Gestation pour autrui en Suisse : règles médicales et relatives aux donneurs
Réponse courte : la Suisse n’est pas une juridiction autorisant la gestation pour autrui
Si vous cherchez à savoir quels examens médicaux, critères applicables aux donneurs ou exigences d’une clinique s’appliquent à un programme de gestation pour autrui (GPA) en Suisse, il faut commencer par la règle essentielle : le droit suisse n’autorise pas la GPA. Aucun bilan médical, consentement, dépistage des gamètes ou contrat ne peut rendre licite un programme de GPA en Suisse.
Ce guide distingue cette interdiction des règles relatives à la procréation médicalement assistée que le droit suisse autorise, notamment les traitements avec don de sperme. Ces règles concernent les traitements ordinaires de fertilité, mais ne créent aucune exception pour une grossesse portée par une mère porteuse. Ce guide ne tranche pas la situation d’une personne ou d’un programme à l’étranger.
Interdiction contraignante : Constitution fédérale et loi fédérale
L’article 119, alinéa 2, lettre d, de la Constitution fédérale dispose que le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont illicites. L’article 4 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit également le don d’ovules, le don d’embryons et la maternité de substitution. La LPMA est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ; l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) identifie l’article 119 comme fondement constitutionnel de ce domaine.
L’interdiction ne vise pas seulement les programmes commerciaux : l’expression « toutes les formes » englobe aussi les arrangements altruistes, gratuits ou familiaux. Une indication médicale, le lien génétique d’un parent d’intention ou le consentement éclairé de la mère porteuse ne supprime pas l’interdiction. La licéité de la procédure doit aussi être distinguée de la filiation, de la reconnaissance d’une décision étrangère, de la nationalité et des documents de voyage, qui exigent une analyse distincte.
Risque pénal lié au recours à une mère porteuse ou à l’intermédiation
L’article 31 LPMA prévoit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire pour la personne qui applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère porteuse ou qui sert d’intermédiaire en matière de maternité de substitution. Il s’agit d’une disposition pénale, et non d’une simple recommandation professionnelle.
La disposition doit être appliquée avec précision. Elle vise expressément l’utilisation d’une technique de procréation sur une mère porteuse et l’intermédiation ; elle ne permet pas d’affirmer automatiquement que chaque parent d’intention, donneur, médecin ou participant à un programme étranger encourt la même responsabilité pénale. Le rôle de la personne, les actes concrets, la compétence territoriale et les autres règles applicables comptent. Avant d’organiser un traitement, de rechercher une mère porteuse ou de transférer du matériel reproductif en Suisse, demandez à un avocat suisse d’examiner les actes envisagés. Ne vous fiez ni au résumé d’un intermédiaire ni à l’affirmation d’une clinique selon laquelle le suivi médical rendrait le programme licite.
Qui peut accéder à une procréation médicalement assistée autorisée ?
Les critères d’accès de la LPMA concernent les traitements autorisés, et non l’aptitude à devenir mère porteuse. Selon l’article 3, le bien de l’enfant doit être garanti et le couple doit disposer d’une base permettant d’établir un lien de filiation conformément aux articles 252 à 263 du Code civil suisse. Compte tenu de son âge et de sa situation personnelle, le couple doit vraisemblablement pouvoir prendre soin de l’enfant et l’élever jusqu’à sa majorité.
L’article 3 ne fixe pas de limite d’âge numérique unique : l’âge s’apprécie avec la situation personnelle et la capacité de prendre soin de l’enfant. Une clinique peut demander des dossiers médicaux ou psychosociaux, mais sa liste interne ne doit pas être présentée comme une limite d’âge légale générale. Seuls les couples mariés peuvent recourir au don de sperme. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées y ont également accès ; cela ne légalise ni le don d’ovules, ni le don d’embryons, ni la GPA.
Indications médicales : infertilité ou prévention d’une maladie grave
L’article 5 LPMA n’autorise les techniques de procréation médicalement assistée que si elles visent à remédier à l’infertilité et que les autres méthodes de traitement ont échoué ou n’offrent aucune perspective de succès, ou s’il n’existe aucun autre moyen d’éviter le risque de transmission d’une maladie grave à la descendance. L’article 119, alinéa 2, lettre c, de la Constitution exclut l’utilisation de ces techniques pour obtenir certaines caractéristiques chez l’enfant ou mener des recherches.
Il s’agit d’une condition légale, et non d’une garantie d’aptitude médicale ou de succès. Le médecin doit évaluer les faits médicaux et expliquer les options disponibles. Le souhait de recourir à une mère porteuse, une préférence pour un donneur ou l’offre commerciale d’une clinique ne constitue pas en soi une indication légale. Même lorsque l’article 5 est satisfait, l’interdiction distincte de la GPA demeure.
Consentement écrit, conseil et délai de réflexion
Avant un traitement autorisé, le couple doit donner son consentement écrit après avoir reçu des informations suffisantes et un conseil adapté. Après trois cycles infructueux, l’article 5b exige un nouveau consentement et un délai de réflexion supplémentaire. Le consentement est une garantie continue, et non une signature autorisant n’importe quelle procédure proposée par une clinique.
Selon l’article 6, le médecin doit expliquer les causes de l’infertilité ; la procédure, ses chances de succès et ses risques ; le risque de grossesse multiple ; les éventuelles contraintes physiques et psychologiques ; ainsi que les aspects juridiques et financiers. Le conseil doit également aborder les autres possibilités de fonder une famille. Un délai de réflexion approprié, généralement de quatre semaines, doit séparer le conseil du traitement ; le couple doit être informé de la possibilité de demander un avis indépendant. Un soutien psychologique doit être proposé avant, pendant et après le traitement. Aucune de ces garanties ne rend licite une GPA interdite.
Autorisation de la clinique et normes médicales
L’article 8 LPMA exige une autorisation cantonale pour les médecins qui pratiquent des techniques de procréation médicalement assistée, ainsi que pour certaines activités de conservation du matériel reproductif ou de fourniture de sperme de donneur. Seuls les médecins ayant la formation et l’expérience requises peuvent être autorisés à utiliser ces techniques. Ils doivent agir avec diligence, assurer un conseil et un soutien complets, disposer d’un équipement de laboratoire adapté et conserver le matériel reproductif selon l’état actuel de la science et de la pratique.
L’OFSP confirme que les médecins traitants doivent posséder une autorisation cantonale ; les laboratoires qui analysent génétiquement des cellules reproductrices doivent obtenir une autorisation distincte au titre de la loi sur l’analyse génétique humaine. Vérifiez l’autorisation auprès du canton compétent au lieu de vous fier à un site internet, à un logo d’accréditation étranger ou à la recommandation d’une agence. Une autorisation pour les traitements ordinaires de fertilité ne permet pas de pratiquer la GPA.
Don d’ovules et d’embryons : toujours non autorisé
Le don d’ovules et le don d’embryons restent interdits par l’article 4 LPMA. Un programme envisagé peut prévoir une donneuse d’ovules, un embryon créé pour une autre personne ou des gamètes de donneur associés à une mère porteuse ; les examens et le consentement ne lèvent pas ces interdictions en Suisse.
Le statut de la réforme doit être indiqué avec sa date. En 2022, le Parlement a soutenu une motion visant à légaliser le don d’ovules. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’une révision et proposé d’ouvrir également le don d’ovules et de sperme aux couples non mariés. L’OFSP indique qu’un avant-projet est en préparation et que la consultation est prévue pour le deuxième trimestre 2027. Au 22 octobre 2026, il s’agit toujours d’un projet législatif, et non d’une autorisation entrée en vigueur. Avant de vous appuyer sur une évolution ultérieure, vérifiez le texte adopté et sa date d’entrée en vigueur dans les sources officielles.
Sperme de donneur : accès et limites de la procédure autorisée
Le sperme de donneur ne peut être utilisé que dans le cadre d’une procréation médicalement assistée autorisée et uniquement par un couple marié, conformément à l’article 3, alinéa 3, LPMA. L’OFSP confirme que les couples de femmes mariées y ont accès depuis le 1er juillet 2022. Il ne faut pas étendre la règle actuelle aux couples non mariés au seul motif qu’une réforme a été proposée.
Le sperme ne peut être fourni qu’à une personne autorisée à pratiquer les techniques de procréation médicalement assistée. En vertu de l’article 18, le donneur doit donner son consentement éclairé écrit à l’utilisation licite et recevoir par écrit des informations sur le régime juridique, notamment le droit de l’enfant d’obtenir des renseignements figurant dans le dossier du donneur. Le don anonyme de sperme n’est pas autorisé dans le système légal suisse.
L’article 22 interdit d’utiliser le sperme de donneurs différents au cours d’un même cycle et limite l’utilisation du sperme d’un donneur à huit enfants au maximum. Ce sont des limites légales applicables au don de sperme autorisé, et non de simples préférences de la clinique ni une exception à l’interdiction de la GPA.
Si la clinique utilise du sperme importé, demandez comment elle vérifie les utilisations antérieures et le plafond de huit enfants, et comment elle obtient les données requises sur le donneur. Un contrat avec une banque de sperme étrangère ne prouve pas, à lui seul, le respect de la limite légale.
Dépistage médical et sélection des donneurs
L’article 19 impose une sélection médicale soigneuse des donneurs, notamment pour exclure autant que possible les risques pour la receveuse, mais ne fixe ni liste exhaustive de tests ni périodicité. Une évaluation commandée par l’OFSP en 2024 a indiqué que les examens des donneurs, surtout le dépistage génétique des porteurs de maladies héréditaires, n’étaient pas détaillés dans la loi ou les règles et directives professionnelles; les centres peuvent donc appliquer des standards différents. Ce constat datant de 2024, vérifiez les directives ultérieures. Demandez le protocole écrit actuel, les dates des tests, la gestion des résultats positifs et la politique de dépistage des porteurs. Dans son évaluation publiée des résultats de l’étude, l’OFSP a accueilli favorablement une clarification de l’étendue des tests génétiques au niveau des règles professionnelles et indiqué qu’une clarification législative devrait être examinée si nécessaire. Il s’agit d’une orientation de politique publique, et non d’un panel d’analyses juridiquement contraignant ; vérifiez si les normes professionnelles ou règles applicables ont évolué depuis.
La loi distingue le dépistage médical de la sélection destinée à apparier un donneur à un traitement. Selon l’article 22, alinéa 4, seuls le groupe sanguin du donneur et la ressemblance de son apparence physique avec celle de l’homme dont la filiation doit être établie peuvent être pris en compte lors du choix du sperme. Les autres critères de sélection sont interdits. Cela ne permet pas de choisir un donneur pour son intelligence supposée, ses talents, le sexe de l’enfant ou d’autres caractéristiques non médicales.
Un donneur ne peut fournir son sperme qu’à un seul centre et doit être expressément informé de cette restriction avant le don. L’article 21 interdit tout paiement pour le don de sperme en tant que tel. N’en déduisez pas que toutes les questions de remboursement de frais sont automatiquement réglées : demandez le fondement juridique précis de tout paiement envisagé et faites-le vérifier.
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées peuvent recourir au don de sperme, mais l’art. 22, al. 4, de la LPMA vise toujours la ressemblance avec « l’homme » avec lequel la filiation doit être établie. Une évaluation commandée par l’OFSP en 2024 indique que la réforme « mariage pour tous » n’a pas expressément réglé les critères de choix pour ces couples. Selon les entretiens, au moins une autorité cantonale jugeait admissible la ressemblance avec la partenaire, mais la question juridique restait ouverte. Demandez la position écrite actuelle du canton compétent et ne présumez pas une interprétation uniforme. Dans son évaluation publiée, l’OFSP indique expressément que cette lacune devrait être comblée dans le cadre de la révision prévue de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Il s’agit d’une réponse législative envisagée, et non d’une règle déjà en vigueur ; jusqu’à l’entrée en vigueur d’une éventuelle modification, demandez l’interprétation écrite actuelle du canton de surveillance.
Dossiers, interdiction de l’anonymat et droit de l’enfant à l’information
Le don de sperme régi par la loi suisse est traçable. Les articles 24 à 26 LPMA imposent une documentation fiable, notamment l’identité du donneur, la date du don, les résultats de l’examen médical et les informations sur son apparence physique, ainsi que les données pertinentes du traitement. Après la naissance, le médecin transmet les données requises à l’Office fédéral de l’état civil, qui les conserve pendant 80 ans.
Selon l’article 27, l’enfant conçu grâce à un don de sperme peut, à partir de 18 ans, demander les données personnelles du donneur et des renseignements sur son apparence physique. Il peut aussi demander toutes les données du donneur plus tôt s’il a un intérêt légitime. Avant la divulgation, l’autorité informe le donneur si possible. Si celui-ci ne souhaite pas de contact, l’enfant est informé de ses droits à la vie privée, mais le droit légal d’obtenir les informations prévues à 18 ans demeure.
Tests génétiques, sélection des embryons et plafond de douze embryons
Le droit suisse n’autorise pas les tests génétiques et la sélection d’embryons pour satisfaire librement des préférences personnelles. L’article 5a LPMA permet l’analyse du matériel génétique des cellules reproductrices et la sélection dans des circonstances déterminées, notamment pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver le développement de l’embryon ou, en l’absence d’autre moyen, éviter la transmission d’une maladie héréditaire grave. Pour tester des embryons afin d’éviter une telle maladie, plusieurs conditions doivent être réunies : aucun autre moyen ne permet d’éviter l’implantation d’un embryon présentant la prédisposition ; la maladie doit probablement se manifester avant l’âge de 50 ans ; aucun traitement efficace ou approprié ne doit être disponible ; et le couple doit déclarer par écrit qu’il n’accepte pas le risque. Les caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver le développement peuvent également être identifiées.
Il s’agit d’autorisations limitées, non d’un droit général de choisir le sexe ou des caractéristiques souhaitées. L’article 34 prévoit des sanctions pénales pour les tests et sélections effectués en dehors des buts autorisés. L’article 17 limite actuellement à 12 le nombre d’embryons développés hors du corps au cours d’un cycle, et seuls ceux nécessaires au traitement ou à une analyse génétique autorisée peuvent être développés. Le gouvernement pourrait réexaminer cette limite lors d’une future réforme, mais une proposition n’est pas une loi en vigueur.
Lorsque la procédure comprend une analyse génétique de cellules reproductrices ou d’embryons, ou la sélection de sperme de donneur pour éviter la transmission d’une maladie grave, l’art. 6a exige également, avant la procédure, un conseil génétique expert et non directif. Le médecin doit consigner ce conseil; la sélection des embryons à transférer intervient après une séance de conseil supplémentaire.
Conservation du matériel reproductif : consentement et délais
Selon l’article 15 LPMA, les cellules reproductrices peuvent généralement être conservées avec le consentement écrit de la personne concernée pendant cinq ans au maximum, avec une prolongation sur demande pouvant atteindre cinq années supplémentaires. Une durée plus longue peut être convenue lorsqu’une personne conserve ses propres cellules pour un usage futur parce qu’un traitement médical ou une activité risque de provoquer une infertilité ou d’endommager son matériel génétique. Le consentement peut être retiré par écrit à tout moment ; la loi prévoit la destruction lorsque le consentement est retiré ou que la durée autorisée expire.
En vertu de l’article 16, les ovules fécondés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu’avec le consentement écrit du couple et afin de permettre une grossesse ultérieure. La durée est limitée à cinq ans et peut être prolongée, à la demande du couple, de cinq années au maximum. Chaque partenaire peut retirer son consentement par écrit. Ces règles n’autorisent pas la conservation ou le transfert de matériel dans le cadre d’une GPA interdite. Faites confirmer par le prestataire autorisé le contrat de conservation, le consentement, la date limite et le fondement légal.
Tableau pratique : loi, politique de la clinique et prochaines étapes
Utilisez ce tableau lorsqu’une clinique, une agence ou un service de donneurs décrit ses exigences. Une politique interne peut ajouter des garanties pour un traitement autorisé, mais elle ne peut pas légaliser une procédure interdite.
| Question | Ce que prévoit le droit suisse | Ce qu’il faut encore vérifier |
|---|---|---|
| Une mère porteuse peut-elle être examinée et traitée en Suisse ? | La GPA est interdite ; l’article 31 vise l’ART pratiquée sur une mère porteuse et l’intermédiation. | Les actes, rôles et la compétence territoriale exacts ; consulter un avocat suisse avant d’agir. |
| Le don d’ovules ou d’embryons est-il possible ? | Les deux sont interdits par l’article 4 LPMA au 22 octobre 2026. | Vérifier si une modification ultérieure a été adoptée et est entrée en vigueur ; un projet n’est pas une loi. |
| Quelles règles s’appliquent au dépistage du donneur de sperme ? | La sélection médicale, le consentement écrit, la traçabilité et les limites légales sont obligatoires, mais aucune liste exhaustive de tests n’est fixée. | Vérifiez les tests effectués, les normes actuelles, l’autorisation, les dossiers et la base juridique des frais. |
| Les règles de la clinique peuvent-elles créer une exception ? | Non. Une politique interne ne peut écarter l’interdiction constitutionnelle et légale. | Demander la procédure précise et la disposition qui serait censée l’autoriser. |
| Comment le sperme est-il choisi pour un couple marié de femmes? | Depuis le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées peuvent recourir au don de sperme, mais l’art. 22, al. 4, vise toujours un homme; l’évaluation de 2024 indique que la question reste ouverte. | Demandez la position écrite actuelle du canton compétent; ne présumez pas une pratique uniforme. |
Avant un traitement de fertilité autorisé, demandez : (1) le canton et le numéro de l’autorisation en cours ; (2) la technique exacte et l’indication légale ; (3) le protocole écrit de dépistage médical et des donneurs ; (4) les documents de consentement et de conseil, y compris le délai de réflexion ; (5) la procédure d’enregistrement et de conservation des données du donneur ; (6) le fondement légal et le calcul de chaque paiement ; et (7) les règles de conservation et de destruction du matériel reproductif.
Si une mère porteuse est impliquée, ne considérez pas un examen médical, un consentement, un contrat d’agence ou l’accord d’une clinique étrangère comme une autorisation suisse. Pour un traitement à l’étranger, examinez séparément le droit du pays de traitement et les règles de filiation, de reconnaissance, de nationalité et de documents de voyage des pays concernés par les parents d’intention.
Conclusion
Pour un programme réalisé en Suisse, aucun protocole de dépistage, consentement, lien génétique ou contrat d’agence ne rend la gestation pour autrui licite. Le traitement de fertilité autorisé doit être examiné séparément : avant de commencer, confirmez la procédure exacte, l’autorisation cantonale en vigueur, les exigences de consentement et de conseil ainsi que la gestion des données du donneur. Pour un traitement à l’étranger, obtenez un avis distinct sur le droit du pays concerné et la situation des parents d’intention en matière de filiation et de voyage.
Sources officielles et état du droit
- Federal Constitution of the Swiss Confederation, Article 119
- Federal Act on Medically Assisted Reproduction (RMA), official English translation (status 1 September 2017)
- Federal Office of Public Health: Reproductive medicine legislation
- Federal Office of Public Health: Legislative projects regarding reproductive medicine
- Federal Office of Public Health: Sperm donor-conceived children
- Federal Office of Public Health: Actors in reproductive medicine
- Bolliger and Ganzeboom, Summative Evaluation of the Reproductive Medicine Act (FOPH-commissioned; German-language report, 1 July 2024)
- Federal Office of Public Health (FOPH), Reproductive Medicine Act: Evaluation results and next steps (official German-language report; posted online 8 May 2026, report dated December 2024)
La version anglaise de la législation suisse est fournie à titre informatif et n’a pas de force juridique. Pour un travail juridique, vérifiez le texte authentique en allemand, français ou italien ainsi que les modifications en vigueur à la date pertinente.
L’évaluation de 2024 a été commandée par l’OFSP, mais il s’agit d’une étude externe, non d’une loi ni d’une décision administrative contraignante. Ses constats sur les examens des donneurs et leur appariement décrivent la situation rapportée en 2024; vérifiez les évolutions juridiques ou professionnelles ultérieures avant de vous y fier.
