Canada · Litiges, refus et recours

Un dossier de refus anonymisé, des documents caviardés et un classeur à onglets sur un bureau.
Illustration éditoriale uniquement ; il ne s’agit ni d’un vrai dossier, ni d’une décision officielle, ni d’un document gouvernemental.

Litiges liés à la gestation pour autrui au Canada : refus, responsabilité et recours

Identifier d’abord le litige et le droit applicable

Au Canada, il n’existe pas de recours unique applicable à tous les litiges de gestation pour autrui. La réponse dépend du refus en cause, du domicile des parents d’intention et de la personne porteuse, du moment de la conception, de la naissance ou non de l’enfant, et de la nature du différend : filiation, remboursement de dépenses, conduite d’une clinique ou décision administrative. Le droit fédéral encadre les paiements interdits et les remboursements autorisés; les lois provinciales et territoriales régissent la filiation et une grande partie des recours en droit familial. Une convention signée constitue une preuve importante, mais elle ne permet pas automatiquement de contraindre une personne à accomplir tout ce qui y est prévu ni d’établir la filiation. Certaines provinces prévoient une demande judiciaire lorsque le consentement après la naissance est refusé, mais les conditions et les résultats diffèrent. Ce guide aide à cerner le problème; il ne prédit pas l’issue d’un dossier concret.

Avant de choisir un recours, consignez la province ou le territoire où l’enfant est né ou doit naître; le domicile de chaque partie lors de la signature, de la conception et de la naissance; l’existence d’une convention écrite signée avant la conception; la date et la méthode de conception ou de transfert embryonnaire; les modalités actuelles de prise en charge de l’enfant; le refus exact et la date à laquelle il a été communiqué; ainsi que les cliniques et autorités concernées. Le domicile peut compter davantage que l’adresse de la clinique. Des éléments transfrontaliers peuvent déclencher des règles distinctes sur la reconnaissance de la filiation, la nationalité, les déplacements ou les conflits de lois. Une déclaration judiciaire provinciale de filiation ne règle pas automatiquement ces autres questions.

Règles fédérales : paiements et remboursements

L’article 6 de la Loi fédérale sur la procréation assistée (LPA) interdit de verser ou de proposer une contrepartie à une personne porteuse, d’annoncer qu’une telle contrepartie sera versée, d’accepter une contrepartie pour organiser les services d’une personne porteuse ou de payer une autre personne pour les organiser contre rémunération. Il limite aussi le fait de conseiller ou d’inciter une personne de moins de 21 ans à devenir personne porteuse, ou d’effectuer une intervention médicale connexe, lorsque l’on sait ou a des raisons de croire qu’elle a moins de 21 ans. L’article 6(5) précise toutefois que l’interdiction fédérale ne détermine pas la validité de la convention selon le droit provincial. Une irrégularité de paiement ne rend donc pas automatiquement la convention nulle; inversement, la signature ne garantit pas son exécution. La conformité fédérale et les recours privés doivent être analysés séparément.

L’article 12 de la LPA et le Règlement sur le remboursement des dépenses liées à la procréation assistée n’autorisent que le remboursement de certaines dépenses réellement engagées, sous réserve de justificatifs. Les exemples comprennent les déplacements, les services juridiques et de counseling, les médicaments autorisés ou services de santé recommandés par écrit, la garde de personnes à charge ou d’animaux, l’épicerie, les vêtements de maternité, les télécommunications, les cours d’exercices prénataux, les frais d’accouchement, les assurances et l’obtention de dossiers médicaux. La liste et les conditions du Règlement sont déterminantes : une convention ne transforme pas un paiement interdit en remboursement autorisé par le seul choix des mots. Le remboursement d’une perte de revenu professionnel obéit à des conditions supplémentaires, dont une attestation écrite d’un médecin qualifié indiquant que la poursuite du travail pourrait présenter un risque pour la santé de la personne porteuse ou de l’embryon ou du fœtus. Vérifiez la catégorie de dépense et la règle précise avant de payer ou de réclamer une somme. La liste autorisée comprend aussi les services d’une sage-femme ou d’une doula; le remboursement d’une perte de revenu professionnel relève d’une catégorie légale distincte et non des dépenses ordinaires.

Une demande de remboursement doit comprendre une déclaration datée et signée détaillant chaque dépense, son montant, sa date et le montant demandé; un reçu pour chaque dépense, sauf l’exception réglementaire applicable à certains déplacements en voiture personnelle; et toute recommandation médicale écrite exigée. Une demande pour perte de revenu doit aussi être appuyée par des preuves du revenu qui aurait été gagné et par l’attestation médicale requise. La personne qui effectue le remboursement doit conserver les documents exigés pendant six ans. Gardez des copies des messages, virements, factures et pièces présentées ou refusées. En cas de soupçon de non-respect de la loi fédérale ou du Règlement, Santé Canada reçoit les plaintes et peut vérifier les faits ou les transmettre à une autre instance. Cette démarche ne détermine pas elle-même la filiation et n’accorde pas d’indemnisation privée. La déclaration doit également indiquer le nom et l’adresse du demandeur, confirmer que chaque dépense a été engagée dans le cadre de la grossesse pour autrui, qu’elle n’a pas été remboursée par une autre source et que les renseignements sont exacts. Pour un trajet en voiture personnelle, indiquez les adresses de départ et d’arrivée ainsi que la distance en kilomètres; la déclaration relative à la perte de revenu doit préciser les dates d’absence du travail et confirmer qu’aucune autre indemnisation n’a été reçue.

Refus, consentement et filiation juridique

Le refus de donner le consentement après la naissance n’est pas une simple inexécution contractuelle. La filiation est déterminée par le droit applicable aux faits; une loi peut faire du consentement une condition ou prévoir une procédure judiciaire particulière en cas de refus. La loi fédérale reconnaît également le consentement libre et éclairé comme principe fondamental de la procréation assistée. Il ne faut donc pas considérer une convention prénatale comme un consentement général aux traitements médicaux ni comme une autorisation automatique de contraindre à un acte médical. Il faut d’abord déterminer qui est juridiquement parent à ce stade, quelles conditions légales restent à remplir, où l’enfant est pris en charge en sécurité et si une demande urgente devant le tribunal de la famille est nécessaire.

Ontario

En Ontario, l’article 10 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance prévoit une voie permettant aux parents d’intention de devenir les parents légaux dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui répondant aux conditions légales. Notamment, la convention écrite doit précéder la conception, chaque partie doit avoir reçu des conseils juridiques indépendants avant de la conclure, l’enfant doit être conçu par procréation assistée et la procédure ordinaire ne peut compter plus de quatre parents d’intention. S’il y a plus de quatre parents d’intention, l’article 11 prévoit une voie judiciaire distincte; en principe, la demande ne peut être présentée après le premier anniversaire de l’enfant, sauf ordonnance contraire du tribunal. Le consentement écrit de la personne porteuse renonçant à sa filiation ne peut être donné avant que l’enfant ait sept jours. Si le consentement n’est pas donné parce qu’elle refuse, est décédée, est incapable ou ne peut être localisée malgré des efforts raisonnables, une partie peut demander au tribunal une déclaration de filiation. L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. La convention est expressément inexécutoire en droit, mais peut prouver les intentions des parties. Le recours est donc une demande légale de déclaration de filiation, et non simplement une action visant à imposer l’exécution de la convention.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, l’article 29 de la Family Law Act exige une convention écrite conclue avant la conception et décrivant la filiation envisagée. La définition légale des parents d’intention vise généralement une personne seule ou deux personnes mariées ou vivant dans une relation assimilable au mariage; vérifiez que les parties entrent dans cette définition. Pour la voie légale ordinaire, aucune partie ne doit s’être retirée avant la conception; après la naissance, la personne porteuse doit consentir par écrit à remettre l’enfant et les parents d’intention doivent le prendre en charge. La convention conclue avant la naissance ne remplace pas ce consentement postnatal, mais peut prouver l’intention des parties lors d’un différend ultérieur. La Cour suprême peut dispenser du consentement si la personne porteuse est décédée, incapable ou introuvable malgré des efforts raisonnables; le refus n’est pas énuméré comme motif de dispense. Par ailleurs, l’article 31 autorise une déclaration judiciaire lorsque la filiation est contestée ou incertaine. La demande appropriée et son issue probable dépendent des preuves et de la disposition légale applicable.

Québec

Le Québec dispose d’un régime distinct dans son Code civil pour les projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui lorsque le ou les parents d’intention sont domiciliés au Québec. Pour la voie applicable lorsque toutes les parties sont domiciliées au Québec, l’article 541.7 exige que les parents d’intention et la personne qui accouchera y soient domiciliés depuis au moins un an à la conclusion de la convention. Si cette personne est domiciliée hors Québec, un régime distinct s’applique, avec notamment l’exigence d’un État étranger désigné et d’une autorisation ministérielle préalable; ne transposez pas les règles de refus ci-dessous sans vérifier ce régime. Selon les articles 541.4, 541.5 et 541.15, le consentement après la naissance est essentiel; la personne qui a accouché ne peut valablement renoncer à l’avance à son droit de décider après la naissance, et toute clause ou pénalité visant à empêcher un consentement libre et éclairé est sans effet. Le consentement doit être donné au plus tôt sept jours et au plus tard 30 jours après la naissance. L’article 541.8 permet uniquement à la personne qui s’est engagée à accoucher de résilier unilatéralement la convention avant la naissance, par écrit; l’interruption de la grossesse met fin à la convention. Selon l’article 541.17, si cette personne refuse le consentement requis ou disparaît avec l’enfant avant d’exprimer sa volonté, la filiation est établie selon les règles ordinaires du Code relatives à la reconnaissance ou au lien biologique, sous réserve des conditions légales. Cela ne signifie pas que les parents d’intention peuvent automatiquement faire exécuter la convention initiale. Avant la grossesse, la personne qui accepte de donner naissance doit rencontrer le professionnel habilité sans la présence du ou des parents d’intention; ceux-ci doivent également participer à leur rencontre d’information obligatoire. La convention doit ensuite être conclue par acte notarié. L’article 541.12 exige que la convention soit rédigée en français; les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après avoir pris connaissance de la version française, elles le veulent expressément. La personne qui accepte de donner naissance doit avoir au moins 21 ans lors de la signature. Dans la voie interne, le consentement doit être donné par acte notarié, par écrit privé signé devant deux témoins sans intérêt dans le projet et indiquant la date et le lieu, ou par déclaration judiciaire dans une procédure relative à la filiation. Si le consentement est donné dans une langue autre que le français, il doit être accompagné d’une traduction authentifiée au Québec. Selon l’article 541.18, le décès avant l’expression de la volonté vaut consentement; l’incapacité n’a le même effet que si elle est attestée par un professionnel désigné et après l’écoulement de 30 jours depuis la naissance. En cas de refus du consentement ou de disparition avec l’enfant, l’article 541.17 renvoie aux règles ordinaires de filiation par reconnaissance ou par le sang; la présomption en faveur du conjoint de la personne qui a accouché ne s’applique pas et la filiation ne peut pas être établie, par cette voie, à l’égard d’un tiers ayant fourni du matériel reproductif. L’article 541.24 prévoit séparément que, si la personne qui a accouché disparaît sans l’enfant avant d’avoir exprimé sa volonté, le consentement est présumé uniquement après l’écoulement de 30 jours depuis la naissance. Cette situation se distingue de la disparition avec l’enfant visée à l’article 541.17; un juriste doit déterminer quelle voie légale s’applique aux faits. L’article 541.20 prévoit aussi un délai de 60 jours à compter de la naissance pour demander au tribunal de modifier la filiation lorsqu’une condition préalable à son établissement légal n’est pas remplie, sauf circonstances exceptionnelles. Il faut vérifier immédiatement auprès d’un juriste québécois comment cette règle s’articule avec l’article 541.17 dans le cas précis d’un refus. Pour la voie où la personne qui accouchera est domiciliée hors Québec, deux autorisations sont nécessaires : l’autorisation du projet avant le début du processus, puis une autorisation distincte de la convention avant sa signature; vérifiez la liste gouvernementale actuelle des États étrangers désignés. Vérifiez le domicile, les dispositions applicables et la version consolidée actuelle du Code avant de vous fonder sur cet exemple.

Avant la conception : pourquoi le moment compte

Le moment du retrait d’une partie peut modifier l’issue. Après un retrait clair, ne procédez pas au transfert d’un embryon ni à une autre étape irréversible avant qu’un avocat local ait confirmé les conséquences selon la loi et la convention applicables. En Colombie-Britannique, l’absence de retrait avant la conception est expressément une condition de la voie prévue à l’article 29. Au Québec, seule la personne qui s’est engagée à accoucher peut résilier unilatéralement la convention avant la naissance, tout en conservant le droit de décider de la filiation après la naissance. L’Ontario applique ses propres conditions et règles de consentement après la naissance. Une clause copiée d’une autre province ou un modèle général peut donc ne pas résoudre le litige. Conservez le message exact de retrait, sa date et la réponse de la clinique.

Litiges avec les cliniques et les autorités publiques

En cas de différend avec une clinique ou une agence, identifiez d’abord le refus : traitement, transfert ou conservation d’embryons, remise de dossiers, traitement d’un remboursement ou service promis par contrat. Demandez les motifs par écrit, la disposition contractuelle ou la politique invoquée, des copies des dossiers cliniques et financiers pertinents, ainsi que la procédure interne de plainte. Distinguez une décision médicale fondée sur la sécurité ou le consentement éclairé d’un différend de facturation ou de service. Les règles applicables aux professions de santé, à la vie privée, à la protection des consommateurs et aux contrats peuvent varier selon la province. Si le problème concerne la conduite professionnelle ou la gestion des dossiers, identifiez l’organisme de réglementation ou l’autorité de protection des renseignements personnels compétente et vérifiez ses pouvoirs. Une plainte auprès d’un régulateur peut porter sur la conduite, mais ne permet pas nécessairement d’obtenir des dommages-intérêts ou une déclaration de filiation.

Si un registraire ou une autre autorité publique refuse une demande, obtenez la décision écrite, ses motifs, la disposition légale invoquée, la date de notification et les instructions relatives à une révision ou à un recours. Vérifiez s’il existe un réexamen interne, un appel prévu par la loi ou une possibilité de contrôle judiciaire. Il n’existe pas au Canada de voie d’appel unique ni de délai universel pour tous les refus liés à la gestation pour autrui. Le refus d’enregistrer une naissance ou une filiation peut également être différent d’une décision judiciaire sur l’identité du parent légal. Ne déposez pas des demandes répétées sans comprendre le défaut indiqué et ne supposez pas qu’une plainte générale suspend un délai. Ce guide ne remplace pas la procédure distincte permettant de contester une décision précise d’enregistrement.

Responsabilité et recours civils

Une demande de dommages-intérêts exige davantage que la preuve d’un conflit. L’avocat doit identifier un fondement juridique disponible, une obligation ou un devoir opposable au défendeur, le préjudice réclamé, le lien de causalité, les moyens de défense possibles et tout délai de prescription. En Ontario, la convention de gestation pour autrui est expressément inexécutoire en droit; la Colombie-Britannique et le Québec utilisent d’autres structures légales pour la filiation et le consentement. L’article 6(5) de la loi fédérale laisse la validité de la convention au droit provincial au lieu de la régler à l’échelle nationale. Les dommages-intérêts, le remboursement, la restitution ou un autre recours civil doivent donc être examinés séparément d’une demande de filiation et d’une plainte à Santé Canada ou à un organisme professionnel. Ne présumez pas qu’un tribunal ordonnera un transfert d’embryon, un acte médical, la remise d’un enfant ou un résultat précis sur la filiation simplement parce que la convention le prévoit.

Matrice des preuves : pièces à conserver

QuestionPièces à conserverCe qu’elles permettent d’établir
Refus sur la filiation ou le consentement Convention antérieure à la conception; preuve de conseils juridiques indépendants si nécessaire; messages datés de consentement ou de retrait; documents de naissance; chronologie de la prise en charge. Montre les intentions des parties et les conditions légales contestées, sans remplacer le consentement postnatal exigé.
Litige sur les dépenses ou paiements Reçus détaillés; déclarations signées et datées; preuves de paiement; recommandations écrites; attestation médicale et preuves de revenu si pertinentes. Permet de vérifier si chaque dépense relève des règles fédérales de remboursement et si les justificatifs sont complets.
Refus d’une clinique ou autorité publique Lettre de refus complète; date de réception; demande et annexes; règle ou politique citée; correspondance; demandes de dossiers. Identifie le décideur et les motifs invoqués, ainsi que la voie de révision ou le délai à vérifier immédiatement.

Démarches pratiques et délais

La première réaction pratique consiste à éviter d’aggraver le conflit par des messages informels et à constituer un dossier chronologique unique. Conservez les courriels et messages originaux avec leurs dates et pièces jointes, exportez-les sans modification, gardez la convention signée et toutes ses versions, demandez légalement des copies des dossiers cliniques et tenez un registre des paiements et dépenses. Faites ensuite examiner le refus précis, la procédure légale et le recours recherché par un avocat qualifié dans la province concernée. Si le différend touche à la prise en charge immédiate ou à la sécurité d’un enfant, signalez-le dès le départ et demandez si une mesure provisoire urgente est possible. Ne menacez pas, ne faites pas pression et ne tentez pas d’obtenir le consentement au moyen d’une clause pénale : cela peut aggraver le conflit et contredire les protections légales.

Les délais dépendent de l’acte à accomplir. Au Québec, le consentement après la naissance doit être donné entre sept et 30 jours; en Ontario, il ne peut être donné avant le septième jour; la Colombie-Britannique exige un consentement après la naissance, sans appliquer la même fenêtre que le Québec. Ces périodes ne sont pas des délais de prescription généraux pour toutes les actions judiciaires. Les appels administratifs, les procédures de filiation, les actions civiles et les plaintes professionnelles peuvent obéir à des règles différentes. Les affaires transfrontalières exigent des vérifications supplémentaires, car la filiation, la nationalité, les documents de voyage et la reconnaissance à l’étranger sont des questions distinctes. L’article 541.20 du Code civil du Québec prévoit aussi un délai de 60 jours à compter de la naissance pour demander au tribunal de modifier la filiation lorsqu’une condition préalable à son établissement légal n’est pas remplie, sauf circonstances exceptionnelles. Vérifiez immédiatement si ce délai s’applique aux faits et comment il s’articule avec l’article 541.17. Consultez rapidement un avocat local, transmettez toutes les dates et notifications de refus et demandez une confirmation écrite du délai applicable. Ne calculez pas le délai d’un dossier concret à partir d’un article général en ligne.

Exemple : des parents d’intention en Ontario ont conclu une convention avant la conception et reçu des conseils juridiques indépendants, mais la personne porteuse refuse son consentement après la naissance. La convention ne permet pas à elle seule de contraindre ce consentement; toutefois, le droit ontarien permet expressément à une partie de demander une déclaration de filiation dans cette situation, l’intérêt supérieur de l’enfant étant primordial. Il faut immédiatement conserver la convention, les preuves de conseils juridiques, les messages, les renseignements sur la naissance et la chronologie de la prise en charge, puis obtenir un avis sur la demande fondée sur l’article 10. Le résultat n’est pas garanti : le tribunal applique la loi aux preuves. Les mêmes faits en Colombie-Britannique ou au Québec peuvent mener à une autre procédure. La démarche prudente consiste à identifier le droit applicable, préserver les preuves, vérifier les délais et demander le recours réellement prévu par la loi.

Sources juridiques primaires et orientations officielles

Il ne constitue pas un avis juridique.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales