Portugal · Nationalité, passeport et sortie du pays

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Portugal : nationalité, passeport et sortie du territoire d’un enfant après gestation pour autrui

Guide juridique pratique distinguant filiation, nationalité portugaise, document de voyage et autorisation de sortie et d’entrée.

Réponse courte

La naissance au Portugal, l’acte de naissance portugais, la nationalité, le passeport et l’autorisation de quitter le pays ne constituent pas une seule décision. Ce sont des étapes juridiques distinctes : établir d’abord la filiation légalement reconnue, vérifier ensuite la nationalité, obtenir un document de voyage, puis contrôler séparément les règles de sortie, de transit et d’entrée.

Le Portugal n’accorde pas automatiquement la nationalité à tout enfant du seul fait de sa naissance sur son territoire. L’article 1 de la loi sur la nationalité prévoit des critères précis. Après une gestation pour autrui (GPA), l’inscription légale des parents et le régime réellement appliqué sont déterminants ; un lien génétique ou un contrat de GPA ne règle pas nécessairement toutes les questions d’état civil.

La loi sur la nationalité a changé avec effet au 19 mai 2026. Les anciennes pages évoquant une résidence d’un an peuvent donc être obsolètes pour une nouvelle demande. Une filiation contestée, une procédure couvrant la date du changement ou un départ prévu sans nationalité confirmée exigent une analyse individuelle.

Vérifier d’abord le régime applicable et la filiation

Le régime portugais de GPA figure à l’article 8 de la loi n° 32/2006, modifiée par la loi n° 90/2021. Il n’est admis qu’à titre exceptionnel et gratuit, pour certains motifs médicaux, avec autorisation préalable du Conseil national de procréation médicalement assistée (CNPMA) et contrat écrit. La gestatrice ne peut pas fournir d’ovocyte utilisé dans la procédure. Il s’agit de conditions légales, et non de simples règles internes à une clinique.

Il faut vérifier séparément si le dispositif est opérationnel en pratique. La page publique du CNPMA consacrée à la gestation pour autrui indique que la loi n° 90/2021, bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2022, attend encore une réglementation gouvernementale. La page n’affiche pas de date de mise à jour récente ; la publication éventuelle d’un texte d’application depuis lors reste à vérifier. Il ne faut donc pas supposer qu’un nouveau programme peut actuellement être autorisé ou mis en œuvre au seul motif que des dispositions légales existent. Avant tout traitement ou contrat, consultez les dernières publications du Diário da República et obtenez une confirmation écrite du CNPMA et d’un avocat portugais. Cette incertitude sur la disponibilité pratique d’un nouveau programme ne détermine pas, à elle seule, la filiation ou la nationalité d’un enfant déjà né ; ces questions doivent être examinées à partir de son dossier d’état civil et des faits réels.

La loi n° 90/2021 s’applique aux citoyens portugais et aux étrangers ayant une résidence permanente au Portugal. Un visiteur ou un parent d’intention étranger sans résidence permanente ne doit pas supposer qu’un programme organisé au Portugal relève de ce régime ou produit automatiquement la filiation souhaitée. Si le traitement, l’autorisation ou la naissance relève d’un autre État, l’analyse doit partir des faits réels et non de l’étiquette « GPA au Portugal ».

Selon l’article 8, l’enfant est en principe réputé être l’enfant des bénéficiaires, sous réserve des règles légales de consentement. Les indications de l’IRN prévoient l’inscription des parents d’intention lorsque les preuves requises sont fournies. Un contrat privé, un test ADN, une lettre de clinique ou un acte étranger ne garantit pas, à lui seul, que toutes les questions d’état civil portugais sont réglées.

Une limite importante concerne le consentement : en vertu de l’article 8, paragraphe 10, de la loi n° 32/2006, la gestatrice peut révoquer son consentement jusqu’à l’enregistrement de la naissance. Si le consentement est révoqué avant cet enregistrement, il ne faut pas présumer que les parents d’intention seront inscrits selon la procédure ordinaire ; la filiation enregistrée et une demande de nationalité peuvent en être affectées. Suspendez les démarches de passeport et demandez des instructions écrites adaptées au dossier à l’IRN/CNPMA et à un juriste portugais. L’arrêt n° 225/2018 de la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la règle antérieure dans la mesure où elle ne permettait pas à la gestatrice de retirer son consentement jusqu’à la remise de l’enfant aux bénéficiaires. Cet arrêt concernait une rédaction législative antérieure. Si l’enregistrement de la naissance et la remise de l’enfant ont lieu à des moments différents, ne supposez pas que la seule date d’enregistrement règle la question ; demandez à un avocat portugais de rapprocher le texte actuel, la jurisprudence constitutionnelle et la procédure applicable.

Déclarer la naissance et réunir les preuves

Toute naissance au Portugal doit être enregistrée, même lorsque les parents sont étrangers. Les informations officielles indiquent que l’enregistrement est gratuit et doit être effectué dans les 20 jours suivant la naissance. Si l’enregistrement ne peut pas être fait à l’hôpital, contactez rapidement l’état civil ou l’IRN plutôt que d’attendre un rendez-vous de passeport.

Pour un enfant né au Portugal après une GPA, l’IRN demande la déclaration de naissance de l’hôpital et des preuves que le matériel génétique provient d’un parent d’intention, que la mère d’intention est médicalement incapable de porter une grossesse et que la gestatrice n’a pas donné d’ovocyte dans cette procédure. Si la procréation assistée a eu lieu dans une clinique privée à l’étranger, une preuve de l’autorisation de cette clinique par le ministère de la Santé du pays concerné est également demandée. Les documents étrangers doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en portugais ; les simples photocopies ne sont pas acceptées.

La page de l’IRN décrit une solution de repli particulière : si les preuves indiquées ne peuvent être produites, l’acte peut mentionner le père d’intention portugais et la gestatrice comme mère ; la mère d’intention peut ensuite demander une adoption. Cette indication vise le cas expressément décrit avec un père portugais. Il ne faut pas l’étendre automatiquement à une famille dont aucun parent d’intention n’est portugais : demandez des instructions écrites adaptées à votre situation.

Quel fondement de nationalité portugaise peut s’appliquer ?

Appliquez la version actuelle de l’article 1 de la loi sur la nationalité, modifiée par la loi organique n° 1/2026. Le tableau ci-dessous sert au premier examen, sans garantir la décision du registre. La filiation légalement établie et les preuves demandées restent décisives.

Si un parent d’intention est portugais et que l’enfant né au Portugal est légalement établi comme son enfant, la règle relative aux enfants nés au Portugal d’une mère ou d’un père portugais peut s’appliquer. Si le parent d’intention n’est pas reconnu comme parent légal dans l’acte portugais, un lien génétique ne suffit pas nécessairement : la question doit être résolue par la procédure compétente.

Pour des parents étrangers, deux voies liées à la naissance au Portugal peuvent être pertinentes. La première concerne le cas où au moins un parent est lui-même né au Portugal et y résidait à la naissance de l’enfant, quel que soit le titre de séjour. La seconde, prévue par l’article 1(1)(f) actuel, exige que les parents ne soient pas au Portugal au service de leur État, qu’une déclaration demande la nationalité portugaise pour l’enfant et qu’au moins un parent réside légalement au Portugal depuis au moins cinq ans à la date de naissance.

Le seuil de cinq ans ne doit pas être automatiquement interprété comme exigeant une période unique et ininterrompue. L’article 15, paragraphe 3, de la loi sur la nationalité en vigueur permet d’additionner les périodes de résidence légale, même discontinues, à condition qu’elles s’inscrivent dans une période maximale de 6, 9 ou 12 ans selon la catégorie de la personne : apatride ; ressortissant d’un pays de langue officielle portugaise ou d’un État membre de l’UE ; ou ressortissant d’un autre pays. Le calcul exact pour la voie de naissance prévue à l’article 1, paragraphe 1, point f), doit être confirmé auprès de l’IRN ou d’un spécialiste portugais à partir du statut et des justificatifs de résidence du parent. Une courte visite, une demande en cours ou une adresse informelle ne prouve pas, à elle seule, une résidence légale.

L’article 1 prévoit aussi le cas d’un enfant né au Portugal qui ne possède aucune autre nationalité. Ce n’est pas un raccourci fondé sur le retard d’un passeport. Il faut vérifier les lois des États concernés, la filiation et les preuves disponibles avant de conclure à l’apatridie. Si aucun fondement légal n’est établi, la seule naissance au Portugal ne suffit pas.

Quel fondement de nationalité portugaise peut s’appliquer ? — tableau récapitulatif
SituationEffet juridique possibleVérification suivante
Un parent d’intention portugais est légalement inscrit comme parentLa nationalité portugaise d’origine peut s’appliquer à l’enfant né au Portugal.Finaliser l’acte de naissance/filiation et demander à l’IRN la procédure pour la carte de citoyen.
Un parent étranger est né au Portugal et y résidait à la naissance de l’enfantUne voie de l’article 1 peut s’appliquer, indépendamment du type de titre de séjour.Prouver la naissance de ce parent au Portugal et sa résidence à la date pertinente.
Un parent étranger a au moins cinq ans de résidence légale au moment de la naissanceLa voie actuelle de l’article 1(1)(f) peut s’appliquer si les autres conditions et la déclaration sont remplies.Prouver la résidence légale requise, déposer la déclaration et vérifier les règles transitoires.
L’enfant ne possède aucune autre nationalitéUne voie distincte de nationalité d’origine peut être pertinente.Obtenir des réponses consulaires fiables et un avis juridique ; un retard ne prouve pas l’apatridie.
Seule la naissance au Portugal est établieCette seule circonstance ne confère pas automatiquement la nationalité portugaise.Enregistrer la naissance, établir la filiation et examiner chaque fondement légal.

Modification de la loi sur la nationalité au 19 mai 2026

La loi organique n° 1/2026 est entrée en vigueur le 19 mai 2026. Elle a modifié l’article 1(1)(f) : pour cette voie, au moins un parent étranger doit résider légalement au Portugal depuis cinq ans au minimum à la date de naissance ; une déclaration demandant la nationalité portugaise pour l’enfant et les autres conditions légales sont également nécessaires. L’ancienne formulation prévoyait un test différent d’un an, qui pouvait dans certains cas inclure une résidence indépendamment du statut. N’appliquez pas l’ancienne règle à une nouvelle demande sans examiner les dispositions transitoires.

La loi modificative prévoit que les procédures administratives déjà pendantes à sa date d’entrée en vigueur restent régies par l’ancienne version. Si l’enfant est né avant le 19 mai 2026 mais que la demande de nationalité ou la procédure d’état civil n’était pas encore pendante à cette date, ne supposez pas que la date de naissance conserve à elle seule l’ancien critère. Demandez à un avocat portugais en droit de la nationalité ou à l’IRN une confirmation écrite pour la chronologie exacte.

Un point procédural doit être vérifié séparément. L’article 4 de la loi organique n° 1/2026 chargeait le Gouvernement de modifier le règlement portugais de la nationalité dans les 90 jours suivant la publication. Le 21 octobre 2026, la page officielle de Justiça.gov.pt consacrée à la nationalité portait encore la mention « em atualização » (« mise à jour en cours ») ; la publication du texte d’application depuis lors n’est pas connue. Cette mention ne prouve pas qu’aucune modification n’existe. Avant tout dépôt, vérifiez les derniers numéros du Diário da República et demandez à l’IRN ou à un spécialiste portugais de confirmer le formulaire, les preuves et la procédure actuellement applicables.

Obtenir un passeport portugais

Un passeport portugais ne peut être demandé qu’après établissement de la nationalité portugaise et des documents d’identité de l’enfant. Le service officiel exige une carte de citoyen portugaise ou une carte d’identité valide. L’acte de naissance ne remplace pas ce document d’identité pour la demande de passeport ; la naissance au Portugal ne donne pas, à elle seule, droit à un passeport portugais.

Pour une personne de moins de 18 ans, il faut aussi une pièce d’identité valide de la personne qui exerce la responsabilité parentale. Si cette personne est étrangère, une preuve de résidence légale au Portugal est demandée. Dans un dossier de GPA, vérifiez avant le rendez-vous que l’acte de naissance indique correctement la ou les personnes juridiquement responsables. Les délais, rendez-vous et conditions du pays de destination doivent être confirmés directement auprès de l’autorité compétente.

Si l’enfant n’est pas portugais ou si sa nationalité reste incertaine

Contactez les consulats de tous les États dont l’enfant pourrait avoir la nationalité, en commençant par ceux des parents d’intention et tout État dont la loi pourrait transmettre la nationalité par un parent génétique. Demandez par écrit si l’enfant peut obtenir la nationalité par filiation, quelles preuves de parenté sont acceptées, si l’acte portugais doit être reconnu ou rectifié au préalable, et quel passeport ou document d’urgence peut être délivré. Un État étranger peut appliquer ses propres règles à la GPA ; l’acte portugais ne lie pas automatiquement toutes les autorités étrangères.

Le « passeport pour citoyen étranger » portugais n’est pas un remplacement ordinaire du passeport national. L’IRN le décrit comme un document exceptionnel et discrétionnaire destiné à certains étrangers résidents qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire, sont apatrides ou ne peuvent manifestement pas obtenir un autre passeport. Il ne s’agit pas d’un droit automatique et il ne faut pas supposer qu’un nouveau-né sans statut de résidence confirmé y a accès.

Ne qualifiez pas l’enfant d’apatride simplement parce qu’un consulat tarde à répondre, qu’une demande est retardée ou qu’aucun passeport n’a encore été délivré. Conservez les réponses consulaires, preuves de demandes, analyses de droit de la nationalité et refus éventuels. Si aucun État ne reconnaît l’enfant, demandez d’urgence un avis spécialisé sur l’apatridie et le séjour légal plutôt que de tenter de voyager avec un document improvisé.

Sortie, transit et entrée dans un autre pays

Un passeport ou un autre document de voyage accepté ne constitue qu’une partie du trajet. Vérifiez séparément les règles d’entrée du pays de destination, les visas, les règles de transit, les exigences de la compagnie aérienne et les documents requis pour revenir dans le pays de résidence des parents d’intention. Les autorités portugaises, un consulat, une compagnie aérienne et l’État de destination peuvent apprécier différemment la nationalité et la filiation de l’enfant.

Selon les informations du gouvernement portugais, les mineurs résidant au Portugal et voyageant sans personne exerçant la responsabilité parentale doivent avoir une autorisation écrite de sortie. Si l’enfant voyage avec un parent qui partage la responsabilité parentale, l’autorisation n’est normalement pas requise si l’autre parent ne s’y oppose pas. Il faut être particulièrement prudent si l’accompagnant n’a pas la responsabilité parentale. Pour les voyages hors Schengen, la page officielle vise expressément les voyages sans responsable parental et avec un parent qui n’a pas cette responsabilité.

Dans l’espace Schengen, il peut ne pas y avoir de contrôle frontalier habituel, mais la compagnie aérienne peut demander l’autorisation ou des justificatifs. Vérifiez auprès du transporteur avant le départ. Pour une GPA, il est prudent d’emporter l’acte de naissance intégral, les documents définitifs de filiation et d’état civil, les traductions certifiées, les décisions judiciaires ou documents de responsabilité parentale pertinents, les pièces d’identité des accompagnants, le document de voyage valide de l’enfant et toute autorisation de sortie requise. Ces pièces ne remplacent ni un document de voyage valide ni un visa nécessaire.

Le guide officiel de voyage de gov.pt précise aussi les formalités : l’autorisation écrite doit être signée et datée par une personne titulaire de la responsabilité parentale et faire l’objet de la certification légale requise. Sa durée ne peut dépasser une année civile ; en l’absence de date de fin, elle est valable six mois à compter de la signature. Le guide propose des formulaires distincts pour les mineurs portugais et les mineurs étrangers résidant au Portugal. Avant le départ, confirmez le formulaire et le mode de certification adaptés au statut de l’enfant et au trajet.

Ordre d’action sûr après la naissance

1. Obtenez la déclaration de naissance de l’hôpital et demandez l’enregistrement portugais dans les 20 jours. 2. Remettez les preuves de GPA indiquées par l’IRN, avec traductions certifiées et originaux ou copies officiellement acceptées. 3. Obtenez une copie intégrale de l’acte et vérifiez le statut de chaque parent ainsi que la personne exerçant la responsabilité parentale. 4. Appliquez la loi actuelle sur la nationalité à la filiation enregistrée, à la nationalité et au lieu de naissance du parent, à son historique de résidence légale et aux éventuelles autres nationalités de l’enfant.

5. Si la nationalité portugaise s’applique, demandez comment obtenir la carte de citoyen puis le passeport portugais. Si une autre nationalité est possible, demandez une liste écrite au consulat et commencez en parallèle la procédure de passeport lorsque cela est possible. 6. Vérifiez l’entrée, le transit, le retour et les règles de la compagnie pour l’itinéraire exact. 7. Déterminez séparément si une autorisation de sortie pour mineur est requise et faites certifier toute signature nécessaire. N’achetez pas de billets non remboursables sur la base d’un délai supposé ou d’un droit au passeport non confirmé.

En cas de refus d’enregistrement, de nationalité, de pièce d’identité ou de passeport, demandez une décision écrite, ses motifs, la base juridique, les pièces manquantes et le délai de recours. Conservez chaque dépôt et preuve de réception. Le recours dépend de l’autorité et de la décision concernées : un litige d’état civil, une décision de nationalité et un refus consulaire étranger sont différents. Coordonnez la suite avec un avocat portugais et, si nécessaire, un conseil dans le pays de nationalité ou de destination.

Conclusion et limites

La séquence pratique est la suivante : établir la filiation, enregistrer la naissance, vérifier la nationalité selon la loi actuelle, obtenir un passeport auprès de l’État compétent, puis contrôler séparément la sortie et les conditions du pays de destination. Ne déduisez pas la nationalité de la naissance au Portugal, le passeport de l’acte de naissance, ni l’autorisation de voyager de l’un ou l’autre de ces documents.

Ce guide ne confirme pas qu’une GPA précise était légale ou autorisée. Les informations officielles en ligne peuvent ne pas encore détailler toutes les conséquences de la modification de mai 2026 ou toutes les situations impliquant des parents étrangers. Avant tout voyage, confirmez l’acte, les dates, le statut et les exigences de destination auprès des autorités compétentes.

Sources officielles et textes juridiques

Les liens ci-dessous renvoient aux textes portugais officiels et aux informations des autorités ou du registre. Les informations sur la nationalité doivent être lues au regard de la version applicable à la date pertinente.

  1. Loi portugaise sur la nationalité (texte officiel consolidé ; dernière modification le 18 mai 2026) (S01; Lei da Nacionalidade, texto consolidado, última alteração em 18 de maio de 2026)
  2. Loi organique n° 1/2026 modifiant la loi sur la nationalité (S02; Lei Orgânica n.º 1/2026, de 18 de maio)
  3. Loi n° 32/2006 sur la procréation médicalement assistée (texte consolidé) (S03; Lei n.º 32/2006, de 26 de julho, on medically assisted reproduction, consolidated text)
  4. Loi n° 90/2021 sur la gestation pour autrui (S04; Lei n.º 90/2021, de 16 de dezembro)
  5. IRN : enregistrement d’une naissance après GPA (S05; IRN: Maternidade de substituição — Registo de nascimento)
  6. gov.pt : enregistrer une naissance (S06; gov.pt: Registar um nascimento)
  7. Justiça.gov.pt : passeport électronique (S07; Justiça.gov.pt: Passaporte eletrónico)
  8. gov.pt : autorisation de sortie d’un mineur (S08; gov.pt: Dar autorização de saída de menor do território nacional)
  9. IRN : passeport pour citoyen étranger (S09; IRN: Tipos de Passaporte — Passaporte para Cidadão Estrangeiro)
  10. gov.pt : guide de voyage vers le Portugal (formalités d’autorisation de sortie des mineurs) (S10; gov.pt: Viajar para Portugal)
  11. Justiça.gov.pt : nationalité portugaise (page indiquée comme « mise à jour en cours » lors de la vérification) (S11; Justiça.gov.pt: Nacionalidade portuguesa)
  12. CNPMA : gestation pour autrui (la page indique que la loi n° 90/2021 attend encore une réglementation gouvernementale ; l’état actuel de mise en œuvre n’a pas été confirmé indépendamment) (S12; CNPMA: Gestação de substituição)
  13. Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 225/2018 (retrait du consentement dans l’ancien régime de gestation pour autrui) (S13; Acórdão do Tribunal Constitucional n.º 225/2018)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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