Afrique du Sud · Conditions médicales et de don

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Afrique du Sud : exigences médicales et règles applicables aux donneurs en GPA

Réponse rapide

En Afrique du Sud, deux ensembles de règles liés mais distincts s’appliquent : le Children’s Act régit la confirmation judiciaire de la convention de gestation pour autrui (GPA), tandis que le droit de la santé et l’évaluation clinique encadrent la procréation médicalement assistée et les gamètes de donneurs. La loi ne prévoit pas une liste médicale exhaustive applicable à chaque personne. Elle exige toutefois de démontrer que le ou les parents d’intention ne peuvent pas donner naissance à un enfant en raison d’une affection permanente et irréversible ; le tribunal évalue aussi l’aptitude de la gestatrice et l’intérêt de l’enfant à naître. Avant tout traitement, il faut vérifier les projets de réglementation ultérieurs et les effets d’un jugement constitutionnel. [S1–S5]

État médical des parents d’intention

Selon l’article 295(a) du Children’s Act 38 de 2005, la Haute Cour ne peut confirmer la convention que si le ou les parents d’intention sont incapables de donner naissance à un enfant et si cette incapacité est permanente et irréversible. La loi ne contient pas de liste fermée de diagnostics et ne prévoit pas qu’un test unique suffise. Le rapport médical doit expliquer la situation individuelle et le caractère permanent et irréversible de l’incapacité ; dire simplement que la GPA est préférable ne répond pas au critère légal. Le tribunal examine également la capacité juridique et l’aptitude des parents d’intention à assumer la parentalité, ainsi que leur compréhension des conséquences juridiques. [S1]

Conditions légales applicables à la gestatrice

L’article 295(c) exige que la gestatrice soit juridiquement apte à conclure la convention, adaptée à tous égards et consciente de ses droits et obligations. Elle ne doit pas utiliser la GPA comme source de revenus et doit agir pour des motifs altruistes, non commerciaux. La loi exige expressément un historique documenté d’au moins une grossesse et d’un accouchement viable, ainsi qu’un enfant vivant qui lui appartient. Il s’agit de conditions légales, et non de simples préférences de la clinique. Une grossesse antérieure ne prouve pas à elle seule l’aptitude médicale actuelle : le tribunal doit encore examiner les faits propres au dossier et le bien-être de l’enfant à naître. [S1]

Lien génétique et gamètes de donneurs

L’article 294 impose une règle stricte sur l’origine génétique. En principe, les gamètes des deux parents d’intention doivent être utilisés. Si cela est impossible pour des raisons biologiques, médicales ou d’autres motifs valables, le gamète d’au moins un parent d’intention doit être utilisé. Lorsqu’il n’y a qu’un seul parent d’intention, son propre gamète doit être utilisé. Un donneur peut donc fournir l’autre gamète si les conditions légales sont respectées, mais les gamètes d’un donneur d’ovocytes et d’un donneur de sperme ne peuvent pas remplacer entièrement la contribution génétique des parents d’intention. En 2024, la Cour suprême d’appel a confirmé cette exigence de lien génétique. Ne présumez pas d’une exception pour un frère ou une sœur génétiquement lié(e) ou pour un projet d’embryon particulier. [S1, S6]

Confirmation judiciaire avant la fécondation

En vertu de l’article 292, la convention de gestation pour autrui, écrite et signée, doit être confirmée par la Haute Cour. Cet article prévoit aussi des exigences de domicile et de compétence judiciaire ; l’article 293 encadre le consentement écrit et la participation des conjoints ou partenaires, avec une exception limitée en cas de refus déraisonnable du conjoint ou partenaire de la gestatrice qui n’est pas le parent génétique de l’enfant. L’article 292 permet aussi au tribunal, pour juste motif, de dispenser de l’exigence de domicile de la gestatrice. La clinique ne peut écarter ces conditions légales. L’article 296 interdit la fécondation artificielle de la gestatrice avant confirmation et après l’expiration de 18 mois. Une demande pendante n’autorise ni transfert d’embryon ni insémination de la gestatrice. Les étapes antérieures appellent une analyse distincte : le règlement 10(2)(a) du texte de 2012 rattache la FIV à une receveuse déterminée. Dans Ex parte MCM (2022), la Haute Cour a refusé une FIV anticipée sans receveuse identifiée. Une contestation ultérieure a été rejetée en 2024 pour des raisons procédurales, sans jugement sur la constitutionnalité au fond. Ces décisions n’autorisent pas généralement la création d’embryons avant confirmation ; inversement, l’article 296 ne prohibe pas à lui seul toute stimulation ovarienne ou tout prélèvement de gamètes. Pour des embryons déjà conservés, documentez leur origine, la receveuse, les consentements et la conservation, puis consultez un avocat sud-africain avant toute nouvelle intervention. [S1, S2, S9, S10]

Pour les conditions territoriales et la compétence, l’article 292 exige également que la convention soit conclue en Afrique du Sud, qu’au moins un parent d’intention (ou le parent unique) y soit domicilié lors de sa conclusion et que la confirmation émane de la High Court territorialement compétente au regard du domicile ou de la résidence habituelle des parents d’intention. La gestatrice et, le cas échéant, son conjoint ou partenaire doivent en principe aussi y être domiciliés à cette date ; seule cette dernière condition de domicile peut être écartée par le tribunal pour un motif valable. Selon l’article 293, le conjoint ou partenaire permanent d’un parent d’intention doit consentir par écrit et devenir partie à la convention ; il en va normalement de même pour le conjoint ou partenaire de la gestatrice, sous réserve de l’exception étroite en cas de refus déraisonnable d’une personne qui n’est pas le parent génétique. Vérifiez le domicile, la compétence et les consentements signés avant le dépôt. [S1]

Preuves médicales et psychologiques pour le tribunal

La loi exige une évaluation de l’aptitude, mais ne fixe pas une liste exhaustive de rapports à déposer dans chaque dossier. Dans Ex parte WH, la Haute Cour a demandé des rapports médicaux complets sur l’état physique de la gestatrice et les risques pour elle ou l’enfant, notamment son statut VIH et les maladies transmissibles à l’enfant. Elle a également demandé un rapport psychologique approfondi sur son parcours, son profil psychologique et les effets probables de la GPA et de la remise de l’enfant. Des décisions ultérieures, notamment Ex parte KAF, soulignent un examen individuel rigoureux plutôt qu’une validation automatique. Ces décisions constituent des orientations judiciaires importantes, mais ne remplacent pas la vérification des exigences de la division de la Haute Cour saisie. [S3, S4]

Dépistage des donneurs selon le texte réglementaire de 2012

Les Regulations Relating to Artificial Fertilisation of Persons publiées en 2012 (R175) prévoient des garanties détaillées pour les donneurs. Elles exigent un dossier du donneur et la transmission de données à la base centrale, un consentement éclairé aux examens et au traitement du gamète, une déclaration signée sur les dons antérieurs et la vérification de l’âge du donneur. Le texte impose des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles à deux occasions espacées de trois mois au maximum, le test pertinent devant avoir lieu un mois avant le don. Un donneur de sperme doit aussi subir une analyse du sperme ; une donneuse d’ovocytes doit passer un examen gynécologique avant la stimulation. Le professionnel doit recueillir les antécédents familiaux, notamment les maladies génétiques possibles, le statut de porteur et les troubles mentaux chez les proches. Une courte liste commerciale de la clinique ne remplace pas le dossier complet. [S2] Le texte de 2012 interdit aussi l’utilisation d’un gamète provenant d’un donneur de moins de 18 ans, sauf indication médicale.

Risque génétique, consentement et dossier clinique

Les règles de 2012 exigent également de prendre en compte les maladies transmissibles génétiquement. Lorsqu’une maladie génétique grave est en cause, le receveur et le donneur doivent subir les tests prévus ; dans les circonstances indiquées par le règlement, le gamète d’un donneur porteur ne doit pas être utilisé. Des antécédents familiaux laissant soupçonner une maladie héréditaire imposent des examens ou tests complémentaires et une information appropriée du receveur ou du professionnel traitant. Le receveur doit consentir de manière éclairée à l’examen et au traitement. La clinique doit conserver les résultats médicaux, l’évaluation génétique, les informations sur le donneur et les documents de consentement. Demandez une explication écrite du risque identifié et, si nécessaire, un conseil génétique ; le profil d’un donneur ne garantit pas l’absence de maladie génétique chez l’enfant. [S2] Les règles exigent également un dossier de la receveuse et l’enregistrement des tests concernant les infections sexuellement transmissibles ou autres maladies transmissibles, de l’évaluation génétique et, si indiqué, de l’évaluation de l’aptitude psychologique ou sociale ; dans une GPA, la receveuse est généralement la femme qui porte l’embryon.

Limite des dons, confidentialité et remboursement

Selon le règlement 6 du texte de 2012, le professionnel ne doit pas prélever d’autres gamètes d’un donneur s’il sait ou soupçonne que six enfants ont déjà été conçus avec ses gamètes ; les informations pertinentes doivent être transmises à la base centrale. Les dossiers des donneurs doivent être conservés et leur divulgation est limitée, sauf autorisation légale ou judiciaire. Le donneur peut être remboursé de ses dépenses raisonnables liées au don ; cela n’autorise pas l’achat de gamètes. Les règles relatives aux gamètes des donneurs sont distinctes des dépenses admissibles prévues par le Children’s Act pour la GPA. Comme les projets ultérieurs prévoient d’autres limites, confirmez par écrit le règlement applicable et le mécanisme de vérification dans la base centrale avant de choisir un donneur. [S1, S2, S7, S8] Le texte prévoit également la destruction des gamètes conservés après la naissance vivante de six enfants conçus avec les gamètes du donneur, sauf autorisation du ministre de les conserver.

Donneur connu, transfert embryonnaire et décision constitutionnelle de 2022

Le texte de 2012 exigeait une confirmation écrite lorsque le donneur et le receveur se connaissaient, ainsi qu’une évaluation psychologique des deux personnes. Dans Surrogacy Advisory Group v Minister of Health (2022), la Haute Cour a déclaré cette exigence d’évaluation psychologique inconstitutionnelle et invalide, a suspendu les effets de cette déclaration pendant 24 mois et a ordonné qu’une exception soit lue dans le texte pour les couples mariés ou vivant dans un partenariat domestique permanent. L’ordonnance indiquait que cette insertion deviendrait définitive si le défaut n’était pas corrigé à temps. Le même jugement a examiné l’ancienne règle sur la sélection du sexe, dont l’invalidité a été suspendue pendant 12 mois, avec instruction de supprimer la disposition si le défaut n’était pas corrigé. La réponse législative ultérieure et les décisions postérieures restent à confirmer. Un avocat sud-africain doit confirmer le droit actuel avant toute application. Séparément, le règlement 12 du texte de 2012 limite le transfert à trois zygotes ou embryons au maximum par procédure, sauf indication médicale spécifique contraire. [S2, S5]

Distinguer loi, pratique judiciaire et politique de la clinique

Trois catégories doivent rester distinctes. Premièrement, l’incapacité permanente et irréversible des parents d’intention, le lien génétique, une naissance viable antérieure et l’existence d’un enfant vivant de la gestatrice sont des conditions légales. Deuxièmement, les décisions judiciaires décrivent les preuves médicales et psychologiques nécessaires pour évaluer l’aptitude ; le dossier exact peut varier selon les faits et la division de la Haute Cour. Troisièmement, une clinique peut imposer des critères cliniques plus stricts : tranches d’âge, limites d’IMC, examens de l’utérus, tests infectieux supplémentaires ou protocole interne de dépistage des donneurs. Si une exigence n’est pas rattachée à une loi vérifiée, à un jugement contraignant ou à une directive officielle, demandez à la clinique de l’identifier par écrit comme sa propre politique. L’accord de la clinique pour traiter ne vaut ni confirmation judiciaire ni admissibilité juridique. [S1–S5]

Documents à réunir avant de s’engager dans le traitement

Demandez à un avocat sud-africain et au spécialiste de la reproduction de constituer un dossier coordonné : (1) rapport médical spécialisé expliquant l’incapacité permanente et irréversible du parent d’intention à donner naissance ; (2) antécédents obstétricaux de la gestatrice, preuve d’un accouchement viable antérieur et preuve d’un enfant vivant ; (3) rapport médical actuel sur sa capacité à mener la grossesse à terme et sur les risques pour elle et l’enfant, notamment VIH et maladies transmissibles ; (4) rapports psychologiques requis et documents corroborants ; (5) consentement du donneur, déclaration relative aux dons antérieurs, tests infectieux, analyse du sperme ou examen gynécologique selon le cas, antécédents familiaux et résultats génétiques ; (6) origine de chaque gamète et preuve du lien génétique exigé par l’article 294 ; (7) convention écrite et projet d’acte judiciaire. Cette liste aide à préparer le dossier, sans garantir que le tribunal ne demandera rien de plus. [S1–S4]

Ordre des démarches et prochaines étapes

Avant de choisir un donneur ou de payer un cycle de traitement, demandez à la clinique de préciser la base juridique de chaque test obligatoire, limite d’âge, plafond de dons et règle de transfert embryonnaire, en distinguant la loi de sa politique interne. Demandez le protocole écrit de dépistage et la méthode de vérification des dons antérieurs dans la base centrale. Faites vérifier l’état actuel des règles de 2012, de l’ordonnance constitutionnelle de 2022 et de toute modification ultérieure au Journal officiel ; les documents de 2016 et 2021 cités contiennent des textes proposés ou des projets et ne doivent pas être automatiquement traités comme du droit en vigueur. Ensuite, rassemblez les preuves médicales et psychologiques, finalisez la convention écrite et obtenez la confirmation de la Haute Cour avant la fécondation artificielle. En cas de retard, vérifiez à nouveau le délai de 18 mois. Faites aussi vérifier si prélèvement de gamètes, FIV ou cryoconservation sont licites avant l’ordonnance pour la receveuse réellement identifiée ; une procédure pendante ne vaut pas autorisation. [S1–S5, S7, S8, S9, S10]

Conclusion pratique

La décision pratique ne dépend pas uniquement de l’acceptation des parents d’intention ou du donneur par la clinique. Il faut prouver l’incapacité permanente et irréversible des parents d’intention à donner naissance ; la gestatrice doit satisfaire aux conditions légales relatives à une grossesse antérieure et à un enfant vivant, et être médicalement et psychologiquement apte ; au moins un parent d’intention doit fournir un gamète ; la convention doit être confirmée avant l’insémination artificielle ou le transfert embryonnaire chez la gestatrice. Les tests des donneurs, les risques génétiques, les dossiers et les plafonds doivent être examinés au regard des règles sanitaires applicables. [S1–S8]

Sources et textes juridiques consultés

  1. Children’s Act 38 of 2005 (official text) [S1]
  2. Regulations Relating to Artificial Fertilisation of Persons, GN R175 (2 March 2012) [S2]
  3. Ex parte WH and Others (2011) [2011] ZAGPPHC 185 [S3]
  4. Ex parte KAF and Others (2018) [2018] ZAGPJHC 529 [S4]
  5. Surrogacy Advisory Group v Minister of Health (2022) [2022] ZAGPPHC 558 [S5]
  6. KB & Another v Minister of Social Development (2024) [2024] ZASCA 54 [S6]
  7. 2016 publication concerning proposed amendments to the artificial-fertilisation regulations [S7]
  8. Draft Regulations Relating to Assisted Conception of Persons, 2020, GN 251 (25 March 2021) [S8]
  9. Ex parte MCM and Another (2022) [2022] ZAGPPHC 712 [S9]
  10. Surrogacy Advisory Group NPC v Minister of Health (2024) [2024] ZAGPPHC 431 [S10]

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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