Maternité de substitution en Afrique du Sud : contrats, agences et paiements
En bref : une démarche altruiste, pas un forfait commercial
Le Children’s Act sud-africain 38 de 2005 encadre la maternité de substitution au chapitre 19. La règle financière est restrictive : la mère porteuse ne peut pas être rémunérée pour porter un enfant, et un intermédiaire ne peut pas rendre un paiement interdit licite en le qualifiant de coordination, de soutien, de forfait ou de frais administratifs. Une promesse de rémunération liée à l’accord est en principe inexécutable, sauf si elle relève d’une exception prévue par la loi.
Les principales exceptions concernent les dépenses directement liées à la fécondation artificielle, à la grossesse, à l’accouchement et à la confirmation judiciaire de l’accord ; la perte réelle de revenus de la mère porteuse ; certaines assurances couvrant le décès ou l’invalidité causés par la grossesse ; et une rémunération raisonnable pour de véritables services professionnels juridiques ou médicaux. Ces catégories ne sont pas interchangeables. Une facture médicale réelle n’est pas la même chose que des frais d’agence pour trouver ou coordonner une gestation.
Vérifier la validité avant de discuter du prix
Les modalités de paiement ne peuvent pas réparer un accord invalide. En vertu des articles 292 à 295, l’accord doit être écrit, signé par toutes les parties, conclu en Afrique du Sud et confirmé par la High Court compétente au lieu du domicile ou de la résidence habituelle du ou des parents d’intention. Au moins un parent d’intention doit être domicilié en Afrique du Sud au moment de la conclusion. La mère porteuse et son conjoint ou partenaire, le cas échéant, doivent également y être domiciliés ; le tribunal peut dispenser de cette dernière condition pour un motif valable.
L’article 293 traite du consentement indépendamment des conditions de domicile : le conjoint ou partenaire permanent d’un parent d’intention, ainsi que le conjoint ou partenaire permanent de la mère porteuse, doivent en principe consentir par écrit et devenir parties à l’accord. Selon l’article 293(3), le tribunal peut toutefois confirmer l’accord lorsque le conjoint ou partenaire de la mère porteuse n’est pas le parent génétique de l’enfant et refuse déraisonnablement son consentement. Cette exception limitée ne dispense pas du consentement du partenaire d’un parent d’intention.
La loi encadre aussi le consentement des conjoints et partenaires, l’origine génétique de l’enfant et l’évaluation judiciaire des parties. Les parents d’intention doivent satisfaire aux critères légaux d’incapacité permanente et irréversible à donner naissance ainsi qu’aux critères d’aptitude. La mère porteuse doit être apte, comprendre les conséquences juridiques, avoir un historique documenté d’au moins une grossesse et d’un accouchement viable, avoir un enfant vivant qui lui est propre et participer pour des raisons altruistes, non pour en tirer un revenu. L’accord doit organiser les soins et le bien-être de l’enfant, y compris en cas de décès, de séparation ou de divorce des parents d’intention. En principe, les gamètes des deux parents d’intention doivent être utilisés ; si cela est impossible pour des raisons biologiques, médicales ou d’autres motifs valables, le gamète d’au moins un parent d’intention doit être utilisé. Si le parent d’intention est une personne seule, son propre gamète doit être utilisé.
- Aucune fécondation artificielle ne doit avoir lieu avant la confirmation judiciaire de l’accord.
- La fécondation doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la confirmation et respecter également le National Health Act.
- Un contrat privé signé, l’accord d’une clinique ou un reçu de paiement ne remplace pas une décision judiciaire.
- Si l’accord ne respecte pas la loi, l’article 297(2) le considère invalide et prévoit qu’un enfant né à la suite d’actes accomplis en exécution de cet accord est réputé être l’enfant de la femme qui l’a mis au monde. En cas de doute sur la validité, demandez conseil en Afrique du Sud avant de poursuivre.
Quels paiements peuvent être admis ?
L’article 301 interdit de donner, promettre, recevoir ou accepter de recevoir une récompense ou rémunération en espèces ou en nature en lien avec un accord de maternité de substitution, sous réserve des exceptions légales. Selon l’article 301(2), une promesse de rémunération à la mère porteuse ou à une autre personne est en principe inexécutable, sauf si la créance relève d’une catégorie expressément prévue. Le remboursement des dépenses se limite aux coûts directement liés à la fécondation, à la grossesse, à la naissance et à la confirmation de l’accord ; il ne s’agit pas d’une somme forfaitaire pour le temps consacré ou les désagréments subis.
La perte de revenus désigne les revenus réellement perdus en raison de l’accord, et non une prime pour accepter de participer ou pour accoucher. L’exception d’assurance vise la couverture du décès ou de l’invalidité causés par la grossesse. L’article 301(3) traite séparément des véritables services professionnels juridiques et médicaux. La loi ne fixe ni tarif universel, ni allocation forfaitaire, ni approbation automatique de toutes les dépenses souvent proposées par les agences.
- Potentiellement admissibles : dépenses documentées directement liées à la grossesse ou à l’accouchement ; perte réelle de revenus ; assurance répondant aux critères ; honoraires raisonnables pour de véritables services juridiques ou médicaux.
- Risque élevé : paiement pour porter ou remettre l’enfant, prime de réussite, cadeau déguisé, somme forfaitaire inexpliquée, ou rémunération pour présenter ou trouver une mère porteuse.
- Les frais de déplacement, de garde d’enfants, de vêtements, de compléments, d’aide ménagère ou de téléphone ne sont pas automatiquement licites parce qu’ils figurent dans le budget d’un autre dossier. Il faut démontrer leur objet réel, leur montant, leur date et leur lien direct avec la procédure, puis obtenir un avis juridique adapté au cas.
Les frais d’agence, de coordination et de mise en relation présentent un risque distinct
L’article 301(3) n’autorise pas le paiement de toute prestation utile. Le service doit réellement constituer une prestation professionnelle juridique ou médicale, et la rémunération doit être raisonnable. Dans Ex Parte HPP and Others; Ex Parte DME and Others (2017), la High Court a examiné des frais de 5 000 rands pour la coordination d’une procédure de maternité de substitution. Elle a estimé que les services de la coordinatrice ne relevaient ni des dépenses directes autorisées ni des services professionnels juridiques ou médicaux, et a déclaré les contrats de facilitation illicites et inexécutables.
L’article 303(2) interdit aussi de faire savoir, contre rémunération, qu’une personne est ou pourrait être disposée à conclure un accord de maternité de substitution. Dans Ex Parte HPP, le tribunal a considéré qu’un paiement pour la mise en relation était illicite et a souligné les risques de l’intermédiation commerciale. Des frais de mise en relation ne deviennent pas licites parce qu’ils sont facturés séparément, présentés comme un soutien émotionnel ou intégrés à un autre forfait.
Une agence peut participer gratuitement et une clinique peut fournir de véritables soins médicaux. Mais les rôles et les flux financiers doivent être examinés séparément. Identifiez qui a fourni chaque prestation, ses qualifications, le contenu de la facture, le destinataire du paiement et l’existence éventuelle d’une rémunération pour la mise en relation, le recrutement ou la coordination de la procédure.
Ce qu’il faut révéler au tribunal
Dans Ex parte WH (2011), la High Court a exigé qu’en présence d’une agence, la demande précise son activité, les paiements versés à celle-ci ou par elle, son rôle dans la mise en relation, la manière dont elle a appris que la mère porteuse pouvait être disposée à participer et toute rémunération reçue par cette dernière de l’agence ou des parents d’intention. Le jugement a demandé une déclaration sous serment de l’agence contenant ces détails. Ex Parte HPP a réaffirmé la nécessité d’une divulgation complète et sincère, y compris des paiements à un coordinateur.
Ex Parte KAF (2018) illustre un point connexe : le tribunal a examiné la situation financière de la mère porteuse et le détail des dépenses proposées. Un montant global inexpliqué et des informations financières incomplètes ont suscité des inquiétudes. Après communication d’informations supplémentaires et ventilation des dépenses, le tribunal a accepté le dispositif proposé dans les circonstances de cette affaire. Cette décision ne fixe pas de tarifs universellement approuvés et ne signifie pas que tout paiement détaillé est licite.
Ces décisions fournissent des orientations judiciaires, mais ne prouvent pas l’existence d’un régime général de licence des agences. L’avocat doit pouvoir retracer chaque paiement du contrat à la facture, au bénéficiaire et au justificatif. Dissimulation d’honoraires dans un contrat distinct ou omission de l’agence dans le dossier judiciaire peuvent créer un problème plus grave que le libellé de la facture.
Constituer un échéancier de paiement documenté
Inscrivez chaque paiement sur une ligne distincte. Pour chaque poste, indiquez le bénéficiaire, l’objet, le montant ou son mode de calcul, la date ou la condition de paiement, les justificatifs et la catégorie légale invoquée. Il s’agit d’une recommandation pratique en matière de preuve, et non d’un formulaire légal exhaustif. Le tribunal doit pouvoir examiner la réalité de l’opération, pas seulement l’intitulé choisi.
Conservez, lorsque cela est pertinent, les documents suivants :
- Dépenses : devis, factures détaillées et reçus indiquant ce qui a été acheté, pour qui et en quoi la dépense était directement liée à la fécondation, à la grossesse, à la naissance ou à la confirmation.
- Perte de revenus : période réelle d’absence et justificatifs tels que bulletins de salaire, attestation de l’employeur ou autres preuves fiables d’une perte, et non d’une récompense négociée.
- Assurance : police, personne assurée, risque couvert, durée et preuve que la garantie porte sur le décès ou l’invalidité causés par la grossesse.
- Honoraires juridiques ou médicaux : identité et statut professionnel du prestataire, description du travail réellement effectué, facture détaillée et éléments permettant d’évaluer le caractère raisonnable du montant.
- Intervention d’une agence : contrat de services, toutes les factures, virements bancaires, messages relatifs à la mise en relation et paiements à la mère porteuse ou à un autre intermédiaire, ou reçus de leur part.
Clauses à examiner avant de signer
L’accord de maternité de substitution, la lettre de mission de l’avocat, le contrat médical et l’échéancier des dépenses ne doivent pas confondre des prestations et paiements différents. Des documents séparés peuvent être utiles, mais ils doivent décrire honnêtement l’arrangement réel. Aucune technique de rédaction ne transforme une rémunération interdite en remboursement autorisé, et le contrat ne garantit pas que le tribunal confirmera l’accord.
Demandez à un avocat sud-africain de vérifier si les documents :
- énumèrent chaque dépense admissible et expliquent comment elle sera justifiée, payée et rapprochée, sans dissimuler des frais de participation de la mère porteuse ;
- distinguent les véritables services juridiques et médicaux de la coordination, de la mise en relation, du recrutement, du soutien émotionnel ou de la gestion de projet ;
- identifient chaque agence et révèlent tous les flux financiers, y compris les paiements de tiers ;
- encadrent la confidentialité et la publicité des cliniques ou intermédiaires : l’article 302(1) interdit de publier l’identité des parties à une procédure judiciaire relative à la gestation pour autrui sans leur consentement écrit, et l’article 302(2) interdit la publication d’éléments permettant d’identifier un enfant né en vertu d’un tel accord ;
- excluent une prime de réussite, un paiement pour remettre l’enfant ou une pénalité prétendant écarter les droits légaux ; et
- traitent les modifications, l’annulation, l’interruption de grossesse, l’assurance et les litiges conformément à la loi. L’article 300 confie la décision d’interrompre la grossesse à la mère porteuse, mais elle doit en informer les parents d’intention avant l’interruption et les consulter au préalable ; ne supposez pas qu’une clause privée puisse écarter cette procédure légale.
Matrice des risques de paiement : outil de tri, pas garantie
Le tableau ci-dessous sert à un premier examen. Le résultat juridique dépend de la prestation réelle, de l’objet du paiement, des justificatifs, du calendrier et des faits propres au dossier. Un « risque plus faible » ne signifie pas que le tribunal a approuvé le paiement à l’avance.
| Paiement ou arrangement | Première appréciation juridique | Prochaine étape prudente |
|---|---|---|
| Dépense directement liée à la grossesse, à la naissance ou à la confirmation | Peut relever de l’article 301(2)(a) si le lien direct est réel et justifié. | Ventiler le coût, conserver les factures et expliquer le lien. |
| Perte de revenus de la mère porteuse | Peut relever de l’article 301(2)(b) si les revenus ont réellement été perdus. | Justifier la période et la perte ; ne pas ajouter de récompense. |
| Assurance décès/invalidité liée à la grossesse | Peut relever de l’article 301(2)(c). | Conserver la police et vérifier le risque couvert. |
| Véritable prestation juridique ou médicale | Une rémunération raisonnable peut être admise par l’article 301(3). | Vérifier le prestataire, le travail effectué et la facture détaillée. |
| Frais d’agence, de coordination, de sélection ou de mise en relation | Risque élevé ; dans HPP, les frais de facilitation ont été déclarés illicites et inexécutables. | Ne pas payer ni signer sans avis indépendant d’un avocat sud-africain ; révéler l’agence. |
| Forfait inexpliqué ou avantage déguisé | Risque élevé d’examen ; l’intitulé ne prouve pas la licéité. | Demander une ventilation, des justificatifs et une analyse juridique écrite. |
| Fécondation avant confirmation judiciaire | Interdite par l’article 296. | Suspendre la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire valide. |
Liste de contrôle pratique pour les parents d’intention et la mère porteuse
Avant de vous engager financièrement, demandez à l’avocat chargé de la procédure devant la High Court de confirmer par écrit les exigences légales actuelles et la structure de paiement envisagée. Cette liste permet de repérer les informations manquantes ; elle ne remplace pas l’examen du tribunal.
- Vérifier l’accord, les signatures, le domicile des parties, les consentements des partenaires, les exigences génétiques et les critères de l’article 295.
- Confirmer que l’autorisation judiciaire sera obtenue avant toute fécondation artificielle et que le délai de 18 mois sera respecté.
- Énumérer chaque bénéficiaire et chaque paiement, y compris ceux versés à la clinique, aux avocats, aux agences, aux coordinateurs et à la mère porteuse.
- Classer chaque poste dans la bonne catégorie légale ; supprimer ou revoir tout frais qui ressemble à une récompense pour la participation, le recrutement ou la mise en relation.
- Réunir les factures détaillées, les preuves de perte de revenus, les documents d’assurance et une justification claire des dépenses.
- Obtenir une description écrite du rôle de l’agence et des informations sur tous les paiements ; demander à l’avocat si une déclaration sous serment de l’agence est nécessaire.
- Veiller à ce que tous les paiements et accords annexes soient divulgués intégralement dans le dossier judiciaire.
Si des frais ont déjà été payés ou si un litige a commencé
Conservez les accords signés, avenants, factures, reçus, relevés bancaires, messages, publicités de l’agence et contrats avec les prestataires médicaux ou juridiques. Ne modifiez pas les documents, ne créez pas d’explication antidatée et ne demandez à personne de dissimuler un paiement. Suspendez tout paiement supplémentaire douteux et ne commencez pas la fécondation sans la confirmation judiciaire requise.
Dans HPP, les accords de facilitation ont été déclarés illicites et inexécutables, mais le tribunal a tout de même confirmé les accords de maternité de substitution principaux compte tenu des faits particuliers. Il a expressément traité cette décision comme une appréciation discrétionnaire au cas par cas et averti qu’un autre tribunal pourrait décider différemment. Cette affaire n’autorise pas l’emploi de coordinateurs rémunérés. La possibilité de récupérer une somme déjà payée est une question distincte, qui dépend de la transaction et du droit contractuel applicable ; la loi et les décisions citées ne permettent pas de promettre un remboursement automatique.
Une violation des articles 301 et 303 constitue une infraction au titre de l’article 305. Dans HPP, les dispositions pénales examinées ont été décrites comme prévoyant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour une première condamnation et jusqu’à 20 ans en cas de condamnation répétée, ou une amende ou les deux. Avant de s’appuyer sur ces chiffres, il faut vérifier le texte pénal actuel et son application. Si un paiement peut être illicite, consultez rapidement un avocat sud-africain indépendant et révélez tous les faits à l’avocat chargé du dossier judiciaire.
Portée et limites des sources
Cet article traite des contrats, des intermédiaires et des paiements en droit sud-africain. Il ne tranche pas les questions de nationalité, d’immigration, de documents de voyage, de reconnaissance de la filiation à l’étranger, d’agrément des cliniques, de fiscalité ou de droit d’un autre pays. Ces questions nécessitent une analyse distincte et peuvent modifier le résultat pratique.
La page du ministère de la Justice recense des modifications et une proclamation de 2025 faisant entrer en vigueur certaines dispositions ; le contenu du texte consolidé du 28 mai 2025 reste à confirmer. Aucune modification postérieure à 2025 du chapitre 19 n’a été identifiée, mais cela ne prouve pas qu’il n’en existe aucune.
Sources et textes juridiques
- Children’s Act 38 of 2005 — texte officiel promulgué (pas une version consolidée de 2026)
- Children’s Act — texte consolidé daté du 28 mai 2025 (version actuelle à vérifier)
- Ex parte WH and Others [2011] ZAGPPHC 185 — texte reproduit de la décision
- Ex Parte HPP and Others; Ex Parte DME and Others [2017] ZAGPPHC 70 — texte reproduit de la décision
- Ex Parte KAF and Others [2018] ZAGPJHC 529 — texte reproduit de la décision
- Ministère de la Justice — page consacrée au Children’s Act
- Proclamation 263 de 2025 — entrée en vigueur de certaines dispositions du Children’s Amendment Act de 2022
