Canada · Nationalité, passeport et sortie du pays

Vue neutre d’un bureau avec une feuille de document vierge, une couverture de passeport sobre et des documents de préparation au voyage, sans données personnelles.

Canada : nationalité, passeport et départ d’un enfant né par gestation pour autrui

Réponse courte

Un enfant physiquement né au Canada après le 14 février 1977 est en principe citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)(a) de la Citizenship Act. L’exception légale limitée vise certains agents diplomatiques ou consulaires et autres représentants ou employés au Canada de gouvernements étrangers, les employés au service de ces personnes, les agents ou employés au Canada d’institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les agents ou employés au Canada d’autres organisations internationales qui satisfont au critère légal relatif aux privilèges diplomatiques. Elle ne s’applique que si, au moment de la naissance, aucun parent n’était citoyen canadien ni légalement admis au Canada à titre de résident permanent, et si au moins un parent appartenait à l’une des catégories prévues par la loi. La gestation pour autrui ne crée pas, à elle seule, une exception distincte à la citoyenneté par naissance du seul fait que les parents d’intention sont étrangers.

La nationalité, la filiation juridique, le passeport et l’autorisation d’effectuer un voyage précis sont des questions différentes. Même lorsque la citoyenneté découle de la loi, le passeport n’est pas délivré automatiquement. La famille doit produire une preuve de citoyenneté acceptée, une preuve de filiation et les documents établissant le droit de présenter la demande. Avant le départ, vérifiez les exigences du pays de destination et des pays de transit, les règles du transporteur et toute question de consentement ou d’ordonnance judiciaire. Un acte de naissance, une convention de GPA ou un certificat de citoyenneté ne remplace pas universellement un document de voyage.

Distinguer trois vérifications juridiques

Citoyenneté : le droit fédéral détermine si l’enfant est citoyen canadien. Le lieu de naissance est normalement déterminant, sous réserve de l’exception légale expliquée ci-dessous.

Filiation et enregistrement de la naissance : le droit de la province ou du territoire concerné détermine comment les parents légaux sont établis et comment la naissance est enregistrée. La convention de GPA ne prouve pas nécessairement que les parents d’intention sont déjà les parents légaux de l’enfant à toutes fins.

Voyage : l’autorité des passeports évalue le dossier, tandis que la compagnie aérienne et chaque pays de destination ou de transit appliquent leurs propres règles relatives aux documents de voyage, aux visas et aux déplacements des mineurs. Une réponse positive à l’une de ces questions ne règle pas les deux autres.

Citoyenneté par naissance : règle et exception limitée

L’alinéa 3(1)(a) de la Citizenship Act prévoit qu’une personne est citoyenne si elle est née au Canada après le 14 février 1977, sous réserve de la loi. Le paragraphe 3(2) écarte la règle ordinaire de citoyenneté par naissance uniquement si, au moment de la naissance, aucun des parents n’était citoyen canadien ni légalement admis au Canada à titre de résident permanent et si au moins un parent était : (a) un agent diplomatique ou consulaire, un autre représentant ou un employé au Canada d’un gouvernement étranger ; (b) un employé au service d’une personne visée à l’alinéa (a) ; ou (c) un agent ou employé au Canada d’une institution spécialisée des Nations Unies ; ou un agent ou employé au Canada d’une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités diplomatiques ont été accordés par une loi du Parlement ou en vertu de celle-ci et certifiés par le ministre des Affaires étrangères comme équivalents à ceux accordés à une personne visée à l’alinéa (a).

La nationalité étrangère, le statut temporaire ou l’absence de résidence permanente des parents d’intention ne suffit pas, à elle seule, à remplir les conditions du paragraphe 3(2). L’exception exige deux conditions cumulatives : au moment de la naissance, aucun parent n’était citoyen canadien ni légalement admis à la résidence permanente, et au moins un parent relevait de l’une des catégories diplomatiques, consulaires, gouvernementales étrangères ou internationales visées par la loi. Dans une affaire de GPA, déterminer qui est juridiquement un parent aux fins de cette analyse de citoyenneté peut nécessiter un examen propre au dossier ; ne tirez pas de conclusion du seul statut de parent d’intention ou de la convention de GPA. Si l’exception peut s’appliquer, faites examiner la filiation selon le droit de la province ou du territoire concerné et demandez à IRCC comment les preuves de citoyenneté seront évaluées avant de vous y fier. Le certificat de citoyenneté prouve la citoyenneté, mais n’est pas un passeport.

Ce que la GPA change : la filiation dépend de la juridiction

La règle de citoyenneté relève du droit fédéral, mais la procédure de filiation après une GPA n’est pas uniforme dans tout le Canada. Santé Canada précise qu’une convention de GPA doit respecter la loi fédérale sur la procréation assistée ainsi que les lois provinciales et territoriales applicables. Selon le lieu de résidence de la personne qui porte l’enfant et des parents d’intention, un droit étranger peut aussi intervenir. La Colombie-Britannique prévoit, par exemple, une disposition particulière sur la GPA à l’article 29 de sa Family Law Act, tandis que le Québec possède son propre régime dans le Code civil. Ces exemples ne sont pas transposables automatiquement à une autre province.

Vérifiez la province ou le territoire lié à la naissance et le domicile pertinent des parties. Déterminez quelle convention préalable à la conception, quel consentement après la naissance, quelle formalité d’enregistrement, déclaration ou décision judiciaire sont requis et dans quels délais. Il faut établir qui est juridiquement reconnu comme parent et qui dispose du pouvoir décisionnel au moment de la demande de passeport. Une lettre de clinique ou une convention signée peut servir de pièce complémentaire, mais ne remplace pas nécessairement les documents de filiation exigés par le droit applicable.

Preuve de la citoyenneté canadienne

Pour un enfant né au Canada, la liste d’IRCC pour le passeport d’enfant accepte un acte de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance, ou un certificat canadien de citoyenneté. En pratique, la première étape consiste généralement à obtenir le document officiel auprès du service d’état civil compétent. Un acte détaillé ou de format long indiquant le nom du ou des parents peut aussi aider à prouver la filiation, mais ces deux fonctions doivent rester distinctes.

Un document hospitalier, un papier de sortie, un test génétique, le passeport d’un parent étranger ou une convention de GPA ne figurent pas parmi les preuves standard de citoyenneté pour une demande de passeport d’un enfant né au Canada. Si l’acte de naissance habituel est retardé, indisponible ou inadapté au dossier, demandez à IRCC quelles preuves de remplacement sont acceptées au lieu de le supposer. Le nom figurant sur la preuve de citoyenneté sera repris sur le passeport de l’enfant ; vérifiez donc l’orthographe et l’ordre des noms avant de déposer la demande.

Passeport de l’enfant : préparer un dossier complet

Utilisez le formulaire et les instructions IRCC en vigueur pour le lieu de dépôt. Le dossier comprend généralement :

Selon les consignes d’IRCC, tous les parents ou tuteurs légaux doivent participer à la demande et signer le formulaire. Si une ordonnance ou une convention porte sur la garde ou la responsabilité décisionnelle, le demandeur doit disposer du pouvoir requis par les dispositions en vigueur ; lorsque cette responsabilité est conjointe, l’un ou l’autre parent peut présenter la demande. Joignez tous les documents actuels comportant des dispositions pertinentes. Si une signature requise ne peut être obtenue, contactez IRCC au lieu de supposer qu’elle peut être omise.

  • le formulaire rempli et deux photographies d’identité identiques de l’enfant conformes aux exigences canadiennes
  • un répondant qui satisfait aux critères actuels d’IRCC, avec les signatures requises sur la demande et au verso d’une photo
  • une preuve acceptée de la citoyenneté canadienne de l’enfant
  • une preuve de filiation, exigée pour chaque demande de passeport d’enfant depuis le 5 novembre 2024
  • le cas échéant, tout passeport canadien valide ou autre document de voyage délivré au nom de l’enfant, ainsi que toute pièce supplémentaire exigée par la liste actuelle
  • la preuve de tutelle légale si le demandeur est un tuteur
  • toutes les ordonnances judiciaires et conventions encore en vigueur comportant des clauses pertinentes sur la garde, le pouvoir décisionnel, les contacts, le temps parental, la mobilité ou le passeport de l’enfant

IRCC cite comme preuves habituelles de filiation un acte de naissance détaillé délivré par un service provincial ou territorial et mentionnant le ou les parents, une ordonnance d’adoption rendue par un tribunal et indiquant les parents adoptifs, ou un acte de naissance étranger indiquant le ou les parents. IRCC peut demander d’autres pièces. Si le nom de famille d’un parent diffère de celui figurant sur la demande, fournissez un document établissant le lien, par exemple un acte de mariage ou un certificat de changement légal de nom. Respectez les instructions actuelles concernant les originaux, les copies et les traductions officielles ; les documents qui ne sont ni en anglais ni en français doivent faire l’objet d’une traduction officielle selon les consignes du passeport. N’utilisez pas une ancienne liste et ne supposez pas que tout dossier de GPA sera traité comme un dossier ordinaire.

Si l’acte de naissance ne correspond pas aux documents des parents d’intention

Ne modifiez pas vous-même un acte de naissance et ne présentez pas une personne comme parent légal au seul motif que la convention la désigne comme parent d’intention. Si la personne qui a porté l’enfant figure dans le registre, si un parent d’intention est absent ou si les informations contredisent une ordonnance judiciaire, identifiez d’abord la procédure provinciale ou territoriale applicable à l’enregistrement, à la correction ou à la reconnaissance de la filiation. La voie correcte dépend des faits et du droit local.

Conservez toute la chaîne de documents officiels : acte de naissance enregistré, déclaration de filiation ou ordonnance judiciaire, consentements postérieurs à la naissance requis et, si l’adoption est la voie juridique, ordonnance d’adoption. Demandez ensuite au Programme de passeport les pièces nécessaires pour ce dossier précis. La liste standard d’IRCC ne garantit pas qu’un cas atypique de GPA puisse être réglé par un seul document. Si la filiation est contestée, soumise à une condition ou pas encore juridiquement établie, obtenez un avis juridique propre à la juridiction avant de déposer une demande qui suppose le problème réglé.

Départ du Canada : la preuve de citoyenneté n’est pas un document de voyage

Un certificat canadien de citoyenneté prouve la citoyenneté, mais ne constitue ni un passeport ni un document de voyage. Pour un voyage international ordinaire, notamment par avion, prévoyez un passeport valide ou un autre document accepté pour l’itinéraire, ainsi que tout visa ou autorisation requis. Une exception limitée existe pour les enfants de 15 ans ou moins voyageant entre le Canada et les États-Unis par voie terrestre ou maritime : certains actes de naissance ou documents de citoyenneté peuvent remplacer le passeport. N’étendez pas cette exception aux voyages aériens, à d’autres destinations ou à un itinéraire soumis à des règles différentes.

Lorsqu’ils quittent le Canada, les voyageurs ne sont pas systématiquement tenus de présenter leurs documents à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada comme lors de l’entrée. Cela ne signifie pas que la famille peut embarquer sans les documents requis. La compagnie aérienne peut contrôler les passeports et les lettres de consentement ; les autorités des pays de destination et de transit peuvent appliquer leurs propres règles d’entrée et de sortie. Vérifiez l’ensemble de l’itinéraire, et pas seulement le point de départ canadien.

Consentement au voyage et pouvoir décisionnel

Affaires mondiales Canada recommande une lettre de consentement signée lorsqu’un enfant voyage à l’extérieur du Canada sans l’un de ses parents, sans ses deux parents ou sans d’autres personnes ayant le pouvoir de prendre les décisions le concernant. La lettre n’est pas légalement obligatoire au Canada, mais elle peut être demandée par des autorités étrangères, une compagnie aérienne ou des responsables canadiens au retour de l’enfant. Son absence peut entraîner un retard ou un refus à la frontière si elle est demandée. Vérifiez les règles du pays de destination : certains États exigent des formulaires supplémentaires ou ne considèrent pas une lettre canadienne comme suffisante.

Dans un dossier de GPA, identifiez les personnes qui détiennent légalement l’autorité parentale ou décisionnelle selon le droit applicable et les ordonnances en vigueur. Ne présumez pas que seuls les parents d’intention doivent consentir, ni que la signature de la personne qui a porté l’enfant est toujours nécessaire : l’une ou l’autre hypothèse peut être erronée selon la filiation finalement établie. Emportez les ordonnances pertinentes relatives à la filiation et à la garde, et obtenez, lorsque cela est possible et sûr, une lettre de consentement de chaque personne non accompagnante dont l’accord est juridiquement pertinent. Une lettre ne peut pas neutraliser une ordonnance judiciaire ni garantir l’admission dans un autre pays.

Le pays de destination et les pays de transit décident séparément

La citoyenneté canadienne ne signifie pas automatiquement que l’enfant possède la nationalité des parents d’intention selon le droit de leur pays, ni que le pays de destination reconnaîtra la filiation issue de la GPA. L’enfant peut acquérir une autre nationalité par filiation ; certains pays peuvent aussi le considérer comme leur ressortissant aux fins d’entrée ou de sortie avant même la délivrance d’un passeport. Selon les règles applicables, il peut falloir un passeport national, une déclaration consulaire de naissance, un visa, des preuves de filiation, la reconnaissance d’une décision judiciaire ou l’autorisation d’une personne détenant l’autorité parentale.

Avant le voyage, contactez l’ambassade ou le consulat du pays de destination et consultez les exigences officielles de chaque pays de transit. Posez des questions précises sur un enfant né au Canada par GPA, le passeport envisagé, les règles d’entrée et de sortie, l’enregistrement de la nationalité, les consentements parentaux et les documents nécessaires pour établir la filiation. Ne supposez pas qu’un passeport canadien règle la reconnaissance de la filiation à l’étranger ni qu’un passeport étranger peut être délivré sans enregistrement local. Obtenez les exigences par écrit si possible et vérifiez-les de nouveau peu avant le départ.

Ordre des démarches, de la naissance au départ

  1. Avant la naissance :identifiez la province ou le territoire, demandez conseil sur la filiation et l’enregistrement de naissance, vérifiez les formalités et délais après la naissance et interrogez le consulat du pays de destination. Si un parent a un statut diplomatique ou un statut pertinent auprès d’une organisation internationale, examinez l’exception de la Citizenship Act avant de vous fier à la citoyenneté par naissance.
  2. Après la naissance :obtenez le document hospitalier, accomplissez l’enregistrement requis et les consentements ou procédures judiciaires applicables, puis vérifiez tous les noms et toutes les dates. Commandez l’acte officiel dans le format nécessaire pour prouver la citoyenneté et la filiation.
  3. Demande de passeport : suivez la liste IRCC à jour, fournissez les preuves de citoyenneté et de filiation ainsi que tous les documents relatifs au pouvoir décisionnel, et répondez aux demandes de pièces supplémentaires. Demandez à l’avance au Programme de passeport quels documents atypiques de GPA sont acceptés.
  4. Avant de réserver ou de partir :vérifiez que le passeport ou le document de voyage de remplacement a réellement été délivré, contrôlez les visas, les règles de transit et de la compagnie aérienne, préparez les lettres de consentement et ordonnances et comparez toutes les données. Évitez les réservations non remboursables avant d’avoir les documents nécessaires.

En cas de retard ou de refus du passeport

Déterminez d’abord le motif précis : preuve de citoyenneté, filiation, qualité du demandeur, signature manquante, noms incohérents, traduction, photographie ou ordonnance judiciaire. Demandez à IRCC ou au Programme de passeport d’indiquer par écrit la pièce manquante ou le problème. Corrigez le défaut identifié au lieu de redéposer le même dossier sans changement. Si la difficulté porte sur l’effet juridique de la convention de GPA, l’enregistrement de naissance ou une décision de filiation, consultez un avocat connaissant le droit de la province ou du territoire concerné ; l’autorité des passeports ne remplace pas un tribunal pour trancher une filiation contestée.

Si l’exception visant les agents diplomatiques peut s’appliquer ou si la citoyenneté de l’enfant est réellement incertaine, ne présentez pas l’enfant comme citoyen canadien avant d’avoir clarifié la question. Demandez à IRCC une évaluation adaptée aux faits et contactez le consulat compétent au sujet d’une éventuelle autre nationalité et de la voie d’obtention d’un document de voyage. Une procédure accélérée peut exister dans le cadre des règles actuelles, mais elle ne garantit pas qu’une question non résolue de citoyenneté ou de filiation sera écartée.

Les faits à confirmer pour chaque enfant

Avant de considérer le dossier complet, confirmez : le lieu et la date exacts de naissance ; la province ou le territoire dont les règles d’enregistrement s’appliquent ; l’identité des parents légaux au moment pertinent ; la possibilité d’application du paragraphe 3(2) de la Citizenship Act ; l’enregistrement de la naissance et l’établissement juridique de la filiation des parents d’intention ; la capacité du document disponible à prouver la citoyenneté et la filiation pour la demande envisagée ; l’identité des personnes ayant le pouvoir décisionnel et devant signer ; les pays de destination et de transit ; ainsi que les exigences de nationalité, de visa et de consentement pour l’itinéraire.

Ce guide traite du cadre canadien relatif à la citoyenneté, au passeport et au départ. Il ne tranche pas la filiation juridique d’un enfant précis, la légalité ou l’exécution d’une convention de GPA, la reconnaissance de la filiation à l’étranger ni la nationalité étrangère que l’enfant pourrait acquérir. Ces questions dépendent des faits et des lois des juridictions concernées. Vérifiez les formulaires en vigueur et les exigences propres à l’itinéraire avant d’agir.

Sources officielles consultées

Ces sources étayent les informations juridiques et procédurales de ce guide. Avant toute démarche, vérifiez le texte en vigueur et les règles applicables dans la province ou le territoire concerné.

  1. Citizenship Act, section 3 (S01)
  2. Documents to submit when applying for a child’s passport (S02)
  3. How to apply for a child passport in Canada (S03)
  4. Valid proofs of Canadian citizenship (S04)
  5. Consent letter for children travelling outside Canada (S05)
  6. Prohibitions related to Surrogacy (S06)
  7. British Columbia Family Law Act, sections 27–29 (S07)
  8. Civil Code of Québec, provisions on parental projects involving surrogacy (S08)

Tiré de la pratique de nos juristes

Le passeport canadien ne réglait pas l'entrée dans le pays de la famille

Le couple a obtenu un passeport canadien pour l'enfant juste après le programme et avait déjà fixé la date du retour. Le consulat de leur pays de résidence leur a indiqué qu'il fallait confirmer séparément les personnes qui y seraient reconnues comme parents pour permettre l'entrée. Le passeport canadien ne répondait pas à cette question. Notre juriste a comparé le passeport, l'inscription provinciale et les documents sur la filiation. La nationalité canadienne était déjà confirmée : il était inutile de recommencer cette procédure.

Un dossier distinct comprenant les documents de filiation demandés a été préparé pour le consulat. Aucune réponse n'est arrivée avant le vol initial, et le retour a été reporté. Notre juriste a distingué par écrit les démarches achevées des éléments encore nécessaires à l'entrée. La nationalité de l'enfant par ses parents devait elle aussi être vérifiée séparément ; elle ne découlait pas du passeport canadien.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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