Koweït · Statut juridique et modèles

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Gestation pour autrui au Koweït : statut juridique, interdictions et modèles rémunéré ou altruiste

Réponse courte

Au 24 octobre 2026, les sources ne permettent pas d’établir une règle législative spécifique qui autoriserait expressément la gestation pour autrui au Koweït ou interdirait de façon exhaustive toutes ses formes. Cela ne signifie pas qu’elle est licite. La loi koweïtienne no 70 de 2020 confie au ministère de la Santé la définition des règles techniques, administratives et procédurales concernant les embryons, l’insémination artificielle et la fécondation, dans le respect de l’ordre public. Les règles générales du Code civil peuvent également affecter les accords dont l’objet, les clauses ou la cause sont contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Avant tout paiement, signature ou acte médical, il faut obtenir une réponse écrite de l’autorité sanitaire compétente et consulter un avocat habilité au Koweït. [S1][S2] L’Académie internationale du fiqh islamique a également classé comme interdite au regard de la charia la méthode consistant à créer un embryon à partir des gamètes des époux puis à l’implanter dans l’utérus d’une femme volontaire ; puisque l’article 1 du Code civil renvoie à la jurisprudence islamique en l’absence de disposition législative, il ne faut pas présumer que cette pratique est autorisée, même si la résolution n’est pas elle-même une loi koweïtienne. [S5]

Sens du terme et périmètre

Dans cet article, la gestation pour autrui désigne un accord dans lequel une femme mène une grossesse avec l’intention que l’enfant soit ensuite élevé par une autre personne ou un couple. Dans la forme gestationnelle, la porteuse n’a pas de lien génétique avec l’embryon ; dans la forme traditionnelle, son propre ovocyte est utilisé. « Commerciale » désigne généralement une rémunération au-delà des dépenses justifiées ; « altruiste », l’absence de rémunération hors frais. Ces étiquettes décrivent le modèle mais ne déterminent pas sa légalité au Koweït. La création de l’embryon, l’utilisation de gamètes, le transfert dans l’utérus d’une autre femme, le suivi de grossesse, le remboursement des frais et l’organisation de la naissance peuvent soulever des questions distinctes. Cet article traite du cadre juridique général, non de façon exhaustive de la filiation, de l’état civil, de la nationalité ou des documents de voyage.

Point de départ législatif : loi no 70 de 2020

La principale source identifiée est la loi koweïtienne no 70 de 2020 sur l’exercice de la médecine et des professions auxiliaires, les droits des patients et les établissements de santé. Son article 24 charge le ministère de la Santé de définir les bases techniques et administratives, les normes et les procédures applicables aux cellules souches, tissus, embryons, insémination artificielle et fécondation, pour un usage thérapeutique sûr et conforme à l’ordre public. L’article 23 soumet en général les opérations et interventions médicales aux conditions et normes fixées par décision ministérielle. La loi prévoit aussi la responsabilité médicale en cas d’acte contraire aux décisions ministérielles applicables et permet l’inspection des établissements de santé. Les règles d’application et la portée de l’autorisation d’une clinique sont donc essentielles. Le texte examiné de l’article 24 ne contient pas de code complet de la GPA et ne distingue pas expressément les modèles rémunérés et altruistes. L’article 86 maintient également en vigueur les décisions d’application antérieures dans la mesure où elles ne contredisent pas la loi, jusqu’à leur modification ou leur abrogation ; il faut donc vérifier le statut des règles plus anciennes. [S1]

Réglementation des laboratoires de fertilité en 2026

Un article du journal koweïtien Al-Anba publié le 27 août 2026 décrit la décision ministérielle no 292 de 2026, qui crée un laboratoire technique de médecine de la fertilité dans les services d’obstétrique-gynécologie des hôpitaux du ministère de la Santé. Selon cet article, la décision porte sur la supervision des procédures de laboratoire, notamment le prélèvement d’ovocytes, la fécondation, la congélation d’embryons et de spermatozoïdes, le contrôle qualité, le personnel et l’encadrement. Le texte accessible ne démontre pas que cette décision autorise expressément la gestation par une porteuse, le transfert d’un embryon à une tierce femme, la rémunération de celle-ci ou l’intermédiation d’agences. Le texte intégral officiel du Journal officiel reste à confirmer. Cette publication atteste d’une organisation des laboratoires, pas de l’autorisation d’un programme de GPA. [S3]

Interdite, autorisée ou non spécifiquement réglementée ?

La réponse prudente est plus nuancée qu’un « légal » ou « illégal » catégorique. La source primaire examinée montre que la loi no 70 de 2020 encadre la procréation médicalement assistée au sens large et délègue les règles détaillées au ministère de la Santé, mais la disposition consultée n’autorise ni n’interdit expressément la GPA. Aucune loi autonome réglant tous ses aspects n’est connue non plus en octobre 2026. Il s’agit d’un résultat de recherche limité, non de la preuve qu’aucune circulaire, condition d’agrément, règle professionnelle ou autre loi pertinente n’existe. Le silence d’un texte ne vaut pas autorisation. Une procédure peut être indisponible au titre de règles administratives même sans infraction pénale nommée ; un contrat peut être inexécutable malgré le consentement ; les questions médicales, familiales et d’ordre public doivent être analysées séparément. Un avocat local doit confirmer les règles actuellement en vigueur avant toute démarche. [S1][S2][S3]

Une source formelle de jurisprudence islamique est également directement pertinente. La résolution no 16 (3/4) de l’Académie internationale du fiqh islamique, adoptée lors de la troisième session, qui s’est tenue du 11 au 16 octobre 1986, classe plusieurs méthodes de procréation assistée impliquant un tiers comme interdites au regard de la charia. Elle vise expressément la fécondation avec les gamètes des époux suivie de l’implantation de l’embryon dans l’utérus d’une femme volontaire. Cette résolution n’est pas en elle-même une loi koweïtienne et ne prouve pas l’existence d’un jugement contraignant au Koweït. Toutefois, l’article 1 du Code civil koweïtien prévoit qu’en l’absence de texte législatif, le juge applique la jurisprudence islamique la plus conforme aux réalités et aux intérêts du pays, puis la coutume. Il est donc particulièrement risqué de présumer que la gestation par un tiers est autorisée. Son effet juridique précis au Koweït, ainsi que les règles ministérielles et la jurisprudence actuelles, doivent encore être vérifiés. L’article 1 ne rend pas automatiquement toute résolution extérieure contraignante au Koweït. La prise en compte de cette résolution par un tribunal koweïtien dépend du droit applicable et de la jurisprudence ; c’est un point important à vérifier, non une preuve concluante d’une interdiction étatique. [S2][S5]

Cliniques, actes médicaux et autorisations

L’autorisation d’une clinique à pratiquer des traitements de fertilité ne prouve pas qu’elle peut effectuer toute forme de procréation assistée. La loi no 70 de 2020 permet au ministère de fixer les conditions des interventions médicales et d’inspecter les établissements ; un acte contraire aux décisions ministérielles applicables peut entraîner des conséquences professionnelles ou de responsabilité médicale. Demandez au ministère ou au service des licences la disposition exacte et le périmètre de l’autorisation couvrant chaque étape envisagée, et non une simple confirmation que l’établissement pratique la FIV ou l’ICSI. La réponse écrite doit viser la porteuse, le transfert d’embryon, les gamètes, le suivi de grossesse et l’intervention de tiers. La publicité d’une clinique, une assurance orale ou la disponibilité de la FIV ne remplacent pas la confirmation officielle de ce projet précis. [S1]

Contrat de GPA et paiements

Le recueil de la législation koweïtienne hébergé par le ministère de la Justice comprend le Code civil, promulgué par le décret-loi no 67 de 1980. Les articles 172, 175 et 176 portent respectivement sur l’objet d’une obligation contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; sur une clause contractuelle illicite (qui ne peut invalider l’ensemble du contrat que si une partie prouve qu’elle n’aurait pas contracté sans cette clause) ; et sur un contrat dépourvu de cause licite ou fondé sur une cause illicite. Au titre de l’article 176, le mobile déterminant du contrat est également pris en compte si l’autre partie le connaissait ou devait le connaître. Ce sont des règles générales, non une décision spécifique sur la GPA. Elles n’établissent ni que tout accord de GPA est automatiquement nul ni qu’une peine pénale particulière s’applique. Leur application dépend de l’accord envisagé, de ses clauses, de son objet et du droit applicable. Avant toute signature ou tout paiement, un avocat habilité au Koweït devrait confirmer la version en vigueur et examiner chaque engagement et paiement. [S2][S4]

Modèles rémunéré et altruiste

La distinction entre une GPA rémunérée et une GPA sans rémunération a une importance pratique, mais ne résout pas à elle seule la question juridique. Aucune règle ne prévoit que la GPA altruiste serait autorisée tandis que la GPA commerciale serait interdite, ou l’inverse. Un paiement qualifié de « frais » peut nécessiter des justificatifs et une base claire ; le mot « remboursement » ne détermine pas sa nature juridique. Même sans rémunération, le transfert d’embryon, la grossesse, le consentement, l’autorisation médicale et le statut du contrat restent à examiner. Ne déduisez pas qu’un modèle est sûr à partir de son seul intitulé.

ModèleCaractéristique habituelleCe qu’il faut vérifier au Koweït
CommercialRémunération ou frais au-delà des dépenses justifiées.Conformité du traitement, des paiements, de l’intermédiation et du contrat aux règles en vigueur et à l’ordre public.
AltruisteAucune rémunération ou remboursement limité aux frais justifiés.Autorisation même de la gestation par un tiers et des actes médicaux ; légalité et justification de chaque remboursement.
Frais uniquementPaiement présenté comme frais de déplacement, logement, perte de revenus ou soins médicaux.Objet réel du paiement, justificatifs, bénéficiaire et finalité, pas seulement les termes du contrat.

Ordre public, bonnes mœurs et contexte religieux

Le droit koweïtien mentionne expressément l’ordre public à l’article 24 de la loi no 70 de 2020 ; le Code civil prévoit des règles générales sur l’objet, les clauses et la cause illicites. Ces règles sont pertinentes pour l’évaluation du risque, mais leur application à un accord précis de GPA exige une interprétation juridique. Les avis religieux et recommandations de bioéthique peuvent influencer les politiques et les pratiques, mais ne doivent pas être présentés comme un texte législatif ou un jugement contraignant. À l’inverse, l’absence d’une infraction spécifique ne prouve pas que le programme est socialement accepté, disponible médicalement ou juridiquement sûr. Il faut distinguer le texte légal, les règles ministérielles, l’interprétation judiciaire, les avis religieux, la politique de la clinique et la recommandation éditoriale de prudence.

Ne pas confondre procédure médicale et filiation

Même si un acte de procréation médicalement assistée est disponible, cela ne détermine pas qui sera reconnu comme parent légal, si un accord peut transférer le statut parental ou comment la naissance sera enregistrée. À l’inverse, l’incertitude sur la filiation ne prouve pas que chaque acte médical est interdit. Ce sont des questions liées mais distinctes. Les règles générales de statut familial et d’état civil peuvent s’appliquer ; le contrat de GPA ne remplace pas la décision de l’autorité compétente sur la filiation ou l’enregistrement. Cet article ne tranche volontairement pas la filiation, la rectification de l’acte de naissance, la nationalité, le passeport ou la sortie du territoire de l’enfant : ces sujets exigent un examen séparé des faits et documents. Avant de commencer, il faut aussi prévoir le cas où la porteuse change d’avis ou où l’administration refuse la reconnaissance de l’accord.

Lorsqu’un autre pays intervient

Un accord négocié au Koweït, payé depuis le Koweït ou impliquant des personnes qui y résident peut soulever des questions différentes d’un traitement entièrement réalisé à l’étranger. Le droit du lieu de traitement peut régir la clinique et la procédure, tandis que le droit koweïtien peut encore concerner les résidents, les obligations contractuelles, le statut familial ou la reconnaissance des documents. L’affirmation d’une clinique étrangère selon laquelle son programme est légal ne répond pas à la question de sa mise en œuvre, de sa reconnaissance ou de son exécution au Koweït. Un acte de naissance étranger ne détermine pas automatiquement la nationalité, la délivrance d’un passeport ou le droit de voyager. Avant toute signature ou paiement, identifiez tous les pays concernés et obtenez des avis distincts sur le droit du lieu de traitement et sur le statut familial et les documents des parents d’intention.

Questions à résoudre avant tout engagement

Avant de signer, payer ou commencer un traitement, préparez un exposé écrit des faits et demandez à l’autorité compétente et à un avocat local de répondre aux questions suivantes :

  • Quel texte, décision ministérielle, circulaire ou condition d’agrément en vigueur régit le transfert d’un embryon à une femme qui n’est pas parent d’intention ?
  • La procédure est-elle autorisée dans un établissement agréé au Koweït, et l’autorisation couvre-t-elle toutes les étapes et personnes ?
  • Existe-t-il des restrictions liées au mariage, au lien génétique, à l’origine des gamètes, à la conservation ou au transfert des embryons ou à l’intervention de tiers ?
  • Les paiements, remboursements, commissions d’agence, publicités ou activités d’intermédiation sont-ils réglementés séparément ?
  • Quels consentements écrits, dossiers cliniques, consultations ou autorisations sont nécessaires et qui doit signer ?
  • Quelles seraient les conséquences d’un refus de la clinique ou de l’autorité, et quel recours légal ou mécanisme de plainte existe ?
  • Quelles questions restent sans réponse écrite et qui obtiendra le texte officiel manquant ?

Conservez les réponses, les détails de licence, le protocole médical, le détail des paiements et le projet de contrat. « La clinique le fait souvent » ne répond pas à ces questions juridiques.

Étapes pratiques

  1. Suspendez tout projet au Koweït tant que le régime applicable n’est pas confirmé. Ne vous fiez ni à un intermédiaire, ni aux réseaux sociaux, ni à la publicité d’une clinique, ni à une promesse orale.
  2. Demandez par écrit au ministère de la Santé ou au service des licences les règles applicables. Interrogez-le précisément sur la gestation par une tierce personne et le transfert d’embryon, pas seulement sur la FIV en général.
  3. Faites vérifier par un avocat koweïtien le texte actuel du Journal officiel, les décisions ministérielles, les règles professionnelles et les dispositions pénales, civiles et familiales pertinentes. Les sources de ce guide ne sont pas exhaustives.
  4. Faites examiner séparément le contrat et chaque paiement, y compris le remboursement, les décisions médicales, les complications de grossesse, le retrait, la confidentialité et le règlement des litiges. Ne présumez pas qu’un tribunal imposerait l’exécution d’une promesse de remise d’enfant ou d’une renonciation à des droits légaux.
  5. Si le traitement est prévu à l’étranger, identifiez tous les pays et obtenez avant le transfert d’embryon un avis écrit sur la légalité de la clinique, la filiation, l’enregistrement, la nationalité et les voyages. Les documents médicaux et d’identité doivent être authentiques et cohérents ; ne les antidatez pas et ne dissimulez pas la nature de l’accord.

Exemples

Exemple A : un couple trouve une clinique koweïtienne qui propose la FIV. Cela ne répond pas à la question de savoir si elle peut transférer un embryon à une porteuse gestationnelle. Il faut demander la règle précise et l’autorisation écrite avant le traitement.

Exemple B : la porteuse accepte uniquement le remboursement de frais justifiés. L’absence d’honoraires ne supprime pas les questions relatives à la gestation par un tiers, à l’autorisation médicale, à l’objet du contrat et à l’ordre public. Les justificatifs expliquent les paiements mais ne prouvent pas la licéité.

Exemple C : une agence étrangère propose un programme présenté comme « compatible avec le Koweït » et promet la reconnaissance des parents d’intention. Cette affirmation reste non vérifiée tant qu’un avocat n’a pas identifié les lois et procédures officielles de chaque pays. Une promesse commerciale ne lie pas les autorités koweïtiennes.

Exemple D : une clinique refuse, mais un intermédiaire affirme qu’une autre acceptera. Le refus ne prouve pas une interdiction nationale ; l’affirmation de l’intermédiaire ne prouve pas une autorisation. Demandez à l’autorité compétente le texte applicable et conservez sa réponse.

Questions fréquentes

Que faire si le ministère ne fournit pas de réponse écrite claire ? Le silence ou une autorisation générale de FIV ne vaut pas permission. Conservez la demande et toute réponse, faites vérifier par un avocat habilité au Koweït les décisions ministérielles et conditions de licence en vigueur, et ne signez pas, ne payez pas et ne commencez pas le traitement avant l’évaluation de la procédure précise impliquant un tiers.

Limites de recherche et conclusion

Le texte officiel de la loi no 70 de 2020 a été examiné sur le site de l’Autorité koweïtienne de responsabilité médicale. Le Code civil a été vérifié dans un recueil de la législation koweïtienne hébergé par le ministère de la Justice ; l’état des modifications et de la consolidation doit encore être confirmé avant de s’appuyer sur le libellé exact. Un article de presse relatif à la décision ministérielle no 292 de 2026 a été consulté, mais son texte officiel intégral n’a pas été obtenu indépendamment. Nous n’avons confirmé aucun jugement contraignant tranchant directement un accord de GPA ; toutes les circulaires, conditions de licence et dispositions pénales ne sont pas couvertes ici. La conclusion prudente n’est donc ni « définitivement interdite » ni « autorisée ». Le statut juridique n’est pas suffisamment vérifié pour agir : il faut obtenir les règles officielles actuelles et un conseil individualisé d’un avocat koweïtien avant de signer, payer ou commencer une procédure.

La résolution de l’Académie internationale du fiqh islamique a été consultée sur son site officiel. Elle relève de la jurisprudence islamique et non de la législation koweïtienne ; sa pertinence au regard de l’article 1 du Code civil doit être évaluée par un avocat habilité au Koweït à la lumière de la jurisprudence actuelle.

Sources et notes de vérification

  1. S1. Kuwait Law No. 70 of 2020 on the Practice of Medicine and Allied Professions, Patients’ Rights and Health Facilities (official Arabic text)
  2. S2. Kuwait Ministry of Justice, Kuwait Legislation Collection (hosted PDF; Decree-Law No. 67 of 1980 promulgating the Civil Code)
  3. S3. Al-Anba report on Ministerial Decision No. 292 of 2026 (27 August 2026; secondary report, not the official decision text)
  4. S4. Kuwait Ministry of Justice, laws index (lists Civil Code Law No. 67 of 1980; index only)
  5. S5. International Islamic Fiqh Academy, Resolution No. 16 (3/4) on Test-Tube Babies (11–16 October 1986; religious jurisprudential resolution, not Kuwaiti legislation)

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Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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