Suède · Nationalité, passeport et sortie du pays

Bureau de préparation du voyage avec dossier sombre, formulaires vierges et itinéraire près d’une fenêtre.
Illustration éditoriale ; aucune autorité réelle ni aucun document personnel n’est représenté.

Suède : nationalité, passeport et sortie du territoire après une GPA

En bref : trois vérifications juridiques distinctes

Lorsqu’un enfant naît à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui et que la famille prévoit de se rendre en Suède, la nationalité, le passeport et l’autorisation de quitter le pays de naissance doivent être examinés séparément. Des règles différentes et parfois des autorités différentes s’appliquent. Un lien avec la Suède peut ouvrir une voie vers la nationalité suédoise, mais il faut surtout établir que le lien juridique entre l’enfant et le ressortissant suédois est reconnu aux fins du droit suédois.

L’ordre prudent consiste à établir la filiation juridique et l’identité de l’enfant, à demander au poste diplomatique suédois les preuves requises pour examiner la nationalité et délivrer un titre de voyage, puis à vérifier séparément les règles de sortie du pays de naissance et d’entrée dans chaque pays de transit. Ce guide traite du droit suédois uniquement. Le pays de naissance n’étant pas indiqué, il est impossible de préciser le permis de sortie, le passeport ou le consentement local éventuellement requis.

Distinguer les trois décisions

Chaque autorité doit répondre à la question relevant de sa compétence. L’acte de naissance, une décision judiciaire étrangère, un passeport suédois, un visa et une autorisation locale de sortie ont des fonctions différentes. Un document peut servir à plusieurs démarches, mais il ne faut pas présumer qu’il règle toutes les questions.

Question Ce qu’elle permet d’établir Ce qu’elle n’établit pas à elle seule
Nationalité suédoise Si l’enfant a acquis la nationalité suédoise selon le droit suédois. Elle ne prouve pas automatiquement l’identité, la filiation reconnue par les autorités ni le droit de quitter un autre pays.
Titre de voyage Si un passeport ou un autre document accepté a été délivré pour le trajet prévu. Le passeport ne règle pas toutes les questions de filiation ou de garde et ne garantit ni l’entrée ni le transit.
Sortie, entrée et transit Si l’enfant peut légalement quitter le pays de naissance, entrer en Suède et traverser les pays de transit. La décision d’une autorité ne remplace pas les contrôles des autres États ni ceux du transporteur.

À quel moment l’enfant acquiert-il la nationalité suédoise ?

Selon l’article 2 de la loi suédoise sur la nationalité (2001:82), un enfant né le 1er avril 2015 ou après cette date acquiert la nationalité suédoise à la naissance si l’un de ses parents est suédois à cette date, ou si un parent décédé était suédois au moment de son décès. La règle générale s’applique quel que soit le pays de naissance et que les parents soient mariés ou non.

L’acquisition est automatique en vertu de la loi, et non discrétionnaire à l’issue d’une demande de naturalisation. Toutefois, l’identité de l’enfant et le lien juridique pertinent avec le ressortissant suédois doivent être prouvés avant que les autorités suédoises puissent délivrer un passeport ou enregistrer la nationalité. Les enfants nés avant le 1er avril 2015 peuvent relever d’anciennes règles : la date de naissance doit donc être vérifiée.

Dans un dossier de GPA, le terme « parent » est déterminant : la règle de nationalité ne décide pas elle-même qui est reconnu comme parent par le droit suédois. Ce point doit être résolu ou étayé par des documents suffisants.

Pourquoi la GPA modifie l’analyse de la filiation

Selon les orientations administratives suédoises, la personne qui accouche est, en principe, considérée comme la mère juridique de l’enfant en droit suédois, y compris lorsque des gamètes donnés ou une GPA ont été utilisés. Le contrat de GPA ne transfère pas, à lui seul, la filiation juridique ni l’autorité parentale aux parents d’intention en droit suédois.

Un acte de naissance étranger qui désigne un parent d’intention constitue un élément de preuve pertinent, mais il n’oblige pas à lui seul les autorités suédoises à reconnaître cette personne comme parent légal. Les règles de reconnaissance varient selon la question juridique. Les jugements étrangers établissant la paternité et les reconnaissances de paternité sont soumis à des critères légaux distincts. Un jugement étranger de paternité doit en principe être définitif et présenter un lien suffisant avec l’État étranger ; la reconnaissance peut être refusée, notamment en cas d’atteinte grave aux garanties procédurales ou de procédures ou décisions concurrentes. Une reconnaissance étrangère de paternité est examinée séparément : elle peut être reconnue si elle est valable selon le droit d’un État où l’enfant ou l’auteur de la reconnaissance avait sa résidence, ou dont l’un avait la nationalité. Elle peut également être valable quant à la forme si elle respecte les formalités de l’État où elle a été faite ; les motifs légaux de refus restent applicables, notamment les procédures concurrentes ou une reconnaissance manifestement inexacte. Les articles 7 à 9 de la loi suédoise 1985:367 régissent aussi certaines décisions et reconnaissances étrangères relatives à la parenté d’une femme mariée ou ayant été mariée, ou vivant ou ayant vécu en concubinage avec la femme qui a accouché. Ces dispositions ne créent pas de voie générale de reconnaissance pour chaque mère d’intention. Selon la MFoF, il n’existe pas de cadre légal général permettant de reconnaître une décision étrangère établissant la maternité d’une mère d’intention qui ne relève pas de ces catégories, même si les tribunaux suédois ont reconnu de telles décisions dans des situations précises et exceptionnelles. Une décision étrangère relative à l’autorité parentale doit disposer de sa propre base juridique de reconnaissance. Si le parent d’intention suédois n’est pas la personne qui a accouché, demandez à l’autorité compétente et à un juriste suédois en droit de la famille quelle procédure permet d’établir ou de reconnaître le lien avant de s’en prévaloir pour la nationalité ou le passeport.

Si le parent d’intention suédois est le père génétique

Un cas fréquent est celui d’un père d’intention suédois génétiquement lié à l’enfant, tandis que la femme qui a accouché n’est pas suédoise. Il ne faut pas supposer qu’un test ADN, un dossier de clinique ou un contrat de GPA suffira pour obtenir un passeport suédois. Les orientations suédoises indiquent que la paternité doit être juridiquement établie avant que l’enfant puisse tirer sa nationalité suédoise de celle du père.

Selon les faits, la paternité peut être établie par une procédure suédoise ou par une reconnaissance ou une décision étrangère ayant effet juridique en Suède. En vertu de la loi suédoise (1985:367) sur la filiation dans les situations internationales, un jugement étranger de paternité doit en principe être définitif et présenter un lien suffisant avec l’État étranger. La reconnaissance peut être refusée pour les motifs prévus par la loi, notamment en cas de graves irrégularités procédurales ou de procédures ou décisions concurrentes ou pendantes. Le document doit effectivement établir la paternité : un acte de naissance ou une décision portant sur une autre question peut ne pas suffire. Demandez à l’autorité suédoise chargée de l’enregistrement ou du passeport quel document et quelle procédure elle accepte.

Si la femme qui a accouché était mariée à la naissance, le droit applicable peut présumer que son époux est le père juridique. Si cette présomption s’applique, elle peut devoir être écartée avant que le père d’intention soit reconnu. L’ADN peut prouver le lien biologique, mais ne remplace pas toujours l’étape juridique formelle. Demandez à l’autorité compétente quelle procédure et quelles preuves sont nécessaires.

Constituer le dossier de preuves avant la demande

Il n’existe pas de liste universelle de documents pour tous les pays et toutes les situations de GPA. Commencez par l’acte de naissance intégral ou l’équivalent du registre d’état civil, le document médical de naissance s’il est disponible et les pièces d’identité des adultes. Joignez le contrat de GPA comme élément de contexte, non comme preuve d’un transfert automatique de filiation ou d’autorité parentale en Suède.

Si la filiation a été établie ou reconnue, obtenez le jugement intégral ou l’acte formel de reconnaissance et, si nécessaire, la preuve de son caractère définitif. Si la mère porteuse était mariée, réunissez les preuves de son état matrimonial et toute décision réglant une présomption de paternité. Ajoutez les décisions de garde et consentements qui déterminent qui peut représenter l’enfant ou demander un passeport.

Demandez au poste suédois et aux autorités du pays de naissance quels originaux, copies certifiées, traductions, apostilles ou légalisations sont nécessaires. Les formalités dépendent du document et de son usage ; tous les documents n’exigent pas systématiquement une apostille. Conservez une copie datée de chaque dépôt et les instructions écrites reçues.

Demander un passeport suédois et un numéro de coordination

Contactez l’ambassade ou le consulat général de Suède compétent pour les passeports, expliquez la GPA et demandez la liste actuelle des documents avant de réserver le voyage. Le poste doit pouvoir vérifier l’identité et la nationalité suédoise de l’enfant ; une situation de filiation complexe peut nécessiter des preuves supplémentaires.

Un enfant né à l’étranger n’est normalement pas inscrit à la naissance au registre de la population suédois et ne reçoit donc pas automatiquement de numéro personnel suédois. Lors d’une demande de passeport, le poste suédois peut demander l’attribution d’un numéro de coordination. Un particulier ne peut généralement pas demander ce numéro séparément pour l’enfant, indépendamment de la procédure de passeport.

L’identité comprend notamment le nom, la date et le lieu de naissance et la nationalité. Selon MFoF, le lien avec le ressortissant suédois doit être juridiquement établi par un jugement ou une décision susceptible d’être reconnue en Suède. Demandez si l’enfant doit être présent au rendez-vous, qui doit l’accompagner et quel titulaire de l’autorité parentale doit signer.

Qui doit consentir au passeport de l’enfant ?

Selon l’article 7 de la loi suédoise sur les passeports, une demande de passeport pour un enfant de moins de 18 ans doit en principe être refusée si le représentant légal n’a pas donné son consentement, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient malgré tout la délivrance. La police suédoise indique que les demandes déposées en Suède nécessitent le consentement écrit de tous les titulaires de l’autorité parentale. Confirmez auprès de la représentation suédoise la procédure applicable à une demande depuis l’étranger.

Dans un dossier de GPA, la femme qui a accouché peut rester le parent juridique et la titulaire de l’autorité parentale, à moins qu’une décision effective ou une procédure ultérieure ne modifie ce statut. Sa signature ou son consentement peut donc être nécessaire même si les parents d’intention figurent sur l’acte de naissance étranger. Il faut vérifier l’effet juridique en Suède de toute décision étrangère de garde.

L’article 11 prévoit une procédure distincte pour un passeport destiné à un voyage direct vers la Suède. Pour un enfant de moins de 18 ans, le consentement reste la règle, mais le passeport peut être délivré sans consentement si la santé ou le développement de l’enfant risque d’être compromis, ou s’il existe d’autres circonstances particulières. L’autorité chargée des passeports doit vérifier que les conditions légales sont réunies ; il ne s’agit pas d’une autorisation automatique de voyager. Expliquez l’urgence, fournissez les justificatifs et demandez par écrit à la représentation si l’article 11 peut s’appliquer au cas concerné.

Si le consentement est impossible à obtenir et que l’application de l’article 11 n’est pas clairement établie, demandez par écrit à l’autorité chargée des passeports quelle procédure suivre et quelles preuves fournir. N’omettez aucun titulaire de l’autorité parentale dans la demande. La délivrance du passeport et un litige relatif à l’autorité parentale peuvent nécessiter des procédures distinctes.

Un passeport provisoire suédois ne règle pas tous les aspects du voyage

Selon la MFoF, les représentations suédoises à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, délivrer des passeports aux enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA ; il s’agit souvent de passeports provisoires destinés uniquement au voyage vers la Suède. L’article 11 de la loi sur les passeports concerne un passeport pour un voyage direct vers la Suède dans certaines circonstances. Avant de réserver, demandez à la représentation quel type de document peut être délivré et vérifiez l’itinéraire autorisé ainsi que la validité du document.

Un passeport provisoire est limité à l’objectif et au trajet indiqués par l’autorité qui le délivre. Il ne remplace pas automatiquement les autres passeports, visas ou autorisations de sortie. Avant de réserver un billet non remboursable, confirmez que le pays de naissance, chaque pays de transit et le transporteur acceptent ce document.

L’autorisation de quitter le pays de naissance est une question distincte

Le droit suédois de la nationalité et des passeports ne détermine pas les règles de sortie d’un autre pays. Le pays de naissance peut exiger l’enregistrement local de la naissance, un passeport ou titre de voyage local, une autorisation d’immigration, une décision judiciaire, le consentement de la mère ayant accouché ou du tuteur, ou une autorisation spéciale pour que l’enfant voyage avec les parents d’intention. Les exigences exactes dépendent de la loi locale et du statut de l’enfant.

Demandez à un avocat local en droit de la famille ou aux autorités d’état civil, d’immigration et de contrôle aux frontières de confirmer par écrit qui est reconnu comme parent et tuteur, quel document autorise la sortie, si une décision judiciaire ou un consentement est nécessaire et si l’enregistrement local de nationalité ou de résidence doit être terminé. Vérifiez séparément chaque pays de transit.

Le contrôle des documents par la compagnie aérienne est opérationnel et ne remplace pas une autorisation juridique de sortie ou d’entrée. Le transporteur peut demander des preuves de filiation ou de consentement, et un changement d’itinéraire peut ajouter les règles d’un autre pays. Conservez les réponses écrites et vérifiez-les de nouveau si les documents, l’itinéraire ou la loi changent.

Si la nationalité suédoise n’est pas encore établie pour le voyage

Si la nationalité est incertaine, demandez d’abord au poste suédois ou à l’Agence des migrations comment établir si elle a été acquise automatiquement ; ne vous fiez pas au passeport du parent d’intention ni au contrat de GPA. Si l’enfant n’est pas suédois, il peut avoir besoin de son propre titre de voyage valide et, selon sa nationalité et sa situation, d’un permis de séjour ou d’une autre autorisation d’entrée. La procédure de permis de séjour ne remplace pas la preuve de la nationalité suédoise. Selon MFoF, un enfant demandant un permis de séjour suédois doit généralement avoir un passeport et la demande doit normalement être approuvée avant l’entrée, sous réserve des exceptions légales.

La personne habilitée à déposer ou à approuver la demande dépend aussi de la filiation et de la garde. Si la mère ayant accouché est l’unique titulaire de l’autorité parentale, elle peut devoir déposer la demande ou y consentir. Dans un cas limité relevant du droit du séjour, lorsque la paternité ne peut être établie ni en Suède ni à l’étranger et qu’aucun parent juridique n’existe dans le pays d’origine de l’enfant, l’Agence des migrations peut examiner des preuves écrites rendant vraisemblable le lien génétique et proposer, si nécessaire, une analyse ADN. Cette appréciation aux fins du séjour n’établit pas à elle seule une paternité juridique pour la nationalité ou d’autres questions. L’Agence apprécie la base juridique ; le statut du parent d’intention suédois ne garantit pas un permis. Demandez au poste suédois quelle procédure suivre avant le voyage.

Ordre pratique des démarches avant de réserver

  1. Confirmez le pays de naissance, le lieu où se trouve l’enfant, le pays de destination et tous les pays de transit. Obtenez les règles locales de sortie et celles d’entrée à destination.
  2. Rassemblez l’acte de naissance intégral et toutes les décisions relatives à la filiation, à la paternité, à l’état matrimonial et à la garde. Vérifiez que les décisions étrangères sont définitives et susceptibles d’être reconnues en Suède.
  3. Si le lien suédois repose sur le père d’intention, établissez la paternité selon la procédure légalement requise ; la génétique et le contrat de GPA ne suffisent pas à eux seuls.
  4. Contactez l’ambassade ou le consulat suédois avant de prendre des engagements de voyage. Déclarez la GPA et demandez par écrit les exigences actuelles concernant le passeport, l’identité, la nationalité et le consentement des titulaires de l’autorité parentale.
  5. Préparez les originaux, les copies certifiées et les traductions ou légalisations requises. Demandez qui doit être présent au rendez-vous et qui doit signer pour l’enfant.
  6. Obtenez le titre de voyage et, le cas échéant, le numéro de coordination, le visa ou l’autorisation de séjour. Confirmez que le pays de naissance, les pays de transit et le transporteur acceptent le document.
  7. Ne finalisez l’itinéraire qu’après confirmation par les autorités compétentes de la légalité de la sortie et de l’entrée de l’enfant. Emportez les originaux et un jeu complet de copies.

Que faire si la nationalité ou le passeport est retardé ou refusé

Demandez une décision écrite ou une liste écrite précise des pièces manquantes. Identifiez si le problème concerne la nationalité, l’identité, la reconnaissance de la filiation, la garde ou le consentement, le passeport lui-même ou l’autorisation de quitter le pays de naissance. Ce sont des questions distinctes ; résoudre l’une ne règle pas nécessairement les autres.

Si la nationalité est incertaine parce qu’elle aurait été acquise ou perdue automatiquement, un titulaire de l’autorité parentale peut demander à l’Agence suédoise des migrations une déclaration de nationalité en vertu de l’article 21 de la loi sur la nationalité. MFoF indique également qu’une décision de l’Agence suédoise des impôts refusant d’enregistrer l’enfant comme suédois peut être contestée. Respectez les délais de la décision concernée ; d’autres refus peuvent suivre d’autres voies de recours.

En cas de refus de passeport, demandez les motifs juridiques et les instructions de recours. Si une décision étrangère de filiation n’est pas reconnue, demandez quelle condition fait défaut et si des preuves supplémentaires ou une procédure suédoise sont nécessaires. L’urgence du départ ne garantit pas la délivrance d’un document.

Conclusion et limites du guide

Ne réservez pas le voyage avant d’avoir vérifié, pour l’itinéraire précis, le statut juridique des parents et représentants légaux de l’enfant, sa nationalité suédoise ou une autre base d’entrée, l’acceptation du document de voyage, les règles de sortie du pays de naissance et les exigences des pays de transit et de destination. La nationalité suédoise d’un parent d’intention ne garantit pas à elle seule la délivrance d’un passeport ; les questions non résolues de filiation ou d’autorité parentale peuvent nécessiter une procédure distincte.

Il ne détermine pas le droit du pays de naissance non précisé, ne valide aucune décision étrangère particulière et ne garantit pas la délivrance d’un passeport. Obtenez des instructions adaptées au cas auprès de la représentation suédoise et des autorités du pays de naissance, de transit et de destination.

Sources et orientations officielles

Tiré de la pratique de nos juristes

La reconnaissance de paternité a suffi au père suédois

Un père suédois disposait d'une reconnaissance officielle de paternité du pays de naissance, mais pas d'un jugement. La famille envisageait déjà d'y engager un procès, pensant qu'un juge était indispensable au passeport. Notre juriste a examiné la pièce : il s'agissait d'une reconnaissance de paternité, soumise à ses propres conditions en droit suédois. Elle peut être acceptée si elle est valable selon le droit du pays de résidence ou de nationalité de l'enfant ou du père, et s'il n'existe aucun motif de refus.

Ces conditions ont été justifiées, la paternité acceptée, puis la nationalité de l'enfant vérifiée et le passeport demandé. Le passeport a été délivré sans procès inutile à l'étranger. Notre juriste a vérifié séparément les conditions de sortie du pays de naissance au regard du document obtenu.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales