Géorgie · Établissement de la filiation

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Géorgie : filiation en cas de gestation pour autrui, enregistrement et documents avant la naissance

Réponse courte

Selon les règles géorgiennes, la filiation après une gestation pour autrui est traitée par une procédure spéciale d’état civil; la voie ordinaire ne commence pas automatiquement par une action en justice. L’article 143 de la loi géorgienne sur les soins de santé prévoit que, dans le cadre légal décrit de FIV et de GPA, le couple est considéré comme parent et que le donneur ou la gestatrice ne peut être reconnu comme parent. Le bureau d’état civil doit néanmoins recevoir un dossier conforme à l’article 19 de la procédure fixée par le ministre de la Justice. La filiation juridique et son inscription dans le registre sont liées, mais distinctes : la règle légale ne dispense pas de documents manquants, incohérents ou établis à une mauvaise date, et une promesse d’agence ou de clinique ne remplace pas les preuves prescrites.

Le résultat dépend des circonstances médicales, du statut des parents d’intention, du schéma génétique et du recours à un donneur, de l’historique de l’embryon et de la forme du contrat. Avant le traitement, demandez à un juriste ou notaire géorgien et à la clinique de vérifier les parties et la chronologie prévues. Après la naissance, respectez le délai de sept jours calendaires. Ce texte fournit une information juridique à jour au 23 octobre 2026 ; il ne tranche aucun dossier individuel.

Sources officielles pour cette section : Loi géorgienne sur les soins de santé, article 143 (publication consolidée du 10 juin 2026) · Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Loi géorgienne sur les actes d’état civil (version anglaise non signalée comme édition consolidée définitive)

Ce que prévoit la loi — et ce qu’elle ne règle pas à elle seule

L’article 143(1)(b) de la loi sur les soins de santé décrit la FIV en vue d’une GPA lorsque la femme n’a pas d’utérus et que l’embryon issu de la fécondation est transféré dans l’utérus d’une autre femme ; le consentement écrit du couple est obligatoire. Selon l’article 143(2), si un enfant naît, le couple est réputé être ses parents, avec les responsabilités et pouvoirs correspondants, tandis que le donneur et la gestatrice ne peuvent être reconnus comme parents de cet enfant.

Cette règle est liée à la situation définie par la loi ; elle ne prouve pas que tout arrangement commercialisé comme une « GPA » y entre automatiquement. Si les faits médicaux, les participants ou l’historique du matériel reproductif diffèrent de la description légale, ne présumez pas du même résultat sans analyse du cas. L’article 30 de la loi sur les actes d’état civil renvoie, pour l’enregistrement des enfants nés par fécondation extracorporelle, à cette loi, à la loi sur les soins de santé et à l’arrêté du ministre de la Justice. L’analyse comporte donc deux étapes : déterminer la règle de filiation applicable, puis prouver le respect des conditions particulières d’enregistrement.

Sources officielles pour cette section : Loi géorgienne sur les soins de santé, article 143 (publication consolidée du 10 juin 2026) · Loi géorgienne sur les actes d’état civil (version anglaise non signalée comme édition consolidée définitive)

Qui peut figurer comme parent

L’article 19(1)(b) de l’arrêté no 18 définit les configurations de parties autorisées pour l’acte notarié adapté au cas concret. Selon la situation génétique et le recours à un donneur, l’acte de naissance peut désigner les parents génétiques, un parent génétique avec l’autre parent d’intention devant être inscrit en vertu du contrat, ou le couple. Les configurations contractuelles prévues comprennent un contrat entre la femme qui accouche (gestatrice) et le couple qui sont les parents génétiques ; un contrat associant la gestatrice, le membre génétique du couple, l’autre parent d’intention non génétique et le donneur ; ou un contrat entre la gestatrice, le couple et le ou les donneurs.

Ces options ne sont pas des modèles interchangeables. La forme correcte dépend de la réalité génétique, du don et des personnes devant figurer dans l’acte de naissance. L’article 19(3) interdit d’inscrire le donneur ou la gestatrice comme parent. Si l’utilisation des gamètes ou de l’embryon diffère du plan initial, ne tentez pas de corriger la situation par un avenant informel ou en modifiant des dates. Avant de poursuivre, demandez à la clinique et à un notaire géorgien de déterminer le contrat et les justificatifs nécessaires.

Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Loi géorgienne sur les soins de santé, article 143 (publication consolidée du 10 juin 2026) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

Quand le contrat doit-il être signé ?

En principe, le contrat adapté au dossier doit être passé sous forme d’acte notarié public avant la création de l’embryon en laboratoire par fusion de matériel biologique. La date est déterminante : une signature postérieure à la création de l’embryon ne respecte pas la règle ordinaire simplement parce que les parties prévoyaient dès le départ une GPA.

Une exception limitée s’applique lorsque l’embryon a été cryoconservé après sa création et que la période entre création et implantation ne dépasse pas 10 ans. Dans ce cas, le contrat peut être signé avant l’implantation plutôt qu’avant la création. L’Agence doit également recevoir une attestation établie avant la cryoconservation identifiant le couple qui devra être inscrit comme parents après la naissance. Il s’agit d’une exception précise assortie de preuves particulières, non d’une prolongation générale ni d’une régularisation automatique d’un contrat signé après l’implantation.

Conservez les documents datés concernant la création, la congélation, le stockage et l’implantation de l’embryon, ainsi que ceux délivrés par les établissements médicaux concernés. Si l’embryon a été créé dans un établissement différent de celui qui procède à l’implantation, la preuve de création doit être jointe au certificat de FIV. Demandez au notaire de comparer la date du contrat à l’historique réel de l’embryon et aux règles applicables au dossier.

La conclusion de l’acte notarié est soumise à des exigences supplémentaires. L’article 54¹ de l’instruction approuvée par l’arrêté n° 71 du ministre géorgien de la Justice, inséré par l’arrêté n° 614 du 21 septembre 2020, impose aux parties de s’adresser à un même notaire et de signer l’acte notarié. La femme qui accouchera doit comparaître personnellement devant le notaire ; elle ne peut pas conclure le contrat par l’intermédiaire d’un représentant. Lorsqu’un donneur est partie au contrat dans la configuration visée à l’article 19(1)(b), il doit remettre au notaire une attestation de l’établissement médical confirmant sa qualité de donneur. Si cette attestation manque ou est jugée peu fiable par le notaire, celui-ci doit refuser l’acte. Avant de fixer la signature, faites confirmer les exigences actuellement applicables, la présence personnelle requise et les justificatifs nécessaires.

Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Ordonnance no 598 du ministre géorgien de la Justice du 25 août 2020 (texte géorgien) · Minister of Justice of Georgia, Order No. 614 of 21 September 2020 amending Order No. 71, Article 54¹ (Georgian text) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

Qui peut être partie au contrat

La modification de 2020 de l’arrêté no 18 définit le couple d’intention pour cette procédure comme une femme et un homme qui souhaitent élever l’enfant né par fécondation extracorporelle. Ils doivent soit être mariés depuis au moins un an, soit vivre effectivement ensemble depuis au moins l’année immédiatement précédente. La cohabitation doit être prouvée devant notaire par des pièces pertinentes. Les exemples cités comprennent une fiche d’adresse attestant une inscription à la même adresse, un extrait du registre public attestant la copropriété d’un bien destiné à un usage commun, un document de mariage religieux ou d’autres justificatifs appropriés.

Ne présumez pas qu’une déclaration, des messages ou une confirmation informelle suffiront au notaire. Demandez quels documents établissent la durée exigée et si une traduction, une apostille ou une légalisation est nécessaire. La disposition transitoire de l’arrêté no 598 applique les nouvelles règles relatives au couple et au contrat aux conventions conclues à compter du 1er septembre 2020. Un contrat antérieur peut relever d’une autre règle transitoire et ne doit pas être évalué mécaniquement selon la règle ultérieure. Cet article ne détermine pas si un couple précis remplit toutes les conditions juridiques et médicales.

Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 598 du ministre géorgien de la Justice du 25 août 2020 (texte géorgien) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

Préparer le dossier avant le traitement

Constituez le dossier avant la création de l’embryon, et non juste avant l’accouchement. Le contrat, l’historique médical et les justificatifs d’identité doivent viser les mêmes personnes et décrire le même parcours du matériel reproductif. La liste ci-dessous sert à préparer le dossier ; le notaire, la clinique et l’autorité d’état civil doivent confirmer les originaux et formulaires exacts pour chaque cas.

Demandez par écrit au notaire, à la clinique et à l’Agence de développement des services publics (SDA) quels originaux, traductions en géorgien et modes d’authentification sont requis pour chaque document étranger. Les informations générales de la SDA indiquent que les documents délivrés à l’étranger autres que les pièces d’identité doivent être apostillés ou légalisés comme il convient et accompagnés d’une traduction notariée, sous réserve du droit géorgien et des exceptions applicables. Ne supposez pas que les pièces d’identité, actes d’état civil et dossiers médicaux suivent la même règle. Comparez chaque nom, date et numéro d’identification entre passeport, contrat, documents du donneur et certificats de la clinique. Toute divergence doit être corrigée auprès de l’émetteur avant le dépôt, plutôt que justifiée de manière informelle.

  • Pièces d’identité des deux parents d’intention et de la gestatrice ; harmoniser l’orthographe, la translittération, les numéros de passeport et les dates.
  • Preuve du mariage ou de la durée de cohabitation exigée, le cas échéant, et documents officiels reliant tout changement de nom.
  • Contrat notarié complet adapté au dossier, avec toutes les pages signées, annexes et certifications notariales, dans la configuration correcte des parties.
  • Consentement écrit exigé par l’article 143 et documents ou consentements relatifs au donneur nécessaires selon la configuration génétique réelle.
  • Preuves de création de l’embryon et, le cas échéant, de cryoconservation et d’implantation ; pour l’exception concernant un embryon congelé, l’attestation établie avant congélation identifiant le couple d’intention.
  • Confirmation écrite de la clinique et du notaire indiquant qui établira le certificat de FIV, comment il sera signé et comment il sera transmis au registre.
  • Prévoyez la comparution personnelle de la femme qui accouchera devant ce même notaire ; si un donneur est partie au contrat, obtenez avant la signature l’attestation de l’établissement médical confirmant son statut de donneur.
  • Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Ordonnance no 598 du ministre géorgien de la Justice du 25 août 2020 (texte géorgien) · Agence de développement des services publics de Géorgie : enregistrement des naissances · Minister of Justice of Georgia, Order No. 614 of 21 September 2020 amending Order No. 71, Article 54¹ (Georgian text) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

    Le certificat de FIV de la clinique

    L’établissement médical doit délivrer le certificat prévu confirmant la fécondation extracorporelle immédiatement après l’implantation de l’embryon et au plus tard le jour ouvrable suivant. Selon la modification de 2020, le certificat doit porter une signature électronique qualifiée ou un sceau électronique qualifié conformément au droit géorgien sur les documents électroniques et les services de confiance. Un projet de certificat, une confirmation de rendez-vous ou un courriel promettant une délivrance ultérieure ne remplace pas le document exigé.

    Si l’embryon a été créé dans un autre établissement que celui qui procède à l’implantation, les informations doivent être inscrites à partir de la preuve de création, qui doit être jointe. Avant la naissance, convenez de la personne chargée d’obtenir le certificat définitif et de la manière dont le registre y aura accès. Puisque le certificat est établi après l’implantation, la tâche préalable consiste à confirmer la procédure, conserver les documents sur l’embryon et assurer la concordance des noms et des dates.

    Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Ordonnance no 598 du ministre géorgien de la Justice du 25 août 2020 (texte géorgien)

    Enregistrement de la naissance : autorité, demandes et délai

    L’autorité compétente est l’Agence de développement des services publics relevant du ministère géorgien de la Justice, qui agit par ses bureaux territoriaux. En règle générale, l’établissement médical transmet électroniquement la notification de naissance. Les GPA sont soumises à des exigences supplémentaires ; la liste générale des documents de naissance publiée par l’Agence ne suffit donc pas à elle seule.

    En vertu de l’article 19 de l’arrêté no 18, le dossier doit contenir le certificat de FIV requis et le contrat notarié adapté au cas, ainsi que les autres documents exigés par la loi. Les deux parents d’intention doivent présenter une demande. Les exceptions concernent le décès de l’un des parents après la conclusion du contrat mais avant la naissance, ou sa reconnaissance comme bénéficiaire d’un soutien ; dans ces cas, l’autre parent peut demander seul l’enregistrement.

    Déposez les documents spéciaux dans les 7 jours calendaires suivant la remise du certificat médical de naissance. Demandez confirmation de cette date, une copie du dossier complet, une preuve de réception et le numéro de référence de l’enregistrement. Conservez tous les reçus et échanges.

    La règle spéciale de l’article 19(6), telle que modifiée par l’arrêté n° 541 du 18 mai 2020, prévoit que, lorsque le certificat médical de naissance indique une naissance résultant d’une fécondation extracorporelle, l’autorité enregistre la naissance dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt des documents requis par l’article 19. Ce délai de traitement de cinq jours ouvrables est distinct du délai de 7 jours calendaires pour déposer les documents, qui court à compter de la remise du certificat médical de naissance à l’autorité d’enregistrement. L’indication générale de la SDA concernant le jour ouvrable suivant vise les enregistrements ordinaires ; ne promettez pas ce délai dans un dossier de gestation pour autrui. Demandez si des frais sont dus pour le dépôt concerné et, le cas échéant, payez-les dans le délai applicable et conservez le reçu.

    Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Agence de développement des services publics de Géorgie : enregistrement des naissances · Loi géorgienne sur les actes d’état civil (version anglaise non signalée comme édition consolidée définitive) · Minister of Justice of Georgia, Order No. 541 of 18 May 2020 amending Order No. 18 (Georgian text) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

    Délai manqué et pièces défectueuses

    Le délai de sept jours a des conséquences importantes. Selon l’article 19(6), si les documents requis ne sont pas déposés dans ce délai ou si des frais légalement dus pour le dépôt ne sont pas payés, et si la procédure de correction prévue au paragraphe 7 ne s’applique pas, l’autorité refuse l’enregistrement avec les données parentales demandées. L’acte de naissance est alors établi sans les noms des parents, et le prénom et le nom de l’enfant sont inscrits sur la base d’une demande de l’autorité de tutelle et de protection. Il ne s’agit pas d’un simple retard de traitement.

    Le paragraphe 7 prévoit une procédure de correction limitée. Si le certificat de fécondation extracorporelle est mal ou incomplètement rempli, ou si les pièces justificatives des circonstances pertinentes manquent, l’autorité d’enregistrement doit fixer un délai de 15 jours ouvrables et notifier à l’établissement médical la nécessité de corriger le défaut. Ce délai s’adresse à l’établissement médical ; il ne constitue pas une prolongation générale accordée aux parents d’intention. Si le défaut n’est pas corrigé à temps, les conséquences prévues au paragraphe 6 s’appliquent. Ne supposez pas que toute pièce manquante peut être régularisée par cette procédure.

    Si une pièce manque ou comporte une erreur, contactez immédiatement par écrit le registre et la clinique. Demandez exactement quel défaut doit être corrigé, par qui, à quelle date la notification a été envoyée et comment le délai de sept jours est calculé dans ce dossier. Conservez la notification, la preuve de remise, le numéro de dossier et les copies datées. Ne supposez pas que le registre contactera chaque parent directement ni qu’une promesse informelle de la clinique suspend un délai légal.

    Une exception distincte concerne la mortinaissance. L’article 19(8) prévoit que, lorsqu’un enfant est mort-né à la suite d’une fécondation extracorporelle et qu’un contrat notarié du type prévu au paragraphe 1(b) existe, la mortinaissance est enregistrée avec les données des parents malgré les autres exigences de l’article 19. Le contrat doit toutefois être présenté dans le même délai de 7 jours calendaires à compter du dépôt du certificat médical de naissance ; à défaut, l’enregistrement suit la procédure générale sans les données parentales. Il s’agit d’une voie distincte, dépendante des faits : demandez rapidement un conseil juridique géorgien.

    Sources officielles pour cette section : Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Minister of Justice of Georgia, Order No. 541 of 18 May 2020 amending Order No. 18 (Georgian text) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

    Une décision judiciaire est-elle nécessaire ?

    La voie spéciale de l’article 19 est une procédure administrative fondée sur un contrat notarié, des preuves médicales et les demandes requises. Les dispositions examinées ne présentent pas une décision de justice comme une condition préalable standard à toute inscription de naissance après GPA. En règle générale, il faut donc vérifier le dossier selon les règles spéciales et le déposer auprès de l’autorité compétente.

    Un tribunal peut devenir pertinent si la filiation ou les faits sous-jacents sont contestés, si la question ne peut être résolue administrativement ou si le registre refuse l’inscription demandée et qu’un recours est nécessaire. La loi sur les actes d’état civil permet à l’autorité, par une décision motivée, de suspendre l’examen lorsqu’une procédure judiciaire portant sur la même question est pendante, jusqu’à ce que la décision de justice prenne effet. Elle prévoit aussi des motifs généraux de refus : demandeur non habilité, documents légalement requis manquants ou demande contraire à la loi.

    La version anglaise accessible de la loi sur les actes d’état civil précise qu’il ne s’agit pas de l’édition consolidée définitive. Avant de se fier à une voie de recours ou à un délai, un juriste géorgien doit vérifier le texte géorgien actuel et les règles de recours administratif et juridictionnel. En cas de refus, demandez une décision écrite et motivée, les dispositions invoquées, une copie du dossier administratif et les indications relatives au recours et à son délai. Ne supposez pas qu’un procès remplace automatiquement les documents spéciaux manquants ou garantit le résultat recherché.

    Sources officielles pour cette section : Loi géorgienne sur les actes d’état civil (version anglaise non signalée comme édition consolidée définitive) · Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien)

    Sortie de Géorgie et documents étrangers : questions distinctes

    L’article 49¹ de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides prévoit qu’un enfant né en Géorgie par GPA ne peut quitter le pays que si les données des deux parents figurent dans l’acte de naissance délivré par la SDA. L’inscription des deux parents est donc une condition pratique du voyage, pas une simple préférence de présentation du certificat. Si l’un des parents d’intention manque dans l’acte, traitez la situation comme urgente et obtenez avant le voyage la position écrite du registre ainsi qu’un conseil juridique géorgien.

    L’article 49¹(2) renvoie à un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Intérieur pour les modalités détaillées de sortie. Les démarches actuellement applicables doivent être vérifiées pour le voyage concerné ; ce guide ne prétend pas avoir vérifié indépendamment toutes les exigences opérationnelles de cet arrêté. Un acte de naissance géorgien ne détermine pas non plus la nationalité de l’enfant selon la loi d’un autre pays, son droit à un passeport ou la reconnaissance de la filiation dans le pays de résidence des parents. Contactez le consulat ou l’autorité compétente avant la naissance afin de confirmer les pièces et l’ordre des démarches. Ne déduisez pas la nationalité, l’obtention d’un passeport étranger ou l’autorisation de sortie du seul contrat de clinique ou de l’acte de naissance géorgien.

    Sources officielles pour cette section : Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, article 49¹ · Agence de développement des services publics de Géorgie : enregistrement des naissances

    Plan d’action pratique

    Avant la création de l’embryon, confirmez la catégorie médicale et le statut juridique du couple d’intention ; vérifiez si la règle d’un an s’applique à la date du contrat ; faites préparer par un notaire géorgien l’acte notarié public adapté aux véritables participants génétiques et donneurs ; et consignez les dates de création, de congélation et d’implantation. Si l’exception pour embryon congelé est utilisée, obtenez l’attestation pré-cryoconservation identifiant le couple. Demandez à la clinique et à la SDA de confirmer le formulaire actuel du certificat, les exigences de signature ou de sceau électroniques qualifiés et les règles relatives aux documents étrangers.

    Avant l’accouchement, comparez tous les noms, dates, numéros d’identité, annexes contractuelles et preuves concernant l’embryon et le donneur. Confirmez par écrit qui déposera les demandes et le dossier complet. Après la naissance, comptez les sept jours calendaires à partir de la présentation du certificat médical de naissance, déposez les demandes des deux parents et les documents spéciaux, et obtenez un reçu et un numéro de dossier. Si le registre signale un défaut ou refuse l’inscription demandée, obtenez immédiatement la notification ou la décision, identifiez la personne chargée de corriger le défaut, conservez les dates et demandez un conseil géorgien sur un recours urgent. Vérifiez séparément la procédure de sortie et les exigences de nationalité et de passeport du pays de destination. Ces mesures réduisent les risques documentaires évitables, sans garantir l’enregistrement, la reconnaissance à l’étranger ou l’autorisation de voyager.

    Sources officielles pour cette section : Loi géorgienne sur les soins de santé, article 143 (publication consolidée du 10 juin 2026) · Ordonnance no 448 du ministre géorgien de la Justice du 21 octobre 2019 (texte géorgien) · Ordonnance no 598 du ministre géorgien de la Justice du 25 août 2020 (texte géorgien) · Loi géorgienne sur les actes d’état civil (version anglaise non signalée comme édition consolidée définitive) · Agence de développement des services publics de Géorgie : enregistrement des naissances · Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, article 49¹ · Minister of Justice of Georgia, Order No. 541 of 18 May 2020 amending Order No. 18 (Georgian text) · Order No. 18 of 31 January 2012 on the Rules for Registration of Civil Acts (official Georgian text and amendment index; consolidated view restricted)

    Sources juridiques officielles et informations administratives

    Dernière mise à jour:

    Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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