Paraguay · Accès des parents d’intention

Examen confidentiel de l’éligibilité avec dossiers anonymisés et schéma de décision à branches.

GPA au Paraguay : critères applicables aux parents d’intention

Réponse courte

Réponse courte au 23 octobre 2026: les sources ne permettent pas d’établir un régime légal paraguayen complet déterminant qui peut devenir parent d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui. Aucune règle vérifiée propre à la GPA n’admet ou n’exclut catégoriquement les demandeurs au seul motif de leur nationalité étrangère, de leur résidence hors du Paraguay, de leur mariage ou de leur célibat, d’une demande individuelle ou d’un couple de même sexe. Cela ne signifie pas que toute démarche est licite. Une réponse fiable exige un avis sur le cas concret d’un avocat paraguayen et une confirmation des autorités compétentes.

Périmètre : ce que cette page ne tranche pas

Cette page traite uniquement de l’éligibilité des parents d’intention. Elle ne détermine pas si une convention de GPA, une rémunération, le protocole d’une clinique, un don de gamètes ou un contrat est licite ; qui sera inscrit comme parent ; si l’acte de naissance sera établi sous la forme souhaitée ; ni si un autre État reconnaîtra la filiation, accordera une nationalité, délivrera un passeport ou autorisera le voyage. Ces questions sont liées, mais juridiquement distinctes. L’accord d’une clinique pour recevoir un client ne vaut pas décision d’un tribunal, de l’état civil ou d’une autorité publique.

Ce que les sources établissent

Le Code civil paraguayen (loi n° 1.183) et la loi n° 1.266/1987 relative à l’état civil contiennent des règles générales sur la capacité civile, la filiation et l’enregistrement, mais pas de régime spécifique d’éligibilité à la GPA. Une revue judiciaire officielle de la Cour suprême décrivant des procédures de 2018 indique que les techniques de procréation médicalement assistée et la filiation qui en découle n’étaient pas spécialement réglementées. Une étude scientifique évaluée par les pairs, publiée en 2025, décrit également une lacune réglementaire en matière d’assistance médicale à la procréation. Ces sources justifient la prudence, mais ne prouvent pas absolument qu’aucune règle pertinente n’existe aujourd’hui. Il faut vérifier le droit en vigueur et toute modification ultérieure avant de décider.

Nationalité étrangère, résidence et domicile

Les règles générales de conflit de lois du Code civil sont pertinentes, mais ne créent pas une catégorie d’accès à la procréation médicalement assistée. Les articles 11 à 14 concernent l’état civil et la capacité en fonction du domicile, ainsi que la loi applicable aux actes devant être accomplis au Paraguay. L’article 15 dispose que la capacité juridique et la capacité d’exercice des hommes et des femmes sont égales quel que soit l’état civil de la femme, sous réserve des restrictions expressément prévues par la loi. Il s’agit d’une règle générale de capacité et d’égalité, non d’une garantie d’accès à la GPA. Ces dispositions peuvent influer sur le droit applicable à la capacité ou aux documents d’une personne ; elles ne prouvent ni un droit d’accès à la GPA pour un parent étranger ni l’obligation de détenir un titre de séjour local.

Aucune durée minimale de résidence au Paraguay applicable spécifiquement aux parents d’intention n’est connue en octobre 2026. La résidence, le domicile, le statut migratoire et l’autorisation de séjour ne sont pas équivalents. Un visiteur peut être présent légalement sans y avoir son domicile ; un résident peut néanmoins rencontrer une question distincte de droit de la famille ou d’état civil. Les règles du Code civil sur le domicile peuvent influer sur la loi applicable à certains aspects de l’état personnel ou de la capacité, mais elles ne remplacent pas une règle propre à la GPA. Demandez à un avocat paraguayen d’identifier la disposition précise, si elle existe, qui imposerait une résidence dans votre situation.

Mariage, personnes seules et situation familiale

Aucune disposition vérifiée propre à la GPA n’a été trouvée qui impose le mariage aux parents d’intention, exclue les partenaires non mariés, fixe une durée minimale de vie commune ou fasse de l’état matrimonial le critère décisif d’éligibilité. L’article 15 du Code civil est une règle générale de capacité, non une garantie d’accès à la procréation médicalement assistée. Séparément, l’article 242 du Code civil prévoit que la filiation d’un enfant classé comme né dans le mariage est prouvée par l’inscription de naissance et, en plus, par un certificat authentique du mariage de ses parents. Cette règle de preuve ne doit pas être transformée en affirmation selon laquelle seuls les couples mariés peuvent recourir à la GPA ou que le mariage garantit automatiquement la filiation.

La même prudence s’impose pour une personne seule, un couple non marié, un couple de même sexe ou des demandeurs dont la situation familiale diffère selon les pays. Il n’existe pas de règle fiable de type oui/non propre à la GPA pour ces catégories. Séparément, l’article 140, point g, du Code civil paraguayen prévoit que les personnes de même sexe ne peuvent pas se marier au Paraguay. Il s’agit d’une règle relative au mariage, et non d’une règle expresse d’admission ou d’exclusion en matière de GPA. Ses conséquences pour l’accès d’un couple donné au programme, la filiation, l’enregistrement de la naissance et le traitement d’un éventuel mariage célébré à l’étranger doivent faire l’objet d’une analyse juridique individuelle. La politique interne d’une clinique ne comble pas le vide législatif. Avant tout traitement ou paiement, demandez une analyse écrite tenant compte de l’identité exacte des demandeurs, de leurs nationalités, de leur domicile, de leur situation familiale, du projet de gamètes et de la voie prévue pour établir la filiation. Si la réponse repose sur l’affirmation « nous acceptons les étrangers », demandez le texte applicable et l’autorité qui devra intervenir.

Enregistrement de la naissance, filiation et contrats

La loi n° 1.266/1987 établit la procédure ordinaire d’enregistrement des naissances et exige les renseignements relatifs à la naissance, notamment le nom du père, de la mère ou des deux, selon le cas. Séparément, l’article 242 du Code civil prévoit que la filiation est prouvée par l’inscription de naissance et que, pour un enfant classé comme né dans le mariage, un certificat authentique du mariage des parents est également requis. Aucune de ces dispositions ne prévoit de voie spécifique pour un cas de GPA où la femme qui accouche et la femme appelée à être la mère légale sont différentes. Demandez par écrit la liste actuelle des documents et la voie juridique envisagée avant tout traitement.

La filiation constitue un risque central, et non une simple formalité administrative. L’article 240 du Code civil permet de contester la filiation dans certaines circonstances, notamment lorsqu’il est allégué que la femme inscrite comme mère n’a pas accouché de l’enfant ou qu’il y a eu substitution d’enfant. L’article 242 considère l’inscription de naissance comme une preuve de filiation et ajoute un acte de mariage pour un enfant classé comme matrimonial. Aucune de ces dispositions ne crée expressément une procédure complète de filiation en cas de GPA. Un lien génétique, un dossier de transfert embryonnaire, des consentements ou un accord entre parents d’intention ne doivent pas être présumés remplacer la procédure juridique applicable.

Les clauses contractuelles ne constituent pas une solution complète et sûre. L’article 9 du Code civil prévoit que les actes juridiques ne peuvent écarter les lois dont le respect intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les documents judiciaires montrent aussi que les tribunaux peuvent être saisis de litiges liés à la procréation assistée malgré l’absence de réglementation détaillée ; l’issue dépend des faits et du recours demandé. Un contrat peut consigner le consentement, les responsabilités et les paiements, mais il ne prouve pas à lui seul qu’une clause est exécutoire, que l’état civil la suivra ou qu’un tribunal reconnaîtra les deux parents d’intention.

Projets de loi et matrice de décision

Deux dossiers parlementaires officiels de 2025 (dossiers D-2586876 et D-2586759) portent sur des projets visant à élargir l’accès aux techniques de procréation assistée ou à créer un programme national. Le registre parlementaire les indique comme « en trámite » (en cours d’examen), et non comme des lois adoptées. Ils témoignent d’une activité politique, mais ne constituent ni une autorisation légale actuelle de la GPA ni une liste définitive des critères d’éligibilité. Il faut distinguer le texte d’un projet, son stade d’examen et la version finale promulguée. Avant de se fonder sur une nouvelle règle, vérifiez sa publication, sa date d’entrée en vigueur, son champ d’application et ses textes d’exécution dans des sources officielles.

QuestionCe que les sources permettent de dire et ce qu’il faut vérifier
Nationalité étrangèreaucune admission ou exclusion catégorique n’est confirmée. Obtenez un avis écrit sur le droit paraguayen et une analyse distincte du droit du pays d’origine de chaque parent d’intention ; la publicité d’un prestataire ne prouve pas l’autorisation.
Résidence / domicileaucune durée minimale précise n’a été confirmée. Vérifiez séparément le statut migratoire et demandez quelles règles de domicile s’appliquent à la capacité, à l’état civil, aux documents et aux éventuelles procédures locales.
Mariage / situation familialeAucune règle d’éligibilité propre à la GPA n’a été vérifiée pour les demandeurs mariés, non mariés, seuls ou en couple de même sexe. Toutefois, l’article 140, point g, du Code civil indique que les personnes de même sexe ne peuvent pas se marier au Paraguay ; cette restriction au mariage ne constitue pas en elle-même une règle directe sur l’accès à la GPA. Vérifiez ses éventuelles conséquences sur l’éligibilité, la filiation et l’enregistrement. Les exigences documentaires ordinaires pour l’enregistrement d’une naissance ne valent pas approbation d’une GPA.

Documents et vérifications avant tout engagement

Avant tout paiement non remboursable ou cycle médical, préparez un dossier confidentiel : passeports et pièces d’identité ; preuve de l’adresse actuelle et du statut migratoire ou de résidence au Paraguay, le cas échéant ; actes de mariage, de divorce ou de décès du conjoint si pertinents ; description claire de la relation entre les demandeurs ; projet d’utilisation des gamètes et embryons ; noms de la clinique et des intermédiaires ; projet de contrat et formulaires de consentement ; voie envisagée pour l’enregistrement de naissance et l’établissement de la filiation. Demandez à l’avocat de distinguer les pièces légalement obligatoires des éléments simplement utiles et de vérifier si les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés et traduits en espagnol par un traducteur assermenté. Cette liste sert à préparer le dossier ; elle ne prétend pas que chaque pièce est exigée par la loi.

Suivez une séquence de vérification plutôt que de vous fier à une brochure. Premièrement, mandatez un avocat paraguayen indépendant en droit de la famille, non rémunéré par la clinique ou l’intermédiaire, pour identifier les règles en vigueur et les décisions pertinentes. Deuxièmement, demandez par écrit à la clinique les catégories qu’elle accepte et leur fondement juridique ou réglementaire ; vérifiez son autorisation effective auprès de l’autorité sanitaire compétente. Troisièmement, demandez à l’état civil ou à votre avocat d’expliquer par écrit la voie prévue pour l’enregistrement, notamment si la mère d’intention n’est pas la femme qui accouche. Quatrièmement, obtenez dans le pays d’origine des parents un avis sur la reconnaissance, la nationalité, le passeport, la sortie et la réentrée. Conservez toutes les réponses.

Comment l’analyse varie en pratique

Ces exemples montrent pourquoi les catégories ne peuvent être évaluées isolément. Un couple étranger marié peut disposer d’un acte de mariage sans avoir de voie confirmée pour établir la filiation après une GPA. Pour une personne seule non résidente, il peut n’exister aucune interdiction expresse, mais cette absence ne vaut pas autorisation. Si un seul parent d’intention a un lien génétique avec l’enfant, le statut juridique de l’autre doit aussi être établi. Le droit d’entrer au Paraguay comme visiteur ne prouve ni que la clinique peut traiter la personne, ni que le contrat sera exécutoire, ni que l’enfant pourra être enregistré et quitter le pays. Chaque dossier exige une analyse écrite propre.

Signaux d’alerte

Suspendez la démarche si une agence promet que tous les étrangers sont admissibles, qu’un séjour touristique suffit toujours, que le mariage garantit un acte de naissance, qu’un contrat transfère automatiquement la filiation ou qu’un passeport sera forcément délivré. Demandez la disposition actuellement en vigueur, une réponse écrite officielle, l’autorité chargée de l’étape suivante et la marche à suivre en cas de refus ou de litige. Méfiez-vous de toute proposition visant à cacher la GPA, à déclarer de faux renseignements sur les parents, à utiliser un document faux ou à omettre des informations raisonnablement nécessaires à l’état civil ou au consulat. Ne signez pas et ne payez pas sur la seule base de promesses orales.

Conséquences transfrontières et conclusion

L’éligibilité au Paraguay et la reconnaissance à l’étranger sont deux décisions distinctes. Le pays où l’enfant vivra peut appliquer ses propres règles de filiation, de reconnaissance des jugements étrangers, de nationalité par filiation, de procréation assistée, d’adoption et d’ordre public. La naissance au Paraguay ne prouve pas à elle seule l’acquisition de la nationalité paraguayenne ni la délivrance d’un passeport étranger. De même, un acte de naissance local ne lie pas nécessairement une autorité étrangère. Avant le transfert embryonnaire, obtenez un avis adapté au pays concerné et vérifiez auprès des autorités compétentes la légalité de la sortie du Paraguay et de l’entrée dans le pays de destination.

Conclusion pratique : les éléments examinés ne justifient pas de promouvoir une voie garantie pour les parents d’intention étrangers, non-résidents, non mariés ou célibataires au Paraguay. Ils ne permettent pas non plus d’affirmer que chaque cas de ce type est catégoriquement interdit. La réponse responsable reste conditionnelle : avant tout traitement, engagement ou paiement, confirmez le droit en vigueur, l’éligibilité de chaque participant, les risques contractuels, la voie d’enregistrement de la naissance et la reconnaissance dans le pays d’origine.

Sources et références juridiques

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales