Roumanie · Nationalité, passeport et sortie du pays

Une liste de contrôle, des dossiers et un carnet sombre sur un bureau neutre
Les sources primaires officielles roumaines figurent ci-dessous. Les pages consolidées de la loi sur la nationalité et de la loi sur les actes d’état civil ont été consultées directement le 21 octobre 2026. Les résultats officiels indexés affichaient le texte pertinent des articles 408–409 et 414 ; celui-ci reste à confronter à la page consolidée complète du Code civil. Un juriste roumain doit confirmer le texte en vigueur du Code civil et la jurisprudence applicable aux faits avant de s’appuyer sur l’analyse de la filiation.

Roumanie : nationalité, passeport et sortie du territoire après une GPA

Quatre questions à ne pas confondre

Lorsqu’un enfant naît en Roumanie après une gestation pour autrui, la question du « statut de voyage » ne se résume pas à une seule vérification. Il faut déterminer séparément qui est juridiquement reconnu comme parent, si l’enfant acquiert la nationalité roumaine ou une autre nationalité, quelle autorité peut délivrer son document de voyage et s’il peut légalement quitter la Roumanie puis entrer dans chaque pays de destination ou de transit. L’acte de naissance, un résultat ADN, le contrat de GPA, le passeport et l’autorisation de franchir la frontière ont des fonctions différentes. Aucun ne remplace automatiquement les autres. Il faut partir de l’acte d’état civil effectivement établi et de la filiation juridiquement reconnue, et non de la seule intention des adultes.

Distinguer les contrôles juridiques

TestQuestion traitéeCe qu’il ne prouve pas
Filiation juridiqueQui est reconnu comme parent par le droit applicable et l’acte d’état civil ?Un contrat ou un résultat ADN ne prouve pas à lui seul l’autorité parentale.
NationalitéLa loi confère-t-elle une nationalité par l’intermédiaire d’un parent reconnu ou selon une autre règle ?La naissance en Roumanie ne confère généralement pas, à elle seule, la nationalité.
Document de voyageQuelle autorité peut délivrer un passeport valide ou un autre document de voyage ?La filiation juridique ou la nationalité ne garantit pas, à elle seule, la délivrance d’un document.
Sortie et entréeL’enfant peut-il légalement quitter la Roumanie et entrer dans chaque État de destination ou de transit, et quelles autorisations, visas ou autres conditions s’appliquent ?L’acte de naissance, la constatation de nationalité ou le passeport ne garantit pas à lui seul le franchissement de chaque frontière.

1. Commencer par la filiation juridique, pas par le contrat

L’article 408 du Code civil roumain prévoit que la filiation maternelle résulte de l’accouchement et peut également être établie par reconnaissance ou décision judiciaire. L’article 409 désigne l’acte de naissance inscrit au registre d’état civil et le certificat correspondant comme preuve de filiation. La femme qui accouche est donc centrale dans l’analyse initiale de la maternité en Roumanie. Un lien génétique ou un accord privé ne doit pas être considéré comme modifiant automatiquement le parent inscrit à l’état civil. Le texte figurait dans le résultat indexé du portail législatif officiel ; il reste à confronter à la page consolidée complète du Code civil. Le texte en vigueur et la jurisprudence roumaine pertinente doivent être confirmés avant de s’y fier.

Un autre fait peut modifier l’issue : la femme qui a accouché était-elle mariée au moment de la conception ou de la naissance ? Selon les articles 408(2) et 414 du Code civil roumain, le mari de la mère est présumé père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage. L’article 414(2) permet de contester la paternité s’il est impossible que le mari soit le père. La simple désignation du père génétique ou du parent d’intention dans un contrat ne suffit pas à écarter cette présomption. Il faut vérifier la procédure de filiation applicable et l’acte d’état civil. Cela peut influer sur l’acquisition de la nationalité roumaine par un parent roumain et sur la personne habilitée à demander un passeport ou à consentir au voyage. Avant le dépôt, réunissez les informations sur l’état matrimonial de la femme qui a accouché ainsi que les actes de mariage ou de divorce et toute décision relative à la paternité.

Elles ne révèlent pas de procédure administrative simple par laquelle le seul contrat privé de GPA transférerait automatiquement la filiation juridique aux parents d’intention. Cette conclusion ne signifie pas qu’aucune voie juridique ne puisse exister. La réponse peut dépendre des faits, de la loi applicable, d’une décision de justice et de la reconnaissance en Roumanie d’une décision étrangère. Ne déposez pas de déclaration indiquant faussement qui a accouché ou qui est juridiquement parent. Dans la mesure du possible, consultez un juriste roumain avant la naissance.

2. La naissance en Roumanie donne-t-elle la nationalité roumaine ?

Selon l’article 5 de la loi roumaine n° 21/1991 sur la nationalité, un enfant né en Roumanie est citoyen roumain si au moins un parent juridiquement pertinent possède la nationalité roumaine. La disposition couvre également l’enfant né à l’étranger lorsqu’un ou les deux parents sont roumains. Le critère est la nationalité d’un parent, et non le seul lieu de naissance en Roumanie. Dans une situation de GPA, il faut donc d’abord déterminer qui est juridiquement reconnu comme parent selon les règles applicables. Si la femme qui accouche est roumaine et est légalement considérée comme la mère, l’article 5 peut étayer l’acquisition de la nationalité par filiation. Il faut néanmoins vérifier l’acte d’état civil et le statut parental concret au lieu de les présumer.

L’article 5 prévoit aussi une règle étroite pour l’enfant trouvé sur le territoire roumain dont les deux parents sont inconnus : il est considéré comme roumain jusqu’à preuve du contraire. Ce n’est pas une solution générale pour une GPA, un différend entre adultes connus, une réponse consulaire tardive ou l’impossibilité pour un parent d’intention d’obtenir des documents. Si aucun État ne semble prêt à reconnaître l’enfant comme son ressortissant, demandez rapidement un avis spécialisé et examinez séparément les garanties éventuelles contre l’apatridie.

3. Déclarer la naissance et conserver l’acte

Aux termes des articles 14 et 14¹ de la loi n° 119/1996 sur les actes d’état civil, l’acte de naissance est dressé par l’officier d’état civil de la localité où l’accouchement a eu lieu. Le délai ordinaire de déclaration d’une naissance vivante est de 30 jours à compter de la naissance. Le dossier standard comprend la déclaration verbale d’une personne habilitée par la loi, les pièces d’identité de la mère et du déclarant, le certificat médical constatant la naissance et, le cas échéant, l’acte de mariage des parents. Le délai de 30 jours est un délai de déclaration, non une garantie que chaque enregistrement sera achevé dans ce laps de temps. Une déclaration tardive, l’absence de pièce d’identité ou une question de filiation liée à la GPA peut nécessiter une procédure différente ou un examen supplémentaire.

Préparez un dossier cohérent de preuves plutôt que de compter sur un seul document. Conservez l’original du certificat médical de naissance, les pièces d’identité, les actes de mariage ou d’état civil, les justificatifs de nationalité des parents d’intention et les documents relatifs à la GPA ou au traitement de fertilité. Gardez les consentements signés, les dossiers de la clinique concernant l’origine des gamètes et toute décision judiciaire ou acte de naissance étranger pouvant affecter la filiation. Une preuve ADN n’est pertinente que si elle a été obtenue légalement et est acceptée dans la procédure concernée ; elle ne délivre pas un passeport et ne règle pas automatiquement la filiation. Les documents étrangers peuvent nécessiter une traduction certifiée en roumain, une apostille ou une légalisation : demandez d’abord à l’autorité destinataire quelles formalités elle exige. Tous les éléments de cette liste ne sont pas systématiquement imposés par la loi.

4. Qui peut demander un passeport roumain ?

Un passeport roumain est délivré à un citoyen roumain ; le seul fait d’être né en Roumanie ne suffit pas. L’article 17 de la loi n° 248/2005 fixe les règles de consentement pour les passeports des mineurs roumains. Pour un enfant de moins de 14 ans domicilié en Roumanie, la Direction générale des passeports indique notamment l’acte de naissance roumain, la pièce d’identité du parent ou du représentant légal, la preuve de paiement et l’ancien passeport s’il existe, ainsi que les consentements ou décisions judiciaires applicables. Il s’agit des exigences ordinaires d’un dossier de passeport, et non d’une autorisation spéciale de GPA. Si l’acte de naissance ne reconnaît pas le parent d’intention comme parent ou représentant légal, ne présumez pas qu’un test ADN ou le contrat lui permet de déposer la demande.

Pour un mineur roumain de moins de 14 ans, la demande de passeport est généralement présentée par les deux parents ou par une personne relevant d’une exception légale, par exemple le parent survivant, le parent dont l’autorité parentale exclusive est établie par une décision judiciaire répondant aux conditions légales, ou le représentant légal. À partir de 14 ans, le mineur présente lui-même la demande avec le consentement requis des parents ou du représentant. En cas de désaccord ou d’impossibilité pour un parent d’exprimer son consentement, une décision judiciaire ou une autre voie prévue par la loi peut être nécessaire. Les pièces exactes dépendent du dossier et de la décision concernée. Ces règles roumaines ne déterminent pas ce qu’un consulat étranger acceptera pour un enfant étranger. En cas de situation atypique, demandez à l’autorité des passeports une confirmation écrite du dossier exigé.

5. L’enfant peut-il quitter la Roumanie ?

Selon l’article 30 de la loi n° 248/2005, un mineur citoyen roumain doit normalement voyager accompagné d’un adulte et posséder son propre document de voyage valide ou, si l’itinéraire le permet, une carte d’identité roumaine valide reconnue comme document de voyage. Le voyage avec les deux parents juridiquement reconnus est généralement plus simple. Si l’enfant voyage avec un seul parent, celui-ci doit en principe présenter le consentement authentifié de l’autre parent, sauf exception légale. Une exception peut notamment s’appliquer si le parent accompagnant dispose d’une décision judiciaire définitive pertinente établissant l’autorité parentale exclusive ou prouve le décès de l’autre parent. La loi prévoit également des exceptions limitées pour certains traitements médicaux à l’étranger indisponibles en Roumanie et sans lesquels la vie ou la santé de l’enfant serait gravement menacée, sous réserve de produire les documents médicaux roumains requis. Une exception distincte dispense de la déclaration de consentement lorsqu’un mineur roumain domicilié ou ayant une résidence établie dans l’État de destination voyage accompagné vers cet État ; vérifiez que les conditions légales correspondent au voyage concret. La période couverte par la déclaration ne peut dépasser trois ans à compter de sa date. Vérifiez les conditions actuelles pour l’itinéraire et la situation réels. À partir de 16 ans, un mineur roumain peut voyager sans accompagnateur s’il possède un document de voyage individuel valide et présente la déclaration authentifiée requise des deux parents ou de la personne légalement habilitée. L’article 2, paragraphe 3, point b), prévoit séparément qu’un mineur roumain âgé d’au moins 16 ans, domicilié ou ayant une résidence établie dans le pays de destination, peut voyager sans accompagnateur et sans consentement parental ou du représentant légal. Comme les formalités documentaires doivent être vérifiées au regard de l’article 30 et de l’itinéraire concret, demandez une confirmation écrite à la police des frontières roumaine avant de vous prévaloir de cette exception.

Lorsqu’un mineur roumain voyage avec un adulte qui n’est pas son parent, l’article 30 exige en principe une déclaration des deux parents ou de la personne légalement habilitée, indiquant l’identité de l’accompagnant et les modalités du voyage convenu. Une exception distincte prévue à l’article 30, paragraphe 6^1, dispense de la déclaration de consentement lorsqu’un mineur roumain domicilié ou ayant une résidence établie dans l’État de destination voyage accompagné vers cet État ; vérifiez que les conditions légales correspondent au voyage concret. Les déclarations établies à l’étranger peuvent devoir être authentifiées, apostillées ou légalisées, sauf dispense prévue par un traité applicable. En vertu de l’article 31, paragraphe 1, la police aux frontières doit interrompre le voyage d’un mineur si les conditions légales de sortie ne sont pas remplies. Le paragraphe 2 de l’article 31 prévoit aussi des cas où le voyage doit être interrompu même si les conditions de l’article 30 sont remplies, notamment lorsque l’accompagnant étranger ne peut prouver son droit de rentrer en Roumanie alors que la déclaration prévoit le retour de l’enfant avec lui ; d’autres motifs légaux existent. La participation de la Roumanie à l’espace Schengen ne supprime pas ces règles : l’article 30, paragraphe 9, autorise des contrôles non systématiques aux frontières intérieures lors de déplacements vers des États Schengen. L’absence de contrôles réguliers ne supprime donc pas les conditions légales.

6. Si l’enfant voyage avec le passeport d’un autre pays

Si l’enfant n’est pas roumain, n’appliquez pas la procédure de passeport roumain comme si sa nationalité était déjà établie. Contactez l’ambassade ou le consulat de chaque État dont l’enfant pourrait acquérir la nationalité et demandez par écrit les exigences pour l’enregistrement de la nationalité et la délivrance d’un passeport ou d’un document de voyage d’urgence. Selon la loi de cet État, il peut exiger un acte de naissance roumain, une preuve de filiation juridique, une décision judiciaire reconnue, des preuves génétiques ou d’autres actes d’état civil. Aucun document ne garantit l’acceptation dans tous les pays. Vérifiez séparément les conditions d’entrée, de visa, de séjour et de transit de la destination et de l’itinéraire, ainsi que les règles de la compagnie aérienne pour le document de voyage propre au nourrisson. La loi n° 248/2005 régissant les déplacements à l’étranger des citoyens roumains, confirmez séparément les exigences pour un enfant étranger auprès des autorités roumaines de frontière ou d’immigration.

Étapes pratiques pour la famille

  1. Avant la naissance, demander à un juriste roumain d’examiner la filiation, une éventuelle présomption de paternité du conjoint, la nationalité de chaque participant, la destination et toute décision étrangère.
  2. Demander si possible par écrit à l’officier d’état civil comment il traitera les faits et quelles pièces il acceptera ; ne pas supposer que le contrat détermine l’acte de naissance.
  3. Après la naissance, obtenir le certificat médical et déclarer les faits avec exactitude dans le délai. Vérifier immédiatement l’acte et demander les motifs écrits de toute erreur ou de tout refus.
  4. Déterminer séparément la nationalité roumaine et les nationalités étrangères possibles. Interroger par écrit le consulat concerné sur l’enregistrement de l’enfant et le document de voyage.
  5. Confirmer qui peut légalement demander le passeport et donner le consentement. Si le statut des parents d’intention ou l’autorité parentale est contesté, régler d’abord cette question.
  6. Avant le départ, confirmer le document valide propre à l’enfant, les règles de sortie roumaine applicables, les conditions d’entrée et de transit, les visas ou titres de séjour et les exigences de la compagnie aérienne.

Comment la réponse varie selon les faits

ScénarioConséquence pratique
Une Roumaine accouche ; les parents d’intention sont étrangersSi le droit roumain établit que la femme qui accouche est la mère juridique et qu’elle est roumaine, l’article 5 peut étayer la nationalité de l’enfant par filiation. Cela ne fait pas automatiquement des parents d’intention des parents juridiques et ne leur donne pas le pouvoir d’obtenir un passeport ou de faire sortir l’enfant du pays.
Naissance en Roumanie ; tous les parents juridiquement établis sont étrangersLe territoire roumain seul ne confère généralement pas la nationalité. Vérifiez les lois de nationalité des parents juridiquement établis et demandez au consulat concerné quelles preuves de filiation sont requises avant de compter sur un passeport.
Les parents d’intention se fondent sur un contrat, un test ADN ou une décision étrangèreAucun de ces documents ne doit être considéré comme réglant automatiquement toutes les questions en Roumanie. Vérifiez sa pertinence juridique, la nécessité de reconnaître une décision étrangère et l’éventuelle modification de l’acte avant le passeport ou la sortie.

En cas de refus d’enregistrement ou de document

Si l’officier d’état civil, le service des passeports ou une autre autorité refuse d’agir, demandez une décision écrite précisant la base légale, la date, les documents examinés et la voie de réexamen ou de recours. Notez la date de notification, car les délais varient selon la décision et la procédure ; il n’existe pas de délai unique applicable à toutes les situations. Conservez le dossier complet, les reçus, les traductions et les preuves de dépôt. Le refus d’inscrire les parents d’intention, le refus de délivrer un passeport et un problème de sortie du territoire sont des questions juridiques différentes qui peuvent appeler des recours différents. Si l’autorité estime que le demandeur n’est pas un parent ou représentant légal, corriger seulement le formulaire de passeport ne résoudra pas le problème de fond. Demandez rapidement à un avocat roumain d’identifier l’autorité compétente, la procédure et le délai.

Conclusion pratique

La séquence prudente est la suivante : établir la filiation ; enregistrer la naissance et vérifier l’acte ; déterminer la nationalité selon le droit de chaque État concerné ; identifier la personne habilitée à déposer la demande ; obtenir le document de voyage approprié ; puis vérifier, avant toute réservation, les conditions de sortie de Roumanie, d’entrée dans l’État de destination et de transit. Les pages consolidées de la loi sur la nationalité et de la loi sur les actes d’état civil ont été consultées directement ; le texte de la page consolidée complète du Code civil reste à confirmer. Les résultats officiels de recherche affichaient le texte pertinent du Code civil, mais un juriste roumain doit confirmer le texte en vigueur et la jurisprudence, notamment la présomption de paternité du mari, au regard des faits. Le droit de la nationalité et de la filiation de l’État de destination n’a pas été étudié, faute de pays de destination et de nationalités des parents d’intention.

Sources officielles et limites

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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