Costa Rica · Nationalité, passeport et sortie du pays

Illustration éditoriale d’un carnet de voyage vierge, de documents et d’une carte sur une table, sans données personnelles ni officielles.

Costa Rica : nationalité, passeport et sortie du territoire d’un enfant né par gestation pour autrui

Réponse courte

Une naissance au Costa Rica ne confère pas automatiquement la nationalité costaricienne ; un acte de naissance ne prouve pas à lui seul la nationalité, un passeport ne garantit pas que la filiation est reconnue, et un passeport ne suffit pas toujours pour quitter le Costa Rica ou entrer dans un autre État. Pour les mineurs costariciens, la règle générale exige à la fois un passeport et une autorisation de sortie distincte, sous réserve d’exceptions limitées à vérifier au cas par cas. L’article 13 de la Constitution prévoit deux voies différentes : l’enfant né au Costa Rica d’un père ou d’une mère costaricienne est costaricien de naissance ; l’enfant né au Costa Rica de parents étrangers peut être inscrit comme costaricien à la demande de l’un des parents pendant sa minorité, ou à sa propre demande jusqu’à 25 ans. Cette seconde voie est une procédure d’option, non une attribution automatique. Dans un dossier de gestation pour autrui ou de procréation médicalement assistée, il faut d’abord établir quelle filiation les autorités costariciennes reconnaîtront et ce qui peut figurer au registre de l’état civil. Les sources officielles consultées éclairent plusieurs étapes, mais ne tranchent pas tous les cas possibles. Avant de fixer une date de départ, obtenez des réponses écrites adaptées au dossier du TSE/Registre civil, de la DGME et du consulat du pays de destination.

Distinguer cinq questions

Il faut vérifier séparément au moins cinq éléments : (1) qui est juridiquement reconnu comme parent ; (2) si la naissance a été correctement enregistrée ; (3) si l’enfant possède la nationalité costaricienne ou une autre nationalité ; (4) quel passeport ou autre titre de voyage peut être délivré et quelles formalités de sortie du Costa Rica s’appliquent ; (5) si les pays de destination et de transit admettront l’enfant avec ces documents et les preuves de filiation disponibles. Une réponse positive à une question ne règle pas les autres. Une attestation hospitalière peut prouver la naissance sans résoudre un différend sur la filiation ; l’acte de naissance ne termine pas, à lui seul, la procédure d’option de nationalité ; et un passeport ne neutralise ni une interdiction de sortie, ni une autorisation obligatoire, ni une décision de garde, ni les règles d’entrée d’un autre pays. Préparez un parcours documentaire pour chaque étape plutôt que de vous fier à une assurance générale d’une clinique ou d’une agence.

Quelle voie de nationalité peut s’appliquer ?

Selon l’article 13, paragraphe 1, de la Constitution, l’enfant né au Costa Rica d’un père ou d’une mère costaricienne est costaricien de naissance. Le point déterminant est le lien parent-enfant reconnu en droit, et non la seule qualification figurant dans un contrat, un document de clinique ou un rapport génétique. Si un parent juridiquement reconnu est costaricien, demandez au TSE de confirmer l’inscription au registre et les pièces nécessaires pour établir le statut de l’enfant et demander un passeport. L’article 13, paragraphe 3, vise l’enfant né au Costa Rica de parents étrangers : l’un des parents peut demander son inscription comme costaricien pendant sa minorité, ou l’enfant peut le faire lui-même jusqu’à 25 ans. Le texte ne rend pas automatiquement costaricien tout enfant né sur le territoire. L’inscription et l’identité ainsi que les pouvoirs du demandeur comptent. Si la filiation n’est pas établie, ne présumez pas qu’un parent d’intention peut exercer l’option simplement parce qu’il a organisé le programme ou fourni du matériel génétique.

Gestation pour autrui, procréation assistée et filiation

L’article 8 du Code de la famille traite des situations familiales transfrontalières. Il prévoit que la filiation établie à l’étranger doit être reconnue au Costa Rica conformément à l’ordre public international costaricien, en accordant une attention prioritaire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il indique également que les principes régissant la filiation issue des techniques de procréation humaine assistée font partie de cet ordre public et doivent être pris en compte par l’autorité compétente lorsqu’une reconnaissance d’état ou l’inscription d’une personne née par ces techniques est demandée. Il s’agit d’une obligation d’examiner le dossier, non d’une garantie générale qu’un acte de naissance étranger, un jugement, une convention de gestation pour autrui ou une lettre de clinique établira automatiquement la filiation des parents d’intention au Costa Rica. Le résultat peut dépendre du droit et de la décision étrangers, de l’acte de naissance, du statut et du consentement de la gestatrice, des preuves génétiques, du dossier médical et de la procédure utilisée pour établir la filiation. Ces règles de nationalité ne permettent de conclure ni à une autorisation générale ni à une interdiction générale de la gestation pour autrui. Avant de déposer les pièces, demandez à un avocat costaricien en droit de la famille d’identifier l’autorité et la procédure appropriées.

L’enregistrement de naissance est une étape distincte

L’enregistrement de naissance et l’option de nationalité sont deux procédures différentes. La notice du TSE concernant une naissance à l’hôpital qui n’a pas été déclarée demande une pièce d’identité du déclarant et une attestation de l’hôpital portant son sceau. Pour une personne de moins de 18 ans, la notice prévoit une déclaration par un parent ; un tiers doit présenter une autorisation authentifiée par un avocat ou un notaire, ou une procuration spéciale établie par acte public. Pour cette procédure particulière d’enregistrement tardif d’une naissance hospitalière, le TSE indique un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception par la Section des inscriptions. Ce délai ne constitue pas une garantie pour un litige de filiation lié à une gestation pour autrui, un enregistrement ordinaire, une option de nationalité ou la délivrance d’un passeport. Si les parents d’intention ne sont pas déjà reconnus légalement comme parents, demandez par écrit au TSE qui peut déposer la demande, quelles preuves sont exigées et si une décision administrative ou judiciaire sur la filiation doit intervenir au préalable.

Option de nationalité et délai

La notice officielle du TSE relative à l’« Opción de Nacionalidad » désigne la Section des options et naturalisations comme service compétent. Elle exige une demande initiale écrite et une adresse pour les notifications ; un tiers ne peut déposer la demande que si les exigences d’authentification sont respectées, et un mandataire spécialement habilité doit joindre une procuration dûment formalisée. Point essentiel : le TSE précise que la naissance doit déjà être enregistrée au Costa Rica avant l’approbation de l’option. La notice publiée indique que la procédure est gratuite et mentionne un délai de résolution de 285 jours ouvrables. Il s’agit de l’information de service publiée par le TSE, non d’une garantie de décision à une date fixe pour un dossier particulier. Vérifiez le formulaire, les pièces et le délai en vigueur avant de vous y fier. Ce délai suffit à montrer qu’il ne faut pas compter sur l’option comme moyen immédiat de voyager avec un nouveau-né. Vérifiez séparément si l’enfant possède une autre nationalité et peut obtenir un passeport ou un document d’urgence pendant l’instruction.

Si l’enfant est costaricien : passeport et sortie

Selon l’article 28 du décret n° 36659-G, modifié par le décret exécutif n° 44379-MGP du 27 novembre 2023, publié le 27 février 2024, un mineur costaricien correctement inscrit au Registre civil du TSE doit en principe disposer d’un passeport pour quitter légalement le Costa Rica, sous réserve des exceptions prévues aux articles 42 et 43. Séparément, l’article 49 exige une autorisation de sortie pour les mineurs costariciens, même s’ils possèdent une autre nationalité ; l’article 50 prévoit des exceptions limitées. Le passeport ne remplace pas cette autorisation. Pour un passeport demandé pour un enfant de moins de 12 ans, la DGME vérifie les données de naissance dans les registres numériques du TSE ; de 12 ans à moins de 18 ans, une carte d’identité de mineur (TIM) valide est exigée. L’article 29-Bis permet aussi à la DGME de délivrer, à titre exceptionnel, un passeport d’urgence à un mineur costaricien inscrit au registre qui ne peut pas accomplir la procédure biométrique du passeport ordinaire, ou doit partir en urgence alors que son passeport ordinaire est auprès d’une ambassade pour une procédure de visa. Confirmez l’éligibilité et les exigences actuelles auprès de la DGME ; ce passeport ne remplace pas automatiquement l’autorisation de sortie distincte. L’article 55 prévoit des justificatifs distincts pour l’autorisation de sortie. Il mentionne également deux photographies récentes au format passeport et les pièces d’identité des adultes qui déposent la demande ; les pièces exactes dépendent de leur nationalité et de leur statut de séjour. pour les enfants costariciens de moins de 12 ans, la DGME vérifie électroniquement la nationalité et le lien avec les parents ; entre 12 ans et moins de 18 ans, une TIM valide doit être présentée. Les articles 53 et 54 précisent qui doit demander une autorisation permanente ou temporaire et quand les deux parents ou une personne légalement habilitée doivent intervenir. Demandez par écrit à la DGME quelle procédure s’applique, qui doit se présenter ou consentir et si une alerte ou une interdiction de sortie est enregistrée. Les exceptions de l’article 50 dépendent des faits : ne supposez pas qu’une exception s’applique à un nouveau-né ou à un dossier de gestation pour autrui. Si la filiation ou l’autorité parentale est contestée, les démarches de passeport et d’autorisation de sortie peuvent révéler le problème sans le résoudre. Vérifiez les exigences actuelles de la DGME avant de fixer la date de départ.

Si l’enfant est étranger ou n’a pas encore de passeport

Un enfant étranger a généralement besoin d’un document de voyage accepté au regard de sa nationalité et de son itinéraire ; le pays de destination et les transporteurs en transit peuvent imposer d’autres exigences. Selon l’article 49, une autorisation de sortie est en principe requise pour les mineurs étrangers bénéficiant d’un séjour légal temporaire ou permanent au Costa Rica, ainsi que pour ceux relevant des catégories spéciales énumérées, notamment les étudiants, réfugiés, personnes bénéficiant de l’asile ou apatrides. L’article 50 prévoit des exceptions, notamment pour les mineurs étrangers admis comme non-résidents et certains cas de renonciation formelle au séjour acceptée par une décision définitive de la DGME. La DGME doit confirmer si une exception s’applique au statut réel de l’enfant. Ne transposez pas automatiquement l’exception des non-résidents à un nouveau-né né au Costa Rica ou à un enfant dont le statut migratoire n’est pas encore déterminé. Demandez par écrit à la DGME la catégorie de l’enfant, l’obligation d’obtenir une autorisation de sortie et l’éventuelle exception applicable. L’article 55 prévoit des justificatifs distincts ; pour un mineur étranger en séjour régulier, l’acte de naissance figurant au dossier de résidence ou une copie légalisée/apostillée et traduite officiellement peut être nécessaire. En vertu de l’article 44, la DGME peut, dans des circonstances limitées, délivrer un document d’identité et de voyage à un mineur étranger qui doit quitter le pays mais ne dispose pas d’une représentation diplomatique ou consulaire accréditée au Costa Rica, ou ne peut obtenir un document national dans des circonstances qualifiées. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, et non d’un document que toute famille peut exiger. Vérifiez auprès du consulat la procédure de passeport ou de document d’urgence ainsi que les exigences de destination et de transit.

Pièces à préparer avant le voyage

Constituez un dossier indexé et conservez des copies certifiées. Selon les faits et les instructions des autorités, il peut comprendre : l’attestation de naissance de l’hôpital ; l’acte costaricien de naissance ; les pièces d’identité de la gestatrice et des parents d’intention ; les accords et consentements relatifs à la gestation pour autrui ou à la procréation assistée ; les pièces médicales et génétiques pertinentes ; toute décision judiciaire ou décision étrangère sur la filiation ; les copies officielles, apostilles/légalisations et traductions officielles en espagnol requises ; la preuve des pouvoirs du représentant légal ; la décision d’option de nationalité, le cas échéant ; le passeport ou titre de voyage accepté de l’enfant ; l’autorisation de sortie requise ; les visas et autorisations d’entrée du pays de destination. Demandez quels documents doivent être originaux, récents, apostillés, légalisés ou traduits officiellement. Une apostille authentifie l’origine d’un acte public ; elle n’oblige pas à elle seule le Costa Rica ou le pays de destination à reconnaître la filiation qui y est mentionnée. Avant la naissance, demandez une liste écrite à l’avocat costaricien, au TSE, à la DGME et au consulat de destination. Mettez-la à jour après l’émission de l’acte, car la filiation inscrite peut modifier le parcours.

Retards, refus et ordre de marche prudent

En cas de retard ou de refus, identifiez d’abord la décision concernée : enregistrement de naissance, filiation, option de nationalité, passeport, autorisation de sortie ou admission dans le pays de destination. Demandez la décision écrite ou un état écrit du dossier, le numéro de référence, la date, le fondement juridique, les pièces manquantes, ainsi que le recours et le délai applicables à cette décision précise. Ne vous fiez pas à une affirmation générale en ligne selon laquelle toutes les décisions auraient le même délai de recours : l’autorité et la procédure varient. Consultez rapidement un avocat costaricien si la filiation est contestée, si un jugement étranger n’est pas accepté, si une alerte de sortie apparaît, si l’enfant n’a pas de document de voyage ou si un délai court. Ne contournez pas le consentement requis d’un représentant, une décision judiciaire ou une procédure de protection de l’enfant. L’ordre pratique est le suivant : confirmer la filiation et l’inscription correcte ; établir la voie de nationalité ; obtenir le passeport ou le titre de voyage approprié ; régler l’autorisation de sortie et les éventuelles alertes ; puis confirmer transit, entrée et retour auprès des consulats et transporteurs. La naissance au Costa Rica, un contrat signé ou une assurance de clinique ne remplacent pas ces confirmations.

Sources officielles consultées

  1. CR-CONST-13 — Constitución Política de la República de Costa Rica — Article 13 (TSE official PDF)
  2. TSE-NATIONALITY-OPTION — TSE — Opción de Nacionalidad (official procedure sheet)
  3. TSE-HOSPITAL-BIRTH — TSE — Inscripción de nacimiento ocurrido en un hospital (official procedure sheet)
  4. FAMILY-CODE-ART8 — Código de Familia — Article 8 (official SINALEVI text)
  5. DGME-MINORS-2023-AMENDMENT — Executive Decree No. 44379-MGP (dated 27 November 2023; published 27 February 2024), amendments to Decree 36659-G
  6. DGME-MINOR-EXIT-PERMIT — Decree 36659-G — Article 55, exit permits for minors (official legal database)
  7. DGME-MINOR-EXIT-PERMIT-ELIGIBILITY — Décret exécutif n° 36659-G — articles 49–50 : autorisation de sortie des mineurs et exceptions (Journal officiel)
  8. DGME-EMERGENCY-PASSPORT — Décret exécutif n° 44379-MGP, article 29-Bis : passeport d’urgence pour les mineurs costariciens (base juridique officielle)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales