Géorgie : conditions d’accès à la gestation pour autrui pour les parents d’intention
Réponse courte
Pour les parents d’intention qui envisagent une gestation pour autrui en Géorgie, les règles examinées mettent surtout l’accent sur le statut du couple et la preuve de la relation. La nationalité géorgienne et une durée minimale de résidence ne sont pas énoncées comme conditions autonomes dans les dispositions centrales étudiées. La voie contractuelle vise un homme et une femme qui souhaitent élever l’enfant et qui sont mariés depuis au moins un an ou vivent effectivement ensemble en couple depuis au moins la dernière année. Il s’agit d’un état des textes examinés, non d’une garantie d’acceptation par une clinique, un notaire, l’état civil ou un autre pays.
Quelles règles gouvernent la décision ?
Les règles centrales sont l’article 143 de la loi géorgienne sur la santé et l’article 19 de l’ordonnance n° 18 du ministre de la Justice sur l’enregistrement des actes d’état civil. L’ordonnance n° 448 du 21 octobre 2019 a établi la règle générale d’un contrat conclu avant la création de l’embryon ; l’ordonnance n° 598 du 25 août 2020 a ajouté le critère d’un an et l’exception concernant les embryons congelés. La procédure notariale figure à l’article 54¹, ajouté à l’ordonnance n° 71 par l’ordonnance n° 614 du 21 septembre 2020. Le texte officiel géorgien de l’ordonnance n° 18 accessible pour l’examen et les modifications identifiées ont été consultés, mais la version consolidée actuellement en vigueur n’a pas été confirmée de manière indépendante. L’ordonnance n° 1219 du 19 juin 2026 n’a modifié que l’article 4 sur la conservation des registres, et non les critères d’admissibilité de l’article 19. Avant tout dossier concret, confirmez en géorgien la version consolidée actuelle de l’ordonnance n° 18 et les éventuelles modifications intermédiaires, ainsi que la version consolidée actuelle de l’ordonnance n° 71 et les modifications postérieures à l’ordonnance n° 614.
Nationalité et résidence
Les dispositions centrales examinées ne font pas expressément de la nationalité géorgienne une condition de cette voie contractuelle. Un projet gouvernemental sur la procréation médicalement assistée, déposé le 14 juin 2023 sous le n° 07-2/299/10, proposait toutefois de restreindre l’accès des ressortissants étrangers. Une fiche officielle du Parlement datée du 5 juin 2026 concerne une demande de prolongation de 90 jours du délai d’examen. Un commentaire juridique géorgien du 10 octobre 2026 indique que le projet n’avait pas été adopté à cette date ; il s’agit toutefois d’une source secondaire, et non d’une confirmation officielle de son statut définitif. Juste avant de signer ou de payer, vérifiez le dossier parlementaire à jour et tout texte adopté et entré en vigueur ; le dépôt d’un projet ne le transforme pas en droit applicable.
Les dispositions centrales examinées ne fixent pas de durée minimale de résidence en Géorgie et n’exigent pas expressément un titre de résident permanent. Cette conclusion est limitée aux règles de GPA étudiées ; le droit de l’immigration demeure distinct. L’entrée sur le territoire, le visa et la durée de séjour, la présence physique aux rendez-vous médicaux ou chez le notaire, ainsi que la procédure d’admission d’une clinique sont des questions séparées. L’admissibilité au regard du statut du couple ne confère pas automatiquement un droit d’entrée ou de séjour, ni la possibilité d’accomplir toutes les étapes à distance.
Le statut du couple est le critère central
Selon l’article 19(1¹) de l’ordonnance n° 18, les parties peuvent être un couple composé d’une femme et d’un homme qui entendent élever l’enfant né par fécondation extracorporelle. L’une des deux conditions doit être remplie : (1) être mariés depuis au moins un an ; ou (2) vivre effectivement ensemble en couple depuis au moins la dernière année. Les conditions sont alternatives : le texte n’impose pas à la fois mariage et cohabitation. Une personne seule ou un couple de même sexe ne correspond pas à la définition du « couple » pour cette voie contractuelle et d’enregistrement précise. Ne généralisez pas ce constat à toutes les formes de procréation assistée ni à toutes les questions de droit de la famille.
Lorsque les demandeurs ne sont pas mariés et invoquent la cohabitation, celle-ci doit être prouvée devant le notaire. L’article 19 de l’ordonnance n° 18 cite notamment une attestation d’adresse montrant une inscription à la même adresse, un extrait du registre public établissant la copropriété d’un bien destiné à un usage commun, un document attestant un mariage religieux ou tout autre document public prouvant la vie commune. La liste est ouverte, mais une déclaration privée impossible à vérifier ne doit pas être présumée suffisante. Demandez au notaire quels documents publics du pays d’origine seront acceptés et s’ils démontrent toute l’année précédente, plutôt que la seule adresse actuelle.
Prouver une année de vie commune
Les documents étrangers doivent être préparés à l’avance. Ne présumez pas qu’un document délivré à l’étranger peut être utilisé tel quel : demandez au notaire géorgien choisi si chaque pièce doit recevoir une apostille, une légalisation consulaire ou une traduction en géorgien, compte tenu du pays d’émission, du type de document et des éventuelles exceptions prévues par un traité ou la loi. Une déclaration privée, un bail, un compte bancaire commun ou des voyages effectués ensemble ne suffisent pas automatiquement à prouver la vie commune au moyen d’un document public. Présentez des exemples au notaire avant de vous y fier et conservez les originaux ainsi que les justificatifs d’authentification.
Indication médicale et consentement écrit
L’article 143, paragraphe 1(b), de la loi géorgienne sur la santé décrit la FIV avec transfert d’un embryon dans l’utérus d’une mère porteuse lorsque la femme n’a pas d’utérus et exige le consentement écrit du couple. Le paragraphe 1(a) traite séparément de la FIV dans le contexte de l’infertilité et du risque de transmission d’une maladie génétique, mais ne décrit pas expressément le transfert à une mère porteuse. Sans confirmation au regard du droit géorgien, ne présumez pas que le paragraphe 1(a) élargit la voie spécifique prévue au paragraphe 1(b). Le texte légal ne doit pas être étendu à tout diagnostic, motif social ou impossibilité de mener une grossesse. Obtenez une évaluation médicale écrite et demandez à un juriste géorgien et à la clinique traitante de confirmer l’application de l’indication au dossier médical concret. Des critères cliniques d’admission et des protocoles de laboratoire peuvent également s’appliquer, mais ils ne se confondent pas avec les conditions légales. Le consentement écrit est une condition de fond, et non une formalité à accomplir après le début du traitement.
Calendrier et forme notariale du contrat
Le moment de la signature peut être déterminant. Selon l’article 19, paragraphe 1(b), de l’ordonnance n° 18, le contrat notarié est en principe conclu avant la fécondation extracorporelle, c’est-à-dire avant la création de l’embryon.
Pour un embryon congelé, une règle particulière s’applique : si les documents montrent une cryoconservation après sa création et si dix ans au maximum s’écoulent entre la création et l’implantation, le contrat peut être conclu avant l’implantation. L’organisme d’état civil doit alors également recevoir une attestation établie avant la cryoconservation et identifiant le couple à inscrire comme parents. Vérifiez les dates et les pièces originales avant d’agir ; une signature tardive ne corrige pas nécessairement un défaut de délai.
L’instruction notariale spéciale exige que les parties s’adressent à un seul notaire et signent un acte notarié unique. La mère porteuse doit comparaître en personne et ne peut conclure le contrat par représentant. Si un donneur intervient, il doit fournir une attestation d’un établissement médical confirmant le don. L’article 54¹, paragraphe 5, impose expressément le refus lorsque l’attestation ou la preuve relative au donneur visée au paragraphe 3 n’est pas produite ou est jugée peu fiable. Cette règle précise ne doit pas être généralisée en affirmant que tout document manquant entraîne nécessairement le même refus en vertu de ce paragraphe ; d’autres obligations notariales peuvent découler des règles générales. Demandez au notaire sa liste écrite et à jour des documents avant la création de l’embryon ou tout paiement non remboursable.
Conditions en un coup d’œil
La grille ci-dessous est un premier filtre, pas une décision d’autorisation. « Aucune condition expresse trouvée » signifie que les dispositions centrales examinées ne mentionnent pas explicitement cette condition ; d’autres lois ou démarches administratives peuvent s’appliquer. Le critère relationnel est expressément formulé. Comme les règles concernant les étrangers peuvent changer, vérifiez le dossier parlementaire officiel juste avant de commencer.
| Question | Règle applicable | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Nationalité | Aucune restriction expresse dans les critères centraux ; une restriction des étrangers a été proposée en 2023. | Ne pas traiter le projet comme une loi ; vérifier son état. |
| Résidence | Aucune durée minimale de résidence n’est indiquée dans ces règles centrales. | Vérifier séparément immigration, présence physique et clinique. |
| Relation | Couple femme-homme : marié depuis au moins 1 an ou vivant ensemble depuis la dernière année. | Choisir la voie et prouver les dates. |
| Personne seule / couple de même sexe | La partie contractante est définie comme un couple composé d’une femme et d’un homme ayant l’intention d’élever l’enfant ; une personne seule ou un couple de même sexe ne répond pas à cette définition. | Ne pas présumer que ce contrat peut être enregistré par cette voie. |
| Preuve de cohabitation | Documents publics sur une adresse commune, un bien commun, un mariage religieux ou autre preuve publique. | Faire valider les pièces étrangères par le notaire ; authentifier/traduire si nécessaire. |
| Indication médicale | L’article 143(1)(b) mentionne l’absence d’utérus et exige le consentement écrit. | Obtenir un avis écrit ; ne pas présumer que d’autres situations suffisent. |
| Date du contrat | En principe avant la création de l’embryon. Pour un embryon congelé admissible, le contrat peut être conclu avant l’implantation uniquement si dix ans au maximum s’écoulent entre la création et l’implantation et si une attestation établie avant la cryoconservation identifie le couple concerné. | Vérifier les dates et pièces originales. |
Préparer le dossier avant de s’engager
Avant tout engagement financier, rassemblez les pièces d’identité des deux parents d’intention ; le certificat de mariage daté ou des documents publics prouvant au moins la dernière année de cohabitation ; une évaluation médicale écrite ; les consentements requis ; le projet de contrat et le calendrier de signature ; et, pour un embryon congelé, les dossiers de création et de cryoconservation ainsi que l’attestation antérieure à la congélation identifiant le couple. Les documents étrangers peuvent nécessiter authentification et traduction géorgienne. Il s’agit d’une liste de préparation, non d’une liste officielle exhaustive. Faites confirmer les exigences par le notaire et la clinique.
Dossier à préparer
- Pièces d’identité des deux parents d’intention.
- Certificat de mariage daté ou preuves publiques de la dernière année de vie commune.
- Évaluation médicale écrite, critères de la clinique et consentements.
- Projet de contrat, signature auprès d’un seul notaire et calendrier de création de l’embryon.
- Le cas échéant, dossiers de création/cryoconservation et attestation antérieure à la congélation.
- Apostille/légalisation et traduction géorgienne des pièces étrangères si requises, sous réserve des exceptions conventionnelles.
- Vérification écrite du projet de loi et de la situation de l’enfant selon le droit étranger.
L’admissibilité géorgienne ne règle pas les questions transfrontières
L’admissibilité selon le droit géorgien et le statut juridique de l’enfant dans un autre pays sont distincts. L’enregistrement de naissance en Géorgie ne garantit pas la nationalité, un passeport, l’autorisation de quitter la Géorgie, l’entrée dans le pays des parents ou la reconnaissance des deux parents d’intention à l’étranger. Le droit étranger peut appliquer d’autres règles de filiation, de GPA, de nationalité et d’ordre public. Avant le traitement, obtenez un avis au regard de la loi de nationalité de chaque parent et du pays où l’enfant vivra ou voyagera.
Étapes pratiques
Ordre pratique : vérifier les textes géorgiens actuels ; confirmer l’année requise et faire valider les justificatifs par un notaire ; obtenir une confirmation médicale écrite ; contrôler le contrat et sa date avant la création de l’embryon, ou n’appliquer l’exception limitée à l’embryon congelé que si toutes ses conditions sont remplies ; puis traiter séparément nationalité, filiation et documents de voyage. Attribuez chaque document et délai à une personne responsable. Si un fait ne peut être prouvé, suspendez le processus et demandez au notaire par écrit quels justificatifs combleraient la lacune.
Conclusion
La réponse courte est conditionnelle. La nationalité étrangère ou l’absence de résidence en Géorgie ne sont pas mentionnées comme exclusions automatiques dans les dispositions centrales examinées, mais le couple doit satisfaire au critère femme-homme et à une année de mariage ou de vie commune, le prouver par des pièces acceptables, remplir les conditions médicales et de consentement, et respecter la forme et les délais du contrat. Avant d’agir, revérifiez l’état du projet de loi et l’application de l’indication médicale.
Références juridiques
- S1 — Loi géorgienne sur la santé, article 143 (texte consolidé officiel en anglais)
- S2 — Ordonnance n° 18 du 31 janvier 2012 (texte officiel géorgien et modifications identifiées examinés ; version consolidée actuelle à confirmer)
- S8 — Ordonnance n° 448 du 21 octobre 2019 modifiant l’ordonnance n° 18 (contrat avant création de l’embryon)
- S3 — Ordonnance n° 598 du 25 août 2020 (modification du critère d’un an)
- S4 — Ordonnance n° 614 du 21 septembre 2020 (procédure notariale)
- S9 — Ordonnance n° 1219 du 19 juin 2026 modifiant l’ordonnance n° 18 (seul l’article 4 sur la conservation des actes)
- S5 — Parlement de Géorgie : projet de loi n° 07-2/299/10 du 14 juin 2023
- S6 — Parlement de Géorgie : entrée de juin 2026 sur la demande de prolongation de 90 jours
- S7 — L&L Consulting, guide du 10 octobre 2026 (source secondaire non contraignante)
