Paraguay · Nationalité, passeport et sortie du pays

Préparation de documents de voyage sur un bureau : livret neutre évoquant un passeport, formulaires vierges et cartes d’identité.
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve ni une règle de droit, ni une approbation officielle, ni un cas réel.

Paraguay : nationalité, passeport et sortie du territoire après la naissance

Réponse courte

Trois questions distinctes doivent être résolues : l’enfant possède-t-il la nationalité paraguayenne, qui est juridiquement reconnu comme son parent, et quels documents permettent de quitter le Paraguay puis d’entrer dans le pays de destination ? Elles sont liées, mais aucune ne règle automatiquement les deux autres.

L’article 146, paragraphe 1, de la Constitution paraguayenne classe parmi les Paraguayens de nationalité d’origine les personnes nées sur le territoire de la République. Cette règle territoriale est large. Elle ne tranche toutefois pas, à elle seule, un litige sur la filiation après une gestation pour autrui, ne délivre ni carte d’identité ni passeport et ne garantit pas l’admission dans un autre pays. L’obstacle pratique peut être l’acte de naissance et la preuve de la personne légalement habilitée à agir pour l’enfant.

Au 24 octobre 2026, il n’existe pas de procédure administrative claire et spécifique permettant d’inscrire les parents d’intention après une gestation pour autrui. Avant de vous engager, obtenez des réponses écrites d’un avocat paraguayen et des autorités compétentes ; ne vous fiez pas uniquement aux promesses d’une agence ou au contrat.

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Distinguer nationalité, filiation et documents de voyage

La nationalité est le lien juridique entre l’enfant et un État. La filiation juridique détermine qui est reconnu comme parent et peut exercer l’autorité parentale. Un document de voyage identifie le voyageur pour les déplacements internationaux. L’acte de naissance consigne l’état civil ; le passeport n’est pas une décision judiciaire sur la filiation.

Après une naissance issue d’une gestation pour autrui, ces questions peuvent diverger. L’enfant peut invoquer la règle constitutionnelle liée au lieu de naissance pour la nationalité paraguayenne, tandis que le registre d’état civil peut ne pas reconnaître les parents d’intention comme parents légaux. Un autre État peut prévoir une nationalité par filiation, mais exiger des preuves du lien parent-enfant. Un test ADN ou un contrat privé ne remplace pas automatiquement l’acte d’état civil ni une décision judiciaire requise.

Planifiez les étapes dans l’ordre : enregistrer correctement la naissance, établir la filiation et le pouvoir légal d’agir pour l’enfant, obtenir les documents d’identité et de voyage, respecter les règles paraguayennes de sortie, puis vérifier séparément les règles d’entrée du pays de destination.

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La règle constitutionnelle sur la nationalité

L’article 146, paragraphe 1, de la Constitution paraguayenne vise les « personnes nées sur le territoire de la République » parmi les Paraguayens de nationalité d’origine. Le texte ne subordonne pas cette catégorie à la nationalité des parents. L’article 146 prévoit aussi des règles distinctes pour certains enfants nés à l’étranger de parents paraguayens et pour les nourrissons de parents inconnus recueillis au Paraguay ; ce ne sont pas les fondements ordinaires pour un enfant né au Paraguay.

La Constitution distingue la nationalité de la qualité de citoyen au sens politique : selon l’article 152, une personne de nationalité paraguayenne d’origine acquiert la qualité de citoyen au sens constitutionnel à 18 ans. En vertu de l’article 146(1), un enfant né au Paraguay relève de la catégorie des nationaux paraguayens d’origine ; l’inscription d’état civil et les documents d’identité doivent néanmoins être traités séparément. L’âge de 18 ans concerne le statut politique de citoyen, et non une condition de nationalité par naissance.

L’article 146(1) énonce la règle constitutionnelle de nationalité ; pour établir les documents en pratique, les autorités doivent néanmoins pouvoir relier l’identité de l’enfant et son lieu de naissance à une inscription officielle. La Constitution ne prévoit pas de procédure d’enregistrement particulière pour les naissances issues d’une gestation pour autrui : le parcours d’état civil et de délivrance des documents d’identité doit donc être confirmé séparément. Ne promettez pas un passeport sur le seul fondement de l’article 146.

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Pourquoi la gestation pour autrui complique la filiation

Les dispositions du Code civil paraguayen examinées régissent la reconnaissance et la preuve de la filiation et permettent de contester certaines inscriptions dans des cas prévus. La loi n° 1266/1987 régit les déclarations de naissance et leur enregistrement. Les textes consultés ne prévoient pas de procédure expresse et complète permettant de transférer, sur la base d’un contrat de gestation pour autrui, la qualité de parent de la femme qui accouche aux parents d’intention.

Le profil du Paraguay publié par le gouvernement britannique indique que la gestation pour autrui n’est pas reconnue au Paraguay. Il s’agit d’une information officielle destinée notamment aux agents britanniques chargés des passeports, et non d’un jugement paraguayen contraignant ni d’un substitut à un conseil local. Dans un article publié le 20 octobre 2026, ABC Color a cité une spécialiste paraguayenne du droit qui décrit la position traditionnelle du droit interne ainsi : la mère est la femme qui porte et met l’enfant au monde. Ce commentaire secondaire n’est pas une décision judiciaire couvrant toutes les situations possibles.

La conclusion prudente est limitée mais essentielle : ne présumez pas qu’un contrat, un lien génétique, une décision étrangère sur la filiation ou une lettre de clinique obligera automatiquement les autorités paraguayennes à inscrire les parents d’intention ou à les reconnaître comme représentants légaux. Avant le début du programme, demandez un avis écrit sur les faits précis, notamment sur l’éventuelle nécessité d’une procédure judiciaire ou d’une reconnaissance ultérieure et sur l’incidence du statut matrimonial de la femme qui accouche.

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Enregistrement de la naissance et premier acte d’état civil

La loi n° 1266/1987 sur le registre de l’état civil régit l’enregistrement des naissances. Pour une naissance ordinaire assistée par du personnel médical, le certificat médical de naissance vivante sert de justificatif. La loi prévoit un délai de déclaration ordinaire de 30 jours dans la capitale et de 60 jours à l’intérieur du pays. Le bureau compétent doit confirmer le calcul du délai pour le lieu précis de naissance et l’existence éventuelle d’une procédure particulière.

La liste officielle publiée par le registre de l’état civil demande l’original du certificat de naissance vivante et les pièces d’identité. Pour une naissance ordinaire hors mariage, la mère peut déclarer seule la naissance ; l’enfant est alors enregistré avec les deux noms de famille de la mère, sans indication du père. Il s’agit d’instructions générales, pas d’un protocole propre à la gestation pour autrui. Elles ne permettent pas de conclure que les parents d’intention peuvent automatiquement remplacer la femme qui a accouché sur l’acte.

Demandez par écrit au registre ce qu’il inscrira dans un cas de gestation pour autrui, quelles pièces et signatures sont nécessaires et si une décision judiciaire est requise pour inscrire un parent d’intention dès le départ ou modifier l’acte ultérieurement. Conservez le certificat médical, les dossiers hospitaliers, l’accord complet, les consentements, les preuves génétiques éventuelles et toutes les réponses écrites. Déclarez les faits avec exactitude ; ne dissimulez pas l’arrangement et ne faites pas de déclaration inexacte.

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Carte d’identité et passeport paraguayens

Le Département des identifications de la Police nationale délivre les cartes d’identité et passeports paraguayens. Sa page officielle relative à la première carte d’identité cite expressément les enfants de ressortissants étrangers nés au Paraguay parmi les catégories pouvant présenter une demande. Le Département indique aussi qu’il peut convoquer le demandeur ou demander des pièces complémentaires si celui-ci est l’enfant d’un étranger, résident ou non, ou si l’inscription de naissance est récente ou a été faite selon une procédure particulière. Cela justifie de vérifier l’éligibilité, mais ne garantit pas la délivrance dans un dossier de gestation pour autrui.

Les exigences publiées pour le passeport d’un mineur comprennent une cédula paraguayenne valide pour l’enfant et des copies des cédulas valides des parents. La même page mentionne séparément une autorisation judiciaire de voyage dans certains cas ; si les deux parents sont présents lors de la demande de passeport, ils peuvent signer au service des passeports un registre autorisant cette demande. Ne supposez pas que l’autorisation de demander un passeport remplace une autorisation distincte de voyager ou règle la filiation. Confirmez les exigences en vigueur directement auprès d’Identificaciones, notamment pour un nouveau-né ou lorsque les parents d’intention ne sont pas inscrits.

En pratique, il faut d’abord régler l’enregistrement de la naissance et la représentation légale, puis vérifier si l’enfant peut obtenir une carte d’identité paraguayenne, avant de demander un passeport si nécessaire. La procédure dépend d’un état civil fiable et de pouvoirs parentaux juridiquement acceptables.

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Conditions de sortie du Paraguay

Les consignes officielles de la DNM exigent des mineurs un document de voyage valide. Un mineur paraguayen peut utiliser un passeport paraguayen valide pour toute destination ou une carte d’identité paraguayenne valide pour voyager dans la zone MERCOSUR concernée. Pour les mineurs paraguayens et les mineurs étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire au Paraguay, la liste de sortie de la DNM exige aussi l’acte de naissance original (ou sa version numérique officielle avec code de vérification) ou le livret de famille original pour établir la filiation. Pour les mineurs étrangers non-résidents, une liste distincte prévoit un passeport valide ou, lorsque les règles du MERCOSUR le permettent, une pièce d’identité nationale valide, le visa d’entrée si nécessaire et la preuve d’entrée à présenter au départ. Dans cette liste, l’acte de naissance ou le livret de famille des mineurs originaires de pays du MERCOSUR figure parmi les pièces d’entrée, et non comme exigence générale de sortie. En cas de contestation de l’inscription ou du statut documentaire de l’enfant, confirmez auprès de la DNM la liste applicable.

Une autorisation de sortie est requise lorsqu’un mineur ne voyage pas avec ses deux parents, qu’il voyage avec un seul parent, seul ou avec un tiers. Il faut présenter l’original dûment certifié/légalisé ainsi qu’une copie. Selon l’article 100 de la loi n° 1680/2001, le consentement exprès de l’autre parent est nécessaire lorsque l’enfant voyage avec un seul parent ; les deux parents doivent consentir si l’enfant voyage seul. Le tribunal pour enfants et adolescents intervient dans les cas prévus d’opposition ou d’absence juridique. Si l’un des parents, ou le seul parent ayant légalement reconnu l’enfant, ne peut être présent physiquement, les indications de la Cour suprême permettent l’autorisation soit par acte public dûment légalisé, soit lors d’une audience télématique devant le Juzgado de Paz compétent conformément à l’Acordada n° 1654/2022 ; confirmez la voie applicable.

Déposez la demande auprès du Juzgado de Paz compétent avec l’acte de naissance et la cédula de l’enfant ainsi que les pièces d’identité des deux parents (originaux et copies) ; si un tiers accompagne l’enfant, joignez une copie de sa pièce d’identité. La Cour suprême indique que la procédure est gratuite et que l’autorisation est généralement délivrée le jour même. Les étapes de certification/légalisation varient selon le lieu ; la justice précise que l’autorisation obtenue doit ensuite être présentée au ministère des Affaires étrangères. Il s’agit de la procédure générale, et non d’une procédure propre à la gestation pour autrui : demandez au tribunal ce qu’il accepte si l’enfant n’a pas de cédula ou si les parents d’intention ne sont pas inscrits.

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Ordre pratique des démarches avant et après la naissance

Avant la naissance : demandez à un avocat paraguayen en droit de la famille d’examiner les faits médicaux et génétiques, le statut matrimonial de la femme qui accouche, la nationalité et la relation des parents d’intention, ainsi que l’enregistrement envisagé. Demandez au registre de l’état civil une confirmation écrite des pièces et des mentions parentales qu’il acceptera. Vérifiez auprès du Département des identifications si l’enfant pourra obtenir une carte d’identité et un passeport, et sur quelle base. Demandez à la Direction nationale des migrations la liste des documents de sortie et formulaires de consentement. Contactez le consulat du pays de destination et les pays de nationalité des parents concernés pour vérifier la nationalité par filiation, les documents d’urgence et la reconnaissance de la filiation.

Après la naissance : obtenez le certificat officiel de naissance vivante et déclarez la naissance rapidement. Faites délivrer l’acte officiel et vérifiez chaque nom, date et mention parentale avant de quitter le registre. Si l’acte ne correspond pas à la situation juridique recherchée, demandez les motifs écrits et un avis sur une rectification légale ou une procédure judiciaire ; un document étranger ne modifie pas automatiquement l’acte paraguayen. Demandez ensuite la carte d’identité de l’enfant et, si nécessaire, son passeport. Enfin, obtenez toute autorisation de voyage requise et vérifiez visas, validité du passeport, transit et conditions d’entrée du pays de destination.

N’achetez pas de billets non remboursables avant que les autorités aient confirmé l’ordre des documents et la procédure probable. Un récépissé de demande de passeport ou de carte d’identité n’est pas un document de voyage valide.

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Ce que les documents prouvent — et ne prouvent pas

Document ou faitCe qu’il peut établirCe qu’il n’établit pas à lui seul
Certificat médical de naissance vivanteLa naissance et les données médicales servant à l’enregistrement.La filiation définitive des parents d’intention, la nationalité d’un autre État ou l’autorisation de sortie.
Acte de naissance paraguayen / inscription au registreL’identité officielle, les données de naissance et la filiation inscrite au Paraguay.La reconnaissance automatique des parents d’intention à l’étranger ou la garantie d’un passeport.
Rapport ADN ou contrat de gestation pour autruiDes éléments de preuve éventuels sur la filiation ou l’intention des parties.Le remplacement automatique du registre, d’une décision judiciaire ou du consentement au voyage.
Carte d’identité ou passeport paraguayenL’identité et, pour le passeport, un document de voyage délivré par le Paraguay.Le règlement définitif d’un litige de filiation ou l’entrée automatique dans un autre pays.
Autorisation de voyage / autorisation judiciaireLe consentement ou le pouvoir de sortie dans la situation visée.Le remplacement d’un document de voyage valide, d’une preuve de nationalité ou d’une autorisation d’entrée.

Utilisez ce tableau comme liste de contrôle, non comme garantie d’acceptation de chaque document dans tous les cas. Les règles de l’autorité destinataire et les mentions effectivement inscrites sont déterminantes.

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En cas de refus et exigences du pays de destination

Si le registre refuse l’inscription de la filiation souhaitée, si le Département des identifications refuse la carte d’identité ou le passeport, ou si les agents des migrations contestent le droit de sortie, demandez un refus écrit et sa base juridique. Conservez la demande, les justificatifs, reçus, courriels et notes d’entretien. Un avocat paraguayen doit déterminer s’il manque un document, si une erreur d’état civil peut être rectifiée, si la filiation ou l’autorité parentale doit être reconnue, ou si une procédure devant le juge civil ou familial est nécessaire. Il n’existe pas de recours unique garanti pour tous les cas de gestation pour autrui.

Le pays de destination décide séparément si l’enfant peut acquérir sa nationalité et quel passeport ou document de voyage d’urgence il délivrera. La nationalité transmise par un parent génétique ou juridique dépend de la loi de cet État et de ses règles de preuve. L’article 149 de la Constitution paraguayenne rattache la pluralité de nationalités à un traité international ou à une réciprocité de rang constitutionnel ; ne supposez donc pas que la double nationalité est automatique entre n’importe quels États. Demandez au consulat la liste exacte des pièces et vérifiez s’il exige un acte de naissance nommant le parent d’intention, une décision judiciaire, une preuve ADN ou d’autres éléments.

Même si le Paraguay autorise la sortie, la compagnie aérienne, le pays de transit et la frontière du pays de destination peuvent appliquer des règles distinctes. Vérifiez chaque étape. L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un passeport, mais d’assurer une chaîne cohérente et légale : identité, filiation/pouvoir de représentation, nationalité, autorisation de sortie et admission dans le pays de destination.

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Références juridiques

  1. [S01] Constitución de la República del Paraguay — Biblioteca y Archivo Central del Congreso Nacional (BACN)
  2. [S02] Ley Nº 1183 / Código Civil — BACN
  3. [S03] Ley Nº 1266/1987 — Del Registro del Estado Civil — BACN
  4. [S04] Trámites en Oficina Central | Registro del Estado Civil
  5. [S05] Identificaciones — Cédula de Identidad, Paraguayos, Primera Vez
  6. [S06] Identificaciones — Pasaporte
  7. [S07] Dirección Nacional de Migraciones — Requerimientos Migratorios de Ingreso y Salida del Paraguay de Menores
  8. [S08] Ley Nº 1680 — Código de la Niñez y la Adolescencia — BACN
  9. [S09] Paraguay: Knowledge Base profile — GOV.UK
  10. [S10] ABC Color, “Del revuelo por el primer ministro neerlandés a la realidad de la gestación subrogada en Paraguay” (20 October 2026)
  11. [S11] Poder Judicial del Paraguay, “Se recuerdan los requisitos para la obtención de permisos para viajes al exterior” (7 January 2026)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales