Sri Lanka : exigences médicales et règles applicables aux donneurs en gestation pour autrui
En bref
Les recommandations cliniques publiques du Sri Lanka définissent des critères médicaux et relatifs aux donneurs pour la gestation pour autrui et l’ART, mais leur force juridique reste incertaine. Le PDF du ministère de la Santé est daté de 2024 ; le FHB le répertorie comme circulaire n° 01-42/2025, publiée en février 2025.
Les critères détaillés ci-dessous relèvent de recommandations et ne prouvent pas que chaque exigence est directement exécutoire en droit. Utilisez le tableau et la liste des documents avant tout paiement ou traitement.
Ce que le document établit — et ce qu’il n’établit pas
Le guide renvoie lui-même à des dispositions d’un projet de loi sur l’ART. Une étude juridique de l’Université de Colombo publiée en 2025 décrit également le cadre comme fondé sur des lignes directrices à la date de son analyse. Une vérification complémentaire révèle une divergence dans les documents officiels : la page actuelle du Family Health Bureau répertorie la circulaire n° 01-42/2025, publiée en février 2025, tandis que le rapport d’activité 2025 du ministère de la Santé indique qu’une circulaire n° 01-42/2024 a été émise en 2024 à titre provisoire (SRC-04). Les documents examinés ne permettent pas de déterminer si l’entrée de 2025 correspond à une réédition, une renumérotation ou un remplacement de la circulaire de 2024. Un article du Sunday Times du 18 janvier 2026 rapporte aussi les propos publics du juge de la Cour suprême Yasantha Kodagoda appelant à un cadre juridique complet et signalant l’absence d’un cadre réglementaire spécialisé (SRC-05). Il s’agit d’un compte rendu de déclarations publiques, non d’un jugement ni d’une loi. Les sources n’établissent pas qu’une loi ART autonome soit entrée en vigueur ; cela ne permet pas d’exclure l’existence d’autres règles applicables.
Il ne faut donc pas présenter le guide comme une loi ni affirmer que chaque « doit » qu’il contient crée automatiquement une infraction pénale, un droit d’action autonome ou une clause contractuelle pleinement exécutoire. À l’inverse, l’absence de loi spéciale identifiée ne signifie pas que la gestation pour autrui est juridiquement sans limites. Les règles générales relatives à la médecine, aux contrats, à la famille, à l’état civil et à la protection de l’enfant peuvent rester pertinentes. Avant toute décision, un avocat au Sri Lanka devrait vérifier les textes en vigueur, les avis publiés au Gazette, le fondement juridique de la circulaire et son caractère exécutoire.
Le document décrit le Fertility Services Governing Body (FSGB) et une ART Authority comme structures de régulation, et indique que le Private Health Services Regulatory Council (PHSRC) assume l’enregistrement et la supervision jusqu’à la mise en place de l’autorité compétente. Le statut opérationnel actuel de ces organismes n’a pas été confirmé indépendamment. Demandez par écrit quelle autorité est actuellement compétente et obtenez les informations à jour sur l’enregistrement ou la licence de la clinique.
Indication médicale et âge de la gestatrice
La section 5.15 indique que la gestation pour autrui de type gestationnel ne devrait être utilisée que pour des raisons médicales. L’indication décrite correspond à une situation dans laquelle il serait physiquement ou médicalement impossible ou déconseillé à la patiente de mener une grossesse à terme. Le guide ne présente donc pas la gestation pour autrui comme une simple option de convenance. Le spécialiste traitant devrait évaluer le cas et la clinique devrait consigner les critères vérifiables démontrant l’aptitude de la gestatrice à mener une grossesse à terme.
Selon le guide, la gestatrice ne devrait pas avoir plus de 45 ans. Ce critère est distinct de la limite d’âge générale applicable à une femme recevant un traitement ART. Il ne faut pas supposer qu’une exception d’âge prévue pour une donneuse d’ovocytes s’applique également à une gestatrice. Une parente, une personne connue ou une personne inconnue des parents d’intention peut être gestatrice. Si elle est apparentée, il est préférable qu’elle appartienne à la même génération que la mère d’intention ; le document présente cela comme une préférence, et non comme une condition absolue.
Aptitude, dépistage infectieux et antécédents de gestation pour autrui
Avant d’accepter une candidate, la clinique devrait évaluer son état de santé et consigner si elle remplit les critères permettant une grossesse menée à terme. Le guide demande au spécialiste d’évaluer les facteurs de risque obstétricaux et médicaux. Il prévoit aussi un accompagnement de la gestatrice et de son mari sur les risques liés à la gestation pour autrui ; cette section ne dit pas que cet accompagnement équivaut au consentement juridique du mari.
Juste avant le transfert d’embryon, la candidate doit être testée pour le VIH, la syphilis et les hépatites B et C, avec des résultats séronégatifs. Le guide indique également qu’elle doit être immunisée contre la rubéole. Il précise qu’une femme ne peut être gestatrice plus de trois fois au cours de sa vie. Aucun modèle universel de rapport médical n’est imposé dans ce passage : demandez à la clinique quels examens, dates de résultats, justificatifs d’immunité contre la rubéole et antécédents obstétricaux elle accepte. Si un résultat est positif, manquant ou périmé, suspendez la procédure et demandez une évaluation écrite du spécialiste au lieu de supposer que le critère peut être écarté.
Éligibilité des patients, âge et consentement écrit
Pour les femmes recevant une procréation médicalement assistée (MAR/ART), le guide indique que le traitement ne devrait pas être poursuivi au-delà de 50 ans et qu’aucun transfert d’embryon ne devrait avoir lieu après le cinquantième anniversaire. Ce n’est pas la règle d’âge applicable à la gestatrice : la section sur la gestation pour autrui prévoit séparément qu’elle ne devrait pas avoir plus de 45 ans.
Pour les citoyens sri-lankais recevant un traitement MAR/ART, le document rend le mariage légal obligatoire et demande à la clinique de conserver des copies certifiées conformes du certificat de mariage et des pièces d’identité du couple. Un traitement peut être proposé aux ressortissants étrangers mariés légalement, engagés dans un partenariat civil ou dans une relation stable. Cette formulation ne garantit pas l’accès à un programme de gestation pour autrui, ne tranche pas l’éligibilité des parents d’intention étrangers et ne détermine pas la filiation après la naissance.
Avant une FIV, le médecin doit examiner et consigner le bien-être de l’enfant à naître. Si des doutes subsistent après les consultations appropriées, le guide indique que le traitement peut être refusé ou qu’un avis peut être demandé au FSGB. Le consentement écrit et éclairé des deux partenaires est requis pour la stimulation ovarienne et la fécondation par FIV/ICSI, y compris avec des gamètes de donneur ; un consentement écrit distinct est requis pour le prélèvement d’ovocytes. Le consentement à la congélation et au stockage des gamètes ou embryons doit préciser la durée convenue. Le don d’embryons exige le consentement écrit des deux partenaires. Ici, « les deux partenaires » désigne les parents biologiques qui donnent l’embryon ; cette exigence est distincte des consentements nécessaires au traitement des receveurs eux-mêmes.
Enregistrement et évaluation médicale des donneurs
Le guide indique que les donneurs de sperme, d’ovocytes et d’embryons devraient être enregistrés auprès du FSGB. Chaque centre ART devrait tenir un registre distinct et transmettre les données pour un registre central. Avant l’enregistrement, un spécialiste qualifié ou un médecin devrait procéder à une évaluation complète, notamment des maladies importantes, des risques génétiques et des infections. Les cycles de don devraient également faire l’objet de rapports trimestriels.
Si un cycle de don est suivi d’une anomalie fœtale ou congénitale, ou d’un autre résultat défavorable de grossesse lié à un facteur génétique, le guide prévoit une nouvelle évaluation de l’aptitude du donneur et la suspension de l’utilisation de ses gamètes jusqu’à l’autorisation du FSGB. Comme le document décrit des organismes de régulation dont certains sont présentés comme projetés ou non encore établis, la simple mention d’un registre ne prouve pas qu’il fonctionne effectivement. Demandez à la clinique qui tient actuellement le registre, comment l’enregistrement du donneur est démontré et comment les événements indésirables sont traités.
Pour le don d’embryons, le guide exige le consentement écrit des deux parents biologiques avant l’utilisation de l’embryon. Il présente le don comme volontaire, déconseille le don commercial, indique que le centre ne doit pas tirer de bénéfice financier des receveurs pour la mise à disposition d’embryons surnuméraires et exige une traçabilité jusqu’aux parents biologiques ou au couple dont les gamètes ont été utilisés. Il indique aussi que les centres ne doivent pas créer, à des fins commerciales, des embryons avec des gamètes de donneurs sans receveur identifié. Ce sont les garanties décrites par le document ; demandez le protocole actuel de la clinique et les dossiers correspondants, sans présumer que chaque disposition constitue une règle légale directement exécutoire.
Critères applicables aux donneurs de sperme
Le guide fixe à dix le nombre maximal d’enfants issus des cycles de don d’un même donneur de sperme. Il prévoit des tests de dépistage du VIH 1 et 2, des hépatites B et C et de la syphilis. Les résultats doivent être négatifs avant le prélèvement ; un nouveau test doit être effectué après une période fenêtre de trois mois avant l’utilisation de l’échantillon. Le groupe sanguin du donneur devrait être communiqué au receveur et expliqué. Des caractéristiques non identifiantes peuvent être divulguées, mais l’identité doit rester confidentielle sauf si la loi impose sa révélation.
L’âge recommandé pour un donneur de sperme est de 20 à 45 ans. À titre exceptionnel, une personne plus âgée peut être envisagée si aucun donneur plus jeune approprié n’est disponible, après évaluation et conseil approfondis. Le donneur ne devrait pas présenter de maladie importante ou héréditaire susceptible de créer un risque pour le receveur ou l’enfant. Le guide recommande le don anonyme dans un centre agréé et déconseille le recours à un donneur connu. Dans le cadre d’un arrangement privé, la clinique ne prend pas en charge la question du statut juridique de la filiation, selon le guide. La même section relative au don indique que, dans le contexte décrit du don de sperme, la femme qui accouche est la mère légale. La section sur la gestation pour autrui décrit séparément le statut initial de la mère qui accouche et une procédure juridique ultérieure de transfert. Ces affirmations concernent des contextes différents et ne doivent pas être fusionnées en une conclusion définitive sur le droit actuel ; demandez un avis distinct sur la filiation. Les règles de paiement doivent également être clarifiées.
Le guide précise séparément qu’un donneur de sperme anonyme passant par un centre MAR/ART agréé ne serait pas le parent légal de l’enfant, n’aurait pas de responsabilités parentales, ne figurerait pas sur l’acte de naissance et ne serait pas tenu de contribuer financièrement à son entretien. Il s’agit de la position exprimée dans le guide, et non d’une conclusion indépendante sur le droit actuellement applicable. Faites vérifier le droit applicable et les circonstances précises par un juriste sri-lankais ; n’étendez pas automatiquement cette affirmation au don privé ou à la gestation pour autrui.
Critères des donneuses d’ovocytes et partage d’ovocytes
Pour les donneuses d’ovocytes, le guide prévoit qu’une donneuse soit retirée du registre lorsque dix enfants sont nés de ses cycles de don. Une donneuse ne devrait pas effectuer plus de quatre cycles de don d’ovocytes ; un intervalle d’au moins six mois devrait séparer deux cycles successifs. Les tests VIH 1 et 2, syphilis, hépatites B et C devraient être négatifs dans les trois mois précédant le don. L’identité de la donneuse doit rester confidentielle sauf obligation légale de divulgation.
L’âge idéal indiqué est supérieur à 20 ans et inférieur à 35 ans. Une donneuse plus âgée peut être envisagée à titre exceptionnel lorsqu’aucune donneuse plus jeune appropriée n’est disponible. Elle ne devrait pas présenter de maladie importante ou héréditaire susceptible de mettre en danger le receveur ou l’enfant. Avoir au moins un enfant vivant est présenté comme préférable, mais le guide précise que ce critère peut varier selon la politique et les préférences de la clinique : il ne s’agit pas d’une condition absolue. Pour les programmes de partage d’ovocytes (egg sharing), la tranche d’âge généralement indiquée est de 20 à 35 ans ; l’aptitude médicale reste nécessaire, et la donneuse peut avoir ou non des enfants vivants. Les receveurs devraient prendre en charge une partie des coûts de FIV de la donneuse jusqu’au prélèvement. Vérifiez les dates des tests, le nombre de cycles antérieurs et le fondement écrit des frais.
Le guide attribue également au spécialiste et au centre la responsabilité de la sécurité de la donneuse et de la prise en charge, ou de l’organisation des soins, en cas de complication liée à l’ART. Dans ces programmes, la contribution du receveur aux frais de FIV de la donneuse est fixée par le centre et couvre les coûts jusqu’au prélèvement des ovocytes. Demandez la politique écrite de la clinique sur les coûts, le suivi de la donneuse et la prise en charge des complications.
Paiements : clarification écrite nécessaire
Le guide considère le don commercial d’ovocytes, de sperme ou d’embryons comme inapproprié et indique qu’un centre de fertilité ne doit pas se procurer de gamètes à des fins commerciales. Il permet le remboursement des dépenses réellement engagées par le donneur et cite notamment les déplacements, repas et hébergement, la prise en charge des personnes à charge, le conseil, les services juridiques, les médicaments, les services fournis ou recommandés par la clinique, les frais liés à la santé et l’obtention de dossiers. Le paragraphe détaillé vise le sperme ou les ovocytes et fixe des plafonds de 150 000 LKR par don d’ovocytes et de 10 000 LKR par don de sperme ; un remboursement supérieur nécessiterait, selon le texte, l’approbation du FSGB. Le document ne précise pas clairement si ni comment ces plafonds s’appliquent au don d’embryons ; ne les étendez donc pas automatiquement aux donneurs d’embryons. La section consacrée au don d’embryons indique toutefois seulement que le don commercial est déconseillé ; les formulations du document ne sont donc pas entièrement cohérentes.
Le même document contient une tension interne : la section 5.10.6(H) indique aussi qu’un donneur de sperme peut recevoir une « compensation raisonnable » par cycle, selon les recommandations du FSGB. Le texte ne précise pas comment concilier cette phrase avec le remboursement des dépenses réelles et les plafonds indiqués. Ne concluez pas, à partir de cette formulation incohérente seule, qu’un paiement commercial ou un montant supérieur au plafond est automatiquement légal ou illégal. Avant tout accord ou transfert de fonds, demandez une clarification écrite à la clinique et à l’autorité actuellement compétente, ainsi qu’un détail des dépenses réelles et de toute autorisation invoquée.
Les paiements à la gestatrice sont traités séparément : la section 5.15 indique qu’ils devraient couvrir les dépenses réelles liées à la grossesse et que l’accord financier doit être documenté. Il ne faut pas assimiler automatiquement cette disposition aux règles de remboursement des donneurs ni la considérer comme une réponse législative complète sur la rémunération ou l’exécution du contrat.
Tableau pratique de vérification
| Point | Indication du guide | À vérifier avant de commencer |
|---|---|---|
| Gestatrice | Indication médicale ; pas plus de 45 ans ; aptitude consignée ; tests VIH, syphilis, hépatites B/C négatifs juste avant le transfert ; immunité contre la rubéole ; au plus trois gestations pour autrui dans la vie. | Rapport du spécialiste, résultats datés, preuve d’immunité contre la rubéole, antécédents obstétricaux et déclaration des gestations antérieures. |
| Patiente recevant ART | Pas de transfert d’embryon après le 50e anniversaire ; règles distinctes d’état civil pour les citoyens sri-lankais et étrangers ; consentements écrits éclairés. | Pièces d’identité et d’état civil, décision écrite de la clinique et consentements signés aux procédures et au stockage. |
| Donneur de sperme | Âge recommandé de 20 à 45 ans ; tests infectieux et répétition après trois mois ; maximum dix enfants ; confidentialité de l’identité sous réserve de la loi. | Dates des tests, registre/nombre d’enfants, consentement du donneur et politique écrite d’anonymat. |
| Donneuse d’ovocytes | Âge idéal supérieur à 20 ans et inférieur à 35 ans ; maximum quatre cycles espacés de six mois ; maximum dix enfants ; tests négatifs dans les trois mois. | Évaluation médicale/génétique, dates des tests, historique des cycles, nombre d’enfants et consentement. |
| Paiements et clinique | Plafonds de remboursement des dépenses des donneurs et phrase contradictoire sur la compensation du donneur de sperme ; enregistrement et autorité à confirmer. | Coûts détaillés, clarification écrite du régulateur, numéro d’enregistrement actuel et preuve de son champ d’application. |
| Don d’embryons | Consentement écrit des deux parents biologiques ; don volontaire, don commercial déconseillé ; traçabilité ; le centre ne doit pas tirer profit des embryons surnuméraires. | Consentements signés, origine et traçabilité de l’embryon, receveur identifié et frais détaillés du centre. |
Ce tableau résume le guide ; il ne conclut pas que chaque point est une règle législative. Si la source emploie « recommandé », « idéal » ou « devrait », ne transformez pas ces termes en interdiction légale stricte sans fondement.
Documents et réponses à demander par écrit
Avant d’effectuer tout paiement, de signer un accord de gestation pour autrui ou d’autoriser le transfert d’embryon, demandez à la clinique un dossier écrit adapté au cas. Demandez au minimum :
- la version actuelle du guide ministériel et le protocole propre à la clinique, en distinguant clairement les exigences supplémentaires propres à la clinique ;
- le numéro actuel d’enregistrement/de licence, l’autorité qui l’a délivré, sa période de validité et la confirmation qu’il couvre les procédures envisagées ;
- le rapport écrit du spécialiste sur l’indication médicale et l’aptitude de la gestatrice, ses antécédents obstétricaux, les gestations antérieures, les tests infectieux datés et la preuve d’immunité contre la rubéole ;
- les pièces d’identité et d’état civil des patients ainsi que les consentements écrits éclairés pour la stimulation, la fécondation, le prélèvement d’ovocytes, la congélation/le stockage et la durée convenue ;
- le consentement du donneur, les résultats de dépistage, la preuve d’enregistrement, le nombre de cycles/enfants antérieurs et une explication écrite de la confidentialité et des exceptions légales ;
- un échéancier détaillé distinguant les frais de clinique, les dépenses réelles de grossesse de la gestatrice, le remboursement des dépenses du donneur et toute compensation proposée ; demandez les justificatifs et l’autorisation écrite pour toute somme dépassant un plafond indiqué ;
- la procédure juridique envisagée pour établir la filiation après la naissance, les documents requis et l’autorité compétente. Faites vérifier cette question séparément par un avocat indépendant au Sri Lanka.
Les annexes du guide comprennent des formulaires de consentement au don de sperme et des formulaires de consentement masculin/féminin à la FIV/ICSI et au stockage. Demandez si la clinique utilise les versions à jour et si d’autres formulaires sont nécessaires. L’existence d’un formulaire ne prouve pas à elle seule que toutes les questions de consentement ou de filiation sont juridiquement résolues.
Quand suspendre la procédure
Suspendez la procédure et demandez une réponse écrite si la clinique ne prouve pas son enregistrement actuel, ne peut identifier l’autorité compétente, ne documente pas l’indication médicale ou l’aptitude de la gestatrice, dispose de tests manquants ou périmés, ne peut justifier l’évaluation/le consentement du donneur ou ne peut retracer ses cycles et le nombre d’enfants issus de ses dons.
Suspendre également si la proposition financière ignore les plafonds de remboursement, promet un résultat juridique garanti ou invoque la phrase ambiguë sur la « compensation raisonnable » sans autorisation écrite. Une clinique peut appliquer des critères médicaux supplémentaires ; demandez leur fondement écrit et distinguez politique de la clinique, guide officiel et loi. Une politique plus stricte n’est pas automatiquement une règle législative nationale, mais elle peut influencer la décision de cette clinique d’accepter le dossier. Un test positif ou incomplet nécessite un examen médical, pas un contournement juridique.
Conclusion et limites du sujet
Utilisez le tableau ci-dessus comme liste de contrôle avant le traitement, et non comme preuve d’une autorisation juridique du programme. Avant tout paiement ou autorisation de transfert embryonnaire, vérifiez la circulaire en vigueur et l’autorité compétente, l’enregistrement valide de la clinique et son champ d’autorisation, les justificatifs écrits de l’indication médicale et de l’aptitude, les résultats datés des tests, les consentements des donneurs et la traçabilité, ainsi que le fondement de chaque paiement. Faites examiner séparément la filiation et les documents postérieurs à la naissance.
Ces critères sont ceux du guide ; ils ne remplacent pas la vérification de leur force juridique actuelle, de l’autorité de régulation, de l’enregistrement de la clinique ou de l’aptitude médicale individuelle. Les documents disponibles ne tranchent pas la filiation, l’enregistrement de naissance, la nationalité, les documents de voyage ou la reconnaissance à l’étranger. Ces questions nécessitent une analyse distincte du droit applicable avant le début du traitement.
Sources et points à confirmer
- [SRC-01] Code of Practice and Guidelines for Medically Assisted Reproductive Techniques (Ministry of Health, Sri Lanka; PDF labelled 2024)
PDF officiel des lignes directrices du ministère de la Santé. Sections pertinentes : 5.1–5.5, 5.10 et 5.15.
- [SRC-02] Code of practice and guidelines for centres practicing medically assisted reproductive techniques including assisted reproductive technology — Family Health Bureau resource page
Page officielle du Family Health Bureau ; identifie la Circular No. 01-42/2025 et la publication de février 2025.
- [SRC-03] Abeyrathna, D. (2025), Ethical and legal implications of Sri Lanka’s guideline-based approach to assisted reproductive technologies — University of Colombo repository
Étude juridique universitaire de 2025 ; analyse académique, non une loi ni une décision contraignante.
- [SRC-04] Ministry of Health and Mass Media, Performance and Progress Report 2025 (Family Planning programme, p. 116)
Rapport officiel d’activité 2025 du ministère de la Santé et des Médias, programme de planification familiale, p. 116. Il indique que la circulaire n° 01-42/2024 a été émise en 2024 à titre provisoire. Cela diverge de la référence actuelle du FHB à la circulaire n° 01-42/2025 ; le rapport n’explique pas le lien entre les deux références.
- [SRC-05] Spotlight on the surrogate mother — The Sunday Times, 18 January 2026
L’article du Sunday Times du 18 janvier 2026 rapporte l’appel public du juge de la Cour suprême Yasantha Kodagoda en faveur d’un cadre juridique complet et décrit l’absence de réglementation spécialisée. Il relate des déclarations publiques, et non un jugement ou une loi.
La force juridique, la numérotation de la circulaire et sa mise en œuvre actuelle restent à vérifier par un juriste.
