Canada · Règles régionales

Illustration documentaire de deux dossiers juridiques sur un bureau, sans documents officiels authentiques

Gestation pour autrui au Québec : règles provinciales, filiation et limites transfrontalières

Quel droit détermine la procédure ?

Le Québec possède des règles propres pour établir la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Dire que la GPA altruiste est admise au Canada ne suffit pas à identifier les parents juridiques au Québec. Il faut connaître le domicile des parents d’intention et de la personne qui porte l’enfant, la date du début de grossesse, la convention et la rencontre d’information préalables, puis la validité du consentement postnatal. Un projet médicalement réalisable peut ne pas satisfaire aux conditions québécoises de filiation. Cette analyse porte sur ce régime territorial, non sur la nationalité ni sur la reconnaissance dans un autre État. [S02,S03,S04]

Deux ordres de règles coexistent. La Loi fédérale sur la procréation assistée interdit notamment les paiements de rémunération, l’intermédiation rémunérée et certaines activités de procréation. Son article 6 ne détermine pas la validité d’une convention selon le droit provincial. Le Code civil du Québec, articles 541.1 et suivants, régit le projet parental, la convention, le consentement et la filiation. Des règlements précisent la mise en œuvre. L’admissibilité médicale, la couverture d’assurance et les pièces d’état civil sont des questions distinctes. Respecter l’interdiction fédérale de rémunération n’inscrit pas automatiquement les parents d’intention à l’acte de naissance québécois. [S01,S02,S09,S10,S11]

Conditions avant une grossesse au Québec

Le régime québécois vise le projet parental d’une personne seule ou de conjoints domiciliés au Québec. Lorsque la personne porteuse y est aussi domiciliée, les parents d’intention et celle-ci doivent l’être depuis au moins un an à la conclusion de la convention. Le domicile est un rattachement juridique, pas une simple adresse, un séjour, une location de courte durée ni un rendez-vous médical. La résidence habituelle et l’intention de s’établir peuvent servir de preuves. Des parents vivant à l’étranger ne peuvent pas supposer qu’un accouchement à Montréal ou des soins dans une clinique locale leur ouvriront la voie québécoise de filiation. [S02,S03]

La personne qui accepte de porter l’enfant doit avoir au moins 21 ans au moment de conclure la convention. La parenté n’exclut pas toujours la GPA : une sœur, une ascendante ou une descendante peut y participer, mais l’article 541.2 encadre strictement certaines combinaisons de son matériel reproductif avec celui de membres de sa famille. Il faut vérifier les liens familiaux et l’origine des gamètes. Le projet d’une personne seule ou de conjoints englobe tous les enfants qui en sont issus, sans dissocier la filiation de jumeaux. Les critères de l’agence ou l’examen médical ne remplacent pas ces exigences légales. [S02]

L’article 6 de la loi fédérale interdit de payer, d’offrir ou d’annoncer une rémunération pour agir comme mère porteuse; il interdit aussi de recevoir ou verser une rémunération pour en organiser les services. Il protège également les personnes de moins de 21 ans contre certaines incitations et interventions médicales. Le Québec exige pareillement une contribution à titre gratuit. Qualifier un versement de cadeau, prime de réussite ou honoraires de conseil ne le rend pas licite. Les services professionnels distincts et les remboursements admissibles doivent être examinés séparément. Une publicité étrangère promettant une GPA commerciale ne constitue aucune autorisation québécoise. [S01,S03]

Le remboursement de dépenses admissibles ou d’une perte de revenu de travail n’équivaut pas à rémunérer la grossesse. L’article 12 fédéral et le règlement de remboursement exigent, selon les cas, justificatifs, déclarations, attestation médicale et preuves de revenu. Au Québec, le règlement et la convention définissent également les catégories de dépenses et les modalités de financement et de conservation des pièces. Il ne faut pas promettre un forfait mensuel ou un versement global sans dépenses licites identifiables. Factures, preuves de paiement, déclarations et pièces médicales doivent être conservées. Les deux régimes se vérifient avant toute avance. Le règlement québécois distingue les dépenses qui doivent être payées des catégories supplémentaires qui ne peuvent être remboursées que si la convention le prévoit. Pour chaque remboursement, paiement ou indemnité pour perte de revenu de travail dans un projet réalisé au Québec, les parents d’intention doivent conserver le dossier justificatif pendant six ans. [S01,S06,S10]

Pour les grossesses commencées à compter du 6 mars 2024, une voie non judiciaire de filiation est possible si les conditions québécoises sont réunies. Avant la grossesse, la personne porteuse et les parents d’intention doivent participer séparément à la rencontre obligatoire d’information psychosociale et éthique avec un professionnel habilité et obtenir des attestations signées. Ils concluent ensuite la convention de GPA par acte notarié en minute. Ces formalités ne peuvent être traitées comme de simples documents à régulariser après la naissance. La rencontre éclaire le consentement, les relations entre les parties et l’intérêt de l’enfant, sans remplacer l’avis juridique ou le consentement médical. Le règlement applicable impose une durée minimale de trois heures pour chaque rencontre d’information obligatoire. [S02,S03,S09]

La convention notariée est rédigée en français. Les parties ne peuvent choisir d’être liées seulement par une version dans une autre langue qu’après avoir examiné la version française et manifesté expressément cette volonté. La convention traite des dépenses admises, d’une éventuelle perte de revenu et des sommes à déposer au compte en fidéicommis du notaire conformément aux règlements. Le notaire recueille les attestations et en fait mention. La signature précède la grossesse. Un modèle d’agence non signé ou un document établi après le transfert embryonnaire n’équivaut pas à l’acte requis. Conservez copies authentiques et justificatifs. [S02,S10]

Filiation après la naissance

Après la naissance, l’enfant peut être confié aux parents d’intention si la personne ayant accouché ne s’y oppose pas. Cette remise délègue de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et de la tutelle dans les conditions de l’article 541.14, sans établir à elle seule la filiation des parents d’intention. Le consentement valable après l’accouchement constitue une étape distincte. Les modalités de sortie de maternité et de décision provisoire doivent respecter cette différence. Un consentement anticipé avant la naissance n’est pas une cession irrévocable de la qualité de parent. [S02,S03]

Dans la voie extrajudiciaire au Québec, le consentement doit être donné après l’écoulement de sept jours complets et au plus tard dans les 30 jours suivant la naissance (en pratique, du 8e au 30e jour). Il doit exprimer explicitement que le lien de filiation avec la personne qui a accouché est réputé n’avoir jamais existé et qu’un lien de filiation est établi avec le ou les parents d’intention. Le consentement est donné par acte notarié en minute ou par écrit sous seing privé signé devant deux témoins sans intérêt dans le projet; une déclaration judiciaire est également possible dans une instance portant sur la filiation. Si la personne qui a accouché décède avant d’avoir exprimé sa volonté, le consentement est réputé donné. Si elle devient incapable de consentir avant d’avoir exprimé sa volonté, la même règle ne s’applique qu’après 30 jours depuis la naissance et si l’incapacité est attestée par un membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Un consentement rédigé dans une autre langue que le français doit être accompagné d’une traduction authentifiée au Québec. Les indications du gouvernement du Québec précisent qu’aucune preuve contraire n’est admissible lorsque le décès entraîne la présomption de consentement. [S02,S03,S10]

Une fois les conditions respectées, la filiation des parents d’intention est établie dès la naissance selon la voie légale, après production et traitement des pièces requises. La déclaration de naissance est transmise au Directeur de l’état civil avec une copie authentique de la convention notariée et le consentement postnatal ou un justificatif de remplacement prévu par la loi. L’officier vérifie la conformité et dresse l’acte. La voie judiciaire reste ouverte, notamment en cas de contestation ou de circonstances particulières. Ni la convention seule, ni une lettre de clinique, ni la remise physique de l’enfant ne remplacent un acte d’état civil définitif. Pour la modification judiciaire de la filiation, les instructions québécoises imposent en principe une demande dans les 60 jours suivant la naissance, sauf circonstances exceptionnelles. [S02,S03]

Seule la personne ayant accepté de porter l’enfant peut mettre fin unilatéralement à la convention avant la naissance; les parents d’intention ne peuvent se retirer librement après signature. Une interruption de grossesse met fin à la convention. La personne ayant accouché peut refuser le changement de filiation. En cas de refus ou de disparition avec l’enfant, les règles ordinaires de filiation s’appliquent avec des adaptations légales : la qualité de parent des personnes d’intention n’est pas garantie. Les autorités précisent que le non-respect des conditions peut laisser la filiation à la personne ayant accouché et exclure des prestations du RQAP. Tout litige appelle une consultation rapide en droit familial québécois. Les parents d’intention ne peuvent pas non plus réclamer à la personne gestatrice le remboursement des sommes versées au titre du règlement au seul motif que le projet n’a pas abouti. [S02,S03,S10]

Projets anciens et GPA hors Québec

Pour les dossiers transitoires, la date de début de grossesse est déterminante. Pour les grossesses commencées avant le 6 juin 2023, les indications officielles maintiennent, lorsque les conditions sont réunies, l’ancienne procédure de placement en vue de l’adoption fondée sur un consentement spécial. Pour les grossesses commencées du 6 juin 2023 au 5 mars 2024 inclusivement, la voie judiciaire de modification de la filiation s’applique. Dans cette procédure judiciaire, les indications du Québec précisent que si la personne qui a accouché disparaît sans emmener l’enfant avant d’avoir exprimé sa volonté et que 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, le consentement est présumé; cette présomption peut être contestée et ne vaut que dans une procédure judiciaire. Pour les grossesses commencées à compter du 6 mars 2024, une voie extrajudiciaire est possible si les conditions préalables sont remplies. Il ne faut pas appliquer rétroactivement les exigences notariales actuelles à toutes les naissances anciennes ni présenter l’adoption comme la voie ordinaire actuelle. Vérifiez d’abord la date, les parties et les documents existants. Pour cette ancienne voie applicable aux grossesses commencées avant le 6 juin 2023, le conjoint du père d’intention devait demander une ordonnance de placement en vue d’une adoption fondée sur un consentement spécial. La personne gestatrice et le père d’intention ayant fourni le matériel reproductif devaient tous deux consentir par écrit devant deux témoins; au moins 30 jours devaient s’écouler entre le consentement à l’adoption et la demande d’ordonnance de placement. [S02,S03,S04]

Quand la personne porteuse est domiciliée hors Québec, un régime transfrontalier distinct s’impose, même lorsque tous les participants résident au Canada. Pour les grossesses commencées à compter du 6 juin 2024, son domicile doit être dans un territoire désigné par le Québec. Les instructions officielles actuelles énumèrent l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan, sans État étranger désigné. Cette liste doit être revérifiée avant une mise en relation ou un paiement. Le droit applicable à la convention dans le territoire du domicile de la porteuse nécessite aussi un examen indépendant. [S02,S04]

La procédure hors Québec exige des autorisations successives du MSSS. Les parents d’intention assistent à la rencontre d’information et demandent l’autorisation préalable au moyen du portail gouvernemental. La demande doit comprendre l’attestation de participation, un affidavit, une preuve qu’ils n’ont pas été déclarés coupables d’une infraction criminelle contre un mineur ou une personne qu’ils croyaient mineure, ou d’une infraction en matière de pornographie juvénile, ainsi que les autres pièces exigées. Après avoir choisi une personne porteuse admissible, ils soumettent le projet de convention non signé, son profil et les déclarations requises pour obtenir l’autorisation de poursuivre. Le MSSS doit approuver la convention avant sa signature, laquelle doit précéder la grossesse. La convention signée est ensuite déposée sur le portail; le début de la grossesse, les changements importants et la naissance doivent être signalés. L’autorisation préalable ne remplace pas les étapes suivantes. Les parents d’intention doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an avant de demander cette autorisation. Toute modification de la convention elle-même doit également être autorisée par le MSSS. [S02,S04,S05,S11]

Après une naissance hors Québec, les parents d’intention doivent demander au MSSS l’examen de conformité du projet. La demande comprend le consentement postnatal de la personne qui a accouché, l’acte de naissance établi hors Québec et les autres pièces exigées. La filiation doit ensuite être reconnue par un tribunal québécois à partir de l’acte de naissance externe ou de la décision établissant la filiation. La demande judiciaire doit joindre l’acte ou la décision, le droit de l’autre juridiction, toute attestation de conformité délivrée par le MSSS et la preuve du respect des conditions québécoises. Un acte de naissance délivré dans une autre province canadienne ne dispense pas automatiquement de cette reconnaissance. Le non-respect des conditions peut empêcher la reconnaissance et l’accès aux prestations du régime québécois d’assurance parentale. Tout refus exige l’examen de ses motifs, des règles transitoires et des recours disponibles; il ne faut pas promettre une régularisation automatique. Les démarches de reconnaissance doivent être entreprises dès que possible après réception du certificat de conformité du MSSS ou de l’avis de refus de le délivrer. Si elles ne sont pas entreprises ou achevées dans un délai raisonnable, le directeur de la protection de la jeunesse peut, à la demande du MSSS, prendre les mesures nécessaires à la place des parents d’intention. Si l’acte ou la décision étranger n’établit la filiation qu’à l’égard d’un seul conjoint, une demande visant à faire reconnaître le statut de l’autre conjoint doit également être jointe à la demande de reconnaissance. [S02,S04,S05,S11]

Décisions pratiques et questions à vérifier

Filiation, financement des soins et informations sur les origines relèvent de contrôles distincts. Le programme québécois de procréation assistée prévoit des critères RAMQ propres : une convention conforme au Code civil ne garantit pas des traitements assurés pour la porteuse. Certains services des parents d’intention admissibles peuvent être couverts tandis que ceux d’une porteuse non admissible restent payants. Depuis le 6 juin 2025, des règles québécoises organisent l’accès aux informations sur les donneurs et la GPA. Il faut conserver profils, actes notariés, consentements et jugements, et veiller à leur transmission pour les droits futurs de l’enfant. [S07,S08]

Avant tout paiement, constituez un dossier recensant le domicile juridique et sa durée pour chacun, l’âge de la porteuse, ses liens familiaux et génétiques, la date prévue de grossesse, la voie québécoise ou extérieure, les attestations de rencontre, professionnels, convention et autorisations, un plan documenté de remboursements licites, puis les modalités de remise, consentement et filiation. Pour un projet hors Québec, ajoutez la désignation du territoire, toutes les autorisations MSSS, les exigences du droit local de la porteuse, les pièces postnatales et le dossier judiciaire de reconnaissance. Faites vérifier cet ordre avant le traitement par un notaire et un juriste québécois. [S03,S04,S05,S10,S11]

Deux exemples illustrent les différences. Des parents d’intention et une porteuse domiciliés depuis au moins un an au Québec peuvent envisager la voie notariée pour une grossesse postérieure à mars 2024 si les rencontres et la convention précèdent la grossesse et si le consentement après la naissance est valable. Avec une porteuse domiciliée en Ontario, il faut plutôt vérifier la désignation, les autorisations MSSS successives et la reconnaissance judiciaire ultérieure au Québec : le document ontarien ne suffit pas. Si les parents d’intention sont domiciliés à l’étranger, ces exemples ne leur donnent pas automatiquement accès à la filiation québécoise. Ce ne sont pas des consultations individuelles. [S03,S04,S05,S11]

La réponse ne se limite pas à dire que la GPA est légale au Canada. Il faut d’abord établir le domicile des parties et la date de début de grossesse, puis déterminer la voie québécoise, les limites relatives aux paiements, les rencontres et la convention préalables, le consentement après la naissance et la procédure d’état civil ou de reconnaissance judiciaire. Le consentement aux soins médicaux n’est pas un consentement à la filiation, et un acte de naissance établi hors Québec n’y est pas automatiquement reconnu. La version consolidée du Code civil est à jour au 15 octobre 2026; la page sur les projets réalisés au Québec a été mise à jour le 21 octobre 2026, tandis que les pages relatives aux projets hors Québec indiquent des mises à jour des 4 novembre 2024 et 5 juin 2024. Avant tout projet concret, vérifiez de nouveau la liste des juridictions désignées et la procédure sur le portail. Il faut également vérifier la liste des juridictions désignées, les faits individuels, les obligations professionnelles et le droit du pays de destination. [S02,S03,S04,S05,S09,S10,S11]

Sources officielles

  1. Canada — Assisted Human Reproduction Act, section 6 (S01)
  2. Civil Code of Québec, articles 541.1–541.37 (S02)
  3. Government of Québec — Rules for surrogacy where all parties live in Québec (S03)
  4. Government of Québec — Rules for surrogacy where the surrogate lives outside Québec (S04)
  5. Government of Québec — Procedure for surrogacy with a surrogate domiciled outside Québec (S05)
  6. Health Canada — Guidance on reimbursement under assisted reproduction rules (S06)
  7. Government of Québec — Medically assisted reproduction program (S07)
  8. Government of Québec — Right to know one’s origins in assisted procreation involving a third person (S08)
  9. Québec — Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui (CCQ, r. 12) (S09)
  10. Québec — Règlement sur les projets parentaux de grossesse pour autrui dont les parties à la convention sont domiciliées au Québec (CCQ, r. 4.2) (S10)
  11. Québec — Règlement sur les projets parentaux de grossesse pour autrui dans lesquels la personne qui accepte de donner naissance est domiciliée hors Québec (CCQ, r. 4.3) (S11)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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