent une demande mais qu’aucun n’a de lien génétique : ne supposez pas que le tribunal peut ignorer la condition légale parce que l’arrangement était licite ou reconnu au Canada.
Consentement, paiements, intérêt de l’enfant et calendrier
La gestatrice et toute autre personne qui est parent légal sans être demanderesse doivent consentir librement et sans condition au parental order, en comprenant pleinement ses conséquences. Le consentement de la gestatrice ne peut être valable s’il est donné avant l’expiration de six semaines après la naissance. Suivez les directives et formulaires judiciaires en vigueur plutôt que de chercher à obtenir à l’avance un consentement contraignant. Le conjoint ou partenaire civil peut aussi devoir consentir s’il est parent légal. Ces personnes doivent rester directement joignables, car la procédure britannique exige une notification et la signification des documents. Le consentement à une demande de passeport ou au voyage est distinct du consentement au parental order.
L’exception légale à l’exigence de consentement est limitée : elle s’applique lorsqu’une personne dont l’accord est requis ne peut être retrouvée ou est incapable de consentir, et non lorsqu’elle refuse expressément. Un parental order ne peut pas être prononcé contre la volonté de la gestatrice. Si celle-ci ou un autre parent légal dont le consentement est requis refuse, demandez sans délai un avis juridique spécialisé sur les autres voies possibles ; ne partez pas du principe que le tribunal peut passer outre ce refus.
Le tribunal doit faire de l’intérêt de l’enfant sa considération primordiale. Il examine aussi les sommes ou autres avantages versés dans le cadre de l’arrangement, de la prise en charge de l’enfant ou de la demande. Les dépenses raisonnables sont traitées différemment des autres paiements ; le tribunal peut autoriser des paiements dépassant ces dépenses, mais cette autorisation n’est pas automatique. Présentez un relevé complet et détaillé des montants versés à la gestatrice, à l’agence, à la clinique et aux autres prestataires, avec factures, reçus et explications. Le respect des règles canadiennes de remboursement ne garantit pas l’autorisation du tribunal britannique, et une autorisation britannique ne rend pas licite un paiement interdit au Canada.
Le délai de six mois, l’attente avant le consentement postnatal, l’obtention des documents de voyage et l’exigence que l’enfant vive en Grande-Bretagne avec les demandeurs imposent une planification avant la conception. Un retard dans l’enregistrement canadien, le passeport, la décision de nationalité ou l’autorisation d’entrée peut modifier le calendrier. N’attendez pas la naissance pour vérifier si la voie est disponible.
La nationalité britannique est une question distincte
Le fait qu’un parent d’intention soit britannique ne rend pas automatiquement britannique tout enfant né à l’étranger par gestation pour autrui. La nationalité dépend des règles applicables à la naissance, du parent reconnu à cette fin, de la nationalité de ce parent, de la situation matrimoniale ou du partenariat civil de la gestatrice et des preuves disponibles. Une voie possible vers la nationalité automatique peut exister lorsque, au moment de la naissance, la gestatrice n’est mariée ni liée par un partenariat civil à une autre personne, que le père d’intention britannique est le père légal pertinent, que son sperme a été utilisé et qu’il est citoyen britannique autrement que par filiation. Il s’agit d’un exemple dépendant des faits, pas d’une règle universelle.
Si la nationalité n’est pas automatique, une inscription comme citoyen britannique peut être possible dans certains cas, notamment par décision discrétionnaire au titre de l’article 3(1) du British Nationality Act 1981. Un parental order britannique rendu le 6 avril 2010 ou après peut également conférer la nationalité à compter de la date de l’ordonnance si l’enfant n’est pas déjà citoyen britannique et si, à cette date, au moins un parent d’intention est citoyen britannique. Cette voie ultérieure ne fournit pas le document nécessaire à l’entrée initiale de l’enfant : les directives officielles du Royaume-Uni présentent la demande de parental order comme une démarche effectuée après le retour de la famille au Royaume-Uni, lorsque l’enfant vit avec les demandeurs. Ne comptez pas sur une ordonnance future pour obtenir l’entrée initiale ; confirmez la séquence adaptée aux faits avec des spécialistes britanniques du droit de la famille et de l’immigration. Un parent qui n’a qu’un statut d’immigration permanent, mais pas la citoyenneté britannique, ne doit pas supposer que l’ordonnance conférera à elle seule la nationalité.
Un citoyen britannique par filiation peut ne pas pouvoir transmettre automatiquement sa nationalité à un enfant né à l’étranger. À l’inverse, l’enfant peut être canadien sans être britannique. Faites évaluer les faits exacts par un spécialiste de la nationalité avant de demander un passeport ou de réserver un voyage. Ne déduisez pas la nationalité du seul lien génétique, du nom sur l’acte canadien ou de la résidence des parents d’intention en Grande-Bretagne.
Voyager vers la Grande-Bretagne : passeport et autorisation d’entrée
L’enfant doit disposer de documents de voyage valides et de l’autorisation nécessaire pour entrer en Grande-Bretagne. S’il a droit à la nationalité britannique et à un passeport britannique, les parents d’intention doivent demander ce passeport depuis l’étranger. S’il n’a pas droit au passeport britannique, une autre voie d’immigration peut être nécessaire. Les directives britanniques sur la GPA mentionnent l’autorisation d’entrée comme voie possible pour un enfant non britannique, mais la procédure exacte et les exigences en vigueur doivent être vérifiées selon sa nationalité et les règles d’immigration applicables au moment de la demande. Ne supposez pas que la citoyenneté canadienne, l’admissibilité à une visite sans visa, une autorisation électronique de voyage ou un passeport canadien permettent automatiquement le voyage prévu.
La procédure peut prendre plusieurs mois et obliger les parents d’intention à rester au Canada avec l’enfant. Faites vérifier à la fois le document de voyage de l’enfant et le fondement légal de son entrée et de son séjour, et obtenez une confirmation écrite de la démarche pratique avant d’acheter des billets non remboursables. Obtenez aussi le consentement distinct de la gestatrice et, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire civil pour la demande de passeport et le voyage. Ce consentement est distinct de celui qui sera donné plus tard pour le parental order britannique. Une demande de passeport canadien pour enfant exige une preuve de citoyenneté et de filiation. Les documents relatifs à la garde, au pouvoir de décision ou à la tutelle doivent également être fournis lorsqu’ils sont applicables ; tous les parents ou représentants légaux concernés doivent participer et signer selon les exigences. Si une décision judiciaire ou une convention régit la garde ou la responsabilité décisionnelle concernant l’enfant, seule la personne investie de cette responsabilité peut présenter la demande ; si elle est conjointe, chacun des parents peut la présenter. En cas de gestation pour autrui, demandez à l’avance à l’autorité des passeports qui peut déposer la demande et quels documents elle acceptera.
Documents à réunir avant de quitter le Canada
Les exigences varient selon l’autorité des passeports, la province et les circonstances. Constituez un dossier unique et indexé avec les originaux et, lorsque possible, des copies certifiées. Demandez aux conseils canadien et britannique de préciser à l’avance les exigences de traduction, de notarisation, d’apostille ou de légalisation. Ne supposez pas que chaque autorité acceptera le même document sous la même forme.
- L’acte de naissance intégral délivré par la province ou le territoire et toute déclaration judiciaire canadienne de filiation.
- La convention de gestation pour autrui signée par toutes les parties avant la conception, ainsi que les preuves de conseil juridique indépendant si le droit local l’exige.
- Les pièces d’identité de la gestatrice et les preuves de son mariage ou partenariat civil aux dates pertinentes ; les informations et documents relatifs à son conjoint ou partenaire si sa filiation ou son consentement importe.
- Le consentement écrit de la gestatrice après la naissance requis par le droit provincial, ainsi qu’un consentement distinct au passeport et au voyage si nécessaire.
- Les dossiers de la clinique et du traitement indiquant les gamètes utilisés et le lien génétique pertinent pour le parental order ou la demande de nationalité.
- Les factures détaillées, reçus, déclarations et preuves médicales des dépenses ou pertes de revenu, y compris les paiements à l’agence, à la clinique et aux autres prestataires.
- Les passeports des parents d’intention, les preuves de leur relation et de leur domicile, ainsi que les preuves que l’enfant vit avec eux et est pris en charge par eux après la naissance.
- La preuve de citoyenneté canadienne et les documents nécessaires au passeport canadien, ou ceux requis pour une demande de nationalité, de passeport ou d’immigration britannique.
- Toutes les décisions judiciaires pertinentes avant ou après la naissance, les enregistrements officiels, traductions et certifications.
Conservez des copies de chaque document déposé, les dates de dépôt, numéros de référence et demandes de pièces complémentaires. Si le service canadien des passeports demande une preuve de filiation ou de garde, ne supposez pas que l’acte de naissance suffira toujours dans un dossier de GPA.
Matrice de décision : à quelle question répond chaque document ?
| Question | Éléments utiles | Ce que cela ne règle pas |
|---|---|---|
| Filiation au Canada | Loi provinciale ou territoriale, convention préconceptionnelle, consentement postnatal, enregistrement local ou décision judiciaire | Filiation selon le droit britannique |
| Filiation en Grande-Bretagne | Critères du HFEA 2008, preuves génétiques, domicile, résidence de l’enfant, consentement, relevés de paiements et parental order britannique | Enregistrement canadien de filiation ou nationalité à eux seuls |
| Nationalité et passeport | Règles de nationalité, situation familiale pertinente de la gestatrice, preuves de filiation et liste de documents de l’autorité émettrice | Autorisation d’entrée en Grande-Bretagne ou transfert de filiation |
| Voyage et entrée | Passeport valide de l’enfant ou autre document accepté et autorisation britannique d’entrée appropriée | Parental order britannique définitif, normalement postérieur à l’arrivée et à la vie commune avec les demandeurs |
Erreurs fréquentes et moyens de les éviter
- Considérer l’acte canadien comme décisif en Grande-Bretagne. Il peut prouver l’enregistrement local et aider pour la nationalité ou le passeport, mais ne transfère pas à lui seul la filiation en droit britannique. Faites évaluer tôt la possibilité d’un parental order.
- Choisir une province sur la seule affirmation « la GPA est légale au Canada ». Les règles fédérales sur les paiements ne remplacent pas le droit provincial de la filiation. Confirmez la procédure et ses conditions avant la conception.
- Traiter la convention comme une garantie. Elle consigne les intentions, mais le droit britannique ne permet pas de la faire exécuter comme un contrat imposant la remise de l’enfant ; le tribunal applique toujours les critères légaux et examine l’intérêt de l’enfant.
- Reporter le consentement et les coordonnées. Le consentement au parental order britannique ne peut pas être donné avant le délai légal après la naissance ; le conjoint ou un autre parent légal peut aussi devoir participer. Gardez des coordonnées directes et prévoyez la signification des documents judiciaires.
- Confondre remboursement et rémunération. Le Canada n’autorise que les remboursements admissibles sous des règles détaillées. Gardez reçus et déclarations ; n’utilisez pas d’allocation forfaitaire et ne dissimulez pas une rémunération.
- Supposer qu’un parent britannique donne automatiquement un passeport britannique.La nationalité et le passeport doivent être vérifiés séparément. Une inscription ou une autre voie d’entrée peut être nécessaire et prendre plusieurs mois.
- Dépasser le délai de six mois. Certains retards ont été acceptés, mais ils créent un risque. Consignez la date de naissance et préparez rapidement la demande britannique.
Ordre d’action plus sûr
- Avant la conception : identifiez la province ou le territoire canadien ; obtenez un conseil local sur les critères, la forme de la convention, le consentement après la naissance et l’enregistrement. Obtenez séparément un conseil britannique en droit de la famille, nationalité et immigration. Demandez à chaque conseil d’évaluer les mêmes faits par écrit.
- Avant tout paiement :vérifiez chaque paiement envisagé au regard de la loi fédérale canadienne et du règlement sur les remboursements. Déterminez comment justifier les dépenses et conservez factures détaillées, reçus, déclarations signées et certificats médicaux requis.
- Avant la naissance : analysez la nationalité et le voyage, notamment le statut familial de la gestatrice, les liens génétiques, la citoyenneté des parents d’intention et le rôle juridique éventuel de son conjoint ou partenaire. Vérifiez les exigences des autorités des passeports et de l’immigration britannique et prévoyez un séjour prolongé possible au Canada.
- Après la naissance au Canada : terminez les démarches provinciales de filiation et d’enregistrement ; obtenez l’acte intégral et les décisions judiciaires ; sécurisez le consentement postnatal au moment légalement autorisé ; réunissez les preuves médicales, génétiques, d’identité, de relation et de paiement.
- Avant le voyage : obtenez le passeport de l’enfant ou un autre document de voyage valide et confirmez l’autorisation correcte d’entrée en Grande-Bretagne. Vérifiez que la gestatrice et, si nécessaire, son conjoint ont donné le consentement distinct requis pour le passeport et le voyage. Le contrôle documentaire d’une compagnie aérienne ne constitue pas un avis juridique.
- Après l’arrivée : faites vivre l’enfant avec le ou les parents d’intention, conservez les preuves de prise en charge et d’adresse et, si les critères sont remplis, demandez le parental order britannique dans le délai légal. Suivez la procédure applicable à la partie de la Grande-Bretagne où vivent les demandeurs ; l’Écosse diffère de l’Angleterre et du pays de Galles.
- Si une condition n’est pas remplie : ne cachez pas le problème et ne supposez pas que le tribunal l’écartera. Demandez si un parental order, une adoption ou une autre voie légale est possible ; traitez séparément la nationalité et l’immigration.
Portée et conclusion
Ce guide fondé sur des sources sert à planifier ; il ne conclut pas qu’une voie canadienne de GPA est disponible ou légale pour une personne donnée. Il décrit les restrictions fédérales canadiennes sur les paiements, illustre le rôle du droit provincial à travers la Colombie-Britannique et expose les questions britanniques de filiation, nationalité et voyage à analyser séparément. Il ne constitue pas une étude complète de chaque province ou territoire canadien et ne remplace pas un avis adapté aux faits, aux formulaires actuels et aux règles d’immigration.
La conclusion pratique est simple : avant la conception, déterminez la voie canadienne de filiation, l’admissibilité au parental order britannique, la nationalité et l’autorisation de voyage, puis conservez les preuves propres à chaque question. Un acte de naissance canadien, la citoyenneté canadienne ou un passeport ne remplacent pas les démarches juridiques britanniques. Une vérification par un juriste est nécessaire avant toute utilisation dans un dossier ou publication.
Sources juridiques et administratives officielles
- [S01] Human Fertilisation and Embryology Act 2008, section 33
- [S02] Human Fertilisation and Embryology Act 2008, section 35
- [S03] Human Fertilisation and Embryology Act 2008, section 54
- [S04] Human Fertilisation and Embryology Act 2008, section 54A
- [S05] Surrogacy guidance for intended parents: Guide 3, return to the UK
- [S06] Surrogacy overseas
- [S07] Surrogacy: caseworker guidance
- [S08] Become the child’s legal parent
- [S09] Surrogacy guidance for intended parents: Guide 1, planning international surrogacy
- [S10] British Nationality Act 1981, section 1
- [S11] Assisted Human Reproduction Act, section 6
- [S12] Assisted Human Reproduction Act, section 12
- [S13] Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations, section 4
- [S14] Health Canada: Reimbursing surrogacy and donor expenditures
- [S15] IRCC: Check if you may already be a Canadian citizen
- [S16] IRCC: Child passport — documents to submit
- [S17] British Columbia Family Law Act, section 29
