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GPA en Ontario : filiation, consentement et règles fédérales

Droit applicable

L’Ontario n’a pas instauré de marché distinct de gestation pour autrui commerciale. Deux régimes s’appliquent ensemble : la loi fédérale Assisted Human Reproduction Act encadre les paiements et remboursements, tandis que la loi ontarienne Children’s Law Reform Act détermine quand la gestatrice cesse d’être parent légal et quand les parents d’intention le deviennent. Convention, acte de naissance et filiation juridique ne se confondent pas. Dates de signature, conseils juridiques indépendants, mode de conception, nombre de parents et consentement après la naissance sont décisifs.

Le droit fédéral régit dans tout le Canada la rémunération, l’intermédiation et les remboursements, sans attribuer lui-même la filiation d’un enfant né en Ontario. Cette filiation relève du droit provincial; l’enregistrement de la naissance est une opération administrative distincte. Consentements médicaux et politiques des cliniques ne prouvent pas la filiation. Si la naissance, la résidence ou le pays des parents d’intention renvoie à un autre ordre juridique, il faut examiner avant les soins la reconnaissance hors Ontario.

La loi ontarienne All Families Are Equal Act de 2016 a réformé la filiation; ses dispositions pertinentes pour la GPA sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 selon l’historique officiel. Un nouveau projet doit suivre la version en vigueur, non un ancien formulaire ou le résumé d’une clinique. Les conventions et naissances plus anciennes appellent une analyse distincte du droit transitoire. Ce texte concerne la planification actuelle; il ne tranche pas les litiges historiques.

Conditions avant la conception

Selon l’article 10, la gestatrice et au moins un parent d’intention doivent conclure une convention écrite avant la conception. La gestatrice accepte de ne pas être parent de l’enfant, tandis que chaque autre partie entend être son parent. Un document intitulé « convention de GPA » ne suffit pas si les signatures ou les dates sont irrégulières. Il faut identifier toutes les parties, consigner les dates et conserver un exemplaire signé définitif. Un accord postérieur à la conception ne satisfait pas rétroactivement cette condition. En procréation assistée, l’article 1(3) situe juridiquement la conception au jour où le matériel reproductif ou l’embryon est implanté chez la personne qui accouche; cette date peut différer de celle de création de l’embryon par FIV. Comparez les dossiers d’implantation aux dates de signature et de conseils juridiques indépendants.

Avant la conclusion de la convention, la gestatrice et chacun des parents d’intention doivent avoir reçu des conseils juridiques indépendants. Un avocat commun chargé de rédiger le texte ou une notice de clinique ne remplace pas cette exigence. Il convient d’organiser des consultations séparées avec des professionnels compétents, de gérer les conflits d’intérêts et de conserver les preuves datées. Sans ces conseils, la voie de la filiation sans jugement est incertaine et une solution judiciaire doit être évaluée, non présumée acceptée par l’état civil.

L’article 10 exige en outre une conception par procréation assistée et au plus quatre parents d’intention parties à la convention. La loi définit la procréation assistée comme une conception autrement que par rapport sexuel. Une conception par rapport sexuel n’entre donc pas automatiquement dans ce dispositif simplifié. Plus de quatre parents peuvent relever d’une procédure judiciaire distincte, selon l’article 11, si les autres conditions sont satisfaites. Il n’existe pas d’exception automatique pour un cinquième parent; la composition familiale doit être examinée avant tout traitement.

Le texte de l’article 10 n’impose pas, à lui seul, un lien génétique universel pour chaque parent d’intention, le mariage entre eux ou la citoyenneté canadienne. Cela ne garantit cependant ni accès à une clinique, ni couverture médicale, prestations publiques, séjour ou reconnaissance internationale. Accord avec un donneur et résidence commune ne remplacent ni convention antérieure à la conception, ni avis indépendants, conception assistée et consentement après naissance. Il faut distinguer cette procédure des règles d’adoption et d’autres conventions de filiation.

Consentement et filiation provisoire

Lorsque l’article 10(2) est respecté et que les parents d’intention sont quatre au maximum, la filiation change lorsque la gestatrice leur remet son consentement écrit à renoncer à la filiation. Ce consentement ne peut être donné avant que l’enfant ait sept jours. Une promesse antérieure, un formulaire signé dès l’accouchement ou une sortie d’hôpital ne valent pas le consentement postérieur exigé. La filiation sans jugement suppose l’ensemble des conditions et un consentement valable; toute incertitude nécessite un conseil juridique.

Sauf stipulation contraire de la convention, l’article 10(5) prévoit que la gestatrice et les parents d’intention partagent les droits et obligations parentaux entre la naissance et les sept jours de l’enfant. Les stipulations répartissant ces droits après cette période sont dépourvues d’effet. Il faut prévoir les relations avec l’hôpital, les décisions autorisées et l’accès aux informations, sans prétendre que la convention retire immédiatement le statut parental à la naissance. Les règles de consentement aux soins et les pratiques hospitalières doivent être examinées séparément. L’expiration de la période de sept jours de responsabilités partagées expressément prévue ne transfère pas, à elle seule, la filiation. Si le consentement tarde, faites préciser les pouvoirs de décision et la prise en charge durant l’intervalle, sans présumer que le contrat s’impose.

L’article 10(9) dispose que la convention de GPA n’est pas juridiquement exécutoire, mais peut établir la preuve des intentions des parents d’intention et de la gestatrice quant à la filiation. Elle ne permet donc pas d’imposer une renonciation à la filiation ni une décision médicale. Une rédaction rigoureuse conserve une utilité probatoire en cas de conflit, en consignant les intentions et responsabilités prévues. Elle n’écarte ni le consentement après la naissance ni les pouvoirs du juge.

Quand le tribunal intervient

Si la gestatrice refuse son consentement, décède, est incapable de le donner ou reste introuvable malgré des efforts raisonnables, une partie à la convention peut demander une déclaration de filiation devant la Family Court ou la Superior Court of Justice selon l’article 10(6)–(8). Le tribunal peut accueillir la demande ou prononcer une autre déclaration, l’intérêt supérieur de l’enfant étant primordial. Il convient de conserver les tentatives de contact, les documents médicaux, les éléments sur le consentement et la convention, puis d’évaluer la procédure et les mesures urgentes avec un avocat.

Lorsque les parents d’intention sont plus de quatre, mais que les autres conditions de l’article 10(2) sont réunies, l’article 11 permet une demande judiciaire après la naissance. En principe, elle ne peut être présentée après le premier anniversaire, sauf ordonnance contraire du tribunal. Jusqu’au jugement, la gestatrice et les parents d’intention partagent les droits et obligations, sauf convention contraire. La décision écartant la filiation de la gestatrice exige normalement son accord écrit postnatal; le juge peut y déroger dans les cas de l’article 10(6). Les autres conditions subsistent. Contrairement à l’article 10(4), l’article 11(5) exige un accord écrit après la naissance sans prévoir expressément un délai d’attente de sept jours. Ne confondez pas la règle judiciaire avec celle de la voie extrajudiciaire.

Le pouvoir général de déclaration de filiation de l’article 13 peut compter dans une affaire atypique, mais ne régularise pas automatiquement une condition manquante de l’article 10. Si la déclaration devait donner à l’enfant plus de deux parents, ou ajouter, aux côtés du parent qui a accouché, une personne qui n’est pas déjà parent au titre des articles 7 à 9, les paragraphes 13(4)–(5) imposent des conditions supplémentaires : la demande doit être présentée avant le premier anniversaire de l’enfant, sauf décision contraire du tribunal; toute autre personne qui est parent doit être partie à l’instance; l’intention des parties concernées d’être parents ensemble avant la conception doit être prouvée; et la déclaration doit être dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Un avocat doit examiner les parties, les modalités de signification, les preuves, les décisions antérieures et les mesures provisoires nécessaires. Après la déclaration, vérifiez comment la déposer auprès du Registrar General et compléter ou rectifier l’acte de naissance. L’article 17.6.1 précise qu’une constatation incidente de filiation par la Cour de justice de l’Ontario dans une affaire relevant de sa compétence n’est pas une déclaration au titre de la partie I. Ne supposez pas qu’elle remplace la déclaration ou l’ordonnance exigée par la procédure d’enregistrement applicable; confirmez-le auprès du Registrar General.

Restrictions fédérales et justificatifs

L’article 6 fédéral interdit de payer, offrir ou annoncer une rémunération pour être gestatrice, ainsi que d’accepter ou verser une rémunération pour organiser ces services. Le régime de filiation ontarien n’y déroge pas. Honoraires forfaitaires de GPA, primes de naissance et commissions d’intermédiation ne peuvent être déguisés en remboursements. Les frais réels de conseil juridique indépendant et de soins médicaux appellent une qualification distincte; ils ne se confondent pas avec une rémunération pour recruter une gestatrice.

Selon l’article 6(4) fédéral, il est interdit d’inciter une personne à devenir gestatrice ou de pratiquer une procédure médicale à cette fin lorsqu’on sait, ou devrait raisonnablement soupçonner, qu’elle a moins de 21 ans. Il s’agit du libellé précis de l’interdiction, non d’un code exhaustif d’admissibilité clinique. Avant les soins, vérifier l’âge par des documents fiables et les critères de la clinique. Le droit ontarien de la filiation n’écarte pas l’interdiction fédérale.

L’article 12 fédéral et le règlement de remboursement de 2019 n’autorisent que les dépenses réelles et admissibles liées à la GPA. Son article 4 vise notamment déplacements, garde de personnes à charge et d’animaux, conseils, services juridiques, médicaments, produits ou services fournis ou recommandés par écrit par une personne autorisée par le droit provincial à évaluer, suivre et fournir des soins de santé à une femme pendant la grossesse, l’accouchement ou la période post-partum, ainsi que les frais d’obtention d’une recommandation écrite pour ces produits ou services, sage-femme ou doula, nourriture hors articles non alimentaires, vêtements de grossesse, télécommunications, cours prénataux, accouchement, assurances et obtention de documents. L’inscription d’une catégorie ne transforme pas une allocation mensuelle arbitraire en remboursement licite.

L’article 12(2) fédéral exige généralement un reçu avant remboursement, sous réserve de l’exception réglementaire applicable aux déplacements en automobile. Le règlement impose une déclaration datée et signée indiquant la nature, le montant, la date et les autres renseignements prescrits pour la dépense. Pour chaque remboursement, le payeur doit inscrire sur la déclaration le montant remboursé et la date du remboursement, puis la signer. Les pièces de chaque remboursement doivent être conservées pendant six ans à compter de la date du remboursement. Pour un déplacement en voiture privée, l’exception au reçu ne vaut que si les conditions réglementaires sont respectées; la déclaration doit indiquer les adresses de départ et d’arrivée ainsi que les kilomètres parcourus. Tenez un registre sécurisé sans exiger de la gestatrice des renseignements médicaux inutiles.

L’indemnisation d’une perte de revenu professionnel pendant la grossesse n’est pas automatique. L’article 12(3) impose une attestation écrite d’un médecin qualifié indiquant que continuer le travail peut nuire à la santé de la gestatrice, de l’embryon ou du fœtus, et le respect des pièces et conditions réglementaires. Le règlement exige une déclaration datée et signée indiquant le nom et l’adresse de la gestatrice, les dates de la période pendant laquelle elle n’a pas travaillé pour le motif médical certifié, le montant demandé, l’absence d’indemnisation de cette perte par une autre source et l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements; il faut aussi une preuve du revenu qu’elle aurait gagné et une copie de l’attestation médicale. Le payeur doit inscrire sur la déclaration le montant remboursé et la date, puis la signer. Un salaire promis à l’avance, une allocation fixe ou un paiement en espèces non justifié ne suffisent pas. Avant tout versement, distinguer la perte réellement subie, sa possibilité de remboursement et la rémunération interdite pour la GPA.

Déclaration de naissance et démarches

L’Ontario offre une procédure de déclaration de naissance en ligne après GPA, mais les formulaires Statutory Declaration by Surrogate et Statutory Declaration by Intended Parents doivent être correctement remplis, signés et assermentés avant de commencer. Ils sont à transmettre par courrier à l’Office of the Registrar General à Thunder Bay. Le règlement les rattache à la filiation sans jugement selon l’article 10. L’enregistrement ne résout pas un refus de consentement et ne garantit pas la reconnaissance à l’étranger. En Ontario, la naissance doit normalement être enregistrée dans les 30 jours; des procédures existent en cas de retard. Vérifiez rapidement la voie applicable, sans présumer que l’attente du consentement postnatal supprime ce délai.

Préparez la convention signée avant la conception, les justificatifs de conseils juridiques indépendants, les preuves du mode de conception et les renseignements sur la naissance de l’enfant. Pour la voie non judiciaire de l’art. 10, la renonciation écrite de la gestatrice ne peut être donnée avant le septième jour de vie de l’enfant; sous l’art. 11, le consentement doit être postérieur à la naissance, mais le texte n’impose pas expressément le même délai de sept jours. Pour une inscription selon l’art. 10, préparez les déclarations statutaires dûment signées et reçues devant un commissaire. Si plus de quatre parents d’intention sont concernés, si une voie judiciaire s’applique ou si l’inscription est atypique, confirmez le dossier exact auprès du Registrar General avant le dépôt. Conservez une copie sécurisée de toute décision de filiation et suivez les instructions actuelles de ServiceOntario plutôt qu’un ancien modèle en ligne. L’adresse postale publiée est : Office of the Registrar General, 189 Red River Road, PO Box 4600, Thunder Bay, ON P7B 6L8.

Vérifiez d’abord le projet de GPA et les paiements au regard des articles fédéraux 6 et 12. Avant la conception, identifiez chaque parent d’intention, assurez un conseil juridique indépendant à chaque partie et signez la convention écrite conforme au droit de l’Ontario. Confirmez le recours à la procréation assistée et conservez les pièces demandées par la clinique et les conseils juridiques. Préparez la naissance, les consentements médicaux, les responsabilités provisoires et le stockage sécurisé des documents. Pour la voie non judiciaire de l’art. 10, la renonciation écrite de la gestatrice ne peut être donnée avant le septième jour de vie de l’enfant; sous l’art. 11, le consentement doit être postérieur à la naissance, mais le texte n’impose pas expressément le même délai de sept jours. Déterminez ensuite si l’art. 10 s’applique ou si une demande au titre de l’art. 10(6) ou 11 est nécessaire, puis confirmez et complétez les documents d’enregistrement provinciaux appropriés.

Exemple : deux parents d’intention et une gestatrice signent avant conception, tous reçoivent des conseils indépendants, la conception est assistée et les paiements respectent le droit fédéral. Au deuxième jour après naissance, la convention ne transfère pas encore la filiation car le seuil de sept jours manque. Une fois ce délai atteint et le consentement écrit valable fourni, l’article 10 peut produire la filiation sans jugement si toutes les autres conditions existent. L’enregistrement comporte encore des pièces spécifiques; l’exemple suppose l’absence de difficulté internationale.

Exemples, enjeux internationaux et conclusion

Autre exemple : toutes les conditions préalables sont remplies mais la gestatrice refuse de consentir après la naissance. La convention ne vaut pas jugement; il serait illicite de la contraindre ou de produire des attestations mensongères. L’article 10(6) ouvre une procédure judiciaire; l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut et la décision peut s’écarter des attentes initiales. Preuves, notification, prise en charge temporaire et protection urgente nécessitent un avocat. Aucun résultat favorable ne peut être garanti.

La filiation établie en Ontario et son acte de naissance ne confèrent pas automatiquement nationalité canadienne, passeport, droit d’entrée ou reconnaissance dans un autre État. Les parents d’intention étrangers doivent examiner preuves génétiques et dons, transmission de nationalité, enregistrement à l’étranger, apostille ou légalisation, documents de voyage et droit du pays de destination. Ces questions relèvent d’autres règles fédérales, étrangères et parfois internationales, hors du présent cadre provincial. Ne pas organiser un voyage sur le seul acte ontarien.

La convention et le projet de filiation ne remplacent pas le consentement éclairé aux soins ni ne permettent d’imposer des choix pendant la grossesse, l’accouchement ou l’interruption de grossesse. Le caractère inexécutoire de la convention rend les promesses de soins forcés particulièrement trompeuses. Cliniques et hôpitaux peuvent imposer des examens, consentements ou évaluations éthiques non examinés ici. Déterminer qui peut accéder aux données de santé, quelles autorisations existent et quelles décisions appartiennent à la patiente selon le droit applicable.

Suspendre la procédure ordinaire si l’accord a été signé après conception, si les conseils indépendants ont manqué, si la conception résulte d’un rapport sexuel, si la gestatrice pourrait avoir moins de 21 ans, si un intermédiaire demande une commission, si les dépenses sont sans reçus ou cachent une rémunération, si l’accord postnatal manque, si plus de quatre parents sont concernés ou si une reconnaissance étrangère est nécessaire. Chaque situation entraîne une analyse différente. Ne pas déposer de fausses déclarations ni tenter une simple correction d’état civil. Consulter un spécialiste ontarien et, au besoin, fédéral ou international.

La spécificité de l’Ontario est la voie légale permettant à quatre parents d’intention au maximum d’être reconnus sans jugement après convention écrite antérieure à la conception, conseils indépendants, procréation assistée et renonciation écrite distincte de la gestatrice au plus tôt sept jours après naissance. Il existe aussi des procédures judiciaires en cas de refus ou d’impossibilité de consentir et pour plus de quatre parents. Elles coexistent avec les interdictions fédérales de rémunération commerciale. Avant toute décision irréversible, vérifier textes en vigueur, pièces de chacun et procédure d’enregistrement.

Sources juridiques et administratives officielles

  1. Ontario Children's Law Reform Act, Part I, ss. 6, 10–11, 13, 15–16
  2. All Families Are Equal Act, 2016 (Ontario), s. 1
  3. Ontario Regulation 1094 (Vital Statistics Act), registration of surrogacy births
  4. Ontario government, Register a birth (new baby)
  5. Federal Assisted Human Reproduction Act, s. 6
  6. Federal Assisted Human Reproduction Act, s. 12
  7. Federal Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations, s. 4
  8. Federal Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations, ss. 6–11

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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