Afrique du Sud · Litiges, refus et recours

Décision de refus anonymisée et preuves classées sur un bureau

Afrique du Sud : refus, litiges et recours en gestation pour autrui

Quel refus et quel recours ?

Un refus dans un dossier de gestation pour autrui en Afrique du Sud n'est pas une décision unique. La High Court peut refuser d'homologuer une convention; une clinique ou un intermédiaire peut refuser une prestation; les parties peuvent contester l'exécution, les paiements ou la situation de l'enfant; une administration peut rejeter un document. Le recours dépend de l'auteur de l'acte, de l'homologation effective, du stade de fécondation ou de naissance et des droits affectés. Il faut d'abord identifier l'acte contesté et sa date exacte.

Trois voies doivent être distinguées. Si la High Court refuse l'homologation, obtenez l'ordonnance et ses motifs puis évaluez un complément de preuve, un appel ou une autre procédure judiciaire. Pour un litige privé ou médical, examinez la convention signée, les interdictions légales, les devoirs professionnels et la juridiction civile ou disciplinaire compétente. Face à un refus ou une carence administrative, envisagez les motifs écrits et le contrôle juridictionnel lorsque le Promotion of Administrative Justice Act (PAJA) s'applique. Une plainte ou mise en demeure ne suspend pas automatiquement les délais.

Homologation judiciaire et traitement

Les articles 292 à 295 du Children's Act 38 of 2005 régissent l'homologation par la High Court. La convention doit être écrite, signée par toutes les parties et conclue en Afrique du Sud. Au moins un parent d'intention, ou l'unique parent d'intention, doit y avoir son domicile. La gestatrice et, le cas échéant, son conjoint ou partenaire doivent normalement aussi y être domiciliés; l'article 292(2) permet toutefois au tribunal, pour motif valable, de dispenser de cette seule condition. La High Court compétente est liée au domicile ou à la résidence habituelle des parents d'intention. Aucune dispense générale analogue n'existe pour leur propre domicile.

Le refus de confirmation peut concerner les consentements écrits exigés par l’article 293, la règle d’origine génétique de l’article 294 ou les conditions de l’article 295. Celles-ci comprennent l’incapacité permanente et irréversible du ou des parents d’intention à donner naissance à un enfant, leur capacité à conclure l’accord, leur aptitude et leur compréhension de ses conséquences et obligations; la capacité et l’aptitude de la mère porteuse, sa compréhension des conséquences juridiques, le fait que la gestation pour autrui ne soit pas une source de revenus pour elle, un motif altruiste et non commercial, un historique documenté d’au moins une grossesse avec accouchement viable, ainsi qu’un enfant vivant qui lui est propre. La convention doit prévoir de manière adéquate les contacts, les soins, l’éducation et le bien-être général de l’enfant dans un foyer stable, y compris la situation en cas de décès d’un parent d’intention ou de séparation/divorce avant la naissance. Selon l’article 293(3), le tribunal peut confirmer la convention si le conjoint ou partenaire de la mère porteuse, qui n’est pas le parent génétique de l’enfant, refuse son consentement de manière déraisonnable. L’article 294 permet d’utiliser les gamètes d’au moins un parent d’intention lorsque celles des deux ne peuvent être utilisées pour des raisons biologiques, médicales ou d’autres raisons valables; il ne prévoit pas expressément de voie sans aucune contribution génétique d’un parent d’intention. L’intérêt de l’enfant prime. Des preuves manquantes peuvent parfois être produites ultérieurement, mais un obstacle légal substantiel ne se corrige pas par la seule modification du dossier.

Demandez à un avocat sud-africain du contentieux de qualifier d'abord la décision: rejet définitif, ajournement, demande de preuves supplémentaires ou défaut du projet d'ordonnance. Obtenez les écritures déposées, une transcription éventuelle, les motifs complets, les preuves de notification et les échéances procédurales. Une régularisation ou demande rectifiée est parfois envisageable; appel, rétractation et modification dépendent de la nature de l'ordonnance et des règles applicables. Ce guide ne prétend ni fixer un délai d'appel uniforme en GPA ni garantir qu'un autre juge acceptera les mêmes faits.

L'article 296 interdit la fécondation artificielle avant homologation et après 18 mois suivant celle-ci; l'article 303 encadre la fécondation ou son assistance sans autorisation judiciaire. Si une clinique propose d'agir avant l'ordonnance, ni contrat, ni assurance d'agence, ni autorisation étrangère ne remplace la décision sud-africaine. Conservez le dossier médical et demandez les raisons écrites de toute modification. Si la fécondation a déjà eu lieu sans autorisation valable, consultez rapidement un spécialiste: on ne peut supposer qu'une homologation postérieure corrigera rétroactivement l'irrégularité.

Filiation et fin de la convention

Selon l’article 297(1), l’enfant né conformément à une convention valide est, dès la naissance, l’enfant du ou des parents d’intention; la mère porteuse doit le remettre dès que cela est raisonnablement possible. La mère porteuse, son conjoint ou partenaire et ses proches n’acquièrent, du fait de la convention, aucun droit parental ou de garde, ni droit de contact avec l’enfant sauf si la convention le prévoit. L’enfant n’a aucun droit à l’entretien ou à la succession contre la mère porteuse, son conjoint/partenaire ou leurs proches. Ces conséquences supposent une convention valide; l’article 298 prévoit le droit légal étroit de résiliation d’une mère porteuse qui est aussi parent génétique, décrit ci-dessous. En cas de litige sur la remise ou les contacts, produisez la convention confirmée, l’ordonnance judiciaire et les documents de naissance ou de l’hôpital. Demandez si nécessaire une mesure judiciaire urgente centrée sur l’enfant; n’utilisez ni force, ni menaces, ni enlèvement unilatéral, ni divulgation d’identités confidentielles.

L'article 297(2) prévoit une conséquence grave si la convention contrevient à la loi: elle est invalide et l'enfant né d'actes accomplis en application de cet arrangement est réputé être celui de la femme qui a accouché. La situation diffère fondamentalement de celle d'une convention valablement homologuée. Une clause, un test ADN ou un document étranger ne régularise pas automatiquement le défaut. En cas de filiation contestée, l'avocat doit examiner la violation précise, les décisions existantes, les droits de l'enfant et une éventuelle voie légale vers une nouvelle décision; aucun statut parental automatique ne doit être présumé.

Un droit limité de mettre fin à la convention mérite une attention particulière. Selon l'article 298, une gestatrice qui est aussi la mère génétique peut notifier par écrit le tribunal avant l'expiration des 60 jours suivant la naissance. Après notification et audience, le tribunal vérifie sa volonté libre et sa compréhension puis met fin à l'homologation si les conditions sont réunies; il peut prendre toute mesure appropriée dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit ni d'un droit général pour toute gestatrice après fécondation ni d'une simple lettre privée de désistement.

La cessation au titre de l'article 298 entraîne les conséquences de l'article 299: les droits parentaux peuvent passer à la gestatrice et, suivant la configuration familiale légale, à son conjoint ou partenaire, ou au père d'intention; certains parents d'intention peuvent perdre leurs droits et devoir recourir à l'adoption. Il importe que la cessation intervienne avant ou après la naissance. L'article 298(3) limite la responsabilité de la gestatrice, sous réserve de la règle de remboursement liée à l'article 301. Pour des soins ou une inscription d'état civil urgents, sollicitez des instructions judiciaires; le remboursement ne remplace pas les droits parentaux.

La décision d'interrompre la grossesse appartient à la gestatrice selon l'article 300 et la loi applicable sur l'interruption de grossesse. Elle doit informer et consulter auparavant les parents d'intention; cette consultation n'est pas un droit de veto. L'interruption licite met fin à la convention. L'exercice de ce droit ne crée en principe aucune responsabilité, sauf une règle étroite de remboursement de paiements de l'article 301 pour une interruption non médicale. N'exigez pas judiciairement la poursuite forcée de la grossesse, son interruption ou un acte médical. Une urgence médicale relève d'un avis clinique indépendant.

Paiements, soins et décisions publiques

L’article 301 interdit de donner, promettre ou recevoir une récompense ou une compensation en espèces ou en nature dans le cadre d’une gestation pour autrui, sous réserve d’exceptions précises: dépenses directement liées à la fécondation, à la grossesse, à la naissance et à la confirmation de la convention; perte de revenus prouvée de la mère porteuse; assurance la couvrant contre le décès ou une incapacité causée par la grossesse; et rémunération raisonnable de véritables services professionnels juridiques ou médicaux au titre de l’article 301(3). Le caractère admissible d’une facture dépend de son objet réel, des justificatifs et du bénéficiaire, et non de l’intitulé « frais d’accompagnement ». Rassemblez factures, preuves de paiement, dossiers médicaux et budget détaillé avant de demander un remboursement. Une rémunération interdite ne devient pas exécutoire parce qu’elle figure dans une convention signée; tout soupçon d’infraction doit être évalué séparément. L’article 303(2) interdit également de faire savoir, contre rémunération, qu’une personne est ou pourrait être disposée à conclure une convention de gestation pour autrui ; le recrutement ou la publicité rémunérés doivent être examinés séparément.

Le refus de soins d'une clinique, l'absence de communication du dossier par une agence ou un désaccord sur des dépenses médicales ne constitue pas nécessairement un acte administratif régi par PAJA. Déterminez à qui incombe chaque obligation: établissement, professionnel, prestataire, parent d'intention ou gestatrice. Demandez la clause précise, la raison clinique ou la norme professionnelle invoquée et conservez courriels et consentements. Action civile, plainte professionnelle ou correction négociée peuvent convenir; aucune n'autorise un soin sans consentement éclairé ou contraire au Children's Act. Ne supposez pas une licence étatique spécifique commune à toutes les agences.

En cas de refus du Department of Home Affairs ou d'un autre décideur public, identifiez la décision, la base légale du pouvoir et la personne lésée. L'article 33 de la Constitution garantit une action administrative légale, raisonnable et équitable; PAJA peut ouvrir un contrôle si sa définition et ses exclusions le permettent. Un problème d'inscription ou de document peut aussi relever de la législation spéciale de l'état civil, et non seulement de PAJA. Demandez décision écrite, motifs, référence du dossier et recours interne disponible. Le refus judiciaire d'homologation n'est pas lui-même une décision administrative relevant de PAJA.

Délais, preuves et démarches

Selon l'article 5 de PAJA, la personne dont les droits sont affectés matériellement et défavorablement et qui n'a pas reçu de motifs peut en principe les demander par écrit dans les 90 jours suivant la connaissance réelle ou raisonnablement attendue; l'administration dispose normalement de 90 jours pour répondre. L'article 7 impose un contrôle sans retard injustifié et généralement dans les 180 jours, calculés selon la loi après les recours internes ou la connaissance de la décision et des motifs. Il faut normalement épuiser les recours internes, sauf dispense judiciaire; l'article 9 prévoit des prorogations. Ce ne sont pas les délais d'appel d'une ordonnance de la High Court.

Si PAJA s'applique, son article 8 permet notamment d'ordonner la communication de motifs, l'annulation avec renvoi à l'autorité, une décision, une déclaration ou une protection provisoire. La substitution du juge à l'administration et la compensation financière sont exceptionnelles et ne constituent pas des dommages-intérêts automatiques. Il faut établir une irrégularité pertinente: incompétence, procédure inéquitable, erreur de droit déterminante ou irrationalité; le désaccord ne suffit pas. Le tribunal examine qualité pour agir, recevabilité, urgence, intérêt de l'enfant et défendeurs appropriés. Coûts et règles procédurales exigent un avis adapté.

Constituez un dossier chronologique comprenant projet et convention signée, signatures et consentements, ordonnance d'homologation ou refus motivé, expertises médicales, données génétiques confidentielles, dates des traitements, factures, échanges, reçus, preuves de domicile et, s'il y a lieu, documents hospitaliers ou de naissance. Notez l'acte précis, sa date, son destinataire et chaque suite donnée. Préservez les originaux, les en-têtes de courriel et l'accès sécurisé. L'avocat distinguera pièces recevables, allégations et communications protégées; les copies de travail masqueront les éléments identifiants de l'enfant et des parties.

L’article 302 impose une règle particulière de confidentialité: l’identité des parties à une procédure judiciaire relative à une convention de gestation pour autrui ne peut être publiée sans leur consentement écrit; il est également interdit de publier des faits révélant l’identité d’un enfant né à la suite d’une telle convention. Transmettez les pièces par des canaux sécurisés et masquez les données identifiantes dans les copies de travail. Ne publiez pas un dossier judiciaire au seul motif qu’il est accessible.

La première réponse consiste à suspendre tout acte irréversible, conserver décision et date, identifier les risques immédiats pour la santé ou l'enfant et consulter un avocat sud-africain connaissant le chapitre 19 et la procédure. Envoyez une demande écrite précise indiquant l'acte, la correction ou les motifs sollicités et les pièces. Calculez séparément tous les délais; une mesure provisoire urgente suppose des fondements réels. Désignez le prochain responsable et conservez l'accusé de réception. La négociation peut résoudre certains points, mais l'attente d'une réponse ne doit pas faire manquer une échéance judiciaire.

Si l'enfant ou les parents d'intention ont une autre nationalité, la convention ou l'ordonnance sud-africaine ne garantit ni reconnaissance étrangère de la filiation, ni nationalité, passeport ou autorisation de voyager. Ces questions relèvent du droit de destination et des formalités civiles et migratoires. Conservez un dossier distinct des décisions, actes d'état civil, traductions et exigences de légalisation. Ne présentez pas la reconnaissance transfrontière comme remède garanti à une convention nationale invalide. En cas de contestation des pouvoirs parentaux ou des permissions de voyage, ne déplacez pas l'enfant sans conseil juridique spécifique.

La majorité de la Cour constitutionnelle, dans AB and Another v Minister of Social Development [2016] ZACC 43, n’a pas confirmé l’ordonnance de la Haute Cour déclarant l’article 294 inconstitutionnel et a accueilli l’appel. L’article 294 permet d’utiliser les gamètes d’au moins un parent d’intention lorsque celles des deux ne peuvent être utilisées pour des raisons biologiques, médicales ou d’autres raisons valables; il ne prévoit pas de voie sans contribution génétique d’un parent d’intention. L’infertilité ou l’impossibilité de fournir ses propres gamètes ne crée pas, à elle seule, une dérogation légale. Un refus peut être contesté en cas d’erreur juridique ou procédurale démontrée, mais un paiement ou le souhait d’élever un enfant ne remplace pas les conditions légales. Avant tout conseil sur un dossier concret, il faut vérifier l’arrêt intégral et toute jurisprudence contraignante ultérieure. Identifiez l’auteur de la décision et le stade juridique, protégez l’enfant et l’autonomie corporelle, conservez les preuves et choisissez avec un avocat le recours approprié avant l’expiration d’un délai. Le texte consolidé est daté du 28 mai 2025 ; l’incidence de modifications ou d’avis d’entrée en vigueur ultérieurs sur le chapitre 19 doit être vérifiée. Un avocat sud-africain doit donc confirmer le texte en vigueur avant de s’y fier.

Références juridiques

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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