Canada · Accès des parents d’intention

Dossier juridique anonymisé avec cases de décision ramifiées, documents vierges et chemises sur un bureau sombre.
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve pas l’existence d’un dossier, d’une autorité, d’une clinique ou d’une autorisation réelle.

Gestation pour autrui au Canada : qui peut être parent d’intention ?

Réponse courte

Les parents d’intention étrangers ne sont pas automatiquement exclus par une condition unique de citoyenneté applicable à tout le Canada. Mais il n’existe pas non plus de « certificat d’admissibilité » national : la voie juridique permettant d’établir la filiation dépend largement de la province ou du territoire, du nombre de parents d’intention, de la convention et des démarches effectuées avant et après la conception. L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec illustrent l’importance du lieu du projet. Une personne peut correspondre à la définition légale d’une province et ne pas correspondre à celle d’une autre. Il faut donc examiner séparément, avant tout traitement, la possibilité de réaliser le projet et celle d’être reconnu juridiquement comme parent de l’enfant.

Deux niveaux de droit s’appliquent

Le droit fédéral s’applique partout au Canada aux règles fondamentales de procréation assistée, notamment à l’interdiction de payer une mère porteuse ou un intermédiaire pour organiser une GPA, ainsi qu’aux règles limitées de remboursement des dépenses autorisées. La filiation relève principalement du droit de la famille des provinces et territoires. La Loi sur la procréation assistée ne crée pas une procédure nationale complète permettant d’inscrire les parents d’intention sur un acte de naissance ou d’obtenir une déclaration de filiation. Il faut donc répondre successivement à deux questions : le projet respecte-t-il le droit fédéral, puis la procédure provinciale d’établissement de la filiation correspond-elle aux personnes et aux faits concernés ? Une réponse positive à la première question ne tranche pas la seconde.

Nationalité étrangère et absence de résidence sont deux notions distinctes

Il faut distinguer trois éléments : la nationalité, le statut d’immigration au Canada et le domicile ou la résidence juridique dans une province. Ils ne sont pas interchangeables. Les dispositions fédérales examinées n’imposent pas une condition générale de citoyenneté canadienne aux parents d’intention. La voie légale ordinaire de l’Ontario et les dispositions de la Colombie-Britannique étudiées ici ne mentionnent pas non plus expressément la citoyenneté canadienne ou la résidence provinciale comme conditions. Cela ne garantit pas l’issue de chaque dossier transfrontalier : les règles de conflit de lois, la procédure judiciaire, l’enregistrement de la naissance, l’immigration et le droit du pays d’origine des parents peuvent aussi compter. Le droit d’entrer au Canada comme visiteur ne garantit, à lui seul, ni l’acceptation par une clinique ni un résultat précis en matière de filiation.

Limite fédérale : pas de rémunération commerciale

L’article 6 de la Loi sur la procréation assistée interdit de verser, de proposer ou de faire annoncer une contrepartie à une mère porteuse. Il interdit également de recevoir ou de verser une contrepartie pour organiser les services d’une mère porteuse. Les règles fédérales sur les paiements n’établissent pas à elles seules la filiation et ne remplacent pas les règles provinciales relatives à la filiation. La nationalité étrangère des parents d’intention ne supprime donc pas l’interdiction fédérale de paiement. Une offre appelée « forfait », « frais » ou « indemnité » doit être appréciée selon sa substance et non son intitulé. Il ne faut pas présumer qu’une agence, une clinique ou un intermédiaire peut facturer l’organisation d’une GPA au seul motif que les parents vivent à l’étranger ou que le projet est international.

Le remboursement des dépenses est une question différente

Le droit canadien ne permet que les remboursements conformes aux règles fédérales applicables ; il ne s’agit pas d’une autorisation générale de rémunérer la mère porteuse. L’article 12 exige le respect du règlement et la production de justificatifs. Le règlement énumère les catégories de dépenses admissibles et impose des déclarations et pièces justificatives. Le remboursement d’une perte de revenu professionnel est soumis à une condition supplémentaire : un professionnel de santé qualifié doit certifier par écrit que la poursuite du travail peut présenter un risque pour la santé de la mère porteuse ou pour l’embryon ou le fœtus, et les documents réglementaires doivent être fournis. Conservez factures, reçus, déclarations et attestations médicales lorsqu’elles sont requises. Avant de promettre ou de transférer des fonds, faites vérifier chaque paiement envisagé.

Ontario : une voie légale relativement large

L’article 10 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario prévoit une voie lorsque la convention de GPA écrite est conclue avant la conception, que la mère porteuse et chaque parent d’intention ont reçu un avis juridique indépendant avant la signature et que l’enfant est conçu par procréation assistée. La voie ordinaire vise au plus quatre parents d’intention. La définition légale se fonde sur la qualité de partie à la convention ; cet article n’exige pas que la personne soit citoyenne canadienne, résidente de l’Ontario, mariée, d’un sexe particulier ou d’une orientation sexuelle déterminée. Un ressortissant étranger ou un parent d’intention célibataire peut donc relever du texte, sous réserve du respect des conditions légales et des autres exigences applicables. Il s’agit d’une lecture de l’article cité, et non d’une garantie d’acceptation par une clinique ou de résolution de toutes les questions transfrontalières.

Ontario : consentement après la naissance et recours judiciaire

En Ontario, le consentement écrit de la mère porteuse renonçant à son droit à la filiation ne peut être donné avant que l’enfant ait sept jours. Jusque-là, la loi prévoit en principe un partage des droits et responsabilités parentaux entre la mère porteuse et le ou les parents d’intention, sous réserve de la loi. La convention de GPA est expressément qualifiée d’inexécutoire en droit, même si elle peut servir de preuve de l’intention des parties. Le contrat ne suffit donc pas à achever la procédure de filiation. Lorsqu’il y a plus de quatre parents d’intention, l’article 11 prévoit une demande de déclaration judiciaire ; elle est normalement présentée après la naissance et avant le premier anniversaire, sauf ordonnance contraire du tribunal, et les règles de consentement demeurent importantes. Intégrez cette étape postnatale au calendrier dès le départ. Si la mère porteuse décède, est incapable de consentir, ne peut être retrouvée malgré des démarches raisonnables ou refuse son consentement, une partie à l’accord peut demander au tribunal de statuer sur la filiation; l’intérêt supérieur de l’enfant est alors la considération primordiale.

Colombie-Britannique : des règles plus précises sur la situation familiale

La Family Law Act de la Colombie-Britannique, articles 20 et 29, définit le parent d’intention comme une personne seule ou deux personnes mariées ou vivant dans une relation assimilable au mariage. La convention doit être écrite et conclue avant la conception, et prévoir la filiation envisagée. Aucune partie ne doit s’en retirer avant la conception ; après la naissance, la mère porteuse doit consentir par écrit à remettre l’enfant, et le ou les parents d’intention doivent prendre l’enfant en charge. La convention prénatale ne remplace pas le consentement après la naissance. Une personne seule est expressément envisagée ; un couple n’a pas nécessairement besoin d’être marié si sa relation est assimilable au mariage. Un groupe de trois parents d’intention ou plus ne correspond pas à la définition de la voie ordinaire de l’article 29. Les dispositions citées ne prévoient pas de test exprès de citoyenneté ou de résidence, mais les autres règles applicables et les faits doivent être vérifiés localement. La Cour suprême de la Colombie-Britannique peut dispenser du consentement après la naissance si la mère porteuse est décédée, incapable de consentir ou introuvable malgré des démarches raisonnables.

Québec : la voie interne dépend du domicile

Le Code civil du Québec prévoit un régime détaillé de GPA. L’article 541.1 décrit un projet parental formé par une personne seule ou des conjoints domiciliés au Québec. Pour que les règles d’établissement légal ou judiciaire de la filiation de la voie interne s’appliquent, l’article 541.7 exige que le ou les parents d’intention et la mère porteuse aient été domiciliés au Québec pendant au moins un an avant la convention. Celle-ci doit être conclue avant la grossesse projetée ; la mère porteuse doit avoir au moins 21 ans au moment de sa conclusion ; sa contribution doit être gratuite, sous réserve du remboursement autorisé de certaines dépenses et, le cas échéant, de la compensation de la perte de revenu. Après la naissance, la mère porteuse doit consentir à ce que la filiation soit établie exclusivement à l’égard du ou des parents d’intention. Ce consentement doit être donné dans les 30 jours suivant la naissance, mais pas avant l’expiration de sept jours. La nationalité étrangère n’est pas équivalente au domicile ; une personne non domiciliée au Québec ne doit donc pas présumer que cette voie est ouverte simplement parce que le traitement ou l’accouchement y aura lieu. Pour les grossesses commençant le 6 mars 2024 ou après, les parents d’intention et la mère porteuse doivent participer séparément aux séances d’information obligatoires avant la grossesse ; la convention doit ensuite être conclue par acte notarié avant la grossesse. Si la mère porteuse est la sœur, l’ascendante ou la descendante d’un parent d’intention, le Code interdit de combiner son matériel reproductif avec celui de ses frères et sœurs, ascendants ou descendants. Le consentement doit être donné par acte notarié, par écrit privé devant deux témoins sans intérêt dans le projet, ou par déclaration judiciaire. La déclaration de naissance doit être accompagnée d’une copie authentique de la convention notariée et du document de consentement. Avant la naissance, seule la mère porteuse peut résilier unilatéralement l’accord par écrit et en transmettre une copie aux parents d’intention; ceux-ci ne peuvent pas se retirer du projet après sa conclusion. Si la mère porteuse décède avant d’avoir exprimé sa volonté, le consentement est réputé donné; dans certains cas d’incapacité, il peut en aller de même après 30 jours, avec l’attestation requise. La voie judiciaire reste également disponible.

Québec : mère porteuse domiciliée hors de la province

Le Code prévoit séparément le projet parental lorsque la personne qui accouchera est domiciliée hors du Québec. Pour les grossesses qui commencent le 6 juin 2024 ou après cette date, la procédure spéciale d’autorisation préalable s’applique. Elle ne se limite pas aux mères porteuses domiciliées dans un pays étranger : pour cette procédure, le Québec traite certaines provinces canadiennes comme des « États » désignés. La liste actuelle du gouvernement comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan ; aucun État situé hors du Canada n’est actuellement désigné. Selon les indications officielles actuelles, cette voie est donc disponible uniquement si la mère porteuse est domiciliée dans l’une de ces sept provinces, et non à l’étranger. Ce n’est pas une voie simplifiée pour les parents d’intention qui vivent eux-mêmes à l’étranger : ils doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an avant de demander l’autorisation préalable, et le projet doit être soumis avant le début de la procédure. Ils doivent assister à la séance d’information obligatoire, obtenir l’autorisation préalable, soumettre le projet de convention et les pièces justificatives pour approbation avant la signature, puis accomplir les autres étapes ministérielles. Le Code prévoit séparément des conditions de citoyenneté/résidence permanente et de matériel reproductif si la mère porteuse est domiciliée hors du Canada ; toutefois, puisqu’aucun État hors du Canada n’est actuellement désigné, ces conditions ne rendent pas actuellement possible un projet avec une mère porteuse domiciliée à l’étranger dans le cadre de cette voie. Vérifiez de nouveau la liste officielle et la procédure avant de vous y fier, car les exigences administratives peuvent changer. Pour la voie interprovinciale actuellement désignée, le domicile au Québec et les autorisations préalables, plutôt que la seule nationalité étrangère, sont les critères déterminants. Les conditions générales du Québec s’appliquent également : la mère porteuse doit avoir au moins 21 ans, ne peut être rémunérée (seules les dépenses permises par le droit applicable peuvent être remboursées), la convention doit précéder la grossesse et des restrictions concernant la combinaison de matériel reproductif s’appliquent dans certaines situations de parenté proche. La convention est régie par le droit de la province désignée où la mère porteuse est domiciliée. La demande d’autorisation préalable doit également comprendre la preuve que les parents d’intention n’ont pas été déclarés coupables de certaines infractions contre un mineur (ou une personne qu’ils croyaient mineure) ou d’infractions liées à la pornographie juvénile. Après la naissance, la filiation n’est pas automatiquement reconnue au Québec : l’acte de naissance étranger ou le jugement étranger établissant la filiation doit être reconnu par un tribunal québécois. La demande doit comprendre l’acte de naissance ou le jugement étranger, le droit étranger et tout certificat de conformité délivré par le MSSS. Elle doit être présentée dès que possible après réception du certificat de conformité ou de l’avis de non-conformité; si elle ne l’est pas dans un délai raisonnable, le Directeur de la protection de la jeunesse peut agir à la place des parents d’intention. Le non-respect des conditions applicables peut empêcher la reconnaissance de la filiation au Québec et rendre les parents d’intention inadmissibles aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Matrice de décision : enseignements des exemples

Utilisez ce tableau pour repérer les premières questions juridiques ; il ne remplace pas la vérification du texte consolidé en vigueur et des faits complets.

Province / voieNationalité étrangère et résidenceSituation familiale / nombreVérification juridique essentielle
Ontario, art. 10L’article cité ne prévoit pas de condition expresse de citoyenneté ou de résidence en Ontario.De 1 à 4 parents d’intention dans la voie ordinaire ; aucune condition de mariage indiquée à l’art. 10.Convention écrite avant la conception ; avis juridique indépendant pour chaque partie ; procréation assistée ; consentement écrit lorsque l’enfant a au moins 7 jours.
Colombie-Britannique, art. 20 et 29Les dispositions citées ne prévoient pas de test exprès de citoyenneté ou de résidence.Une personne ou deux partenaires mariés / dans une relation assimilable au mariage.Convention écrite avant conception ; aucun retrait avant conception ; consentement écrit après naissance et prise en charge de l’enfant.
Québec, voie interneToutes les parties doivent remplir la condition de domicile au Québec ; la nationalité ne vaut pas domicile.Une personne seule ou des conjoints au sens du Code ; faire confirmer le statut exact de la relation.Pour les grossesses à partir du 6 mars 2024 : domicile au Québec pendant un an pour les parents d’intention et la mère porteuse ; séances d’information séparées obligatoires ; convention notariée avant la grossesse ; consentement entre le 8e et le 30e jour après la naissance ; déclaration de naissance avec convention et consentement.
Québec, mère porteuse dans un État étranger désignéLes parents d’intention doivent être domiciliés au Québec depuis 1 an avant l’autorisation préalable. La voie actuelle concerne les mères porteuses domiciliées dans l’une des sept provinces canadiennes désignées ; aucun État hors du Canada n’est actuellement désigné. Le Code prévoit des conditions supplémentaires de citoyenneté/résidence permanente pour une mère porteuse domiciliée hors du Canada, mais cette voie n’est pas actuellement disponible selon la liste en vigueur.Une personne seule ou des conjoints au sens du Code.Pour les grossesses à partir du 6 juin 2024 : séance d’information obligatoire ; autorisation préalable avant le début ; projet de convention et pièces approuvés avant signature ; preuve concernant certaines infractions contre les mineurs/la pornographie juvénile ; procédure ministérielle complète. Provinces désignées : Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Ontario et Saskatchewan. Après la naissance, la reconnaissance par un tribunal québécois de l’acte de naissance ou du jugement étranger et du droit étranger est nécessaire; le non-respect des conditions peut empêcher la reconnaissance et affecter l’accès aux prestations du RQAP.

Ce que l’admissibilité ne prouve pas

L’acceptation du dossier par une clinique n’équivaut pas à l’admissibilité légale, et aucune des deux ne vaut établissement de la filiation. Une clinique ou un prestataire peut appliquer ses propres critères médicaux, de sélection, de capacité, d’assurance ou d’administration ; demandez-les par écrit et ne les confondez pas avec le droit fédéral. L’aptitude médicale, les règles relatives aux donneurs, les contrats, les dépenses autorisées, la déclaration de filiation, l’enregistrement de naissance, la nationalité de l’enfant et les documents de voyage sont des questions distinctes. Un acte de naissance ou une décision rendue dans un État ne règle pas nécessairement automatiquement la reconnaissance dans un autre. Le présent guide ne tranche pas la nationalité par filiation, le droit au passeport, le statut d’immigration ni la reconnaissance dans le pays d’origine des parents d’intention. Ces questions doivent être préparées en parallèle sans être confondues avec la procédure canadienne de filiation.

Constituer le dossier avant la conception

Rassemblez les faits qui déterminent la voie applicable : la province où le traitement et la naissance sont prévus ; la citoyenneté, le statut d’immigration et le domicile de chaque parent d’intention ; le fait qu’il s’agisse d’une personne seule, d’un couple ou d’un groupe plus large ; le statut relationnel et les actes d’état civil pertinents ; le domicile et l’âge de la mère porteuse ; ainsi que la méthode de conception envisagée. Conservez les versions provisoire et finale de la convention, la preuve des avis juridiques indépendants lorsqu’ils sont requis, les déclarations signées, les échanges avec la clinique, les renseignements sur le donneur le cas échéant, les reçus et les pièces relatives aux remboursements. Au Québec, documentez les périodes d’un an de domicile ; si la mère porteuse est domiciliée hors du Québec, vérifiez que sa province figure sur la liste actuelle et obtenez toutes les autorisations requises, notamment l’approbation du projet de convention avant sa signature. Pour la voie interne québécoise, prévoyez le consentement entre le 8e et le 30e jour après la naissance. En Ontario, tenez compte du délai légal de consentement après la naissance. En Colombie-Britannique, prévoyez à la fois le consentement écrit après la naissance et la prise en charge de l’enfant. Ne vous fiez pas à une liste générique d’agence lorsque la loi impose une séquence précise. Pour le Québec, conservez aussi les attestations des séances d’information obligatoires, la convention notariée et les documents prescrits concernant le consentement après la naissance et la déclaration de naissance. Pour la voie impliquant une mère porteuse domiciliée hors du Québec, conservez la preuve requise concernant les condamnations visées dans le dossier de demande d’autorisation préalable. Pour la voie québécoise concernant une mère porteuse domiciliée hors Québec, conservez également l’acte de naissance ou le jugement étranger, le droit étranger et tout certificat de conformité du MSSS requis pour la demande ultérieure devant un tribunal québécois. Lorsque cela est pertinent pour le consentement ou la déclaration de naissance au Québec, conservez aussi la preuve de décès ou l’attestation d’incapacité prescrite.

Prochaines étapes et points à confirmer

Avant de verser un acompte ou de commencer un traitement, procédez dans cet ordre. Premièrement, choisissez la province selon le lieu réel du projet, et non sur la base de l’affirmation générale selon laquelle la GPA serait « légale au Canada ». Deuxièmement, demandez à un avocat habilité dans cette province de confirmer la loi actuelle sur la filiation, la définition du parent d’intention, les règles relatives au statut familial, au domicile ou à la résidence, à la convention et au consentement après la naissance. Troisièmement, obtenez des avis juridiques indépendants pour toutes les parties lorsque la loi l’exige et concluez la convention avant la conception. Quatrièmement, faites vérifier le plan de paiements et de remboursements au regard de la loi fédérale et de ses règlements ; consignez chaque dépense et chaque justificatif requis. Cinquièmement, demandez séparément à la clinique de confirmer ses critères d’acceptation. Si le dossier concerne le Québec et une mère porteuse domiciliée hors du Québec, ne commencez pas avant d’avoir confirmé la liste actuelle des provinces désignées, l’autorisation préalable, la séance d’information et la procédure d’approbation de la convention. Les volets juridique, médical, financier et migratoire doivent être coordonnés, mais examinés séparément.

En bref, des parents d’intention étrangers peuvent relever de certaines voies provinciales, mais aucune règle canadienne unique ne tranche dans tous les cas la nationalité, la résidence et la situation familiale. Le texte ontarien paraît large; la Colombie-Britannique limite la définition à une personne ou à un couple marié ou vivant dans une relation assimilable au mariage; au Québec, le domicile et, pour une mère porteuse domiciliée hors Québec, l’autorisation préalable et la liste actuelle des provinces désignées sont déterminants. Les indications officielles du Québec à jour au 22 octobre 2026 mentionnent sept provinces canadiennes et aucun État hors du Canada; la page des règles datant toutefois de 2024, la liste doit être vérifiée avant le lancement. Un juriste doit confirmer le texte ontarien consolidé complet en vigueur, la pratique locale, les faits et les effets transfrontaliers. Au Québec, vérifiez les exceptions au consentement et la voie judiciaire pour les projets internes; si la mère porteuse est domiciliée hors Québec, prévoyez la reconnaissance judiciaire après la naissance avec le droit étranger et tout certificat MSSS disponible. Le non-respect des conditions peut empêcher la reconnaissance et affecter l’accès au RQAP.

Sources juridiques primaires

Les textes officiels suivants ont été consultés pour les propositions juridiques ci-dessus.

  1. Assisted Human Reproduction Act (Canada)
  2. Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations (SOR/2019-193)
  3. Children's Law Reform Act, R.S.O. 1990, c. C.12 (Ontario)
  4. Family Law Act, SBC 2011, c. 25 (British Columbia)
  5. Civil Code of Québec, CCQ-1991 (official English PDF)
  6. Rules for surrogacy where the surrogate mother lives outside Québec
  7. Procedure to carry out a parental project involving surrogacy with a surrogate who is domiciled outside Québec
  8. Rules for surrogacy where all parties live in Québec

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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